Les incidences de la TPS/TVH sur la construction d'habitations secondaires (habitations sur ruelle)

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-168
Juin 2014

Le présent document fournit des renseignements sur ce qui suit :

  • les droits et obligations en matière de TPS/TVH des particuliers qui construisent, ou font construire, une habitation secondaire (appelée habitation sur ruelleNote de bas de page 1) sur leur terrain;
  • les remboursements auxquels les particuliers pourraient avoir droit lorsqu'ils achètent d'un constructeur une propriété qui comprend une habitation principale et une habitation sur ruelle.

Il importe de noter que le présent document ne traite pas des incidences en matière d'impôt sur le revenu liées aux habitations sur ruelle. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec le service téléphonique des Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des fiducies de l'ARC au 1-800-959-7383. Pour demander une décision en matière d'impôt sur le revenu ou une interprétation à ce sujet, visitez le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tx/txprfssnls/srvcs/menu-fra.html.

Le guide sur la TPS/TVH RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, traite de la signification des termes utilisés dans le présent document, dont immeuble d'habitation, constructeur, proche et fourniture à soi-même.

Qu'est-ce qu'une habitation sur ruelle?

Le terme « habitation sur ruelle » dont il est question dans le présent document s'entend d'un immeuble d'habitation à logement uniqueNote de bas de page 2 qui est une maison individuelle construite sur le même terrain qu'un autre immeuble d'habitation, c'est-à-dire l'habitation principale. Une habitation sur ruelle est en général plus petite que l'habitation principale et comprend un terrain vraisemblablement nécessaire à son usage comme lieu de résidence (p. ex. une place de stationnement). Elle ne comprend toutefois pas une adjonction à une maison existante ou une suite dans le sous-sol ou au-dessus du garage de celle-ci.

Le présent document ne traite pas du cas où un particulier est propriétaire d'une habitation principale située sur un terrain et d'une autre habitation située sur un autre terrain (c.-à-d. en vertu d'un titre distinct).

Les habitations sur ruelle et la TPS/TVH

Si un particulier donné construit, ou fait construire, une habitation sur ruelle sur son terrain et qu'il en effectue ensuite la fourniture par bail, licence ou accord semblable (bail) au profit d'un autre particulier qui l'utilise comme lieu de résidence, le particulier donné est en général considéré comme le constructeur de l'habitation sur ruelle aux fins de la TPS/TVH.

En revanche, un particulier qui achète d'un constructeur une propriété qui comprend une habitation principale et une habitation sur ruelle nouvellement construites n'est en général pas considéré comme le constructeur de l'habitation sur ruelle (p. ex. lorsque le particulier loue l'habitation sur ruelle à un autre particulier qui s'en sert comme lieu de résidence).

Le particulier est le constructeur de l'habitation sur ruelle

Lorsqu'un particulier donné est le constructeur d'une habitation sur ruelle, dont les travaux de construction sont achevés en grande partie, et qu'il transfère la possession ou l'utilisation de l'habitation aux termes d'un bail au profit d'un autre particulier qui s'en sert comme lieu de résidence, on considère en général que le constructeur a effectué, à la juste valeur marchande, la vente et le rachat (c.-à-d. une fourniture à soi-même) de l'immeuble d'habitation (c.-à-d. l'habitation sur ruelle). Ce dernier comprend l'édifice, les dépendances et le terrain entourant l'habitation sur ruelle vraisemblablement nécessaire à son usage comme lieu de résidence.

On considère que la vente a lieu à la date, parmi les suivantes, qui vient en dernier lieu :

  • soit le jour où la construction de l'habitation sur ruelle est achevée en grande partie;
  • soit le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation est transférée à un particulier aux termes d'un bail.

Le particulier donné (c.-à-d. le constructeur) est aussi considéré comme ayant perçu la TPS/TVH lors de la vente de l'habitation sur ruelle et comme l'ayant versée lors de son rachat. La TPS/TVH considérée comme perçue correspond au montant de TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande de l'habitation sur ruelle au moment de la vente. Le guide sur la TPS/TVH RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, renferme plus de renseignements sur les ventes et rachats qui surviennent dans ces circonstances.

