Renseignements requis pour les demandes de décisions visant les produits alimentaires de base

Avis sur la TPS/TVH – Avis 338
Janvier 2025

La présente version remplace celle datée de septembre 2024. Le présent avis a été mis à jour pour tenir compte du changement touchant les exigences liées à une demande de décision visant des produits alimentaires de base.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Aperçu
• Exigences liées à une demande de décision visant un produit alimentaire
  • Échantillon du produit
• Où envoyer une demande de décision
• Autres renseignements
• Normes de service

Aperçu

La fourniture de produits alimentaires de base, notamment de la plupart des aliments et des boissons destinés à la consommation humaine, est détaxée aux termes de l'article 1 de la partie III de l'annexe VI. Toutefois, certaines catégories de produits alimentaires (par exemple, les boissons gazeuses, les bonbons, les confiseries et les grignotines) sont taxables. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-3, Produits alimentaires de base.

Il est possible de demander une décision pour obtenir une certitude concernant le statut fiscal d'un produit alimentaire. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, traite des renseignements généraux sur le service de décisions et d'interprétations fourni par l'Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la TPS/TVH. Le présent avis fournit des renseignements supplémentaires sur la façon d'obtenir une décision particulière sur l'application de la TPS/TVH aux produits alimentaires.

S'il est difficile d'établir le statut fiscal d'un produit alimentaire, l'ARC examinera la façon dont le produit est présenté, étiqueté, emballé, facturé et annoncé afin d'en déterminer le statut fiscal.

L'ARC reçoit des demandes de décisions en matière de TPS/TVH relativement à des produits alimentaires de fabricants, de distributeurs, d'importateurs, de détaillants et de consommateurs. Les exigences suivantes permettent de veiller à ce que le demandeur fournisse les renseignements nécessaires en vue d'établir adéquatement le statut fiscal d'un produit alimentaire, peu importe qui présente la demande.

Exigences liées à une demande de décision visant un produit alimentaire

Les demandes de décisions visant des produits alimentaires doivent respecter les exigences en matière d'information et de documents mentionnées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4.

De plus, les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants :

• des photographies couleur claires des côtés de l'emballage du produit qui affichent les renseignements suivants :
  • le contenu de l'emballage, comme le poids total ou le volume du produit et le nombre d'unités, s'il y a lieu,
  • toute allégation publicitaire sur l'étiquette,
  • la liste des ingrédients,
  • les renseignements nutritionnels (par exemple, les tableaux Valeur nutritive, Informations nutritionnelles, Info-aliment supplémenté et Info-produit);
• dans la mesure du possible, des photographies couleur du produit à l'intérieur et à l'extérieur de l'emballage ouvert;
• dans le cas d'un produit vendu dans des magasins de détail, des renseignements détaillés sur le placement du produit dans les allées des magasins (par exemple, les autres produits qui sont vendus près du produit en question);
• dans le cas d'un produit vendu en ligne, la partie du magasin en ligne dans laquelle le produit est vendu et l'adresse URL pour le produit, s'il y a lieu.

La liste ci-dessus ne se veut pas exhaustive. L'ARC pourrait demander des renseignements ou des documents supplémentaires selon la nature du produit.

Si l'étiquette d'un produit n'est pas en anglais ou en français, l'ARC pourrait ne pas fournir de décision.

Échantillon du produit

Si l'ARC détermine qu'il n'est pas possible de rendre une décision avant d'avoir examiné physiquement le produit, elle communiquera avec le demandeur pour en obtenir un échantillon. L'échantillon du produit devrait inclure l'emballage intégral, y compris les renseignements suivants :

• le contenu de l'emballage, comme le poids total ou le volume du produit et le nombre d'unités, s'il y a lieu;
• toute allégation publicitaire (par exemple, une allégation relative aux effets bénéfiques du produit sur la santé);
• la liste des ingrédients;
• les renseignements nutritionnels (par exemple, les tableaux Valeur nutritive, Informations nutritionnelles, Info-aliment supplémenté et Info-produit).

L'ARC ne retournera pas les échantillons fournis. Elle s'en défera lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.

Où envoyer une demande de décision

Toutes les demandes de décisions visant des produits alimentaires peuvent être transmises par voie électronique au moyen des services « Soumettre des documents » dans les portails Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, ou être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville
320, rue Queen, tour A, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Autres renseignements

Lorsque des demandes de décisions comprennent des renseignements clairs et complets sur le produit, l'ARC peut tenir compte de tous les faits pertinents et répondre en temps opportun. Si l'ARC ne reçoit pas tous les renseignements requis pour rendre une décision, elle en informera le demandeur et, s'il y a lieu, pourrait plutôt fournir une interprétation, conformément à ce qui est mentionné dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4.

Normes de service

Comme il est mentionné dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, l'objectif de l'ARC est de répondre aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH (sauf celles qui sont très techniques, qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique) dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l'ARC reçoit de telles demandes. Ces demandes doivent être accompagnées de tous les faits pertinents et de toutes les pièces justificatives (y compris toute information supplémentaire demandée par l'ARC). L'objectif de l'ARC est d'atteindre cette norme de service dans 80 % des cas.

Si les renseignements mentionnés dans le présent avis relativement aux demandes de décisions visant des produits alimentaires ne sont pas reçus en même temps que la demande, le demandeur en sera informé et la période de 45 jours ouvrables ne s'appliquera qu'à compter du moment où les renseignements manquants auront été reçus.

Si une demande vise plusieurs produits, l'ARC pourrait envoyer des lettres distinctes.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.