Rappel – Produire le formulaire RC4616 avant le 1er janvier 2016 pour les choix existants prévus à l'article 156

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la TPS/TVH - Avis 290
Décembre 2015

Comme il est mentionné dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 95, certaines personnes morales résidant au Canada et certaines sociétés de personnes canadiennes peuvent, aux termes de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise, faire le choix conjoint de considérer les fournitures taxables (sauf quelques exceptions) effectuées entre elles comme ayant été effectuées sans contrepartie. Les membres déterminés d’un groupe admissible qui veulent faire ce choix sont tenus de produire le formulaire RC4616, Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH.

Les parties à un choix existant prévu à l’article 156 qui était en vigueur avant le 1er janvier 2015 sont tenues de produire le formulaire RC4616 avant la fin de 2015. Cela s’applique même si ces parties font par la suite un choix avec un nouveau membre et qu’elles sont désignées dans le formulaire RC4616 avec le nouveau membre.

Exemple

Antrepra et Bentreb sont des parties à un choix prévu à l’article 156 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2013, lequel a été fait au moyen du formulaire GST25.

Centreck (un déclarant mensuel) devient partie à des choix prévus à l’article 156 avec Antrepra et Bentreb. La date d’entrée en vigueur de chacun des choix est le 15 septembre 2015. Centreck produit le formulaire RC4616 le 31 octobre 2015, dans lequel Antrepra, Bentreb et Centreck sont désignées.

Comme Antrepra et Bentreb sont parties à un choix existant qui était en vigueur avant le 1er janvier 2015, il faut que le formulaire RC4616 soit produit avant le 1er janvier 2016 et qu’il précise la date d’entrée en vigueur du choix initial (c.-à-d. le 1er octobre 2013). Cela s’applique même si Centreck fait par la suite des choix avec Antrepra et Bentreb, et qu’il produit le formulaire RC4616, lequel désigne Antrepra, Bentreb et Centreck.

Les parties à un choix prévu à l’article 156, lequel a été fait avant le 1er janvier 2015, qui souhaitent le révoquer à tout moment en 2015, sont tenues de produire le formulaire RC4616 au plus tard à la fin de 2015.

Le formulaire RC4616 remplace le formulaire GST25, lequel n’avait pas à être produit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Bien qu’un choix (ou la révocation d’un choix) prévu à l’article 156 vise deux membres admissibles, le formulaire RC4616 permet de produire plusieurs choix auprès de l’ARC au moyen d’un seul formulaire. Selon les procédures simplifiées élaborées par l’ARC, les membres déterminés d’un groupe admissible qui ont des choix en vigueur prévus à l’article 156, dont les dates d’entrée en vigueur sont antérieures au 1er janvier 2015, peuvent produire le formulaire RC4616 et inscrire le 31 décembre 2014 comme date d’entrée en vigueur. Lorsque ces procédures simplifiées sont utilisées, chaque membre qui est partie au choix doit conserver dans ses registres le formulaire GST25 qu’il a déjà rempli et qui comporte la date d’entrée en vigueur du choix initial.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, téléphonez au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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