Appel aux commentaires du public - Version préliminaire du mémorandum sur la TPS/TVH 3.7, Ressources naturelles

Avis sur la TPS/TVH - Avis 269
Février 2012

L'Agence du revenu du Canada (ARC) désire obtenir des commentaires ou des suggestions du public sur la version préliminaire de la publication ci-dessous. Ils doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2012 à la personne suivante :

Directeur
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
16e étage, Place de Ville, Tour A
320, rue Queen
Ottawa (ON)  K1A 0L5

Courriel : Costa.Dimitrakopoulos@cra-arc.gc.ca
Téléphone : 613-954-7959
Télécopieur : 613-990-1233

3.7 Ressources naturelles

Le présent mémorandum explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux droits relatifs à des ressources ainsi qu'à certaines autres opérations visant les ressources naturelles. Bien qu'il y ait diverses catégories de ressources naturelles, le présent document vise seulement les droits relatifs à des ressources énoncés à l'article 162 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Avertissement

Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Remarque

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

Aperçu

Aperçu de l'article 162

1. Selon l'article 162, les fournitures suivantes de droits relatifs aux ressources sont réputées ne pas être des fournitures aux fins de la TPS/TVH :

2. Par conséquent, sous réserve de certaines exceptions lorsque l'acheteur est un consommateur ou un non-inscrit qui acquiert les droits dans le cadre d'une entreprise consistant à effectuer de telles fournitures aux consommateurs, tel qu'il est expliqué au paragraphe 13 du présent document, aucune TPS/TVH n'est à payer relativement à ces fournitures. Il existe aussi des règles spéciales pour déterminer la façon dont la TPS/TVH s'applique à certaines opérations aux termes d'accords d'amodiation.

Sens d'expressions et de termes importants utilisés dans le présent document

Sens de « minéral »
par. 123(1)

3. Sont compris parmi les minéraux l'ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le gravier, le kaolin, le sable, les sables bitumineux, les schistes bitumineux, la silice et le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes. De plus, le sens de « minéral » comprend les substances qui sont considérées comme des minéraux au sens usuel de ce terme. Bien qu'il n'y ait pas de mention précise, cela inclut aussi la roche et le perré. Toutefois, l'argile, sauf le kaolin, n'est pas incluse dans le sens de « minéral ».

Sens d'« immeuble »
par. 123(1)

4. Les « immeubles » comprennent ce qui suit :

  1. au Québec, les immeubles et les baux y afférents;
  2. ailleurs qu'au Québec, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu'ils soient fondés en droit ou en équité;
  3. les maisons mobiles, les maisons flottantes ainsi que les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents.

Sens de « consommateur »
par. 123(1)

5. Un « consommateur » est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier. La présente définition exclut le particulier qui acquiert ou importe le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou d'activités dans l'exercice desquelles il effectue des fournitures exonérées.

Sens d'« inscrit »
par. 123(1)

6. Un « inscrit » est une personne qui est inscrite, ou qui est tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Sens d'« explorer » et d'« exploiter »

7. La Loi ne définit pas les termes « explorer » et « exploiter » relativement aux ressources naturelles. Le sens commun du terme « explorer » est de chercher et de découvrir, ou de mener des recherches systématiques. Le sens commun du terme « exploiter » est de faire valoir quelque chose ou d'en tirer parti. L'exploration et l'exploitation incluent habituellement des activités jusqu'à un « point central » et à ce dernier, pourvu que le point central pour le traitement du gaz soit situé sur le terrain ou y soit adjacent. Le « point central », dans l'industrie pétrolière, s'entend de la première batterie de réservoirs après le traitement du pétrole pour le pétrole brut et, dans l'industrie gazière, l'installation où le gaz naturel est recueilli, nettoyé et traité pour devenir un produit vendable à livrer vers les marchés.

Sens d'« explorer pour la recherche de ressources naturelles »

8. L'expression « explorer pour la recherche de ressources naturelles » s'entend de la recherche de gisements minéraux au moyen d'études géologiques, de la prospection géophysique, du forage de puits et de sondages, ou de creusage de surface ou souterrain, ou de percement de tunnels.

Sens d'« exploiter une ressource naturelle »

9. L'expression « exploiter une ressource naturelle » signifie ce qui suit :

10. L'exploitation ne comprend ni le traitement additionnel du pétrole brut, tel le raffinage, ni le traitement du gaz en aval d'une raffinerie. Elle ne comprend pas non plus le transport vers les marchés ou en aval vers un point central. Toutefois, elle comprend habituellement le transport jusqu'au point central.

11. L'exploitation ne comprend habituellement pas les droits de stockage (p. ex. le stockage de gaz naturel en attente de l'amélioration des conditions du marché ou le stockage de gaz naturel dans des installations souterraines de stockage). Certains droits de stockage peuvent être considérés comme des droits d'accès ou d'utilisateur au sens de l'alinéa 162(2)b) (p. ex. les installations de stockage situées sur le champ pétrolifère ou gazifère ou sur un terrain immédiatement adjacent à ce champ et servant au stockage des produits du champ avant leur transfert à des installations de transport ou d'acheminement).

Fourniture de droits relatifs à des ressources

Ressources naturelles
par. 162(2)

12. Selon le paragraphe 162(2), les fournitures suivantes sont réputées ne pas être des fournitures et toute contrepartie payée ou à payer, ou les frais exigés ou les redevances exigées ou réservées, au titre du droit sont réputés ne pas être une contrepartie du droit :

Exception
par. 162(3)

13. La règle de présomption du paragraphe 162(2) ne s'applique pas à la fourniture d'un droit d'extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l'eau, des minéraux ou de la tourbe, du droit d'accès ou d'utilisateur afférent ou du droit d'accéder à un fonds, ou de l'utiliser, afin de produire de l'électricité à partir du vent ou du soleil ou d'évaluer la possibilité de produire ainsi de l'électricité, lorsque la fourniture est effectuée au profit des personnes suivantes :

Exception au par. 162(3)

14. Ces exceptions ne s'appliquent pas au droit de prendre ou d'extraire de l'eau.

Exemple 1 – fourniture du droit d'accès

Forage de puits s'occupe du forage de puits de gaz naturel. Il utilise de l'eau durant le forage et a obtenu un permis d'une autorité provinciale pour extraire de l'eau située sur des terres agricoles appartenant à Champs. Forage de puits conclut une convention avec Champs pour avoir accès aux terres agricoles afin d'extraire de l'eau et accepte d'effectuer un paiement unique de 10 000 $ à Champs. Forage de puits et Champs sont des inscrits.

La fourniture du droit d'accès aux fins d'extraction d'eau est réputée ne pas être une fourniture. Le montant de 10 000 $ versé par Forage de puits à Champs est réputé ne pas être la contrepartie d'une fourniture et n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Exemple 2 – fourniture de gravier

Le propriétaire d'une carrière de gravier, qui est inscrit, extrait du gravier et empile et concasse le gravier selon les spécifications d'une municipalité. Le gravier est fourni à la municipalité pour utilisation dans la construction routière.

La fourniture du gravier à la municipalité par le propriétaire de la carrière est une fourniture taxable. Le propriétaire de la carrière effectue une fourniture de gravier et est la personne qui exploite le gravier. Il n'effectue pas la fourniture d'un droit d'exploitation du gravier et, par conséquent, la fourniture n'est pas visée par les dispositions de l'article 162.

Exemple 3 – droit de mettre en valeur et d'excaver des gisements de gravier

Le propriétaire d'une carrière de gravier qui est inscrit conclut une convention avec une municipalité afin que cette dernière puisse mettre en valeur et excaver des gisements de gravier de ses fonds et extraire le gravier de la carrière. La municipalité n'est pas un inscrit. La municipalité utilise le gravier pour l'entretien des chaussées de son territoire. Il arrive parfois que la municipalité vende du gravier à des particuliers pour leur usage personnel.

La fourniture du droit d'exploration pour la recherche de gravier et d'exploitation du gravier est réputée ne pas être une fourniture et tout montant versé pour ce droit n'est pas assujetti à la TPS/TVH. L'exception prévue au paragraphe 162(3) ne s'applique pas même si la municipalité n'est pas un inscrit parce que cette dernière ne fournit pas le gravier dans le cadre d'une entreprise consistant à fournir du gravier.

Exemple 4 – droits de coupe

Un inscrit conclut une convention avec le propriétaire d'une terre à bois. Avec le paiement des frais (appelés droits de coupe) précisés dans la convention, le propriétaire de la terre à bois accorde un droit à l'inscrit pour accéder à ses terres et récolter des arbres de la terre à bois.

