La Première Nation de Tsawwassen met en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières Nations

Avis sur la TPS/TVH – Avis 306
Janvier 2024

La présente version remplace celle datée d’avril 2017. Le présent avis a été mis à jour afin de refléter les modifications apportées à l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen. Pour plus de renseignements, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE326, Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux membres de la Première Nation de Tsawwassen.

Le présent avis explique la mise en œuvre de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur les Terres tsawwassen, qui a eu lieu le 1er mai 2017.

L’Agence du revenu du Canada utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

Aperçu

Le gouvernement du Canada a conclu un accord avec le gouvernement de Tsawwassen permettant à ce dernier d’imposer une taxe à valeur ajoutée en vertu de la Tsawwassen Goods and Services Tax Act. Depuis le 1er mai 2017, une taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est imposée sur les Terres tsawwassenNote de bas de page1 mentionnées à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Les Terres tsawwassen mentionnées à l’annexe 1 comprennent les « Terres tsawwassen au sens de l’[Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen], tel que défini dans la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, L.C. 2008, ch. 32 ».

Par conséquent, depuis le 1er mai 2017, la TPSPN s’applique aux fournitures taxables effectuées sur les Terres tsawwassen. Tous, y compris les Indiens, doivent payer la TPSPN sur les biens et les services taxables acquis sur les Terres tsawwassen.

La TPSPN est conçue de façon à être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Par conséquent, les vendeurs n’ont pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires ni d’apporter des changements à leur inscription. Les vendeurs appliquent simplement la TPSPN aux fournitures taxables de biens et de services qu’ils effectuent sur les Terres tsawwassen de la même façon dont ils auraient appliqué la TPS/TVH. La TPS, ou la partie fédérale de la TVH, ne s’applique pas aux ventes sur ces terres lorsque la TPSPN s’applique.

La Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations prévoit des règles spéciales pour les véhicules loués. Pour plus de renseignements, lisez la section « Véhicules à moteur déterminés fournis par bail, licence ou accord semblable » du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture.

Autocotisation

Les personnes qui acquièrent des biens auxquels l’allègement de la TPS/TVH s’applique, puis les transfèrent sur les Terres tsawwassen, devront payer la TPSPN sur ces biens. Elles devront remplir le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l’autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada avec tout montant de TPSPN à payer sur les biens acquis.

Autres renseignements sur la TPSPN

Pour plus de renseignements, consultez la page Web Taxe sur les produits et services des Premières Nations, ainsi que le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page TPS/TVH – Renseignements techniques.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

 

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