Modifications au remboursement pour livres imprimés – Questions et réponses

Avis sur la TPS/TVH - Avis 309
Janvier 2019

Le 27 juillet 2018, le ministre des Finances a publié une ébauche de propositions législatives et réglementaires sur les taxes de vente et d’accise, y compris des modifications proposées au remboursement pour livres imprimés. Ces modifications se trouvent dans l’avant-projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Aux termes de l’article 259.1 de la Loi sur la taxe d’accise, certains organismes de services publics qui sont des personnes déterminées peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés et autres biens déterminés qui ont été acquis ou importés. Selon l’exception prévue au paragraphe 259.1(2), en général, le remboursement pour livres imprimés ne peut pas être demandé si la personne déterminée a acquis ou importé le bien déterminé afin de le fournir par vente. Les modifications prévues au paragraphe 259.1(2) précisent que l’exception visant le remboursement pour livres imprimés s’applique, peu importe si un bien déterminé est acquis ou importé afin d’en effectuer la fourniture par vente ou afin d’en transférer la propriété à une autre personne dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service.

Le présent document comporte des questions et réponses relativement aux modifications.

Les renseignements dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, explique comment obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Remboursement pour livres imprimés

1. Qu’est-ce que le remboursement pour livres imprimés?

Certains organismes de services publics peuvent demander un remboursement intégral de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés et autres biens déterminés acquis ou importés.

Actuellement, le remboursement pour livres imprimés ne peut en général pas être demandé si un bien déterminé a été acquis ou importé pour être vendu ou donné. Toutefois, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles ayant pour principale mission la promotion de l’alphabétisation qui sont visés par règlement peuvent demander un remboursement pour livres imprimés si le bien déterminé a été acquis ou importé pour être offert gratuitement.

2. Qui peut demander le remboursement pour livres imprimés?

Une personne déterminée peut demander le remboursement pour livres imprimés. Aux fins de ce remboursement, une personne déterminée s’entend de ce qui suit:

  • une municipalité;
  • une université;
  • un collège public;
  • une administration scolaire;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible qui administre une bibliothèque publique de prêt;
  • un organisme de bienfaisance visé par règlement ou un organisme à but non lucratif admissible visé par règlement.

Les définitions de ces termes se trouvent dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

3. Quels biens donnent droit au remboursement pour livres imprimés?

Une personne déterminée peut demander un remboursement pour livres imprimés de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur un bien déterminé, c’est-à-dire :

  • un livre imprimé ou sa mise à jour;
  • un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé;
  • une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.

Dans le cadre de ce remboursement, les livres imprimés n’incluent pas certains articles, dont les suivants :

  • les journaux;
  • les magazines et les périodiques acquis autrement que par abonnement ou dont plus de 5 % de l’espace imprimé est consacré à la publicité;
  • les livres servant principalement à écrire ou à dessiner;
  • les brochures et les prospectus;
  • les agendas et les calendriers;
  • certains répertoires;
  • les tarifs (par exemple, les tarifs d’assurance).

4. Comment un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible devient-il visé par règlement aux fins du remboursement pour livres imprimés?

Un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible, dont la principale mission est l’alphabétisation, peut demander ce remboursement s’il est visé par règlement aux termes du Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH).

Pour qu’un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible devienne visé par règlement, il faut envoyer une demande, y compris le nom de l’organisme, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
320 rue Queen Tour A 11e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances Canada, qui prendra la décision finale.

5. Où puis-je trouver plus de renseignements sur le remboursement pour livres imprimés?

Pour obtenir plus de renseignements sur le remboursement pour livres imprimés, consultez le guide RC4034 et le mémorandum sur la TPS/TVH 13-4, Remboursement pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion.

Modifications

6. Quelles sont les modifications?

Les modifications précisent qu’une personne déterminée ne peut en général pas demander de remboursement pour livres imprimés dans les situations suivantes :

  • la personne déterminée a acquis ou importé le bien déterminé afin de le fournir par vente;
  • la personne déterminée a acquis ou importé le bien déterminé afin d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture unique d’un autre bien ou d’un service.

Pour en savoir plus sur les fournitures uniques et multiples, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, Fourniture unique et fournitures multiples.

7. Quelle est l’incidence des modifications sur les organismes de bienfaisance visés par règlement et les organismes à but non lucratif admissibles visés par règlement?