Le droit de coupe est considéré comme un droit de couper des arbres et de les retirer de la terre à bois. Le droit de couper des arbres et de les retirer correspond au droit d'exploitation d'une ressource forestière. La fourniture du droit d'exploitation de la ressource forestière est réputée ne pas être une fourniture et le droit de coupe versé pour ce droit est réputé ne pas être la contrepartie d'une fourniture.

Exemple 5 – fourniture effectuée au profit d'un non-inscrit qui effectue des fournitures auprès de consommateurs

M. Tremblay s'occupe de vendre du bois de chauffage à des particuliers pour utilisation dans des foyers de chauffage au bois et dans des poêles à bois. M. Tremblay n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Avec le paiement des frais (appelés droits de coupe) précisés dans la convention entre M. Tremblay et le propriétaire de la terre à bois inscrit, M. Tremblay a accès à la terre à bois afin de récolter des arbres et a le droit de vendre les produits du bois récoltés.

Bien que le propriétaire de la terre à bois fournisse le droit d'exploitation d'une ressource forestière, la fourniture est effectuée au profit d'une personne qui n'est pas un inscrit et qui acquiert le droit dans le cadre d'une entreprise consistant à vendre du bois de chauffage à des particuliers pour leur usage personnel. Par conséquent, l'exception prévue au paragraphe 162(3) s'applique et la fourniture du droit d'exploitation d'une ressource forestière n'est pas visée par les dispositions du paragraphe 162(2). Le propriétaire de la terre à bois inscrit est tenu de percevoir la taxe sur la fourniture du droit effectuée au profit de M. Tremblay.

Autres fournitures de droits relatifs à des ressources

Titre franc de minéraux

Les droits de surface et souterrains peuvent être des droits distincts

15. La propriété d'un immeuble peut être répartie selon les droits de surface et souterrains (y compris les minéraux). Au Canada, les droits d'exploitation sous la surface sont en général séparés des droits de surface et, dans la plupart des cas, la Couronne conserve la propriété des minéraux sous la surface, soit par des lois, soit par la concession primitive du fonds de terre. Par conséquent, la plupart des ressources minérales au Canada sont la propriété du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial et il s'agit de droits miniers de la Couronne.

16. Dans certains cas, par contre, une personne peut être devenue propriétaire des minéraux sous la surface ainsi que du terrain de surface. Dans certaines de ces situations, la personne peut avoir séparé la propriété des minéraux sous la surface et la propriété du terrain de surface. Cela donnerait lieu à la création de deux titres : l'un visant le terrain de surface et l'autre visant les minéraux qui se trouvent sous la surface. On appelle « titre franc de minéraux » le titre visant les minéraux sous la surface.

Vente de titre franc de minéraux

17. Lorsqu'une personne détient des droits sur les minéraux qui se trouvent sous la surface, cette dernière peut vendre le titre franc de minéraux à une autre personne. La vente du titre franc de minéraux comprend en général l'ensemble des droits que le vendeur détient sur les minéraux. Ces droits incluent tous les éléments suivants :

18. Le droit d'utiliser les minéraux peut comprendre le droit visant l'exploitation de gisements minéraux ou l'exploration afférente. Par conséquent, l'acheteur d'un titre franc de minéraux ou l'acheteur du fonds qui comprend les minéraux sous-jacents peut acquérir le droit visant l'exploitation d'un gisement minéral ou l'exploration afférente comme un élément de l'opération. Ce droit peut toutefois être restreint par des lois provinciales ou municipales.

19. Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 162(3), la fourniture du droit visant l'exploitation de gisements minéraux ou l'exploration afférente, en elle-même, est réputée ne pas être une fourniture conformément au paragraphe 162(2). Lorsque le droit visant l'exploitation de gisements minéraux ou l'exploration afférente est seulement un élément de la fourniture d'un ensemble de droits, le paragraphe 162(2) ne s'applique pas puisque le paragraphe 162(2) s'applique uniquement à la fourniture des droits qui y sont expressément énumérés. Par conséquent, le paragraphe 162(2) ne s'applique pas à la vente d'un titre franc de minéraux ni à la vente d'un fonds qui comprend les minéraux sous-jacents.

Immeuble

20. Un titre franc de minéraux correspond à un droit afférent à un immeuble et, par conséquent, aux fins de la TPS/TVH, la vente d'un titre franc de minéraux est considérée comme une fourniture d'immeuble. Par conséquent, la vente d'un titre franc de minéraux est assujettie aux dispositions visant les ventes d'immeubles. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.5, Fonds de terre et immeubles connexes.

Tenures à bail

Cession de droits

21. Une tenure à bail est en général créée lorsque le propriétaire des droits cède ces derniers à un preneur pour une période donnée pour une contrepartie qui peut inclure le paiement d'un droit de redevance, un paiement de location ou une prime de concession. En échange d'un paiement de contrepartie, le preneur obtient le droit visant l'exploitation de la ressource minérale ou l'exploration afférente. La cession de ces droits est en général visée par les dispositions du paragraphe 162(2) et, par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas à la contrepartie.

Droits de surface

Droit d'accès à un fonds et d'utilisateur de ce fonds

22. Un bail de surface donne à un preneur le droit d'accès à un fonds et d'utilisateur de ce fonds, et peut inclure des droits d'accès aux fins d'exploration ou d'exploitation gazière ou pétrolière, des droits d'aménagement routier, des emprises de pipelines ou d'autres servitudes relativement au droit d'exploration ou d'exploitation. Les montants versés aux termes d'un tel accord visent à offrir une indemnité au propriétaire pour tenir compte des inconvénients et de la nuisance, de la perte d'utilisation du fonds, des effets néfastes, de la séparation et des dommages indirects.

Fourniture unique ou fournitures multiples

23. Les baux de surface doivent être étudiés au cas par cas afin de déterminer si les paiements aux termes des baux de surface sont visés par les dispositions du paragraphe 162(2). Il faut d'abord déterminer si l'opération a trait à une fourniture unique ou à des fournitures multiples. Lorsqu'il est question d'une fourniture unique, il faut déterminer s'il s'agit de la fourniture d'un droit d'accès ou d'utilisateur qui est liée au droit visant l'exploitation d'un gisement de minéraux ou l'exploration afférente. Lorsque des fournitures multiples sont effectuées pour une contrepartie unique, il pourrait aussi être nécessaire de déterminer si certaines des fournitures sont accessoires à toute autre fourniture. Il faut alors déterminer si la totalité, ou une partie, de ces fournitures est visée par les dispositions du paragraphe 162(2). Pour en savoir plus sur la fourniture unique ou les fournitures multiples, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077, Fourniture unique et fournitures multiples.

24. Pour déterminer si la fourniture unique d'un bail de surface est visée par les dispositions du paragraphe 162(2), il faut connaître les fins et les utilisations pour lesquels le fonds a été loué. Par exemple, si un preneur utilise le fonds pour réaliser un levé géophysique, pour forer un puits ou pour extraire du pétrole ou du gaz, cette fourniture unique correspond alors à une fourniture visée par le paragraphe 162(2), et est réputée ne pas être une fourniture aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, les montants versés pour cette fourniture unique sont réputés ne pas être des contreparties d'une fourniture et ne sont pas assujettis à la taxe. Toutefois, si le preneur utilise le fonds pour un pipeline afin de transporter le gaz vers les marchés, cette fourniture n'est pas visée par les dispositions du paragraphe 162(2) et, par conséquent, est assujettie à la TPS/TVH. De plus, les droits relatifs au raffinement ou au traitement après que les produits ont été transférés aux installations de transport ou d'acheminement ne sont pas des droits visés par le paragraphe 162(2).

Droit de redevance

Droit de redevance

25. Afin de répartir les risques liés à l'exploration pour la recherche d'un gisement minier ou à l'exploitation d'un tel gisement, plusieurs personnes pourraient détenir une participation dans le bien. La participation prend habituellement la forme d'un droit de redevance ou d'une participation directe. Un droit de redevance donne au détenteur de la participation droit à des honoraires calculés selon les unités de production ou la valeur de la production. Un droit de redevance peut prendre des formes diverses, y compris une redevance dérogatoire brute. Une redevance dérogatoire brute est une participation aux revenus tirés de la vente d'un produit (p. ex. du pétrole, du gaz, du fer ou de l'or) qui provient d'un bien donné. Habituellement, une telle redevance est exprimée sous forme de pourcentage du revenu brut provenant du bien avant déduction des frais ou des droits des propriétaires de la participation directe (l'expression « participation directe » est définie au paragraphe 26 du présent document). Aux termes du paragraphe 162(2), la fourniture d'un tel droit est réputée ne pas être une fourniture et toute contrepartie payée ou à payer, les frais exigés ou les redevances exigées ou réservées, relativement au droit sont réputés ne pas être une contrepartie du droit. Par conséquent, aucune TPS/TVH ne s'applique relativement au paiement des redevances pour la production d'un bien minier.

