La TVH et les Premières Nations à l'Île-du-Prince-Édouard
Info TPS/TVH GI-159
Mars 2013
Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.
Quel sera l'effet de la TVH sur les ventes effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard au profit d'Indiens Note de bas de page 1, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande?
La TVH s'appliquerait de la même manière que la TPS et en accord avec les dispositions de la Loi sur les Indiens. Les produits et les services qui font actuellement l'objet d'un allégement de la TPS lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande, feraient également l'objet d'un allégement de la TVH. Les produits et les services qui sont actuellement assujettis à la TPS lorsqu'ils sont vendus à l'Île-du-Prince-Édouard à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande seraient, de façon générale, également assujettis à la TVH.
Quel sera l'effet de la TVH sur les produits achetés à l'Île-du-Prince-Édouard par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande?
La TVH ne s'appliquerait pas aux produits acquis dans une réserve de l'Île-du-Prince-Édouard par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale. Les produits achetés à l'extérieur d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale ne seraient pas assujettis à la taxe s'ils sont livrés dans une réserve par un vendeur, ou par son mandataire. Dans les deux cas, des documents pertinents à l'appui de l'allégement doivent être présentés au vendeur. Les produits achetés dans la réserve ou à l'extérieur de la réserve par une entité mandatée par une bande et non dotée de la personnalité morale devront aussi être destinés aux activités de gestion de la bande pour que l'allégement de la TVH s'applique. En règle générale, lorsque des produits achetés à l'extérieur d'une réserve à l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas livrés à une réserve à l'Île-du-Prince-Édouard, la TVH s'appliquerait. Pour en savoir plus sur l'application de la TVH, consultez l'Info TPS/TVH GI-160, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits.
Comment la TVH sera-t-elle appliquée sur les services acquis à l'Île-du-Prince-Édouard par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande?
La TVH ne s'appliquerait pas aux services effectués entièrement dans une réserve et au profit d'Indiens. De façon générale, les services rendus à l'extérieur d'une réserve à l'Île-du-Prince-Édouard seraient assujettis à la TVH. Pour en savoir plus sur la TVH, consultez l'Info TPS/TVH GI-135, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services.
Les services qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande acquiert dans une réserve, ou à l'extérieur de celle-ci, et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande ne seraient pas assujettis à la TVH. Toutefois, cet allégement de la taxe ne s'appliquerait pas au point de vente aux services de transport, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements acquis à l'extérieur d'une réserve. Les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande auraient à produire une demande de remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée sur ces achats, si ces derniers sont effectués dans le cadre des activités de gestion de la bande ou relativement à des immeubles situés dans une réserve.
Comment la TPS/TVH s'appliquera-t-elle sur les produits et les services acquis à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande?
La mise en place de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard ne changera pas la façon dont la TPS/TVH s'applique aux produits et aux services acquis à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande. Les produits et les services qui font actuellement l'objet d'un allégement de la TPS/TVH, lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard, feront toujours l'objet d'un allégement de ces taxes. De même, les produits et les services qui sont actuellement assujettis à la TPS/TVH lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande seront toujours assujettis à ces taxes.
Qu'est-ce qu'un remboursement au point de vente et quel allégement de la taxe offre-t-il?
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a mis en place un allégement de la taxe au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur certains produits admissibles. Lorsqu'une personne acquiert un produit admissible, le fournisseur peut lui donner un remboursement au point de vente. Le fournisseur créditerait la partie provinciale de la TVH et percevrait seulement la partie fédérale de 5% de la TVH (équivalant à la TPS). Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a déterminé que les produits suivants sont des produits admissibles qui peuvent donner droit aux remboursements au point de vente :
- les livres;
- les vêtements pour enfants;
- les chaussures pour enfants;
- l'huile de chauffage.
Où obtenir d'autres renseignements?
Pour obtenir d'autres renseignements sur l'allégement de la taxe offert aux personnes et aux organisations des Premières Nations, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, qui résume la politique administrative de l'ARC sur l'allégement de la TPS/TVH pour les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande.
Il importe de noter que l'allégement de la taxe décrit dans le présent document ne s'applique pas aux taxes des Premières Nations imposées par les gouvernements autochtones et administrées par l'ARC, car l'allégement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à ces taxes. De plus, le présent document ne s'applique pas aux gouvernements autochtones et à leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allégement de la taxe aux termes de la Loi sur les Indiens (consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE238, Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allégement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens).
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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