Maintien de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens tla'amins

Avis sur la TPS/TVH – Avis 328
Mars 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Aperçu
• Modifications à l’Accord définitif des Tla'amins
• Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH

Aperçu

La Nation des Tla'amins a conclu l’Accord définitif des Tla'amins avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique. Cet accord est entré en vigueur le 5 avril 2016. L’accord prévoyait qu’un citoyen tla'amin inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens était admissible à un allègement de la TPS/TVH jusqu’au 30 avril 2024 inclusivement. Toutefois, grâce aux modifications apportées à l’Accord définitif des Tla'amins, l’article 87 de la Loi sur les Indiens continuera de s’appliquer après cette date à un citoyen tla'amin inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens.

Modifications à l’Accord définitif des Tla'amins

La Nation des Tla'amins, le Canada et la Colombie-Britannique ont consenti à des modifications à l’Accord définitif des Tla'amins. Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2023. Aux termes des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens continue de s’appliquer pour fournir à un citoyen tla'amin^{Note de bas de page 1}  qui est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens un allègement de la TPS/TVH imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Aux fins des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les terres tla'amines^{Note de bas de page 1}  qui étaient des réserves indiennes ou des terres cédées^{Note de bas de page 1}  la veille du 5 avril 2016, tout comme si ces terres étaient des réserves indiennes.

Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH

Étant donné que l’article 87 de la Loi sur les Indiens continuera de s’appliquer, un citoyen tla'amin inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, sont respectées. Par exemple, un citoyen tla'amin qui est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens serait admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les biens et services acquis dans une réserve, pourvu que les exigences décrites dans le bulletin B-039 soient respectées.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.