Participation directe

Sens de « participation directe »

26. Une participation directe est le droit d'explorer pour la recherche d'un gisement minier, de produire et de posséder un tel gisement (p. ex. du pétrole, du gaz, du fer ou de l'or) et tous les biens meubles corporels et immeubles acquis ou construits à ces fins. Une personne qui détient une participation directe est tenue de payer les frais d'exploitation et a droit à des revenus fondés sur le total des ventes moins les redevances (comme les redevances dérogatoires brutes) et les taxes.

27. Lorsque plusieurs personnes détiennent chacune une participation directe dans le bien, leurs participations sont habituellement indivises, ce qui signifie que chacun possède une participation dans l'ensemble du bien et qu'aucun ne peut prétendre détenir une participation exclusive dans une partie quelconque du bien, sauf s'il fait l'acquisition de la totalité des autres participations directes.

Puits de pétrole et de gaz

28. En ce qui a trait à un puits de pétrole ou de gaz, une personne peut obtenir une participation indivise dans les biens d'un puits de pétrole ou de gaz soit en faisant l'acquisition de la totalité ou d'une partie de la participation directe détenue par une autre personne, soit en convertissant une redevance dérogatoire brute en une participation directe dans le puits.

Mines

29. En ce qui a trait à une mine, une personne obtient habituellement une participation directe indivise dans les biens d'une mine en achetant la totalité ou une partie de la participation directe détenue par une autre personne.

30. La contrepartie pour l'achat de la totalité ou d'une partie de la participation directe d'une autre personne peut être constituée d'argent ou d'une participation directe dans un autre bien minier. Les ventes ou les échanges de participations directes dans des biens de production sont courants dans le secteur des ressources.

31. Lorsqu'une redevance dérogatoire brute dans une mine ou dans un puits de pétrole ou de gaz est convertie en une participation directe, le détenteur du droit de redevance fournit ce droit en échange de la fourniture d'une participation directe indivise dans la mine ou dans le puits de pétrole ou de gaz.

32. Lorsqu'une personne fait l'acquisition d'une participation directe indivise dans les biens d'une mine ou d'un puits de pétrole ou de gaz, selon les méthodes susmentionnées, l'opération englobe habituellement le transfert d'une participation dans des biens meubles corporels, des immeubles et des droits d'exploration pour un gisement minier et d'exploitation d'un tel gisement (les droits miniers).

Immeuble

33. Les immeubles peuvent comprendre les éléments suivants :

Biens meubles corporels

34. Dans toutes les provinces à l'exception du QuébecNote de bas de page 1, les biens meubles corporels peuvent comprendre les éléments suivants :

Fourniture d'une participation directe indivise dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de pétrole

35. Lorsqu'une personne acquiert une participation directe indivise dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de pétrole, l'opération comprend habituellement le transfert d'une participation dans des biens meubles corporels ou des immeubles et des droits d'exploration pour un gisement minier et d'exploitation d'un tel gisement.

Fourniture unique ou fournitures multiples

36. Dans la plupart des cas, lorsqu'une personne acquiert une participation directe indivise dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de pétrole, des fournitures multiples sont effectuées. Toutefois, chaque situation doit être étudiée au cas par cas afin de déterminer si la fourniture d'une participation directe indivise dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de pétrole correspond à une fourniture unique ou à des fournitures multiples des éléments (c.-à-d. biens meubles corporels, immeubles et droits miniers, chacun pouvant avoir un statut fiscal différent). Pour faire cette détermination, il faudrait appliquer les critères mentionnés dans l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077, Fourniture unique et fournitures multiples.

Fourniture de biens meubles corporels

37. En règle générale, la fourniture de biens meubles corporels, en elle-même, est assujettie à la TPS/TVH, et si le vendeur est un inscrit, il est tenu de percevoir et de déclarer la taxe.

Fourniture d'immeubles

38. La fourniture d'immeubles, en elle-même, est aussi assujettie à la TPS/TVH, sauf si une disposition d'exonération prévue à l'annexe V de la Loi s'applique. Le vendeur n'est toutefois pas tenu de percevoir et de déclarer la taxe si la fourniture est effectuée à une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH (pourvu que la fourniture ne soit pas la fourniture d'un immeuble d'habitation effectuée au profit d'un particulier). Le fournisseur n'a pas non plus à percevoir la taxe s'il est un non-résident ou s'il est un résident du Canada seulement parce qu'il est réputé être un résident relativement aux activités qu'il exerce par l'entremise d'un établissement stable qui lui appartient au Canada. Plutôt, l'acheteur est tenu de déclarer la taxe sur la fourniture et d'établir par autocotisation la taxe à payer.

Fourniture de droits miniers

39. La fourniture de droits miniers, en elle-même, est réputée ne pas être une fourniture aux termes du paragraphe 162(2), sauf si l'acheteur est un consommateur ou un non-inscrit qui a acquis les droits dans le cadre d'une entreprise consistant à fournir des minéraux à des consommateurs.

Accords d'amodiation

40. Des règles spéciales s'appliquent aux fournitures de participations directes dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de pétrole effectuées aux termes d'accords d'amodiation écrits. Consultez le paragraphe 41 ci-dessous.

Accords d'amodiation

Accords d'amodiation – Aperçu

41. Il existe des règles spéciales pour déterminer l'application de la TPS/TVH relativement à certaines opérations dans le cadre d'accords d'amodiation. Un accord d'amodiation correspond à un accord selon lequel une personne (l'amodiateur) accorde à une autre personne (l'amodiataire) un droit relatif aux ressources (ou une partie de ce droit) en ce qui a trait à un bien non prouvé. Pour avoir accordé ce droit, l'amodiateur obtient l'exploration du bien pour la recherche de gisements minéraux et possiblement la mise en valeur du bien de l'amodiataire (selon certaines conditions, telles que la viabilité économique) ainsi que toute information recueillie par l'amodiataire provenant de l'exploration. L'amodiateur garde habituellement une participation financière dans le bien par l'entremise d'une redevance dérogatoire brute qui peut être changée à une date ultérieure en participation directe.

Opérations accessoires

42. L'accord d'amodiation peut aussi prévoir des opérations accessoires, par exemple le transfert, par l'amodiataire à l'amodiateur, de droits sur du matériel à un moment ultérieur. Ceci arrive habituellement lorsque l'amodiateur obtient une participation directe dans le bien mis en valeur. L'accord peut aussi prévoir le transfert de données sismiques par l'amodiataire à l'amodiateur, ou encore le transfert, par l'amodiateur, de biens ou de services autres qu'un droit sur le bien non prouvé faisant l'objet de l'exploration. On peut penser ici à un droit sur un autre bien déjà mis en valeur.

Définitions des expressions et termes utilisés dans la présente section

Sens de « réserves estimées »
par. 162(1)

43.  Les « réserves estimées » sont des quantités estimées de minéraux qui, d'après des données géologiques et techniques, pourront avec une certitude raisonnable être récupérées compte tenu des circonstances économiques et d'exploitation actuelles.

Sens de « droits relatifs à des ressources »
par. 162(1)

44. Un « droit relatif à des ressources » signifie ce qui suit :

  1. un droit d'explorer à la recherché d'un gisement minéral ou d'exploiter un tel gisement;
  2. un droit d'accès ou d'utilisateur lié au droit visé à l'alinéa a);
  3. un droit à un montant calculé en fonction de la production (y compris les bénéfices) tirée d'un gisement minéral ou en fonction de la valeur de cette production.

Sens de « matériel déterminé »
par. 162(1)

45. Le « matériel déterminé » signifie le matériel, les installations et les structures relatifs aux activités d'exploration ou de mise en valeur d'un bien non prouvé prévues par un accord d'amodiation qui, selon le cas :

  1. sont destinés à être utilisés sur un chantier minier pour produire des minéraux à partir de la mine et non pour broyer, fondre, raffiner ou traiter autrement les minéraux après la production;
  2. sont destinés à être utilisés sur un chantier de forage pour produire des minéraux à partir du puits, y compris le matériel, les installations et les structures qui sont des réchauffeurs, déshydrateurs et autres installations du chantier de forage devant servir au traitement initial des substances produites à partir du puits en préparation de leur transport, mais à l'exclusion de ce qui suit :
    1. le matériel, les installations et les structures affectés ou devant être affectés à un puits qui n'a pas été foré dans le cadre des activités d'exploration ou de mise en valeur prévues par l'accord;
    2. le matériel, les installations et les structures devant servir au raffinage du pétrole ou au traitement du gaz naturel, notamment par l'enlèvement des hydrocarbures liquides, du soufre ou d'autres produits ou sous-produits connexes.

