Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Ventes et locations d’habitations neuves

Info TPS/TVH GI-194
Septembre 2016

Le présent document d’information explique les règles relatives à la hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard qui s’appliquent à la vente, à la fourniture à soi-même ou à la location taxables d’habitations neuves à l’Île-du-Prince-Édouard. Les habitations neuves comprennent les habitations individuelles, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex et les immeubles d’habitation à logements multiples (p. ex. les immeubles d’appartements, les immeubles locatifs d’une coopérative d’habitation et les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes).

Les ventes et les locations exonérées d’habitations ne sont pas touchées par la hausse du taux de la TVH.

Les définitions de certains termes prévus aux fins de la TPS/TVH (p. ex. constructeur, maison mobile, maison flottante, immeuble d’habitation, logement en copropriété, immeuble d’habitation à logement unique et rénovations majeures) continuent de s’appliquer. Il en est de même pour les politiques actuelles de l’ARC sur l’application de la TPS/TVH à des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle, et dans l’info TPS/TVH GI-005, Vente d’une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Les établissements de soins de longue durée, tels que les maisons de soins infirmiers ou les foyers de soins personnels, sont traités de la même façon que les autres habitations. Si un établissement de soins de longue durée nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est semblable à un immeuble d’appartements, les règles relatives à ce type d’immeuble s’appliquent.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE302, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés à l’Île-du-Prince-Édouard.

Habitations neuves

Le terme « habitations neuves » qui est utilisé dans le présent document s’entend des habitations nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Dans le cadre de la TPS/TVH, les habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures sont habituellement traitées de la même façon que les habitations neuves. D’importantes modifications doivent être apportées à l’habitation afin que la définition de « rénovation majeure » s’y applique aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte pour établir si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ventes taxables d’habitations neuves

La vente d’une habitation neuve par un constructeur est en général taxable même s’il s’agit d’un constructeur non inscrit. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

Application du nouveau taux de la TVH aux ventes d’habitations neuves

La TVH de 14 % s’applique à la vente taxable d’une habitation neuve à l’Île-du-Prince-Édouard si la propriété ou la possession de l’habitation est transférée à l’acheteur avant octobre 2016.

En général, la TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’une habitation neuve à l’Île-du-Prince-Édouard si la propriété et la possession de l’habitation sont transférées à l’acheteur après septembre 2016.

Les règles transitoires susmentionnées s’appliquent aux ventes de tous les types d’habitations, y compris les habitations individuelles, les duplex, les logements en copropriété et les immeubles d’habitation à logements multiples (p. ex. les immeubles d’appartements).

Il y a une exception pour certains types d’habitations neuves lorsque le contrat de vente écrit a été conclu le 16 juin 2016 ou avant. Pour en savoir plus, consultez la partie « Ventes d’habitations neuves bénéficiant de droits acquis » dans le présent document.

En général, la TVH est payable le jour où la propriété ou la possession de l’habitation est transférée à l’acheteur, selon la date qui vient en premier lieu. Toutefois, s’il s’agit d’un logement en copropriété et que la possession est transférée à l’acheteur avant que l’immeuble soit enregistré en vertu de la Condominium Act (en anglais seulement), la TVH devient payable à la première des dates suivantes :

• le jour où la propriété du logement est transférée;
• le 60^e jour suivant la date de l’enregistrement de l’immeuble en copropriété.

Vous trouverez à l’annexe A le tableau récapitulatif de l’application de la règle transitoire aux exemples 1 à 3 pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Ventes d’habitations neuves bénéficiant de droits acquis

La vente taxable d’une habitation individuelle, d’un duplex ou d’un logement en copropriété, neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, par un constructeur bénéficie de droits acquis si la propriété et la possession sont transférées après septembre 2016, aux termes d’un contrat de vente écrit conclu le jour où les règles transitoires ont été rendues publiques ou avant. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a publié ses règles transitoires le 16 juin 2016. Les ventes bénéficiant de droits acquis de telles habitations sont assujetties à la TVH de 14 %.

