P148 Régler votre différend: Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez voir la publication :

HTML p148-f.html (63 ko)
PDF p148-14f.pdf (131 ko)

Mise à jour : 2014-06-03

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :