Régler votre différend : Vos droits d'opposition selon la Loi de l'impôt sur le revenu

De : Agence du revenu du Canada

P148(F) Rév. 22

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en version imprimée de grande taille, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/arc-medias-substituts ou appelez au 1­-800-959-5525.

Ce guide explique les situations fiscales les plus courantes dans un langage simple et clair. Il ne remplace pas la loi.

The English version of this publication is called Resolving your dispute: Objection and appeal rights under the Income Tax Act.

Cette publication s'adresse-t-elle à vous?

Vous avez droit à un traitement équitable dans toutes vos interactions avec l’Agence. L’une des caractéristiques les plus importantes de ce traitement équitable est le droit à un examen officiel de votre cotisation ou détermination de l’impôt sur le revenu. Notre déclaration intitulée Charte des droits du contribuable affirme ce droit.

Dans cette publication, nous décrivons ce que vous pouvez faire si vous vous opposez à votre cotisation ou à votre détermination d’impôt sur le revenu et que vous souhaitez la contester officiellement. Si vous ne comprenez pas votre évaluation, consultez la section « Avant de déposer un avis d’opposition » pour obtenir de plus amples renseignements.

Cette publication traite uniquement des oppositions en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et fournit des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’une décision de l’Agence à l’égard d’une telle opposition. Pour obtenir des renseignements sur les autres oppositions et appels, consultez la section « Interjeter appel devant les tribunaux ».

Vous pouvez également demander des copies de ces documents en nous appelant au 1­-800-­959-­8281.

Cette publication n’est qu’un guide. Pour obtenir des renseignements plus détaillés et techniques, veuillez consulter la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et la Loi sur les Cours fédérales.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le règlement des différends, consultez la page canada.ca/arc
-oppositions-appels.

Remarque

Dans la présente publication, toute référence aux cotisations comprend également les nouvelles cotisations, et toute référence aux déterminations comprend également les nouvelles déterminations. De plus, les droits d’opposition et d’appel qui s’appliquent aux cotisations et aux nouvelles cotisations s’appliquent également aux déterminations et aux nouvelles déterminations, notamment :

  • Allocation canadienne pour enfants;
  • Crédit pour la TPS/TVH;
  • Crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • Déterminations des pertes.

Mandat de la Direction générale des appels

Le mandat de la Direction générale des appels consiste à fournir des services de recours de haute qualité, opportuns et impartiaux.

Notre effectif qualifié effectuera un examen équitable, complet et impartial, et participera activement au dialogue avec les contribuables.

Dans les cas où un litige devient nécessaire, collaborer avec le ministère de la Justice dans la conduite de ces affaires judiciaires.

Un processus de recours réceptif fait la promotion de l’observation volontaire et favorise la confiance en l’intégrité de l’Agence.

Avant de déposer un avis d’opposition

De nombreux malentendus découlent d’une mauvaise communication ou d’un manque de renseignements. C’est pourquoi nous vous disons « Parlez-nous! ». Avant d’envoyer une opposition ou un appel d’une décision de l’Agence, composez le numéro indiqué sur votre avis de cotisation ou allez à canada.ca/arc-coordonnees et communiquez avec nous pour obtenir une explication de votre avis.

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, nous vous recommandons fortement de nous téléphoner ou de nous écrire pour discuter de la question. De nombreux différends sont résolus de cette façon.

Si vous voulez corriger des erreurs ou fournir des renseignements de l’Agence que vous n’avez pas déclarés précédemment, consultez :

Vous devez savoir qu’il y a des délais pour déposer une opposition. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section « Quand pouvez-vous produire votre déclaration? »

Si vous souhaitez fournir une rétroaction sur le service en soumettant un compliment, une suggestion ou une plainte concernant le service, allez à Plaintes liées au service.

Dépôt d’un avis d’opposition

Pourquoi déposez-vous votre opposition?

Si vous croyez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à ce qui suit :

  • cotisations d’impôt sur le revenu, nouvelles cotisations et déterminations indiquant les impôts ou les montants dus;
  • déterminations ou aux révisions comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), les organismes de bienfaisance enregistrés et les déterminations des pertes.

La première étape du processus officiel de règlement des différends est de déposer une opposition. Après avoir déposé un avis d’opposition, l’Agence l’examinera de façon impartiale.

Restrictions à votre droit d’opposition

Dans la plupart des cas, vous pouvez vous opposer à n’importe quel élément d’une cotisation ou d’une détermination. Toutefois, dans quelques situations, vous pouvez seulement vous opposer à la question qui a entraîné la cotisation ou la détermination. L’Agence vous indiquera si des limites s’appliquent.

Situations dans lesquelles vous ne pouvez pas déposer un avis d’opposition

La liste suivante présente les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une opposition. De plus, les oppositions qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la cotisation de l’impôt, des pénalités et des intérêts ne peuvent pas être acceptées.

  • état du maximum déductible au titre du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) /compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • soldes reportés;
  • comptes T2 – Remboursement frappé de prescription;
  • autres comptes – Remboursement frappé de prescription;
  • soldes liés au Régime d’accession à la propriété (RAP);
  • intérêts sur remboursement;
  • impôt retenu à la source;
  • remboursements du Régime de pensions du Canada ou de l’assurance-emploi (RPC/AE);
  • impôt de récupération de la pension de la sécurité de la vieillesse (SV);
  • abattement du Québec remboursable;
  • compensations (internes ou externes);
  • nouvelles cotisations traitées en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables;
  • relevés de compte.

Oppositions susceptibles d’être non valides

Les oppositions qui présentent les problèmes suivants peuvent être considérées comme non valides :

  • cotisation à solde nul;
  • questions de comptabilité (cela ne comprend pas les oppositions aux pénalités et aux intérêts établis);
  • facteurs d’équivalence (FE);
    • L’Agence utilise les formulaires d’avis de nouvelle cotisation (ANC) pour aviser les contribuables d’un FE;
    • La communication d’un montant rajusté du FE par l’intermédiaire d’un ADC ne constitue pas une nouvelle cotisation;
    • Le montant du FE ne peut pas faire l’objet d’une opposition parce qu’il ne s’agit pas d’un montant cotisé ou déterminé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
  • avis d’opposition produits tardivement (produites au-delà du délai pour déposer une opposition);
  • oppositions déposées hâtivement (déposées avant l’émission de l’avis de cotisation ou de détermination).

Ces listes ne sont pas exhaustives.

Remarque

Si vous avez reçu une nouvelle cotisation après avoir déposé un avis d’opposition, cela annulera votre opposition initiale. Toutefois, vous pouvez déposer une opposition à la nouvelle cotisation. La Direction générale des appels vous informera de vos droits si cela vous arrive.

L arbre décisionnel des oppositions en matière d’impôt sur le revenu est un outil pour vous aider à cerner les problèmes qui pourraient avoir une incidence sur votre opposition. Allez à Présenter un avis d’opposition, puis choisir entre Présentez une opposition en matière d’impôt sur le revenu, ou Présentez une opposition concernant la TPS/TVH pour accéder l’arbre décisionnel qui s’applique à votre situation.

Quand pouvez-vous déposer votre opposition?

Vous devez déposer votre opposition dès que possible. Toutefois, pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les sections précises ci-dessous pour les particuliers et les sociétés.

Particuliers

Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs) ou une fiducie testamentaire, le délai pour présenter un avis d’opposition est la dernière des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de détermination (à l’exception des déterminations des pertes).

Dans tous les autres cas, y compris la détermination des pertes, ou une cotisation d’impôt à l’égard des cotisations excédentaires à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), vous devez déposer un avis d’opposition ou détermination dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation.

Sociétés

  • Le délai pour que les sociétés produisent un avis d’opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination.

Délai pour demander une prolongation

  • Si vous n’avez pas déposé votre avis d’opposition à temps parce que vous tentiez de résoudre votre problème auprès du bureau de l’Agence chargé de l’émission votre avis de cotisation ou de détermination ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai. Vous pouvez le faire en même temps que vous déposez votre avis d’opposition.
  • Vous pouvez demander une prolongation en utilisant les services en ligne Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise, ou en écrivant au chef des appels au centre d’arrivage des appels énumérés à l’annexe B. Vous devez fournir les faits et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas déposé votre avis d’opposition à temps, et joindre votre opposition.

Conditions pour une prolongation

Pour obtenir une prolongation, vous devez démontrer ce qui suit :

  • au cours de la période d’opposition :
    • il ne vous était pas possible de vous opposer ou de demander à quelqu’un d’autre de le faire pour vous;
    • vous aviez l’intention de vous opposer;
  • il serait juste d’accepter votre demande;
  • vous avez déposé la demande dès que cela a été possible.

Le chef des appels ou un autre agent autorisé peut accorder ou refuser une prolongation. Nous vous aviserons de la décision par écrit.

Si nous vous accordons une prolongation, votre opposition est considérée comme étant déposée le jour où nous vous envoyons l’avis de décision de prolongation.

Ce que vous pouvez faire si votre demande de prolongation est refusée ou retardée

Si nous refusons votre demande de prolongation, vous pouvez présenter une demande à la Cour canadienne de l’impôt pour un examen plus approfondi. La Cour doit recevoir votre demande dans les 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé notre avis de refus.

Vous pouvez également présenter une demande à la Cour si nous ne vous donnons pas de décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez déposé votre demande de prolongation.

Pour présenter votre demande, vous devez fournir trois copies de chacun des documents suivants :

  • la demande que vous avez envoyée au chef des appels;
  • votre opposition;
  • notre avis de décision de refus (si nous en avons émis un).

Envoyez ces copies en utilisant le système de production en ligne de la Cour canadienne de l’impôt, accessible par l’intermédiaire de son site Web, par télécopieur ou par la poste au greffe d’un bureau de la Cour canadienne de l’impôt. Pour en savoir plus, consultez la section « Appels déposés à la Cour canadienne de l’impôt ».

Comment déposez-vous votre opposition?

Bien que votre opposition soit considérée comme déposée si elle est soumise à l’aide de l’une des options suivantes, la soumission de votre opposition par l’intermédiaire de l’un des portails sécurisés de l’Agence du revenu du Canada permettra de s’assurer qu’elle est reçue et attribuée à un agent des appels plus tôt :

  • Portails sécurisés de l’Agence

    Pour déposer une opposition en ligne, ouvrez une session dans Mon dossier pour les particuliers, ou Mon dossier d'Entreprise pour votre société et de retenues sur la paie, et sélectionnez « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition). Lorsque vous vous inscrivez en ligne, un numéro de cas vous est automatiquement attribué; vous devez indiquer ce numéro lorsque vous présentez vos documents. Pour soumettre des documents à l’appui en ligne, sélectionnez Mon dossier d'entreprise.

    Vous pouvez également demander à votre Autorisation d'un représentant de déposer un avis d’opposition en votre nom. Les représentants peuvent ouvrir une session dans canada.ca/impôts-representants et sélectionner « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition).

    Votre avis d’opposition sera envoyé directement à l’Agence aux fins de validation et d’examen.

  • Par la poste ou par télécopieur

    Pour déposer un avis d’opposition par la poste ou par télécopieur, vous devez imprimer et remplir le formulaire T400A, Avis d’opposition – Loi de l’impôt sur le revenu, puis l’envoyer par écrit ou par télécopieur au chef des Appels de votre centre d’arrivage des appels (voir l’annexe B). Pour obtenir un formulaire T400A, consultez les Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

    Vous pouvez également envoyer par la poste ou par télécopieur une lettre signée décrivant clairement les motifs de votre opposition. Pour obtenir un exemple de lettre d’avis d’opposition en matière d’impôt, veuillez consulter l’annexe A.

Quels renseignements devriez-vous inclure dans votre opposition?