Sens de « bien non prouvé »
par. 162(1)

46. Un « bien non prouvé » est un immeuble dont les réserves estimées en minéraux n'ont pas été établies.

Application de la TPS/TVH aux accords d'amodiation

par. 162(4)

47. En règle générale, lorsque des biens ou des services sont fournis à titre de contrepartie d'autres biens ou services, la valeur de la contrepartie des uns est égale à la juste valeur marchande des autres. Il existe des règles spéciales pour supprimer l'exigence d'établir une valeur pour certains biens ou services échangés entre un amodiateur et un amodiataire dans le cadre d'un accord d'amodiation qui est conclu aux fins de l'exploration et de la mise en valeur éventuelle d'immeubles pour des gisements minéraux.

Valeur de l'apport de l'amodiateur
al. 162(4)a)

48. Lorsqu'un amodiateur conclut un accord écrit avec un amodiataire afin de transférer des droits relatifs à des ressources donnés, ou des parties de tels droits, liés à des biens non prouvés à l'amodiataire en contrepartie totale ou partielle de la réalisation, par l'amodiataire, d'activités consistant à explorer le bien à la recherche de gisements minéraux et à communiquer les renseignements recueillis lors de l'exploration (ou à donner droit à ces renseignements), la valeur de la contrepartie d'un bien ou d'un service que l'amodiateur donne à l'amodiataire en application de l'accord est réputée nulle dans la mesure où le bien ou le service est donné en contrepartie de la réalisation de l'une des activités suivantes :

Valeur de l'apport de l'amodiataire
al. 162(4)b)

49. La valeur de l'apport de l'amodiataire à titre de contrepartie d'un bien ou d'un service que l'amodiateur lui donne en application de l'accord est réputée nulle.

50. Aux termes de l'alinéa 162(4)a), toute contrepartie non monétaire donnée par l'amodiateur pour l'apport de l'amodiataire est réputée avoir une valeur égale à zéro. Si aucune autre contrepartie monétaire n'est donnée par l'amodiateur pour l'apport de l'amodiataire, aucune taxe ne s'applique à l'apport de l'amodiataire. Si une partie de la contrepartie donnée par l'amodiateur est monétaire, la taxe sur l'apport de l'amodiataire est calculée sur cette contrepartie. De même, aux termes de l'alinéa 162(4)b), l'apport de l'amodiataire n'a pas à être évalué aux fins de l'établissement de toute taxe sur les biens ou les services fournis en échange par l'amodiateur puisque la valeur de l'apport de l'amodiataire à titre de contrepartie d'un bien ou d'un service que l'amodiateur lui donne est réputée nulle.

Apport supplémentaire de l'amodiateur
al. 162(4)c)

51. Si une partie de la contrepartie donnée par l'amodiateur pour l'apport de l'amodiataire est constituée d'un service ou d'un bien (appelés chacun « apport supplémentaire de l'amodiateur ») qui n'est pas un droit relatif à des ressources lié à un bien non prouvé :

  1. l'amodiataire est réputé avoir fourni un service taxable distinct au profit de l'amodiateur et ce service distinct est réputé être la contrepartie de l'apport supplémentaire de l'amodiateur;
  2. la valeur du service de l'amodiataire est réputée égale à la juste valeur marchande de l'apport supplémentaire de l'amodiateur.

Fourniture taxable de l'apport supplémentaire

52. Lorsque l'apport supplémentaire de l'amodiateur est une fourniture taxable et que ce dernier est un inscrit, il est tenu de facturer la taxe, calculée sur la juste valeur marchande de l'apport supplémentaire au moment du transfert. L'amodiataire est tenu de percevoir la taxe sur cette même valeur.

Moment du transfert

53. La contrepartie de l'apport supplémentaire de l'amodiateur et la contrepartie du service réputé avoir été fourni par l'amodiateur sont réputées devenir exigible au moment du transfert. Le moment du transfert est déterminé comme suit :

  1. si l'apport supplémentaire de l'amodiateur est un service, il s'agit du moment où l'accomplissement du service débute,
  2. dans tout autre cas, il s'agit du moment où l'apport supplémentaire de l'amodiateur est transféré à l'amodiataire.
Exemple 6

Un amodiateur inscrit transfère la propriété d'équipement à un amodiataire et fournit une participation dans un bien non prouvé en échange de l'exploration d'un gisement de minéraux par l'amodiataire.

L'amodiateur doit facturer à l'amodiataire la taxe sur la juste valeur marchande de l'équipement. La taxe devient percevable au moment où la propriété de l'équipement est transférée à l'amodiataire. L'amodiataire, en échange, doit facturer à l'amodiateur un montant de taxe équivalent relativement à la fourniture réputée du service.

Fournitures d'autres biens ou services à l'amodiateur
s.-al. 162(4)c)(iv)

54. Si l'amodiataire fournit aussi un bien ou un service autre que l'apport de l'amodiataire en contrepartie de l'apport supplémentaire de l'amodiateur, la taxe que l'amodiataire doit facturer à l'amodiateur sur cet autre bien ou service est calculée seulement sur le montant, s'il y en a un, de l'excédent de la juste valeur marchande de l'apport supplémentaire de l'amodiateur. Cela rend compte du fait que l'amodiataire est déjà tenu de facturer à l'amodiateur la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l'apport supplémentaire de l'amodiateur.

Exemple 7

Un amodiateur inscrit transfère à un amodiataire de l'équipement dont la juste valeur marchande correspond à 8 000 $ en échange de l'exploration et de la mise en valeur d'un bien non prouvé, et d'un service de traitement que l'amodiataire doit fournir. Le montant habituel pour le service de traitement effectué par l'amodiataire correspond à 10 000 $.

L'amodiateur doit facturer à l'amodiataire la taxe calculée sur la valeur de l'équipement que l'amodiateur fournit à l'amodiataire (c.-à-d. 8 000 $). En échange, l'amodiataire est réputé avoir fourni un service à l'amodiateur pour la valeur égale à celle de la contrepartie qui a été payée pour l'équipement et doit facturer la taxe à l'amodiateur, laquelle est calculée sur le montant de 8 000 $. L'amodiataire doit aussi facturer à l'amodiateur la taxe sur le service de traitement qui est réellement fourni.

Toutefois, la taxe sur le service de traitement est calculée sur seulement un montant de 2 000 $ (l'excédent de la valeur du service par rapport à la valeur de l'équipement). Par conséquent, l'amodiataire doit facturer la taxe sur le montant total de 10 000 $ (la juste valeur marchande du service de traitement). Donc, relativement aux fournitures connexes de biens et de services entre l'amodiateur et l'amodiataire, chacun est tenu de facturer la taxe sur la juste valeur marchande de la fourniture qu'il a effectuée et de payer la taxe sur la juste valeur marchande de la fourniture qu'il a reçue en échange.

Genres d'accords d'amodiation

Industrie pétrolière et gazière

55. La plupart des accords d'amodiation du secteur des ressources naturelles sont classés soit comme des accords d'amodiation types, soit comme des accords d'amodiation d'envergure. Aux termes d'un accord d'amodiation type pour des puits de gaz et de pétrole, l'amodiateur a une participation dans certains fonds, soit à titre de preneur, soit à titre de propriétaire. L'amodiataire accepte de forer un puits d'essai sur les terres jusqu'à la profondeur établie dans l'accord et d'achever le puits, et ensuite de fournir l'équipement, d'obturer le puits ou de l'abandonner (« travaux d'exploration ») en échange d'une participation directe dans le bien. L'amodiateur conserve habituellement une redevance dérogatoire brute, qui peut être convertie à un moment donné (la « récupération ») en un pourcentage de la participation directe dans le puits, lequel pourcentage a été établi dans l'accord. Au moment de la récupération, l'amodiateur fournit habituellement un droit de redevance en échange d'une participation directe dans le puits, y compris tout bien amortissable se trouvant sur place.

Industrie minière

56. Dans un accord d'amodiation type établi dans le secteur minier, l'amodiataire (appelé un « titulaire d'option ») peut consentir à effectuer des travaux d'exploration et/ou de mise en valeur (« travaux d'exploration ») ayant une valeur monétaire donnée sur le bien faisant l'objet de l'accord. À l'achèvement des travaux, l'amodiataire acquiert un pourcentage de la participation directe dans la mine qui a été établi dans l'accord.

