Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador

Info TPS/TVH GI-201

Avril 2025

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Définitions

Les définitions de certains termes et expressions importants (par exemple, constructeur, immeuble d’habitation, habitation, logement en copropriété et rénovations majeures), ainsi que les politiques actuelles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'application de la TPS/TVH relativement aux habitations, continuent de s'appliquer. La plupart de ces termes et concepts sont expliqués dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, et le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2, Immeubles résidentiels.

Habitation neuve

L'expression habitation neuve est utilisée dans le présent info TPS/TVH pour désigner une habitation nouvellement construite ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. En général, les habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures sont traitées de la même façon que les habitations neuves pour l'application de la TPS/TVH. D'importantes modifications doivent être apportées à une habitation pour que la définition de rénovations majeures puisse s'y appliquer. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si des rénovations majeures ont été faites, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Admissibilité au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador

En général, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador s'applique aux habitations dont la construction a débuté après le 13 septembre 2023. En ce qui concerne les fonds loués à des fins résidentielles, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador s'applique lorsque le bail relatif au fonds est conclu après le 13 septembre 2023.

Un propriétaire qui paie la TVH sur l'achat d'une habitation neuve destinée à la location à Terre-Neuve-et-Labrador pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador. Un propriétaire pourrait également avoir droit à ce remboursement s'il construit une habitation neuve destinée à la location, ou s'il effectue la première fourniture exonérée par bail d'un fonds pour usage résidentiel, et qu'il est tenu de déclarer la TVH de 15 % en application des règles sur la fourniture à soi-même ou sur le changement d'utilisation.

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador s’applique aux types d’immeubles d’habitation locatifs neufs qui donnent actuellement droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement à la TPS, ou à la partie fédérale de la TVH, qu’un propriétaire a payée sur l’achat ou la fourniture à soi-même d’un immeuble d'habitation locatif admissible.

Les immeubles d’habitation locatifs admissibles comprennent les immeubles d’habitation locatifs neufs, les nouvelles adjonctions aux immeubles d’appartements, les logements loués faisant partie d’une coopérative d’habitation neuve et les établissements de soins de longue durée neufs. Les fonds qui pourraient donner droit au remboursement comprennent les lots résidentiels, les emplacements dans un parc à roulottes résidentiel ou les emplacements dans une adjonction à un parc à roulottes résidentiel.

De façon générale, les règles et conditions d’admissibilité au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador correspondent à celles du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, lesquelles sont expliquées dans le guide RC4231. Ainsi, une personne pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard d’un immeuble d’habitation locatif admissible si elle a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement à la partie fédérale de la TVH payée sur cet immeuble.

En général, si une personne qui réside à Terre-Neuve-et-Labrador est propriétaire d’un immeuble d’habitation locatif et qu’elle a le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur l’achat ou la fourniture à soi-même de cet immeuble, la personne demanderait ce remboursement plutôt que le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador.

Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs admissibles

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador correspond à 36 % de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi-même de l’immeuble neuf, jusqu’au montant de remboursement maximal de 12 600 $ par habitation admissible. Ce remboursement diminue progressivement pour les habitations admissibles dont la juste valeur marchande se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Aucun remboursement relatif à la partie provinciale de la TVH n'est offert pour les habitations dont la juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus.

Remboursement pour fonds loués

Dans le cas d’un fonds loué à des fins résidentielles, le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador correspond à 36 % de la partie provinciale de la TVH payée sur la juste valeur marchande du fonds conformément aux règles sur la fourniture à soi-même ou à 36 % de la partie provinciale de la teneur en taxe en application des règles sur le changement d’utilisation, jusqu’au montant de remboursement maximal de 3 150 $. Ce remboursement diminue progressivement pour les fonds dont la juste valeur marchande se situe entre 87 500 $ et 112 500 $. Aucun remboursement relatif à la partie provinciale de la TVH n'est offert pour les fonds dont la juste valeur marchande est de 112 500 $ ou plus.

Lorsqu'il y a plusieurs lots résidentiels ou plusieurs emplacements dans un parc à roulottes résidentiel ou dans une adjonction à un parc à roulottes résidentiel, le montant de remboursement maximal de 3 150 $ s’applique à chaque lot ou emplacement.

Demande de remboursement

Tout comme pour le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat d'un immeuble d'habitation locatif admissible), un constructeur qui vend un immeuble d'habitation locatif admissible ne peut pas verser ou créditer le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador à l'acheteur. Ce dernier doit présenter une demande de remboursement auprès de l'ARC.

Un seul formulaire sert à demander à la fois le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour la partie provinciale de la TVH et le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ARC. Une personne qui peut demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador peut utiliser le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador, pour calculer le montant de remboursement et le joindre au formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Si plusieurs personnes sont propriétaires de l'immeuble d'habitation locatif, le remboursement sera payé à tous les propriétaires de l'immeuble. L'ARC émettra un seul chèque au nom de tous les propriétaires pour le montant total du remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.