Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Biens meubles incorporels

Info TPS/TVH GI-136
Février 2013

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique si la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH s'appliquerait aux ventes de biens meubles incorporels qui ont lieu à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Les renseignements énoncés dans le présent document s'appliqueraient aussi aux biens meubles incorporels fournis par bail, licence ou accord semblable lorsque les paiements ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, comme un paiement forfaitaire versé à un auteur pour tous les droits reliés à son livre.

Cependant, si le paiement versé pour un bien meuble incorporel fourni par bail, licence ou accord semblable varie en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, les règles transitoires qui s'appliquent aux baux et licences de biens s'appliqueraient à cette fourniture. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits qui sera publié bientôt.

Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas à certains biens meubles incorporels. Pour en savoir plus, consultez les Info TPS/TVH suivants :

Pour obtenir des renseignements sur les biens meubles incorporels transférés à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice278, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Biens meubles incorporels

Les biens meubles incorporels comprennent les droits contractuels, les propriétés intellectuelles (c.-à-d. les inventions, les brevets, les secrets de fabrication, les marques déposées, les noms de marque, les droits d'auteur ou les dessins industriels), le droit d'acquérir un droit d'adhésion et les droits liés à des produits qui n'appartiennent pas à une personne.

Introduction

Pour établir si la TPS ou la TVH s'appliquerait à un bien meuble incorporel vendu à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient dû et sur le moment où il est payé sans être devenu dû.

Le présent document utilise des exemples pour illustrer l'application des règles transitoires sur la TVH pour les ventes de biens meubles incorporels. À moins d'avis contraire, les renseignements suivants s'appliquent aux exemples :
  • tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • toutes les ventes sont des ventes taxables effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • aucun montant n'est payé sans être devenu dû.
Dans le présent document, un bien « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH proposée de 14 %.

Le montant devient dû ou est payé avant avril 2013

Seule la TPS s'appliquerait lorsque le montant de la vente d'un bien meuble incorporel devient dû, ou est payé sans être devenu dû, avant avril 2013. Le fournisseur déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

L'opérateur d'un site Web vend un droit pour l'utilisation de fichiers d'images numérisées. L'acquéreur doit payer le droit avant de pouvoir télécharger les fichiers. L'acquéreur paie le droit le 25 mars 2013 et télécharge les fichiers le 2 avril 2013.

Seule la TPS s'appliquerait à la vente du droit pour l'utilisation de fichiers d'images numérisées puisque l'acquéreur a payé le droit avant avril 2013. L'opérateur du site déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 mars 2013.

Exemple 2

Une personne doit payer des frais pour le droit d'acquérir un droit d'adhésion à un club. Le club établit la facture le 26 mars 2013.

Seule la TPS s'appliquerait à la fourniture du droit d'acquérir un droit d'adhésion au club, parce que le montant de ce bien meuble incorporel devient dû avant avril 2013. Le club déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 26 mars 2013.

Exemple 3

Une entreprise vend un brevet pour la fabrication de gadgets pour laquelle elle recevra des redevances annuelles fixes. Un paiement de redevance devient dû le 20 mars 2013. Le paiement est effectué le 5 avril 2013.

Seule la TPS s'appliquerait au paiement de redevance puisqu'il devient dû avant avril 2013. L'entreprise déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 20 mars 2013.

Le montant devient dû ou est payé le 1er avril 2013 ou après

La TVH s'appliquerait lorsqu'un montant provenant de la vente d'un bien meuble incorporel devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après. Le fournisseur déclarerait la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 4

Une entreprise vend des abonnements annuels qui autorisent le visionnement d'éditions de livres en ligne. Les abonnés paient leurs abonnements en trois paiements, soit le 1er mars 2013, le 1er avril 2013 et le 1er mai 2013. Les montants ne sont pas payés avant d'être devenus dus.

La TPS s'appliquerait au premier paiement puisqu'il devient dû avant avril 2013. La TVH s'appliquerait aux deuxième et troisième paiements parce qu'ils deviennent dus le 1er avril 2013 ou après. L'entreprise déclarerait la TPS et la TVH dans ses déclarations de TPS/TVH pour chacune des périodes de déclaration au cours desquelles la taxe devient due.

Exemple 5

Le 1er février 2013, une entreprise conclut une convention écrite avec un concepteur de logiciels pour la conception et le développement d'un logiciel personnalisé. Selon les termes de la convention, le concepteur conserve les droits de propriété du logiciel. Le 15e jour de chaque mois, l'entreprise paie au concepteur des frais mensuels qui commencent le 15 mars 2013. Les montants ne varient pas en fonction de l'utilisation du logiciel personnalisé.

Le logiciel personnalisé est un bien meuble incorporel aux fins de la TPS/TVH, puisqu'il est spécialement conçu et développé selon les besoins d'une personne donnée et que le concepteur en conserve la propriété.

La TPS s'appliquerait au paiement effectué le 15 mars 2013, puisqu'il devient dû avant avril 2013. La TVH s'appliquerait aux autres paiements puisqu'ils deviennent dus le 1er avril 2013 ou après. Le concepteur déclarerait la TPS et la TVH dans ses déclarations de TPS/TVH pour chacune des périodes de déclaration au cours desquelles la taxe devient due.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Moment où un montant devient dû ou est payé sans être devenu dû

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient dû et quand il est payé sans être devenu dû. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient dû

Le montant à payer pour une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Le 15 janvier, le fournisseur établit une facture qui indique cette même date.

Le montant devient dû le 15 janvier, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est délivrée et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans être devenu dû

Un montant est payé sans être devenu dû dans les situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 31 janvier. Aucune facture n'est délivrée. Le client paie le montant total le 15 janvier. Dans ce cas, le 31 janvier est la date à laquelle le montant devient dû et le 15 janvier est la date à laquelle le montant est payé sans être devenu dû.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne dû ou soit payé sans être devenu dû; par exemple, lorsqu'un fournisseur délivre plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas, par exemple, appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique.

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