Accords d'amodiation d'envergure

57. Dans un accord d'amodiation d'envergure, l'amodiataire reçoit une participation dans un autre avoir minier (c.-à-d. un bien qui ne fait pas l'objet d'exploration ou de mise en valeur) ou il reçoit un bien autre qu'une participation dans un avoir minier.

58. Lorsque la fourniture d'une participation directe est effectuée en vertu d'un accord d'amodiation, la valeur de la totalité ou d'une partie de la contrepartie peut être réputée nulle. En règle générale, la TPS/TVH ne s'applique pas à une opération d'amodiation type sauf s'il y a une contrepartie monétaire.

59. Lorsque l'amodiataire reçoit un autre bien de l'amodiateur, par exemple aux termes d'un accord d'amodiation d'envergure, il est réputé avoir effectué au profit de l'amodiateur la fourniture taxable de services en contrepartie de l'autre bien. La TPS/TVH s'applique à la fois à la fourniture de l'autre bien effectué au profit de l'amodiataire et à la fourniture réputée de services effectuée au profit de l'amodiateur, selon la juste valeur marchande de cet autre bien.

al. 162(4)b)

60. Au moment de la récupération, lorsque l'amodiateur convertit son droit de redevance en une participation directe, la valeur de certains biens meubles corporels ayant été utilisés dans l'exploration ou la mise en valeur de matières minérales dans le bien non prouvé, et fournis par l'amodiataire à l'amodiateur, est réputée nulle.

Inscription aux fins de la TPS/TVH pour les personnes du secteur des ressources naturelles

par. 240(1)

61. En règle générale, toute personne qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale qu'elle y exerce est tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Sens d' « activité commerciale »
par. 123(1)

62. Constituent des activités commerciales exercées par une personne l'exploitation d'une entreprise, les projets à risque et les affaires de caractère commercial (à l'exception d'une entreprise, d'un projet ou d'une affaire qu'exploite ou qu'entreprend, sans attente raisonnable de profit, un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes, dont l'ensemble des associés sont des particuliers), sauf dans la mesure où l'entreprise, le projet ou l'affaire comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées. La définition vise aussi la réalisation de fournitures, sauf des fournitures exonérées, d'immeubles appartenant à la personne, y compris les actes qu'elle accomplit dans le cadre ou à l'occasion des fournitures. Les fournitures exonérées sont énumérées à l'annexe V de la Loi.

Seuil du petit fournisseur
par. 148(1)

63. Une exception à l'exigence générale d'inscription aux fins de la TPS/TVH s'applique lorsque la personne est un petit fournisseur. En règle générale, une personne est un petit fournisseur si la valeur totale de la contrepartie des fournitures taxables à l'échelle mondiale, y compris les fournitures détaxées, effectuées par la personne ne dépasse pas le seuil de 30 000 $ (50 000 $ dans le cas d'un organisme de services publics). Lorsque des montants reçus pour la fourniture d'un droit sont réputés ne pas être la contrepartie d'une fourniture, de tels montants ne sont pas inclus dans le calcul du seuil du petit fournisseur. Par conséquent, une personne ne serait pas tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en raison des recettes découlant d'une telle activité.

Inscription volontaire
par. 240(3)

64. Le paragraphe 240(3) prévoit, en partie, que l'inscription aux fins de la TPS/TVH est permise pour les personnes qui ne sont pas tenues d'être inscrites et qui exercent une activité commerciale au Canada. Même si certaines fournitures de droits relatifs à des ressources sont réputées ne pas être des fournitures, une personne qui exerce une entreprise consistant à fournir des droits d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles, tel qu'il est décrit à l'article 162, serait en général considérée comme exerçant une activité commerciale dans la mesure où elle exerce une entreprise qui ne comporte pas la réalisation de fournitures exonérées.

65. Pour en savoir plus sur l'inscription aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise, le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, et le mémorandum sur la TPS/TVH 2.3, Inscription au choix.

Crédits de taxe sur les intrants pour les personnes du secteur des ressources naturelles

Règle générale liée aux CTI
par. 169(1)

66. Lorsqu'une personne acquiert ou importe un bien (sauf des immobilisations) ou un service ou le transfère dans une province participante et que, pour sa période de déclaration au cours de laquelle elle est un inscrit, la TPS/TVH relative au bien ou au service devient payable par la personne ou est payée par elle sans qu'elle soit devenue payable, la personne peut avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) relativement à la taxe selon le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle elle a acquis ou importé le bien ou le service ou l'a transféré dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. Un tel bien ou service est habituellement appelé un intrant.

Biens meubles utilisés comme immobilisation

67. Dans le cas de biens meubles utilisés comme immobilisation, l'admissibilité aux CTI est établie au moyen d'un critère de l'utilisation principale :

68. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.1, Règles générales d'admissibilité.

Règles relatives à la répartition des CTI
s 141.01

69. En règle générale, lorsqu'un bien ou un service est consommé ou utilisé en partie dans le cadre des activités commerciales d'une personne et en partie dans le cadre d'activités non commerciales (moins de 90 % mais plus de 10 % dans le cadre des activités commerciales), la personne doit répartir la TPS/TVH pour le bien ou le service selon ces deux activités. Plus précisément, la personne peut avoir le droit de demander un CTI pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service qui vise sa consommation ou son utilisation dans le cadre de ses activités commerciales, pourvu que les autres critères relatifs aux CTI soient remplis. Cette règle ne s'applique pas à l'acquisition de biens meubles utilisés comme immobilisation, tel qu'il est mentionné au paragraphe 67, ni à l'acquisition de biens immeubles, tel qu'il est mentionné dans le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH.

70. Le paragraphe 141.01(7) prévoit, en partie, que lorsque selon une disposition telle que celle du paragraphe 162(2) la contrepartie d'une fourniture est réputée ne pas en être une ou qu'une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture, cette détermination ne s'applique pas aux fins des paragraphes 141.01(1) à 141.01(4).

Afin d'effectuer une fourniture
al. 141.01(2)a)

71. Les biens et les services acquis, importés ou transférés dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre d'une initiative sont réputés être acquis, importés ou transférés pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités commerciales d'une personne (et lui donnent le droit de demander un CTI) dans la mesure où les biens ou les services sont acquis, importés ou transférés afin d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. Par conséquent, lorsqu'une personne acquiert ou importe un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de la réalisation de fournitures taxables de droits pour une contrepartie auxquelles le paragraphe 162(2) s'applique, cette personne a en général le droit de demander des CTI dans la mesure où les fournitures sont réputées effectuées dans le cadre d'activités commerciales et que toutes les autres conditions relatives aux CTI sont remplies, pourvu qu'aucune autre disposition de la Loi ne s'applique afin de refuser ou de limiter le CTI pouvant être demandé. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.1, Règles générales d'admissibilité.

Montants payés pour des fournitures de minéraux, de tourbe ou de tout produit forestier, halieutique ou de l'eau

Redevances selon les unités de production
par. 162(2)

72. Lorsqu'une personne paie un montant pour des minéraux, de la tourbe et tout produit forestier, halieutique ou de l'eau qui est fondé sur les unités de production de la ressource naturelle d'un bien donné, et que cette même personne a acquis le droit d'exploiter ou le droit d'explorer en vue d'exploiter la ressource naturelle provenant du même bien, le montant payé est considéré comme « les frais exigés ou les redevances exigées ou réservées » au titre du droit. Par conséquent, conformément au paragraphe 162(2), le paiement est réputé ne pas être la contrepartie de la fourniture du droit.

73. Lorsqu'une personne (sauf un consommateur ou une personne non inscrite qui effectue des fournitures au profit de consommateurs de minéraux, de tourbe ou de tout produit forestier, halieutique ou de l'eau dans le cours normal de l'entreprise de la personne) accepte de verser un montant par unité pour « acheter » le droit d'accéder aux fonds précisés afin de les explorer pour trouver des ressources naturelles ou pour en extraire ou retirer une ressource naturelle, et le propriétaire de la ressource naturelle accepte de « vendre » à ce montant précis par unité une quantité minimale de la ressource naturelle des fonds, la contrepartie payée par la personne est réputée ne pas être pour une fourniture, même si la personne peut ne pas avoir extrait ladite quantité minimale de la ressource naturelle.