Si un particulier est un constructeur qui, dans les circonstances décrites précédemment, est considéré comme ayant effectué la vente d'une habitation sur ruelle et comme ayant perçu la TPS/TVH, il doit rendre compte de cette TPS/TVH sur la vente en la déclarant dans une déclaration de TPS/TVH (c.-à-d. établir la taxe par autocotisation). Le particulier y est tenu qu'il soit ou non inscrit aux fins de la TPS/TVH. Consultez la section « Non-inscrits – Déclaration de la TPS/TVH et demandes de remboursement » du présent document pour en savoir plus la production de déclarations de TPS/TVH par les non-inscrits.

Exemple 1

En avril 2014, Mme Rodrigue embauche l'entreprise Ruelle pour construire une habitation sur ruelle qu'elle compte louer à M. Tremblay.

Mme Rodrigue conclut un bail d'un an avec M. Tremblay, qui occupera l'habitation sur ruelle comme lieu de résidence. Ce dernier n'est pas lié à Mme Rodrigue, pas plus qu'il n'est son ex-époux ou ancien conjoint de fait. La construction de l'habitation sur ruelle est achevée en juillet 2014 et la possession est transférée à M. Tremblay le 1er août 2014 aux termes du bail.

Mme Rodrigue est considérée comme le constructeur de l'habitation sur ruelle. Elle doit établir par autocotisation la TPS/TVH qu'elle est considérée avoir perçue. La TPS/TVH est calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation (habitation sur ruelle, dépendances et terrain entourant l'habitation vraisemblablement nécessaire à son usage comme lieu de résidence) le 1er août 2014, c'est-à-dire au moment où M. Tremblay en prend possession.

Mme Rodrigue n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH. Elle doit déclarer la taxe dans une déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle elle est considérée avoir vendu l'habitation sur ruelle. Comme elle n'est pas inscrite, sa période de déclaration correspond au mois civil et elle est considérée avoir vendu l'habitation sur ruelle le 1er août 2014.

Exception à l'exigence de tenir compte de la TPS/TVH lorsqu'une habitation sur ruelle est louée à titre résidentiel à un procheNote de bas de page 3

La vente et le rachat d'une habitation sur ruelle, ainsi que la perception et le versement de la taxe, ne sont pas considérés comme ayant lieu si les conditions suivantes sont réunies une fois la construction de l'habitation achevée en grande partie :

  • l'habitation sur ruelle est utilisée principalement (plus de 50 %) comme lieu de résidence par le particulier, l'un de ses proches ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait;
  • l'habitation sur ruelle n'est utilisée à aucune autre fin entre le moment où sa construction est achevée en grande partie et celui où elle est occupée par le particulier, l'un de ses proches ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait;
  • le particulier (le constructeur) n'a pas demandé de crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à la construction de l'habitation sur ruelle.

Exemple 2

En août 2014, M. Simard construit une habitation sur ruelle que ses parents âgés utiliseront comme lieu de résidence. Une fois les travaux de construction terminés, l'habitation est transférée aux termes d'un bail en décembre 2014 à ses parents, qui l'occupent comme lieu de résidence. M. Simard n'a pas demandé de CTI relativement à la TPS/TVH qu'il a payée sur les coûts de construction de l'habitation et il n'a pas utilisé cette dernière à d'autres fins entre le moment où la construction en est achevée et celui où ses parents l'occupent comme lieu de résidence.

M. Simard n'est pas considéré comme ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation sur ruelle, ou comme ayant perçu et versé la TPS/TVH, au moment où ses parents l'occupent, puisque l'exception à l'exigence de tenir de compte de la taxe s'applique.

