Avis de modification : La Première nation de Carcross/Tagish

Avis sur la TPS/TVH - Avis 206
10 janvier 2006

Le 9 janvier 2006, la Première nation de Carcross/Tagish est devenue le 11e gouvernement autonome au Yukon.

Par suite des ententes sur l'autonomie gouvernementale, la bande de la Première nation de Carcross/Tagish n'existe plus et elle est remplacée par la Première nation de Carcross/Tagish. Les membres de la Première nation de Carcross/Tagish qui sont résidents du Yukon ne bénéficieront plus de l'allégement de la taxe prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, le gouvernement de la Première nation de Carcross/Tagish et ses entités pourront demander le remboursement de TPS pour gouvernements autonomes afin de récupérer la taxe payée sur les produits ou les services qu'ils achètent dans le cadre de leurs activités à titre de gouvernement autonome.

De plus, les terres de la Première nation de Carcross/Tagish n'ont plus le statut de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens.

Programme de remboursement pour gouvernements autonomes

Aux termes de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, l'ARC est tenue de rembourser la TPS engagée dans le cadre des activités des gouvernements autonomes sur les terres octroyées en vertu d'une entente. L'entente sur l'autonomie gouvernementale renferme des dispositions relatives au remboursement à l'intention des gouvernements autonomes et à la date d'entrée en vigueur qui, dans ce cas-ci, correspond au 9 janvier 2006. Les formulaires et les directives sur la production des déclarations sont les mêmes que ceux utilisés par les autres gouvernements autonomes des Premières nations, c'est-à-dire le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66) et le guide TPS/TVH pour organismes de services publics (RC4034).

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