La première nation de Kwanlin Dun

Agence du revenu du Canada – Avis 198

avril 2005

Le 1^er avril 2005, la Première nation de Kwanlin Dun est devenue le 10^e gouvernement autonome du Yukon.

Par suite des ententes d'autonomie gouvernementale, la bande de la Première nation de Kwanlin Dun n'existe plus et est remplacée par la Première nation de Kwanlin Dun.

Les membres de la Première nation de Kwanlin Dun qui sont résidents du Yukon ne bénéficieront plus de l'allégement de la taxe prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, le gouvernement de la Première nation de Kwanlin Dun et ses entités pourront demander un remboursement de la TPS pour gouvernement autonome pour les produits ou les services qu'ils achèteront dans le cadre des activités du gouvernement autonome.

Pour obtenir plus d'information sur les autres Premières nations du Yukon, consultez l'avis Application de la TPS/TVH aux Premières nations et aux Indiens du Yukon (143).

Programme de remboursement pour gouvernements autonomes

En vertu de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, l'ARC est tenue de rembourser la TPS engagée dans le cadre des activités des gouvernements autonomes sur les terres octroyées par une entente. L'accord sur l'autonomie gouvernementale renferme des dispositions relatives au remboursement à l'intention des gouvernements autonomes et à la date d'entrée en vigueur qui, dans ce cas-ci, correspond au 1^er avril 2005. Les formulaires et les directives sur la production des déclarations sont les mêmes que ceux utilisés par les autres gouvernements autonomes des Premières nations— le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66) et le guide TPS/TVH pour organismes de services publics (RC4034).

TPSPN

On s'attend à ce que la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) soit imposée sur les terres de Kwanlin Dun octroyées par l'entente. La TPSPN remplacera la TPS imposée actuellement sur les produits et services acquis ou livrés sur les terres de Kwanlin Dun octroyées par l'entente. La date projetée d'entrée en vigueur de cette taxe n'a pas encore été déterminée.