Exemple 3

Mme Robidoux achète d'un constructeur une propriété qui comprend une habitation principale et une habitation sur ruelle nouvellement construites. Elle utilise l'habitation principale comme lieu de résidence habituelle et loue l'habitation sur ruelle comme lieu de résidence à un particulier.

Mme Robidoux n'est pas le constructeur de l'habitation sur ruelle. Ainsi, elle n'est pas considérée comme ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation ruelle, ou comme ayant perçu la TPS/TVH, au moment où elle la loue à un particulier comme lieu de résidence.

Récupération de la TPS/TVH payée sur les intrants de construction lorsque le particulier est considéré comme ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation sur ruelle

Si un particulier est considéré comme le constructeur d'une habitation sur ruelle et qu'il est tenu d'établir par autocotisation la taxe payable relativement à l'habitation, il pourrait, s'il n'est pas un inscrit, demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable relativement à la construction de l'habitation (c.-à-d. une amélioration apportée au bien) et au terrain sur lequel celle-ci est située. Le guide sur la TPS/TVH RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, renferme des renseignements et des instructions sur la façon de demander le remboursement pour les non-inscrits. Le remboursement est demandé au moyen du code de motif 7 sur le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour une discussion détaillée au sujet de ce remboursement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.6, Remboursement relatif à la vente d'un immeuble par un non-inscrit.

Le particulier ne peut pas demander un remboursement pour les non-inscrits relativement aux dépenses qu'il a engagées après que l'habitation est considérée comme étant vendue.

Lorsqu'un particulier construit une habitation sur ruelle et qu'il n'est pas tenu d'établir la taxe par autocotisation, parce que l'exception à l'exigence de tenir compte de la taxe s'applique, il ne peut pas demander un remboursement pour les non-inscrits relativement à la TPS/TVH payée lors de la construction de l'habitation. De façon semblable, le particulier qui achète une propriété comprenant une habitation sur ruelle, qu'il loue à un autre particulier à titre résidentiel, n'a pas droit à un remboursement pour les non-inscrits relativement à la TPS/TVH payée à l'achat de l'habitation. Ces particuliers pourraient toutefois avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, dont il est question un peu plus loin dans le présent document.

Exemple 4

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 1. Mme Rodrigue a versé un montant de TPS/TVH de 19 000 $ à l'entreprise Ruelle lors de la construction de son habitation sur ruelle, laquelle constitue une amélioration apportée au bien de Mme Rodrigue. Il importe de se rappeler que M. Tremblay loue l'habitation de Mme Rodrigue comme lieu de résidence, qu'il n'est pas un proche de cette dernière, pas plus qu'il n'est son ex-époux ou ancien conjoint de fait.

Étant donné que Mme Rodrigue n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle pourrait demander un remboursement pour le montant de TPS/TVH de 19 000 $ qu'elle a payé lors de la construction de son habitation sur ruelle. Si elle a payé la TPS/TVH sur le terrain où se situe l'habitation, elle peut aussi inclure la partie de la taxe payée qui peut vraisemblablement être attribuée au terrain faisant maintenant partie de l'habitation sur ruelle. Elle peut demander ces montants de remboursement dans le formulaire GST189 et inclure ce dernier avec sa déclaration de TPS/TVH dans laquelle elle est tenue d'établir par autocotisation la TPS/TVH qu'elle est considérée avoir perçue au moment de la vente de l'habitation.

De plus, lorsque M. Tremblay occupera l'habitation sur ruelle, Mme Rodrigue effectuera la fourniture exonérée d'un logement résidentiel. Elle n'a pas droit au remboursement de toute TPS/TVH payée sur des améliorations apportées à l'habitation, ou des frais courants s'y rapportant, qui ont lieu après que l'habitation est considérée comme ayant été vendue (p. ex. des frais liés à la location continue de l'habitation).

En dernier lieu, Mme Rodrigue pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, dont il est question un peu plus loin dans le présent document.

