Transition à la taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Laissez-passer de transport de passagers

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-141
Février 2013

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique si la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH s'appliquerait aux ventes taxables de laissez-passer de transport de passagers effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard dont la période comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas aux laissez-passer de transport qui permettent aux passagers d'utiliser des services municipaux de transport exonérés.

Les renseignements fournis dans le présent document visent seulement les laissez-passer de transport de passagers. Pour des renseignements sur les services de transport de passagers, consultez l'Info TPS/TVH GI-138, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de passagers.

Sens de l'expression « période du laissez-passer »

Avant d'expliquer les règles selon lesquelles la TPS ou la TVH s'appliquerait aux ventes de laissez-passer de transport de passagers, il est important de bien saisir le sens de l'expression « période du laissez-passer ».

La « période du laissez-passer » est la période tout au long de laquelle le laissez-passer permet à une personne d'obtenir des services de transport. En général, cette période commence et se termine aux dates indiquées sur le laissez-passer. Si le laissez-passer n'indique pas ces dates, la période du laissez-passer est la suivante :

  • elle commence le jour où le laissez-passer est livré à l'acheteur ou mis à sa disposition;
  • elle se termine le jour où le laissez-passer expire (en l'absence d'une date d'expiration, la période se termine le 1er avril 2015).

Introduction

Les règles qui suivent s'appliquent aux laissez-passer qui permettent à une personne d'utiliser des services de transport sans avoir à débourser un montant supplémentaire chaque fois qu'elle utilise le laissez-passer pour ces services.

Pour déterminer si la TPS ou la TVH s'appliquerait à la vente d'un laissez-passer de transport de passagers lorsque la période du laissez-passer comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

  • les dates de début et de fin de la période du laissez-passer;
  • le moment où un montant payable pour le laissez-passer devient dû;
  • si un montant pour le laissez-passer est payé sans être devenu dû.

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient dû et sur le moment où il est payé sans être devenu dû.

Le présent document utilise des exemples pour illustrer l'application des règles transitoires de la TVH pour les ventes de laissez-passer de transport de passagers. À moins d'avis contraire, les renseignements suivants s'appliquent aux exemples :
  • tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • toutes les ventes sont des ventes taxables effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • aucun montant n'est payé sans être devenu dû.
Dans le présent document, un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH proposée de 14 %.

La période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013

La TPS s'appliquerait aux laissez-passer qui visent une période qui commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013. Les fournisseurs déclareraient la TPS dans leur déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 10 mars 2013 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre à l'Île-du-Prince-Édouard. Le laissez-passer est valide du 15 mars 2013 au 15 avril 2013.

Comme le laissez-passer vise une période qui commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013, la compagnie d'autobus facturerait uniquement la TPS et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 mars 2013.

La période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013

Les règles suivantes s'appliqueraient aux laissez-passer qui visent une période qui commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013 :

  • La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 8 novembre 2012 ou avant.
  • La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9% de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document.
  • Les règles suivantes s'appliqueraient lorsqu'un montant à payer devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après :
    • la TPS s'appliquerait à la partie du laissez-passer qui vise la période avant avril 2013;
    • la TVH s'appliquerait à la partie du laissez-passer qui vise la période du 1er avril 2013 ou après.

Pour en savoir plus sur qui aurait à déclarer la taxe et à quel moment il faudrait la déclarer, consultez la section « Déclaration de la TPS/TVH facturée sur les laissez-passer de transport de passagers » du présent document.

Exemple 2

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 21 février 2013 pour la somme de 200 $. Le laissez-passer permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre à l'Île-du-Prince-Édouard et est valide du 1er mars 2013 au 31 juillet 2013. La compagnie a estimé que 25 % du service se rapportant au laissez-passer sera effectué avant avril 2013 (c.-à-d. un des quatre mois de la période du laissez-passer) et que 75 % de ce service sera effectué le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. trois des quatre mois de la période du laissez-passer). La compagnie facturerait donc la taxe de la façon suivante :

  • la TPS de 5 % sur 50 $ (25 % × 200 $);
  • la TVH de 14 % sur 150 $ (75 % × 200 $).

La période du laissez-passer commence le 1er avril 2013 ou après

La TVH s'appliquerait aux laissez-passer de transport de passagers qui visent la période du 1er avril 2013 ou après et pour lesquels le montant à payer devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après.

Exemple 3

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer en mars 2013 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre à l'Île-du-Prince-Édouard. Le laissez-passer est valide du 1er avril 2013 au 30 avril 2013.

La TVH s'appliquerait au laissez-passer de transport de passagers, puisque la période du laissez-passer commence le 1er avril 2013 ou après et que le montant à payer pour le laissez-passer devient dû le 1er février 2013 ou après.

