Nouvelle liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Avis sur la TPS/TVH - Avis 314
Octobre 2020

En raison de la révocation du statut d’Indien de certains membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, le présent avis a été préparé dans le but d’expliquer aux vendeurs comment déterminer si une personne qui est un membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq peut obtenir l’allègement fiscal décrit dans le bulletin d’information technique B-039.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Nouvelle liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, résume la politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ce qui est des allègements fiscaux s’appliquant aux IndiensNote de bas de page 1. Le traitement fiscal des achats effectués par les Indiens aux fins de la TPS/TVH est conforme à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit l’exemption de la taxe sur les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ainsi que l’exemption de la taxe sur le droit d’un Indien ou d’une bande sur une réserve ou des terres cédées. Le bulletin d’information technique B-039 ne s’applique pas aux particuliers qui ne sont pas inscrits au titre de la Loi sur les Indiens.

En 2011, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été établie en tant que bande sans assise territoriale et une liste de ses premiers membres fondateurs a été dressée. En même temps, ces mêmes personnes ont été inscrites au titre de la Loi sur les Indiens. Depuis, la liste des membres fondateurs a été modifiée à trois reprises afin d’y inscrire de nouveaux membres. Ces derniers ont également été inscrits au Registre des Indiens. La plupart des membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq sont situés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le 31 août 2018, quelque 7 600 noms ont été supprimés de la liste des membres fondateurs ainsi que du Registre des Indiens. Désormais, les personnes concernées ne peuvent plus bénéficier de l’allègement de la taxe décrit dans le bulletin d’information technique B-039. Le gouvernement du Canada ne demandera aucun remboursement relatif à tout allègement fiscal ou autre avantage dont ces personnes auraient bénéficié pendant qu’elles étaient inscrites en tant qu’Indiens. Les certificats sécurisés de statut indien qui avaient été délivrés à ces personnes sont désormais révoqués et ne sont plus valides. Quiconque tente d’utiliser un certificat sécurisé de statut indien révoqué est passible d’une sanction légale.

Vérification du certificat sécurisé de statut indien

Il ne revient pas à l’ARC de déterminer si une personne donnée peut être inscrite en tant qu’Indien au titre de la Loi sur les Indiens. Cette décision relève plutôt de Services aux Autochtones Canada, qui offre un service téléphonique automatisé permettant de vérifier la validité d’un certificat sécurisé de statut indien. Le numéro à composer, qui se trouve au verso du certificat sécurisé de statut indien, est le 1-877-VALIDE8 (1-877-825-4338).

Afin de confirmer qu’une personne est admissible à l’allègement décrit dans le bulletin d’information technique B-039, un vendeur doit demander à voir le certificat de statut indien de la personne, ou l’original de son document de confirmation temporaire de l’inscription. Si le certificat affiche le nom de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (numéro de bande 034), le vendeur doit également s’assurer que le certificat est valide, puisque le détenteur pourrait ne plus être un membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq et ne plus être inscrit au titre de la Loi sur les Indiens. Le vendeur doit conserver en tout temps des preuves suffisantes pour justifier l’allègement de la taxe sur ses ventes, comme il est expliqué dans le bulletin d’information technique B-039.

Il est important de valider tout certificat sécurisé de statut indien affichant le nom de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq afin d’éviter qu’un vendeur inscrit soit responsable de la taxe qu’il a omis de percevoir parce qu’un client a réclamé un allègement auquel il n’avait pas droit.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page TPS/TVH – Renseignements techniques.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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