Incluez les renseignements suivants lorsque vous déposez une opposition :

  • votre nom et votre adresse postale complète;
  • un numéro de téléphone permettant de vous joindre pendant la journée;
  • la date de votre avis de cotisation;
  • l’année d’imposition de la cotisation;
  • votre numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise, numéro de compte de fiducie ou autre numéro de compte (grand livre auxiliaire, etc.);
  • les motifs et les faits pertinents sur lesquels est fondée votre opposition;
  • les copies de tous les documents à l’appui de votre opposition;
  • le nom et l’adresse de votre représentant autorisé (s’il y a lieu).

Pour que l’Agence puisse prendre une décision, les grandes sociétés doivent :

  • décrire chaque problème;
  • préciser le montant de l’allègement demandé à l’égard de chaque question;
  • fournir les faits et les raisons sur lesquels il s’est fondé.

L’opposition doit être signée et datée. Un agent autorisé doit signer pour une société ou une fiducie.

Si vous vous opposez à plus d’une cotisation, vous devez déposer un avis d’opposition distinct pour chaque cotisation contestée. Si les faits et les motifs des oppositions sont identiques pour plus d’une cotisation, cela peut être indiqué sur chaque avis d’opposition, et un énoncé des faits peut être soumis. Toutefois, si vous soumettez une opposition en ligne, vous pouvez en soumettre plus d’une à la fois.

Remarque

Si vous produisez un formulaire papier, assurez-vous d’inclure une copie de vos avis de cotisation ou de détermination, car cela nous aidera à traiter votre opposition.

Votre opposition prendra plus de temps à résoudre si l’Agence doit vous demander des renseignements manquants. Assurez-vous de nous envoyer tous les renseignements pertinents le plus tôt possible dans le processus afin que nous puissions traiter votre opposition de façon efficace.

Si vous n’avez pas fourni de renseignements lors d’une vérification ou en réponse à une demande de l’Agence et que vous les fournissez plutôt dans le cadre de votre opposition, vos renseignements peuvent être renvoyés au secteur responsable de l’émission de votre avis de cotisation ou de détermination pour un deuxième examen.

Une fois que vous avez déposé votre avis d’opposition

Une fois que nous aurons reçu votre opposition, nous vous fournirons un numéro de cas. Assurez-vous d’inclure ce numéro de cas dans toute correspondance future liée à cette opposition.

Si votre opposition n’est pas considérée comme valide, l’Agence vous enverra une lettre expliquant pourquoi votre opposition ne peut pas être acceptée.

Examen de votre opposition

Nous examinerons votre opposition et, au besoin, communiquerons avec vous ou votre représentant pour discuter de la question. Pour veiller à ce que vous ou votre représentant compreniez les raisons de la cotisation et que vous puissiez échanger ouvertement des renseignements, nous pouvons vous envoyer tous les documents énumérés ci-dessous qui sont liés aux questions en litige. De plus, nous vous informons de toute discussion que nous avons eue avec les représentants du secteur de cotisation au sujet de votre cotisation contestée.

Documents que vous avez le droit de demander

La liste suivante indique le type de renseignements qui sont généralement à votre disposition. Cette liste n’est pas exhaustive, car les renseignements dans chaque dossier peuvent varier.

  • copies des déclarations de revenus;
  • rapports préparés par un vérificateur afin d’appuyer votre cotisation;
  • documents de travail préparés par un vérificateur qui sont liés à des questions en litige;
  • dossiers de discussions tenues entre un agent des appels et un vérificateur au sujet de votre cotisation;
  • copies de décisions des tribunaux et des articles pertinents de la législation fournies par un vérificateur pour appuyer votre cotisation;
  • évaluations utilisées par un vérificateur pour déterminer votre cotisation;
  • renseignements obtenus auprès d’un tiers avec lequel vous faites affaire, telles que les factures de vente, les bons de commande, les chèques annulés.

Documents que vous ne pouvez pas demander

Votre droit de garder des renseignements confidentiels est l’un des principes sous-jacents du régime fiscal canadien. Nous respectons strictement ce droit.

