Rappel - Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique

Avis sur la TPS/TVH - Avis 258
Novembre 2010

Les constructeurs d'habitations neuves ou d'habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario et en Colombie-Britannique peuvent avoir droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Ce remboursement permet de récupérer la taxe de vente au détail (TVD) estimative de l'Ontario ou la taxe de vente provinciale (TVP) estimative de la Colombie-Britannique qui est incluse dans le coût d'une habitation dont les travaux de construction étaient achevés en entier ou en partie avant juillet 2010. Pour en savoir plus sur les conditions relatives au remboursement transitoire provincial pour habitations neuves et sur la façon de calculer le montant du remboursement, consultez l'Info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée -
Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux constructeurs qu'ils doivent joindre une lettre de conformité à leur demande de remboursement lorsqu'ils produisent cette demande pour la première fois. Cette lettre est remise aux constructeurs par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et elle demeure valide pendant un an, à moins qu'elle ne soit révoquée par la province. La province visée détermine les situations où une lettre de conformité doit être remise.

L'ARC a remarqué que plusieurs constructeurs ne joignent pas cette lettre de conformité à leur demande de remboursement. L'ARC ne traitera pas les demandes de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves et retournera les demandes au constructeur dans les cas suivants :

• une lettre de conformité n'est pas jointe à la demande de remboursement que le constructeur produit pour la première fois,
• la lettre de conformité jointe à la demande de remboursement n'est pas valide,
• la lettre de conformité que l'ARC conserve dans ses dossiers n'est plus valide.

Il est possible d'obtenir des renseignements sur ces lettres sur les sites Web suivants :

• pour l'Ontario, à www.rev.gov.on.ca/fr/tax/rst/faq_new_home.html
• pour la Colombie-Britannique (en anglais seulement), à www.sbr.gov.bc.ca/business/Consumer_Taxes/Harmonized_Sales_Tax/
  new_housing_rebate.htm

Pour éviter que le traitement des demandes de remboursement soit retardé, que les demandes soient retournées au constructeur ou qu'elles soient refusées, les constructeurs doivent s'assurer que les demandes sont dûment remplies et signées.

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.