Application de la TPS/TVH aux frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit

Info TPS/TVH GI-200

Mars 2023

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit

Aux fins du présent document, l’expression frais supplémentaires, relativement à une transaction par carte de crédit, désigne les frais qui répondent à tous les critères suivants :

• les frais sont facturés au détenteur de la carte de crédit uniquement pour l’acceptation de la carte de crédit comme mode de paiement, et ne sont pas facturés si un autre mode de paiement est utilisé;
• les frais sont imposés par le marchand qui procure au détenteur de la carte le bien ou le service qui est acheté au moyen de la carte de crédit;
• les frais sont assujettis aux règles des réseaux de cartes de paiement en ce qui concerne les frais supplémentaires, y compris les règles de calcul et d’établissement du niveau des frais.

Dans le présent document, le mot marchand, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service, désigne la personne (le fournisseur) qui effectue réellement la fourniture (par exemple, le vendeur réel dans le cas d’une fourniture par vente). Il peut également désigner un mandataire ou un encanteur qui effectue la fourniture d’un bien ou d’un service au nom du fournisseur, le cas échéant.

Les frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit constituent une contrepartie visant uniquement l’acceptation du marchand quant à l’utilisation d’une carte de crédit comme mode de paiement. Par conséquent, si un droit ou des frais donnés constituent, en tout ou en partie, une contrepartie visant un autre service (par exemple, un service Web ou un service téléphonique) ou l’utilisation d’un bien (par exemple, une plateforme de paiement en ligne), le droit ou les frais ne constituent pas des frais supplémentaires sur une transaction par carte de crédit.

Les frais supplémentaires sont imposés par le marchand qui procure le bien ou le service qui est acheté au moyen de la carte de crédit, et constituent donc une recette du marchand. Par conséquent, si un droit ou des frais associés à une transaction effectuée par carte de crédit constituent une recette d’un agent de facturation ou d’un fournisseur de services de paiement qui ne fait que faciliter l’opération de paiement, le droit ou les frais ne constituent pas des frais supplémentaires sur une transaction par carte de crédit.

Application de la TPS/TVH

Selon les règles modifiées des réseaux de cartes de crédit, les frais supplémentaires sur une transaction par carte de crédit doivent être divulgués au client avant que la transaction soit conclue afin qu’il puisse avoir l’option de ne pas utiliser sa carte de crédit, dans lequel cas les frais supplémentaires ne seraient pas payables. Aux fins de la TPS/TVH, lorsqu’un marchand permet à un client d’utiliser une carte de crédit comme mode de paiement en échange du paiement de frais supplémentaires par le client, on considère que le marchand fournit au client un service prévu à l’alinéa i) de la définition d’un service financier au paragraphe 123(1), lequel alinéa vise certains services liés aux transactions effectuées par carte de crédit.

Aux fins de la TPS/TVH, la fourniture d’un service financier est une fourniture exonérée, sauf si elle répond aux conditions pour être une fourniture détaxée, c’est-à-dire une fourniture qui est taxable au taux de 0 %. Dans les deux cas, aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un service financier.

Dans certaines circonstances, les frais afférents à un service financier qui est lié à la fourniture d’un bien ou d’un autre service sont traités, aux fins de la TPS/TVH, comme la contrepartie d’une fourniture distincte du service financier, quelle que soit la mesure dans laquelle le service financier est lié aux autres éléments de la transaction. Par exemple, ce traitement s’applique habituellement aux frais de financement pour un contrat de vente à tempérament visant une vente de produits, pourvu que le contrat prévoie clairement une somme imposée à titre de frais uniquement pour le service financier et que cette somme soit divulguée et facturée séparément des autres frais mentionnés dans les détails de la transaction.

Une situation dans laquelle un client choisit de payer avec une carte de crédit et, par conséquent, se voit imposer des frais supplémentaires est considérée être semblable à une situation dans laquelle un client choisit de payer par versements et, par conséquent, se voit imposer des frais de financement. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, les frais supplémentaires seront généralement traités comme la contrepartie d’une fourniture distincte d’un service financier, pourvu que ces frais soient indiqués et facturés séparément, et ne soient pas inclus dans la contrepartie du bien ou du service acheté au moyen de la carte de crédit, ni regroupés avec d’autres frais ou droits imposés au client. Dans de telles circonstances, les frais supplémentaires ne seront pas assujettis à la TPS/TVH.

TPS/TVH perçue par erreur

Si un fournisseur, à tort, facture et perçoit un montant au titre de la TPS/TVH sur des frais supplémentaires lors d’un paiement effectué par carte de crédit, il doit inclure le montant dans le calcul de sa taxe nette à verser. Cependant, sous réserve de certaines conditions, le fournisseur pourrait avoir le droit de demander un redressement de la taxe nette s’il rembourse le montant perçu par erreur à l’acheteur, ou le porte à son crédit. Autrement, l’acheteur peut demander un remboursement du montant de la TPS/TVH payé par erreur à l’aide du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, au plus tard deux ans après la date à laquelle il a payé ce montant.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise, ainsi que le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.