Exemple 5

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 2. M. Simard a payé un montant de TPS/TVH de 8 000 $ sur les coûts de construction de l'habitation sur ruelle. Il ne peut pas demander un remboursement pour les non-inscrits relativement à toute TPS/TVH qu'il a payée sur les coûts de construction, étant donné qu'il n'est pas considéré comme ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation (l'exception à l'exigence de tenir compte de la TPS/TVH s'applique). M. Simard pourrait toutefois avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, dont il est question dans la prochaine section du présent document.

Un particulier inscrit ne peut pas demander de CTI relativement à la construction d'une habitation sur ruelle lorsque la parcelle de terrain en entier sert principalement à son utilisation personnelle ou à celle d'un particulier qui lui est lié.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Le particulier qui construit, ou fait construire, une habitation sur ruelle pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si lui ou l'un de ses proches occupe l'habitation comme lieu de résidence habituelle. Aux termes de ce remboursement (remboursement visant les maisons construites par le propriétaire), un particulier peut récupérer une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'il a payée lors de la construction de l'habitation sur ruelle et, selon le cas, sur le terrain faisant partie de l'habitation.

Un particulier qui achète d'un constructeur une habitation neuve sur ruelle pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si lui ou l'un de ses proches occupe l'habitation comme lieu de résidence habituelle. Aux termes de ce remboursement (remboursement visant les maisons achetées d'un constructeur), un particulier peut récupérer une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'il a payée, et qui peut raisonnablement être attribuée, à l'achat de l'habitation sur ruelle auprès du constructeur. Un particulier pourrait aussi avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à l'habitation principale.

Des renseignements sur ces deux types de remboursement et une liste exhaustive des critères d'admissibilité propres à chacun d'entre eux se trouvent dans le guide sur la TPS/TVH RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Il importe de noter que les montants maximaux de remboursement dont il est question dans ce guide s'appliquent de façon distincte à chaque habitation.

Exemple 6

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 2. M. Simard construit une habitation sur ruelle que ses parents âgés utiliseront comme lieu de résidence habituelle. M. Simard pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves visant les maisons construites par le propriétaire, pourvu qu'il réponde à tous les critères d'admissibilité à ce remboursement.

Exemple 7

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 3. Mme Robidoux achète d'un constructeur une propriété qui comprend une habitation principale et une habitation sur ruelle nouvellement construites. Elle pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves visant les maisons achetées d'un constructeur relativement à l'habitation sur ruelle si l'un de ses proches l'occupe comme lieu de résidence habituelle. Si Mme Robidoux loue l'habitation à un particulier qui n'est pas l'un de ses proches, elle pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, dont il est question dans la section suivante du présent document. Elle pourrait aussi avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à l'habitation principale qu'elle occupe comme lieu de résidence habituelle. Elle aurait droit à ces remboursements dans la mesure où elle répond à tous les critères d'admissibilité de chacun d'entre eux.

Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Le constructeur d'une habitation sur ruelle pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs lorsqu'il est tenu d'établir la taxe par autocotisation relativement à l'habitation. Aux termes de ce remboursement (remboursement visant les constructeurs-locateurs), un constructeur peut récupérer une partie de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu'il est tenu d'établir par autocotisation s'il est considéré comme ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation sur ruelle.

Un particulier donné qui achète une habitation neuve sur ruelle pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs s'il loue l'habitation à un autre particulier qui l'occupe comme lieu de résidence. Aux termes de ce remboursement (remboursement visant les acheteurs/locateurs), le particulier donné peut récupérer une partie de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu'il a payée au constructeur, dans la mesure où le montant peut raisonnablement être attribué à la taxe payée à l'achat de l'habitation sur ruelle.

Des renseignements sur ces deux types de remboursement et une liste exhaustive des critères d'admissibilité propres à chacun d'entre eux se trouvent dans le guide sur la TPS/TVH RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple 8

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 1. Mme Rodrigue loue son habitation sur ruelle à M. Tremblay. Étant donné qu'elle est considérée comme le constructeur ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation et qu'elle est tenue d'établir par autocotisation la TPS/TVH à l'égard de la vente, elle pourrait avoir droit, à titre de constructeur-locateur, à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs afin de récupérer une partie de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu'elle est tenue d'établir par autocotisation relativement à la vente de l'habitation.