Exemple 8 – redevances versées relativement à un droit d'exploitation

M. Lapierre est propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve une carrière de gravier. Constructeur de routes est un inscrit qui s'occupe de construction de routes. M. Lapierre fournit à Constructeur de routes le droit exclusif d'accéder au terrain afin de mettre en valeur et d'excaver des gisements de gravier sur le terrain et d'enlever une quantité minimale de 10 000 mètres cubes de gravier de la carrière. Constructeur de routes paie 100 $ pour le droit d'accès et une redevance au taux de 2 $ le mètre cube à M. Lapierre pour l'achat du gravier.

M. Lapierre est réputé avoir effectué la fourniture d'un droit d'accès au terrain afin d'exploiter ou d'explorer en vue d'exploiter un gisement de gravier. À ce titre, le paiement de 100 $ effectué pour la fourniture de ce droit est réputé ne pas être la contrepartie d'une fourniture et n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

De plus, puisque Constructeur de routes a acquis le droit d'explorer ou d'exploiter un gisement minéral, le paiement de redevance de 2 $ le mètre cube versé à M. Lapierre pour l'achat du gravier qui est enlevé est considéré comme les frais exigés ou les redevances exigées ou réservées au titre du droit d'explorer en vue d'exploiter ou du droit d'exploiter une ressource naturelle. Par conséquent, le paiement des redevances est réputé ne pas être la contrepartie du droit aux termes du paragraphe 162(2).

Statut fiscal d'un paiement de location de ressource naturelle par un tiers

74. Lorsqu'un tiers effectue un paiement de location de ressource naturelle aux termes d'un accord conclu avec le preneur, le statut du paiement aux fins de la TPS/TVH par le preneur au profit du tiers en vue du remboursement du paiement de location peut varier selon que le tiers agit ou non à titre de mandataire du preneur pour le paiement de la location. Pour en savoir plus sur le sens des termes « mandataire » et « mandat » aux fins de la TPS/TVH, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-182, Du mandat.

Exemple 9

Le preneur d'un avoir minier conclut un accord avec un entrepreneur en forage et en entretien des puits afin que ce dernier creuse et achève un puits sur les lieux de la ressource. Le service par l'entrepreneur au profit du preneur constitue une fourniture taxable. L'accord prévoit que, dans le cadre de l'exécution des services, l'entrepreneur accepte de payer tous les frais, les estimations et les taxes prélevés auprès de l'entrepreneur ou établis à son endroit relativement à l'exécution de l'accord ou accessoirement à celui-ci. De plus, l'accord prévoit que le paiement de location doit être fourni par l'entrepreneur aux dépens du preneur et que ni l'entrepreneur, ni quiconque est employé par ce dernier n'est réputé, pour quelque raison que ce soit, être un mandataire du preneur dans l'exécution des travaux.

Une fois la durée de l'accord écoulée, même si le preneur ne cède pas le bail visant le bien à l'entrepreneur, le bailleur du bien facture l'entrepreneur directement pour le paiement de location de l'avoir minier. Le preneur rembourse ensuite à l'entrepreneur les dépenses engagées relativement à la fourniture du service de creusage et d'achèvement du puits, y compris le paiement de location.

Le paiement de location est la contrepartie de la fourniture du droit d'explorer en vue d'exploiter ou du droit d'exploiter des gisements minéraux. La fourniture est réputée ne pas être une fourniture, et la contrepartie payée ou à payer au titre de ce droit est réputée ne pas être la contrepartie du droit en conformité avec le paragraphe 162(2). Par conséquent, aucune taxe n'est à payer sur le paiement de location au bailleur.

Le remboursement effectué par le preneur à l'entrepreneur pour les dépenses engagées relativement au paiement de location lors de la fourniture du service de creusage et d'achèvement du puits ne fait pas partie du paiement de la fourniture taxable du service si ce paiement est effectué par l'entrepreneur à titre de mandataire du preneur. Dans un tel cas, le remboursement n'est pas assujetti à la taxe. Si le paiement n'est pas effectué par l'entrepreneur à titre de mandataire du preneur, le remboursement fait partie du paiement pour la fourniture, ou de toute autre fourniture, par l'entrepreneur au profit du preneur, et est donc assujetti à la taxe.

On considère qu'il existe un lien de mandataire, même si l'accord entre les parties prévoit expressément que ni l'entrepreneur, ni quiconque est employé par ce dernier n'est réputé, pour quelque raison que ce soit, être un mandataire du preneur dans l'exécution des travaux, lorsque les faits appuient l'existence d'un lien de mandataire. Les faits appuient l'existence d'un lien de mandataire quand, par exemple, le preneur est légalement responsable du paiement de location et quand il a implicitement ou expressément autorisé l'entrepreneur à verser le paiement de location en son nom.

Choix

Choix concernant les coentreprises

art. 273

75. Un entrepreneur et un participant à une coentreprise admissible peuvent, conjointement, faire un choix en vue de désigner l'entrepreneur comme la personne responsable de déclarer la TPS/TVH au nom des deux parties en ce qui a trait aux achats et aux ventes effectués dans le cadre des activités de la coentreprise. Une coentreprise admissible en est une lorsqu'un inscrit participe à une coentreprise en vertu d'un accord, constaté par écrit, avec une autre personne portant sur l'exploitation de gisements minéraux, ou l'exploration afférente, ou sur une activité visée par règlement.

Coentreprise ou société de personnes
P-171R

76. Afin de déterminer si les parties à l'accord peuvent faire un choix conjoint concernant les coentreprises, il faut faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes. Afin de faire cette distinction, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-171, Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l'article 273.

Sens d'« exploration » et d'« exploitation »

77. Les termes « exploration » et « exploitation » ont le même sens aux fins d'un choix concernant les coentreprises qu'aux fins de l'article 162. Consultez les paragraphes 7 à 11 du présent document pour en savoir plus sur le sens de ces termes.

Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH)
par. 3(1)

78. Certaines activités visées par règlement aux fins d'un choix concernant les coentreprises sont des activités qui sont liées à l'exploitation de ressources naturelles, ou à l'exploration afférente. Consultez l'annexe du présent document pour obtenir la liste complète des activités visées par règlement.

Énoncé de politique P-106, Définition administrative d'un « participant » à une coentreprise

79. Le terme « participant » n'est pas défini dans la Loi. Pour déterminer si une personne est un participant à une coentreprise aux fins d'un choix concernant les coentreprises, l'ARC a élaboré la définition administrative suivante du terme « participant ». Un participant désigne :

Formulaires prescrits

80. Un entrepreneur et un ou plusieurs participants à une coentreprise admissible peuvent conjointement faire un choix concernant les coentreprises au moyen du formulaire GST21, Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise rende compte de la TPS/TVH. Ou bien, l'entrepreneur et le ou les participants peuvent conjointement faire le choix en préparant leurs propres documents qui comportent ces mêmes renseignements. Ces renseignements aux fins d'un choix concernant les coentreprises sont mentionnés dans l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-187, Forme déterminée de choix concernant les coentreprises.

Responsabilités des participants n'ayant pas présenté de choix

81. Étant donné qu'une coentreprise n'est pas une « personne » aux fins de la TPS/TVH, elle ne peut s'inscrire de son propre chef. Par conséquent, en vertu des règles générales, chaque participant à une coentreprise doit en général rendre compte de la TPS/TVH perçue ou percevable sur sa part des fournitures de biens ou de services effectuées dans le cadre de la coentreprise et demander des CTI pour la taxe payée ou à payer sur l'acquisition, l'importation ou le transfert dans une province participante des biens ou des services (désignés par la suite collectivement comme des « achats ») dans le cadre de la coentreprise, sauf si un choix concernant les coentreprises a été présenté aux termes de l'article 273. Pour en savoir plus sur les responsabilités fiscales des participants qui n'ont pas présenté un choix relativement aux ventes et aux achats, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-139, Assujettissement à la taxe et admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants pour les participants à une coentreprise n'ayant pas présenté de choix.

Effet d'un choix concernant une coentreprise

82. Lorsque l'entrepreneur d'une coentreprise et un autre participant présentent un choix conjoint concernant la coentreprise, les achats et les fournitures effectués par l'entrepreneur pour le compte du participant dans le cadre de la coentreprise sont réputés être effectués par l'entrepreneur, et non par le participant. Les fournitures effectuées par l'entrepreneur au profit du participant dans le cadre des activités commerciales de la coentreprise sont réputées ne pas être des fournitures. Pour en savoir plus sur la capacité d'un participant de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de demander des CTI, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-138, L'effet d'un choix concernant une coentreprise sur la capacité d'un participant de s'inscrire et de demander des crédits de taxe sur les intrants.

