GST66 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes

Avis au lecteur

Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique avec votre déclaration GST34 en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client. Si vous produisez votre demande de remboursement sans déclaration, vous pouvez utiliser le service « Produire un remboursement » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.

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Vous pouvez voir le formulaire:

PDF gst66-13f.pdf (37 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct gst66-fill-13f.pdf (175 ko)

Mise à jour : 2013-03-28

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Ensemble complet :
GST66 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
RC7066-SCH Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
RC4034 Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

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