Exemple 9

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 3. Si Mme Robidoux loue son habitation sur ruelle à un particulier qui n'est pas l'un de ses proches et qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle, elle pourrait avoir droit, à titre d'acheteur/locateur, à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs afin de récupérer une partie de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu'elle a payée à l'achat de l'habitation sur ruelle (c.-à-d. la taxe payée à l'achat de la propriété qui peut raisonnablement être attribuée à l'habitation sur ruelle), pourvu qu'elle réponde à tous les critères d'admissibilité à ce remboursement.

L'annexe du présent document renferme un sommaire des situations précédentes, à savoir l'exigence d'établir la TPS par autocotisation et l'admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les coûts de construction et à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Il importe de noter qu'une personne ne peut pas demander à la fois le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Juste valeur marchande des habitations sur ruelle

L'une des conditions qu'un particulier doit respecter pour avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves visant les maisons construites par le propriétaire est que la juste valeur marchande de l'habitation sur ruelle (édifice, dépendances et terrain entourant l'habitation vraisemblablement nécessaire à son usage comme lieu de résidence) au moment où sa construction est achevée en grande partie doit être inférieure à 450 000 $. Le terrain de l'habitation sur ruelle ne comprend pas l'habitation principale située sur le terrain avant la construction de l'habitation sur ruelle, mais pourrait comprendre le terrain qui, avant la construction de cette dernière, était vraisemblablement considéré comme nécessaire à l'usage de l'habitation principale comme lieu de résidence, et l'est maintenant pour l'habitation sur ruelle.

Exemple 10

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 2. On établit que du terrain de 5 000 pieds carrés où est située l'habitation principale, 800 pieds carrés sont vraisemblablement nécessaires à l'usage de l'habitation sur ruelle comme lieu de résidence. M. Simard devra tenir compte de la valeur de cette parcelle de terrain (800 pieds carrés) lorsqu'il déterminera la juste valeur marchande de l'habitation sur ruelle.

De façon semblable, pour avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à une habitation sur ruelle achetée d'un constructeur, la contrepartie se rapportant à cette habitation doit être inférieure à 450 000 $.

Exemple 11

Le présent exemple reprend les faits de l'exemple 3 et suppose que Mme Robidoux a acheté la propriété, qui comprend l'habitation principale et l'habitation sur ruelle, pour la somme de 1,4 million de dollars. De cette somme, 900 000 $ sont raisonnablement attribuables à l'habitation principale et 500 000 $ sont raisonnablement attribuables à l'habitation sur ruelle. Étant donné que les montants se rapportant à chaque habitation dépassent le montant maximal de 450 000 $, Mme Robidoux n'a pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour ni l'une ni l'autre des deux habitations.

L'une des conditions qu'un particulier doit respecter pour avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est que la juste valeur marchande de l'habitation sur ruelle au moment où la taxe devient payable sur la vente de l'habitation considérée comme ayant eu lieu ou sur l'achat de l'habitation, selon le cas, doit être inférieure à 450 000 $. Dans les deux cas, il importe d'établir de façon juste et raisonnable la juste valeur marchande de l'habitation (édifice, dépendances et terrain entourant l'habitation vraisemblablement nécessaire à son usage comme lieu de résidence).