Un organisme de bienfaisance visé par règlement ou un organisme à but non lucratif admissible visé par règlement ne peut pas demander de remboursement pour livres imprimés si le bien déterminé a été acquis ou importé afin d’effectuer la fourniture par vente du bien déterminé pour une contrepartie. Toutefois, un tel organisme peut demander un remboursement pour livres imprimés si le bien déterminé a été acquis ou importé pour être offert gratuitement.

Conformément aux modifications, un organisme de bienfaisance visé par règlement ou un organisme à but non lucratif admissible visé par règlement ne peut pas non plus demander de remboursement pour livres imprimés s’il a l’intention d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service pour une contrepartie.

8. Quelle est l’incidence des modifications sur d’autres personnes déterminées?

D’autres personnes déterminées (c’est-à-dire des municipalités, des administrations scolaires, des universités, des collèges publics, et des organismes de bienfaisance, des institutions publiques ou des organismes à but non lucratif admissibles qui exploitent une bibliothèque publique de prêt) ne peuvent pas demander de remboursement pour livres imprimés si le bien déterminé a été acquis ou importé afin d’être vendu ou offert gratuitement.

Conformément aux modifications, une telle personne ne peut pas non plus demander de remboursement pour livres imprimés si elle a l’intention de transférer la propriété du bien déterminé dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service.

9. À quel moment les modifications entrent-elles en vigueur?

Les modifications s’appliquent lorsque la TPS/TVH est devenue payable après le 27 juillet 2018 et qu’elle n’a pas été payée à cette date ou avant.

10. Les modifications ont-elles une incidence sur le remboursement au point de vente accordé dans les provinces participantes pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés ou d’autres articles admissibles achetés?

Non, les modifications n’ont pas d’incidence sur les remboursements provinciaux au point de vente.

Exemple 1 

Une université achète des manuels au Manitoba sur lesquels la TPS devient payable et est payée le 15 janvier 2019. L’université a l’intention de fournir les manuels aux étudiants dans le cadre d’un cours tout inclus. Les étudiants qui réussissent le cours obtiennent des crédits menant à un diplôme. Les manuels sont obligatoires et les étudiants ne peuvent pas se les procurer ailleurs. L’université peut-elle demander un remboursement pour livres imprimés afin de récupérer la TPS payable sur les manuels achetés?

L’université effectue la fourniture exonérée unique d’un service qui consiste à donner à un particulier un cours qui permet d’obtenir des crédits menant à un diplôme. Comme l’université a acquis les manuels afin d’en transférer la propriété aux étudiants dans le cadre de la fourniture d’un service, l’université ne peut pas demander de remboursement pour livres imprimés.

Toutefois, l’université pourrait demander un remboursement de 67 % pour les organismes de services publics de la TPS payée ou payable sur les manuels achetés. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034.

Exemple 2

Une administration scolaire achète des livres imprimés au Nouveau-Brunswick sur lesquels la TVH est payable et pour lesquels elle obtient un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH. Elle a l’intention d’utiliser les livres dans la bibliothèque de l’école. L’administration scolaire peut-elle demander un remboursement pour livres imprimés pour récupérer la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés achetés?

Oui, l’administration scolaire peut demander un remboursement pour livres imprimés de la partie fédérale de la TVH payable sur les livres achetés. L’administration scolaire n’a pas acquis les livres pour les vendre ou les offrir gratuitement. Elle n’a pas non plus acquis les livres afin d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service.

Les provinces participantes de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard accordent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les livres admissibles. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-065, Remboursement au point de vente des livres.

Exemple 3

Un organisme de bienfaisance visé par règlement achète des livres imprimés en Colombie-Britannique sur lesquels la TPS est payable. L’organisme a l’intention d’offrir les livres gratuitement. L’organisme peut-il demander un remboursement pour livres imprimés pour récupérer la TPS payable sur les livres imprimés achetés?

Oui, l’organisme de bienfaisance visé par règlement peut demander un remboursement pour livres imprimés de la TPS payable sur les livres achetés. L’organisme n’a pas acquis les livres afin de les vendre pour une contrepartie. Il n’a pas non plus acquis les livres afin d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service pour une contrepartie.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page Renseignements techniques – TPS/TVH.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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