La règle sur les droits acquis ne s’applique pas aux ventes d’immeubles d’appartements ni aux immeubles d’habitation en copropriété.

Vous trouverez à l’annexe B un tableau récapitulatif de l’application de la règle de droits acquis aux exemples 4 à 6 pour l’Île-du-Prince-Édouard.

La règle sur les droits acquis de certaines fournitures à soi-même d’habitations locatives est appliquée à la partie « Fournitures à soi-même bénéficiant de droits acquis ».

Améliorations

Lorsqu’un acheteur demande des améliorations à une habitation (p. ex. une maison individuelle ou un logement en copropriété), il est en général possible de modifier un contrat de vente écrit de façon à ce que les améliorations en fassent partie. Dans ce cas, le taux de la taxe pour ces améliorations est le même que celui qui s’applique à la vente de l’habitation.

Lorsqu’un contrat de vente signé est modifié ou considérablement altéré à tel point qu’il est considéré comme un nouveau contrat (p. ex. dans le cas d’une novation), l’application de la règle de droits acquis est fondée sur la date à laquelle le nouveau contrat est conclu.

Si un constructeur et un acheteur renégocient les dispositions d’un contrat de vente écrit visant la vente d’une habitation individuelle, d’un duplex ou d’un logement en copropriété neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures qui a été conclu le 16 juin 2016 ou avant, et qu’ils concluent un nouveau contrat, la date à laquelle le nouveau contrat est conclu détermine si la règle de droits acquis s’applique.

Exigences de divulgation liées aux habitations neuves à l’intention des constructeurs

Si un constructeur conclut un contrat de vente écrit pour la vente taxable d’une habitation neuve après le 16 juin 2016 et avant octobre 2016, il est tenu d’y indiquer l’un des renseignements suivants :

• le montant total de la TVH payable sur la vente, en précisant si ce montant tient compte du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves payé ou crédité par le constructeur;
• le taux auquel la TVH s’applique.

Si la vente est assujettie à la TVH de 15 %, mais que le constructeur ne remplit pas les exigences de divulgation, il est considéré avoir perçu la TVH au taux de 15 %. Toutefois, la TVH payable par l’acheteur est calculée au taux de 14 % et ce dernier n’est tenu de payer aucun autre montant que la somme totale à payer aux termes du contrat de vente pour rendre compte de la hausse de 1 % du taux de la TVH.

Fourniture à soi-même d’une habitation neuve

En général, si un constructeur bâtit une habitation neuve ou apporte des rénovations majeures à une habitation, en vue de la louer, il est considéré avoir effectué une fourniture taxable à soi-même (vente et rachat) de l’habitation au moment où, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable, il transfère la possession ou l’utilisation de l’habitation, ou d’un logement dans l’habitation, à un particulier qui est le premier à l’occuper comme lieu de résidence.

Une fourniture à soi-même peut aussi survenir dans l’une des situations suivantes :

• un constructeur bâtit une adjonction (p. ex. un nouvel étage ou une nouvelle aile) à un immeuble d’habitation locatif à logements multiples et il loue un logement dans l’adjonction à un particulier qui est le premier à l’occuper comme lieu de résidence;
• le constructeur loue une habitation neuve à une personne qui, à son tour, la loue à un particulier qui s’en sert comme lieu de résidence;
• le constructeur vend seulement la partie « bâtiment » de l’habitation neuve et loue le terrain connexe à l’acheteur aux termes du même contrat (ceci ne s’applique pas à la vente d’une maison mobile avec l’emplacement dans un parc à roulottes résidentiel);
• le constructeur est un particulier qui est le premier à occuper l’habitation neuve comme lieu de résidence.

En règle générale, il y a fourniture à soi-même dans l’une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :

• le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’habitation neuve sont achevés en grande partie;
• le jour où, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable, la possession ou l’utilisation de l’habitation est transférée à un particulier qui est le premier à l’occuper comme lieu de résidence.

Dans le cas d’une habitation occupée par le constructeur, il y fourniture à soi-même dans l’une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :

• le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’habitation neuve sont achevés en grande partie;
• le jour où le constructeur occupe l’habitation neuve comme lieu de résidence.

Dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples (p. ex. un immeuble d’appartements) ou d’une adjonction à un tel immeuble, il y a fourniture à soi-même dans l’une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :

• le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’ensemble de l’immeuble (ou de l’adjonction) sont achevés en grande partie;
• le jour où la possession ou l’utilisation d’un logement de l’immeuble (ou de l’adjonction) est transférée à un particulier qui est le premier à occuper le logement comme lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d’habitations neuves, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

Un constructeur qui est considéré avoir perçu la TVH sur une fourniture à soi-même est tenu de déclarer ce montant dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle a lieu la fourniture à soi-même. Cela s’applique aux constructeurs, qu’ils soient ou non inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Application du nouveau taux de la TVH à une fourniture à soi-même

La TVH de 14 % s’applique à la fourniture à soi-même d’une habitation neuve (p. ex. une habitation individuelle, un logement en copropriété ou un immeuble d’habitation à logements multiples ou une adjonction à un tel immeuble) qui a lieu avant octobre 2016. La TVH est calculée sur la juste valeur marchande du bâtiment (ou de l’adjonction) et du terrain qui est raisonnablement nécessaire à l’utilisation de cette habitation comme lieu de résidence pour des particuliers.

En règle générale, la TVH de 15 % s’applique à la fourniture à soi-même d’une habitation neuve qui a lieu après septembre 2016. Elle est calculée sur la juste valeur marchande du bâtiment (ou de l’adjonction) et du terrain qui est raisonnablement nécessaire à l’utilisation de cette habitation comme lieu de résidence pour des particuliers.

Il existe toutefois une exception pour certains types de fournitures à soi-même d’habitations neuves lorsque le constructeur effectue la vente d’une habitation avec le terrain connexe loué. Cette exception est expliquée à la partie ci-après.

Fournitures à soi-même bénéficiant de droits acquis

La fourniture à soi-même d’une habitation individuelle ou d’un logement en copropriété neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures bénéficie de droits acquis si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le constructeur vend seulement la partie « bâtiment » et loue le terrain connexe à l’acheteur aux termes du même contrat de vente, lequel a été conclu le 16 juin 2016 ou avant;
• la fourniture que le constructeur effectue à soi-même a lieu après septembre 2016.

Les fournitures à soi-même bénéficiant de droits acquis de ce type d’habitation sont assujetties à la TVH de 14 %.

Lorsque le contrat écrit est conclu après le 16 juin 2016, la règle transitoire visant la fourniture à soi-même d’habitations neuves s’applique. Selon cette règle, la TVH de 15 % s’applique lorsqu’un constructeur effectue la fourniture à soi-même après septembre 2016 et la TVH de 14 % s’applique lorsque la fourniture à soi-même a lieu avant octobre 2016.

Locations à court terme d’habitations neuves

Lorsqu’un constructeur transfère la possession d’une habitation neuve à un particulier qui s’en servira comme lieu d’hébergement (plutôt que comme un lieu de résidence), les règles sur la fourniture à soi-même ne s’appliquent pas.

Si le particulier reçoit la possession ou l’utilisation de l’habitation pendant une période continue de moins d’un mois, la fourniture est assujettie à la TVH si le coût de son séjour dépasse 20 $ par jour. Si le constructeur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu de percevoir la TVH sur ces locations. Si l’habitation n’est pas considérée comme un « immeuble d’habitation » en application de la TPS/TVH, la location pourrait être assujettie à la TVH même si la période de possession ou d’utilisation continue est d’un mois ou plus. Pour en savoir plus, consultez la définition d’« immeuble d’habitation » dans le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.

Pour établir quel taux de la TVH (14 % ou 15 %) s’applique à une fourniture taxable d’habitations neuves par bail, licence ou accord semblable, les facteurs à considérer sont les mêmes que ceux utilisés pour la location d’immeubles non résidentiels. Ces facteurs sont expliqués dans l’info TPS/TVH GI-192, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Ventes et locations d’immeubles non résidentiels.

Pour en savoir plus

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.