Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux

De : Agence du revenu du Canada

Cette circulaire est offerte en version électronique seulement.

Introduction

Cette circulaire d’information donne un aperçu des politiques de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les programmes gouvernementaux. Ces politiques ont trait aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État et dont la dette ne relève pas de l’impôt. Cette circulaire vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités lorsque vous traitez avec l’ARC.

L’ARC utilise l’expression « programmes gouvernementaux » pour différencier les comptes d’impôt des comptes de recouvrement qu’elle administre au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), parmi lesquels il y a notamment :

  • les prêts d’études canadiens en souffrance;
  • les paiements en trop de l’assurance-emploi;
  • les trop-payés au titre du Régime de pensions du Canada;
  • les trop-payés au titre de la Sécurité de la vieillesse;
  • les comptes débiteurs du Programme du travail;
  • les autres programmes d’EDSC.

EDSC a pour mandat d’établir la créance et de remettre les relevés de compte concernant ses programmes. L’ARC doit quant à elle recouvrer les comptes dits « recouvrable » que lui confie EDSC.

Les politiques de recouvrement de l’ARC relatives aux programmes gouvernementaux aident celle-ci à appliquer la loi. L’ARC est en effet tenue d’appliquer uniformément et équitablement les dispositions des lois et des règlements qu’elle doit faire observer. Parallèlement, les procédures qu’a mises en place l’ARC lui permettent de tenir compte de la situation financière et personnelle propre à chaque personne. Ces politiques sont essentielles au maintien de l’intégrité des programmes sociaux canadiens.

L’ARC modifie ses politiques de recouvrement périodiquement, à mesure que changent les dispositions et les exigences législatives. L’ARC fait tout en son possible pour publier les mises à jour dans les meilleurs délais. Cependant, s’il se produit une divergence entre cette circulaire d’information et les dispositions législatives actuelles, celles-ci auront préséance.

Si vous avez des questions concernant des politiques qui ne font pas l’objet de cette circulaire, ou si vous souhaitez confirmer certains éléments des politiques qui y sont abordées, veuillez communiquer avec la Division du recouvrement des recettes et des services à la clientèle des bureaux des services fiscaux suivants : Bureau des services fiscaux de Vancouver, Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan, Bureau des services fiscaux du Centre-Est-de-l’Ontario, Bureau des services fiscaux de Montréal, Bureau des services fiscaux du Nouveau-Brunswick ou Bureau des services fiscaux de l’Ouest-du-Québec.

Pour obtenir une liste des numéros de téléphone de l’ARC et des options de libre-service qu’elle offre, allez à www.arc.gc.ca/cntct/phn-fra.html.

Dans cette circulaire, le terme « personne » désigne, selon le cas, les sociétés et/ou les particuliers débiteurs.

Veuillez consulter la circulaire d’information IC98-1R4, Politiques de recouvrement de l’impôt

,
afin d’obtenir des renseignements sur les programmes fiscaux de l’ARC.

Obligations de paiement

Plusieurs lois énoncent que tout montant que vous devez au gouvernement du Canada est exigible en totalité sans retard. Parmi ces lois, on compte notamment la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesseet la Loi sur la gestion des finances publiques. Veuillez prendre note que des intérêts pourraient, au besoin, vous être facturés sur les paiements en trop, les prêts non remboursés et les pénalités.

La façon la plus rapide et la plus facile de payer votre dette envers un autre programme gouvernemental consiste à utiliser vos services bancaires en ligne, comme vous le feriez pour payer votre facture d’électricité ou de téléphone cellulaire. Vous pouvez aussi faire un paiement par chèque ou mandat ou en vous présentant à votre institution financière. Il vous suffit de faire ce qui suit :

  • Services bancaires en ligne
    • Sélectionnez « Gouvernement du Canada ESDC EDSC » si cette option est offerte sur le site Web de votre institution financière.
    • Lorsque vous payez par Internet, vous ne pouvez pas associer votre paiement à un montant dû particulier : votre paiement servira à rembourser la dette la plus ancienne.
    • Vous ne pourrez pas faire votre paiement au moyen de l’option « Mon paiement » de l’ARC.
  • À votre institution financière
    • Faites le paiement au nom du receveur général du Canada.
    • Inscrivez votre numéro identificateur de client sur votre chèque ou mandat.
    • Annexez la pièce de versement à votre paiement.
    • N’agrafez pas le paiement à la pièce de versement.
  • Par chèque ou mandat.
    • Faites le paiement au nom du receveur général du Canada.
    • Inscrivez votre numéro identificateur de client sur le devant de votre chèque ou mandat.
    • Annexez la pièce de versement à votre paiement.
    • Envoyez votre paiement par la poste au bureau de paiement indiqué à l’endos de votre relevé de compte.
    • N’agrafez pas le paiement à la pièce de versement.
    • N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