Déclaration de la TPS/TVH facturée sur les laissez-passer de transport de passagers

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'appliquerait aux laissez-passer de transport de passagers. Les règles suivantes déterminent qui aurait à déclarer la taxe et à quel moment il faudrait la déclarer dans les cas suivants :

  • lorsque la période du laissez-passer commence le 1er avril 2013 ou après;
  • lorsque la période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013.

Après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Lorsqu'un montant à payer pour le laissez-passer de transport de passagers devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, le fournisseur facturerait la TPS à l'acheteur et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document.

Le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, le fournisseur aurait à déclarer la taxe de la façon suivante.

Lorsque la TPS s'appliquerait à la totalité ou à une partie du laissez-passer de transport de passagers, le fournisseur déclarerait la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'appliquerait à la totalité ou à une partie du laissez-passer de transport de passagers, le fournisseur déclarerait ce qui suit :

  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013. Si l'acheteur est un inscrit, il pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit relativement à la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 4

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 15 mars 2013 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre à l'Île-du-Prince-Édouard. Le laissez-passer est valide du 1er avril 2013 au 30 juin 2013. La compagnie facturerait la TVH sur le laissez-passer, puisque la période du laissez-passer commence le 1er avril 2013 ou après et que le montant à payer pour le laissez-passer devient dû le 1er février 2013 ou après.

La compagnie d'autobus déclarerait la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 mars 2013; elle déclarerait la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Le 1er avril 2013 ou après

Lorsqu'un montant à payer pour le laissez-passer de transport de passagers devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur déclarerait la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 5

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 2 avril 2013 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre à l'Île-du-Prince-Édouard. Le laissez-passer est valide du 5 avril 2013 au 5 mai 2013. La compagnie facturerait la TVH sur le laissez-passer puisque la période du laissez-passer commence le 1er avril 2013 ou après.

La compagnie déclarerait la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 avril 2013.

Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, auraient à établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans la situation suivante :

  • la période d'un laissez-passer (i) commence le 1er avril 2013 ou après, ou (ii) commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013;
  • un montant se rapportant à la période du laissez-passer ou à une partie de la période du laissez-passer qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, selon le cas, devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013.

En général, un consommateur est défini comme un particulier qui acquiert des biens ou des services pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une société de personnes, une personne morale, une organisation ou un organisme de services publics, ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs qui achètent un laissez-passer de transport de passagers seraient tenues d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans l'une des situations suivantes :

  • lorsqu'elles achètent le laissez-passer de transport de passagers en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
  • le laissez-passer de transport de passagers est assujetti à la récupération d'un crédit de taxe sur les intrants (y compris lorsque le service serait assujetti à la récupération temporaire proposée d'un crédit de taxe sur les intrants relativement à la partie provinciale de 9 % de la TVH);
  • lorsqu'il s'agit d'inscrits aux fins de la TPS/TVH qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette (y compris le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance);
  • lorsqu'il s'agit d'institutions financières désignées particulières inscrites aux fins de la TPS/TVH.

Les personnes autres que des consommateurs déclareraient la partie provinciale de 9 % de la TVH de l'une des façons suivantes :

Exemple 6

Une compagnie d'autobus vend des laissez-passer le 31 janvier 2013 à une entreprise inscrite aux fins de la TPS/TVH qui emploie une méthode rapide de comptabilité. Les laissez-passer permettent aux employés de l'entreprise de voyager librement d'une ville à l'autre à l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de leur travail. Le laissez-passer est valide du 1er avril 2013 au 30 juin 2013.

La TPS s'appliquerait au montant qui devient dû le 31 janvier 2013. Par conséquent, la compagnie d'autobus déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 31 janvier 2013.

L'entreprise inscrite serait tenue, pour les raisons suivantes, d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH pour le montant total payé le 31 janvier 2013 :

  • elle n'est pas un consommateur;
  • le laissez-passer vise une période qui commence le 1er avril 2013 ou après;
  • elle paie le montant après le 8 novembre 2012 et avant février 2013;
  • elle emploie une méthode de comptabilité simplifiée pour calculer sa taxe nette.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Moment où un montant devient dû ou est payé sans être devenu dû

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient dû et quand il est payé sans être devenu dû. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient dû

Le montant à payer pour une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • la date indiquée sur la facture délivrée pour le montant;
  • le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
  • si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
  • le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Le 15 janvier, le fournisseur établit une facture qui indique cette même date.

Le montant devient dû le 15 janvier, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est délivrée et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans être devenu dû

Un montant est payé sans être devenu dû dans les situations suivantes :

  • lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit délivrée, ou aurait été délivrée, par le fournisseur;
  • lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite et qu'aucune facture n'est délivrée.

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 31 janvier. Aucune facture n'est délivrée. Le client paie le montant total le 15 janvier. Dans ce cas, le 31 janvier est la date à laquelle le montant devient dû et le 15 janvier est la date à laquelle le montant est payé sans être devenu dû.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne dû ou soit payé sans être devenu dû; par exemple, lorsqu'un fournisseur délivre plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas, par exemple, appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique.

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