Choix visant les fournitures sans contrepartie

Choix fait par des personnes morales étroitement liées ou des sociétés de personnes
art. 156

83. Les membres déterminés d'un groupe de personnes morales étroitement liées ou de sociétés de personnes qui résident au Canada peuvent, conjointement, faire un choix avec un autre membre déterminé du groupe pour que certaines fournitures taxables effectuées entre eux soient réputées effectuées sans contrepartie.

S'applique aux biens ou services acquis exclusivement dans le cadre des activités commerciales

84. Il existe certaines exclusions au choix prévu à l'article 156. Par exemple, le choix s'applique seulement aux fournitures de biens ou de services que l'acquéreur acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales; il ne s'applique pas à la vente d'immeubles.

Formulaire GST25

85. Les personnes peuvent faire ce choix au moyen du formulaire GST25, Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées – Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit.

Fourniture des biens d'entreprise

Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
par. 167(1)

86. L'acheteur et le vendeur de tout ou partie d'une entreprise peuvent faire un choix pour que la TPS/TVH ne s'applique pas à la vente autrement taxable des biens d'entreprise, pourvu que certaines conditions soient remplies, y compris les deux critères suivants :

Transfert d'un droit indivis dans une coentreprise

87. L'acquéreur de la fourniture d'un droit indivis dans une coentreprise pourrait être considéré avoir acquis une entreprise ou une partie d'entreprise si certaines conditions sont réunies. Par conséquent, le fournisseur et l'acquéreur de la fourniture peuvent avoir le droit de faire le choix afin qu'aucune TPS/TVH ne s'applique sur la fourniture du droit.

88. Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 167, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 14.4, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Formulaire GST44

89. Le choix selon lequel aucune TPS/TVH ne s'applique à la vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise peut se faire au moyen du formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Échange de liquides de gaz naturel contre du gaz d'appoint

Sens d'« installation de traitement complémentaire »
par. 123(1)

90. L'expression « installation de traitement complémentaire » signifie une installation de traitement du gaz naturel servant principalement à la récupération de liquides de gaz naturel ou d'éthane à partir de gaz naturel qu'un transporteur public de gaz naturel transporte par pipeline jusqu'à l'installation.

par. 153(6)

91. Lorsque les liquides de gaz naturel ou de l'éthane (appelés chacun « liquides de gaz naturel ») sont récupérés à partir de gaz naturel dans une installation de traitement complémentaire, une certaine quantité de gaz (appelé « gaz d'appoint ») est souvent ajoutée au gaz résiduaire pour compenser la perte de contenu énergétique résultant de la récupération. Cela peut comporter une opération dans le cadre de laquelle la personne qui détient les droits sur les liquides de gaz naturel échange les liquides, ou le droit à ces liquides, contre le gaz d'appoint fourni par l'autre partie à l'opération. Cela peut aussi comporter, ou non, le versement d'une contrepartie pécuniaire par l'une ou l'autre des parties.

92. L'échange de liquides de gaz naturel contre du gaz d'appoint se fait habituellement entre le propriétaire du gaz et l'exploitant de l'installation de traitement complémentaire, mais il est possible que des opérations intermédiaires comportent un tel échange. Par exemple, un tiers pourrait acquérir les droits aux liquides de gaz naturel du propriétaire du gaz avant son traitement et promettre de fournir, en échange, le gaz d'appoint nécessaire après le traitement. Dans ce cas, il pourrait y avoir plus d'un échange auquel le paragraphe 153(6) s'applique. Par exemple, un premier échange entre le propriétaire du gaz et le tiers, et un second entre le tiers et l'exploitant de l'installation de traitement complémentaire qui fournit le gaz d'appoint au tiers pour nouvelle fourniture au propriétaire.

Valeur de la contrepartie
par. 153(6)

93. La valeur de la contrepartie ou d'une partie de la contrepartie de toute fourniture de liquides de gaz naturel (ou le droit de les récupérer) récupérés à une installation de traitement complémentaire est réputée nulle si la contrepartie ou une partie de la contrepartie est constituée de gaz d'appoint. La valeur de la contrepartie ou d'une partie de la contrepartie de la fourniture de gaz d'appoint est aussi réputée nulle si la contrepartie est constituée de liquides de gaz naturel récupérés à une installation de traitement complémentaire ou du droit de récupérer ces liquides. Si une contrepartie pécuniaire est versée pour l'une de ces fournitures, la taxe serait calculée de la façon habituelle.

Troc entre inscrits

Échanges de produits contre d'autres produits

94. Les échanges de produits contre d'autres produits sont répandus dans certaines industries, notamment dans le secteur amont de l'industrie pétrolière et gazifère. Un échange de biens entre deux personnes engagées dans une opération de troc constitue une fourniture de biens effectuée par chacune des deux personnes. La valeur de la contrepartie de la fourniture effectuée par une personne correspond à la juste valeur marchande du bien reçu par l'autre personne. Lorsque la fourniture est assujettie à la TPS/TVH, le fournisseur est tenu de percevoir la taxe payable.

Échanges de biens de la même catégorie ou du même type
par. 153(3)

95. Lorsque tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d'un bien d'une catégorie donnée ou d'un type donné est constituée de biens de cette catégorie ou de ce type, la valeur de tout ou partie de la contrepartie de ce bien est réputée nulle si le fournisseur et l'acquéreur sont tous deux des inscrits, et que chacun acquiert le bien à titre de stock pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

D'une catégorie donnée ou d'un type donné
énoncé de politique P-221

96. La Loi ne définit pas l'expression « d'une catégorie donnée ou d'un type donné » aux fins de l'application du paragraphe 153(3). L'ARC considère que deux biens sont des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné lorsqu'ils satisfont à tous les critères suivants :

97. Pour déterminer si des biens sont d'une catégorie donnée ou d'un type donné, il est nécessaire de comparer les qualités ou les éléments intrinsèques qui leur donnent leur identité. Une telle détermination est une question de fait qui doit être établie à partir des détails pertinents dans chaque situation. En règle générale, la contrepartie pour l'échange de biens sera réputée nulle seulement lorsque aucune des parties n'acquiert un nouveau bien qui diffère sensiblement, sous tout aspect matériel, de celui qui est donné.

98. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-221, Signification de l'expression « d'une catégorie donnée ou d'un type donné » telle qu'on la trouve dans le paragraphe 153(3) de la Loi.

Exemple 10

Entreprise A et Entreprise B sont toutes deux des inscrits qui fournissent du gaz naturel à des clients situés en Alberta et en Ontario. De temps en temps, Entreprise B considère que ses stocks de gaz naturel en Alberta sont insuffisants pour répondre aux besoins de ses clients dans cette province. Entreprise A accepte de fournir du gaz naturel aux clients d'Entreprise B en Alberta si Entreprise B est incapable de répondre aux exigences de livraison. En échange, Entreprise B accepte de livrer une quantité équivalente de gaz naturel ayant le même contenu en énergie à Entreprise A en Ontario. Ni Entreprise A ni Entreprise B ne verse de contrepartie monétaire pour la fourniture du gaz naturel reçu.

La contrepartie des fournitures de gaz naturel effectuées à Entreprise A correspond à une quantité équivalente d'un produit de même classe ou de même type et la fourniture est utilisée par Entreprise A dans le cadre de ses activités commerciales. Par conséquent, la contrepartie de la fourniture est réputée nulle et la TPS/TVH ne s'applique à aucune des deux opérations.

Exportations de gaz naturel et produits transportés en continu

Sens de « produit transporté en continu »
par. 123(1)

99. L'expression « produit transporté en continu » signifie l'électricité, le pétrole brut, le gaz naturel ou tout bien meuble corporel, qui est transportable au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation.

Exportations de gaz naturel
ann. VI, partie V, art. 15

100. La fourniture de gaz naturel, effectuée par une personne, au profit d'un acquéreur qui n'est pas un inscrit et qui a l'intention d'exporter le gaz par pipeline est détaxée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'acquéreur doit :
    1. soit exporter le gaz,
    2. soit recevoir la fourniture d'un service de stockage détaxé offert relativement au gaz, puis exporte le gaz, dans un délai raisonnable après en avoir pris livraison du fournisseur ou après en avoir pris livraison à l'expiration de la période, compte tenu des circonstances entourant l'exportation et, le cas échéant, de ses pratiques commerciales normales;
  2. avant l'exportation, l'acquéreur n'acquiert pas le gaz pour consommation ou utilisation au Canada (autrement que par un transporteur qui l'utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour effectuer le transport par pipeline) ou pour fourniture au Canada (sauf s'il s'agit d'une fourniture de liquides de gaz naturel ou d'éthane récupérés à partir du gaz naturel transporté par pipeline jusqu'à une installation de traitement complémentaire);
  3. entre le moment de la fourniture et celui de l'exportation, le gaz n'est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l'éthane dans une installation de traitement complémentaire;
  4. la personne possède des preuves susceptibles de convaincre le ministre que l'acquéreur a exporté le gaz. (Pour en savoir plus sur les preuves documentaires relatives à l'exportation de biens, consultez l'annexe A du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.2, Exportations – Biens meubles corporels.)