Ententes de paiement

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement la totalité du montant ou le paiement minimal exigible de votre relevé de compte, veuillez communiquer avec la Division du recouvrement des recettes et des services à la clientèle des bureaux des services fiscaux suivants : Bureau des services fiscaux de Vancouver, Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan, Bureau des services fiscaux du Centre-Est-de-l’Ontario, Bureau des services fiscaux de Montréal, Bureau des services fiscaux du Nouveau-Brunswick, ou Bureau des services fiscaux de l’Ouest-du-Québec. Vous pouvez aussi composer le numéro indiqué sur votre avis de dette ou relevé de compte pour discuter des options qui s’offrent à vous. L’ARC vous proposera des ententes de paiement mutuellement satisfaisantes selon votre capacité de payer. De telles propositions vous seront faites lorsque vous aurez épuisé toutes les possibilités raisonnables d’obtenir les fonds nécessaires, soit en empruntant, soit en réorganisant vos affaires financières, et que vous ne pourrez toujours pas payer le solde dû en totalité.

Pour aider à déterminer votre capacité de payer, vous devrez faire une divulgation complète et fournir des preuves pertinentes de vos revenus, de vos dépenses, de vos biens et de vos obligations financières. Vous pourrez faire cela soit par téléphone, soit en remplissant le questionnaire financier que vous fournira l’agent des recouvrements. Ces renseignements seront vérifiés avant d’accepter de conclure entente.

Si, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas effectuer de paiement sur la dette et sur tout intérêt qui pourrait courir, l’ARC pourrait vous permettre de reporter les paiements jusqu’à ce que votre situation financière s’améliore. Pendant ce temps, les intérêts qui s’appliquent à la dette continueront cependant de s’accumuler.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par un agent des recouvrements, vous pouvez en discuter avec son superviseur. L’agent des recouvrements vous demandera de lui fournir vos coordonnées et le superviseur communiquera avec vous dans un délai de 48 heures.

Cependant, si votre dette et tout intérêt qui pourrait courir demeurent impayés et qu’aucune entente de paiement mutuellement satisfaisante n’a été conclue, l’ARC pourrait prendre des mesures légales pour recouvrer la dette. Pour en savoir plus, lisez la section Mesures légales pour percevoir les montants dus.

Dispositions sur les difficultés financières

Les dispositions sur les difficultés financières ont pour but d’éviter d’imposer à un débiteur un fardeau financier excessif en raison du recouvrement d’une dette liée à un programme gouvernemental. Il y a fardeau financier excessif lorsque la situation financière et personnelle d’un débiteur est telle que le fait d’effectuer un versement sur un montant dû à EDSC le priverait des choses nécessaires à la vie, ce qui comprend l’hébergement, la nourriture, les vêtements, les soins médicaux et les services publics comme l’eau, l’électricité et le chauffage.

Il incombe au débiteur de communiquer avec l’ARC si le fait de conclure une entente de paiement lui entraîne des difficultés financières excessives. Chaque cas sera examiné en fonction de son bien-fondé. L’ARC mettra tout en œuvre pour traiter avec un débiteur équitablement et avec dignité et respect.

Ce qui constitue une difficulté est déterminé en fonction de la capacité financière du débiteur de s’acquitter de la dette dans un avenir prévisible. Tous les renseignements personnels qu’aura présentés le débiteur et qui ont une incidence sur cette capacité seront pris en compte. Ainsi, selon la capacité de payer du débiteur, il pourrait notamment être indiqué de négocier une nouvelle entente de paiement, de suspendre des mesures de recouvrement et/ou de prendre toute autre mesure jugée pertinente.

Mesures légales pour percevoir les montants dus

Si vous ne payez pas un montant sur une base volontaire alors que vous avez la capacité de le faire, l’ARC peut prendre des mesures légales pour obtenir un jugement ou un certificat de la Cour fédérale et :

  • recouvrer des montants à partir de prestations ou d’autres crédits que vous pourriez recevoir de la part d’EDSC;
  • recouvrer des montants à partir de crédits que l’État vous doit, tels que les remboursements d’impôt sur le revenu et/ou les crédits pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • saisir des sources de revenus et/ou des comptes bancaires;
  • utiliser tout autre moyen que prévoit tout règlement ou toute loi applicable pour percevoir le montant dû.

