GST66 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes

Utlisez ce formulaire pour demander un remboursement pour les organismes de services publics ou un remboursement pour gouvernements autonomes.

Façons d'obtenir le formulaire

Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
- PDF à remplir accessibles (gst66-fill-24f.pdf)
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
- PDF en caractères standards (gst66-24f.pdf)
Demandez le formulaire en format substitut
Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.
- Commander des formats substituts pour les personnes handicapées