Fourniture au profit d'un non-inscrit
ann. VI, partie V, al. 15.1a)

101. La fourniture d'un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur (appelé « premier vendeur ») au profit d'une personne non inscrite (appelée « premier acheteur ») est détaxée si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le premier acheteur effectue une fourniture du produit au profit d'un inscrit et le lui livre au Canada;
  2. la contrepartie de la fourniture du produit par le premier acheteur au profit de l'inscrit est constituée en totalité ou en partie d'un bien de même catégorie ou nature livré au premier acheteur à l'étranger;
  3. entre le moment de la livraison du produit au premier acheteur et celui de sa livraison par celui-ci à l'inscrit,
    1. le premier acheteur n'utilise pas le produit, sauf, dans le cas du gaz naturel, dans la mesure où un transporteur l'utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour effectuer le transport par pipeline;
    2. le produit n'est pas davantage traité, transformé ou modifié, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas du gaz naturel, aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l'éthane dans une installation de traitement complémentaire;
  4. entre le moment où la fourniture par le premier vendeur est effectuée et celui où l'inscrit prend livraison du produit, le seul moyen utilisé pour le transport du produit est un fil, un pipeline ou autre canalisation;
  5. le premier vendeur possède des preuves susceptibles de convaincre le ministre que le produit a été fourni par le premier acheteur à l'inscrit.

ann. VI, partie V, al. 15.1b)

102. Si le premier acheteur est une personne non-résidente, un service, fourni par l'inscrit au profit du premier acheteur, qui consiste à prendre des mesures en vue de l'échange du produit contre le bien de même catégorie ou nature, ou à effectuer cet échange, est aussi détaxé.

Fourniture taxable importée
al. 217(b.2), art. 218 et s.-al. 218.1(1)b)(ii)

103. Lorsque l'inscrit qui acquiert le produit du premier vendeur ne l'acquiert pas pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, il s'agit d'une fourniture taxable importée et l'acquéreur est tenu d'établir par autocotisation la TPS/TVH sur la contrepartie de la fourniture du produit et de la verser.

Fourniture au profit d'un acquéreur inscrit
ann. VI, partie V, art. 15.2

104. La fourniture d'un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur au profit d'un acquéreur inscrit est détaxée si l'acquéreur remet au fournisseur une déclaration écrite de son intention de faire ce qui suit :

Fourniture non exportée

105. La fourniture est toujours détaxée même si par la suite le produit n'est ni exporté, ni échangé, pourvu que le fournisseur ne savait pas, et ne pouvait vraisemblablement pas s'attendre à savoir, au plus tard au moment le plus éloigné où la TPS/TVH serait devenue payable relativement à la fourniture, que l'acquéreur n'exporterait ni ne fournirait le produit en vertu d'un accord d'échange.

Fourniture taxable importée
al. 217(b.3), art. 218 et s.-al. 218.1(1)b)(ii)

106. Lorsque l'intention déclarée n'est pas respectée, la fourniture à l'acquéreur inscrit est considérée comme une fourniture taxable importée. Par conséquent, l'acquéreur est tenu d'établir par autocotisation la TPS/TVH sur la contrepartie de la fourniture du produit, et de la verser, sauf si le produit est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l'acquéreur.

Redressement en cas de non-exportation ou non-fourniture de biens
art. 236.1

107. Un inscrit qui reçoit une fourniture détaxée d'un produit qui n'est pas par la suite exporté ni fourni (tel qu'il est requis selon les dispositions de détaxation de l'article 15.2 de la partie V de l'annexe VI) est tenu d'ajouter un montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration dans laquelle la taxe sur la fourniture initiale serait devenue payable si cette fourniture n'avait pas été détaxée. Ce redressement de la taxe nette tient compte de l'avantage sur le plan des mouvements de trésorerie pour l'inscrit parce qu'il a reçu une fourniture détaxée. Le montant à ajouter à la taxe nette correspond aux intérêts, au taux réglementaire, calculés sur le montant total de la taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture. Le montant est calculé pour la période comme suit :

Service de stockage de gaz naturel
ann. VI, partie V, art. 15.3

108. La fourniture, effectuée par une personne au profit d'un acquéreur non-résident qui n'est pas inscrit, d'un service de stockage de gaz naturel pour une période ou d'un service consistant à prendre, pour une période, l'excédent de gaz naturel appartenant à l'acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période, est détaxée si à la fois :

  1. à la fin de la période, le gaz doit être livré à l'acquéreur en vue de son exportation;
  2. à la fin de la période, l'acquéreur détient une licence ou une ordonnance valide délivrée en application de la Loi sur l'Office national de l'énergie qui l'autorise à exporter le gaz naturel;
  3. la personne ne savait pas ni ne pouvait vraisemblablement pas savoir, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture du service serait devenue payable si la fourniture n'avait pas été une fourniture détaxée, ce qui suit :
    1. soit que l'acquéreur n'exporterait pas le gaz dans un délai raisonnable après la fin de la période, compte tenu des circonstances entourant l'exportation et, le cas échéant, ses pratiques commerciales normales,
    2. soit que le gaz ne serait pas exporté :
      • en une quantité équivalente à celle qui a été stockée ou prise, exception faite de toute perte découlant de son utilisation par un transporteur comme gaz combustible ou gaz de compression à l'occasion du transport du gaz par pipeline,
      • dans le même état, sauf dans la mesure où il est traité ou modifié d'une façon raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport ou nécessaire à la récupération de liquides de gaz naturel ou d'éthane à partir du gaz dans une installation de traitement complémentaire.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296

Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Activités visées par règlement aux fins du choix concernant les coentreprises

Tel qu'il est mentionné à l'article 78 du présent document, il existe des activités visées par règlement aux fins d'un choix concernant les coentreprises aux termes de l'article 273 et certaines de ces activités sont liées à l'exploitation de ressources naturelles et à l'exploration afférente. Voici la liste des activités visées par règlement :

  1. la construction d'un immeuble, y compris la tenue d'études de faisabilité, le tracé des plans, les activités d'aménagement et les appels d'offres entrepris dans le cadre d'une coentreprise portant sur la construction d'un immeuble;
  2. l'exercice des droits ou privilèges, ou l'acquittement des obligations, liés à la propriété d'un droit sur un immeuble, y compris sa construction et les activités d'aménagement connexes, dans le but d'en tirer un revenu par vente ou aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable;
  3. la commercialisation par l'entrepreneur d'une coentreprise, aux termes d'une convention qu'il a conclue avec le coentrepreneur, de tout ou partie de la part de celui-ci sur la production de la coentreprise, à condition que la production provienne d'une activité exercée aux termes de la convention visée au paragraphe 273(1);
  4. le transport de liquides de gaz naturel au moyen d'un pipeline qui est exploité à titre de transporteur public de tels liquides;
  5. l'exploitation d'une installation qui sert à produire de l'électricité;
  6. l'exploitation d'une ligne de transmission qui sert à transmettre de l'énergie électrique;
  7. la transformation de la production (appelée « raffinage » au présent alinéa) provenant de l'exploration ou de l'exploitation d'une ressource forestière, y compris toute activité conjointe d'exploration ou d'exploitation dont la production est transformée aux termes de la convention mentionnée au paragraphe 273(1) relativement au raffinage et à la commercialisation de la production transformée ou non transformée provenant de cette activité;
  8. la production d'un fertilisant et sa commercialisation;
  9. l'élimination des déchets, y compris la collecte et le transport de déchets en vue de leur élimination;
  10. l'exercice de droits ou de privilèges, ou l'exécution de fonctions ou d'obligations, liés à la propriété d'un droit sur un animal dans le but de tirer un revenu d'un prix, de frais de saillie ou de vente;
  11. l'entretien d'une route, sauf si l'entretien constitue une fourniture exonérée;
  12. l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord;
  13. l'exploitation d'une entreprise agricole au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  14. la production de méthanol liquide à partir du gaz naturel;
  15. la production et l'enregistrement de données sismiques;
  16. l'exploitation d'une installation de traitement de bois d'œuvre, de contreplaqué, de bardeaux, de pulpe ou de papier ou d'une installation semblable de traitement du bois.
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