Remboursements provinciaux pour habitations neuves et immeubles d'habitation locatifs neufs

En plus des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et pour immeubles d'habitation locatifs neufs, le particulier pourrait avoir droit à un remboursement provincial relativement à la partie provinciale de la TVH payée sur l'habitation sur ruelle. Pour en savoir plus, consultez les guides sur la TPS/TVH RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, et RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Non-inscrits – Déclaration de la TPS/TVH et demandes de remboursement

Lorsqu'un non-inscrit est tenu d'établir par autocotisation la taxe qu'il est considéré avoir perçue relativement à l'habitation sur ruelle, il doit déclarer ce montant dans le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (non personnalisée). Il importe de noter que ce formulaire n'est disponible qu'en format préimprimé et ne peut donc pas être téléchargé du site Web de l'ARC. Il est toutefois possible de le commander à www.arc.gc.ca/formulairedecommande ou en composant le 1-800-959-7775.

Si le particulier a droit à un remboursement pour les non-inscrits ou à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (y compris un remboursement provincial), il peut inclure le montant de ces remboursements à la ligne 111 du formulaire GST62 et verser la différence entre le montant de taxe percevable et celui du ou des remboursements. Il n'a pas à verser de montant si le total des remboursements auxquels il a droit dépasse le montant de taxe percevable. Le particulier doit produire la déclaration et les formulaires de remboursement ensemble s'il veut déduire le total des remboursements du montant à verser.

Le formulaire GST62, accompagné de tout montant à verser, doit être produit au plus tard un mois après la fin du mois au cours duquel la vente est considérée comme ayant eu lieu.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel centre des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à www.revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Annexe

  1. Un particulier donné construit, ou fait construire, une habitation sur ruelle sur son terrain et en effectue ensuite la fourniture par bail, licence ou accord semblable à un autre particulier, qui n'est pas l'un de ses proches ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait, qui s'en sert comme lieu de résidence. Dans ce cas, ce qui suit s'applique :
    • le particulier donné est le constructeur de l'habitation sur ruelle;
    • à titre de constructeur, le particulier donné est considéré comme ayant effectué la vente et le rachat de l'habitation sur ruelle, et ayant perçu et versé la taxe sur la juste valeur marchande de l'habitation à la date parmi les suivantes qui vient en dernier lieu :
      • soit le jour où la construction de l'habitation sur ruelle est achevée en grande partie;
      • soit le jour où le particulier donné transfère aux termes d'un bail la possession ou l'utilisation de l'habitation à un autre particulier qui s'en sert comme lieu de résidence;
    • le particulier donné, qu'il soit ou non un inscrit, est tenu d'établir par autocotisation la TPS/TVH à l'égard de la vente en la déclarant dans une déclaration de TPS/TVH;
    • le particulier donné qui est un non-inscrit peut avoir droit à un remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée lors de la construction;
    • le particulier donné peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à la partie de la TPS/TVH qu'il est tenu d'établir par autocotisation à l'égard de l'habitation sur ruelle.
  2. Un particulier construit, ou fait construire, une habitation sur ruelle sur son terrain et en effectue ensuite la fourniture par bail, licence ou accord semblable à un autre particulier, qui est l'un de ses proches ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait, qui s'en sert comme lieu de résidence. Dans ce cas, ce qui suit s'applique :
    • l'exigence d'établir la TPS/TVH par autocotisation ne s'applique pas;
    • le particulier ne peut pas demander de remboursement pour les non-inscrits relativement à la TPS/TVH payée sur les coûts de construction;
    • le particulier peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à l'habitation sur ruelle.
  3. Un particulier donné achète d'un constructeur une propriété qui comprend une habitation principale et une habitation sur ruelle nouvellement construites qui sont situées sur le même terrain. Dans ce cas, ce qui suit s'applique :
    • le particulier donné n'est pas le constructeur d'aucune des deux habitations;
    • le particulier donné peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à l'habitation principale si lui ou l'un de ses proches s'en sert comme lieu de résidence habituelle;
    • le particulier donné peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à l'habitation sur ruelle si lui ou l'un de ses proches s'en sert comme lieu de résidence habituelle;
    • le particulier donné peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à l'habitation sur ruelle si un autre particulier, qui n'est pas l'un de ses proches ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait, s'en sert comme lieu de résidence.
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