Les mesures de saisie-arrêt permettent à l’ARC d’intercepter des fonds qui vous sont payables par un tiers, comme votre employeur, votre banque, ou d’intercepter d’autres sources de revenus.

De la même façon, si un autre ministère fédéral vous doit de l’argent, l’ARC peut lui envoyer une compensation statutaire pour qu’il lui fasse parvenir la totalité ou une partie de cette somme. Ce montant sera ensuite déduit de votre solde dû. L’ARC vous avisera par la poste de toute procédure de saisie-arrêt ou de compensation qu’elle entreprendra à votre endroit.

Plusieurs des lois qui sont utilisées pour administrer les créances relatives aux programmes gouvernementaux permettent, par l’entremise de la Cour fédérale du Canada, de prendre des mesures légales pour récupérer les montants impayés. Une fois que l’ARC obtient le jugement ou l’homologation de la Cour, elle vous en informe par la poste. Si vous ne payez toujours pas le montant, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour faire saisir vos biens et vos actifs par un huissier, qui devra en faire la publication avant de les vendre.

Vous devrez payer tous les coûts et frais raisonnables engagés pour percevoir le montant certifié, sans compter que vous serez toujours responsable du paiement du solde de la dette. Après le paiement des coûts et des frais, tout montant restant tiré des recettes de la vente des biens servira à payer la dette.

Lorsque l’ARC prend des mesures de compensation, de saisie-arrêt ou d’autres mesures légales à l’endroit d’un contribuable, elle les maintient normalement jusqu’à ce que la dette soit complètement payée ou jusqu’à ce qu’on lui prouve que les mesures en question causent au contribuable des difficultés financières particulièrement préjudiciables.

Oppositions et appels

Si vous ne comprenez pas l’avis de dette ou êtes en désaccord avec celui-ci, vous devez communiquer verbalement ou par écrit avec EDSC afin d’en discuter. L’ARC est seulement responsable du recouvrement des dettes dues à EDSC. Toutes les demandes de renseignements relatives à une dette établie doivent être adressées à EDSC.

Montants exigibles provenant de la succession de personnes décédées

Dans certaines circonstances, si la succession d’une personne décédée comporte des montants dus, l’ARC communiquera avec l’exécuteur ou l’administrateur testamentaire ou avec tout autre représentant légal de la succession pour lui demander de les payer.

Inobservation

Selon certaines lois relatives aux programmes d’EDSC, comme la Loi sur l’assurance-emploi, il est illégal de ne pas respecter une mise en demeure de payer le montant dû à l’État.

En cas d’inobservation, les employeurs, les administrateurs ou d’autres institutions pourraient, selon la loi, être tenus responsables du paiement des montants dus à l’État.

Responsabilité des administrateurs

Selon certaines dispositions législatives relatives aux programmes d’EDSC, comme l’article 46.1(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’administrateur d’une société peut être tenu solidairement responsable, avec la société, du paiement des pénalités établies en vertu des articles 38 ou 39 de la Loi sur l’assurance-emploi, à l’égard de tout agissement ou de toute omission qui a eu lieu.

Les administrateurs pourraient être tenus responsables du remboursement des montants qui étaient exigibles lorsqu’ils exerçaient leurs fonctions pour le compte d’un employeur ou si l’employeur ne peut pas payer le montant dû à l’État.

Confidentialité

Pour protéger le droit à la confidentialité, l’ARC ne communique vos renseignements confidentiels qu’à votre représentant autorisé, ou lorsque la loi le lui autorise. L’ARC a comme politique de confirmer l’identité et l’autorisation de tous les tiers concernés avant de communiquer des renseignements confidentiels. Cependant, si l’ARC doit entamer des procédures judiciaires, les documents légaux contiendront certains renseignements fiscaux sur une personne, comme le montant et la nature de la dette.

Engagement de l’ARC en matière de service

L’ARC s’engage à respecter vos droits et à vous servir avec exactitude, professionnalisme, courtoisie et équité. Dans vos interactions avec l’ARC, vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable, selon des règles établies et claires, et ce, dans le respect de normes de services élevées.

Si vous n’êtes pas satisfait du service offert, vous pouvez déposer une plainte auprès des Plaintes liées au service de l’ARC, et l’ARC vous fournira une explication de ses constatations.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires relativement à cette initiative de recours en consultant la page Faire une plainte liée au service.

Commentaires

Si vous avez des commentaires au sujet de cette circulaire d’information, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances
Direction des recouvrements
395 avenue Terminal, 6e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

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