Afin de protéger les renseignements de nature délicate concernant d’autres particuliers et entreprises et de maintenir l’intégrité du régime fiscal, les renseignements suivants doivent demeurer confidentiels et ne peuvent pas vous être fournis :

  • renseignements personnels concernant une autre personne;
  • renseignements fournis par un tiers, obtenus en se fondant sur l’attente qu’ils restent confidentiels;
  • renseignements soumis au privilège du secret professionnel de l’avocat, comme des avis juridiques et des renvois aux fins d’avis juridiques, y compris les présentations faites à l’appui du renvoi;
  • renseignements confidentiels obtenus auprès d’autres ministères fédéraux, de gouvernements provinciaux ou d’administrations municipales et de partenaires de convention;
  • nos techniques, nos limites, nos tolérances, nos critères particuliers de vérification dont la divulgation porterait préjudice aux résultats ou à une utilisation future;
  • rapports d’examen indépendant sur les évaluations;
  • les renvois à d’autres directions générales de l’Agence et les réponses de ces dernières;
  • documents liés aux enquêtes en cours ou prévus;
  • tout autre rapport ou document préparé par l’Agence avant la disposition d’un avis d’opposition avant que l’opposition n’ait été résolue;
  • tout autre document pouvant porter atteinte à la position de l’Agence;
  • les codes d’accès du matériel informatique.

Prise de la décision

Après avoir examiné tous les faits, l’Agence prendra la décision finale au sujet de votre cotisation. Si nous sommes d’accord avec vous en totalité ou en partie, nous procéderons au redressement de votre déclaration de revenus et vous enverra un avis de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination. Toutefois, si nous sommes en désaccord, nous vous enverrons un avis pour confirmer que la cotisation ou la détermination était exacte.

Interjeter appel devant les tribunaux

Cette section contient des renseignements sur la façon d’interjeter appel devant les divers tribunaux au Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les autres oppositions et appels, consultez :

Interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt

Si vous n’acceptez toujours pas notre décision concernant votre opposition, vous avez le droit d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal indépendant qui effectue couramment des audiences dans les grands centres partout au Canada.

Délai

La Cour canadienne de l’impôt doit recevoir votre avis d’appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle nous envoyons notre décision (un avis de nouvelle cotisation ou un avis de confirmation) concernant votre opposition.

Vous pouvez également déposer un appel devant la Cour si nous ne vous faisons pas connaître notre décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de votre opposition.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt, consultez le formulaire canada.ca/cra-publication-rc4443-3, ou consultez la page canada.ca/arc-appels-cour.

Interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Vous pouvez interjeter appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale. Vous devez déposer l’appel dans les 30 jours suivant le jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt. Les mois de juillet et d’août sont exclus du calcul des 30 jours.

La Loi sur les Cours fédérales limite les motifs d’appel d’un jugement entendu en vertu de la procédure informelle par la Cour canadienne de l’impôt.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/cour-federale.

Interjeter appel à la Cour suprême du Canada

Vous pouvez interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Toutefois, vous devez d’abord demander l’autorisation de la Cour suprême. Pour demander la permission de la Cour, vous devez déposer une demande d’autorisation d’interjeter appel dans les 60 jours suivant la date du jugement de la Cour d’appel fédérale. Le mois de juillet est exclu du calcul de 60 jours.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Cour suprême du Canada.

Montants contestés

Procédures de recouvrement

Si vous déposez une opposition, nous reportons normalement les mesures de recouvrement sur les montants en litige jusqu’à 90 jours après que nous vous avons envoyé notre décision.

Dans certaines situations, nous ne reporterons pas les mesures de recouvrement sur les montants en litige, comme les impôts que vous avez dû retenir et verser, et dans d’autres circonstances qui sont précisées dans la loi, comme lorsqu’un montant est compromis. Si votre cotisation est à l’égard d’un montant demandé à titre de crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou de déduction relativement à un abri fiscal, nous reporterons les mesures de recouvrement sur 50 % du montant en litige.

Une fois que l’Agence aura pris une décision relative à votre opposition, vous devrez payer tout montant restant dû, y compris les taxes, les pénalités et les intérêts.

Si vous êtes une grande société, vous devez payer 50 % du montant en litige lorsque vous déposez votre avis d’opposition. Une fois que l’Agence aura pris une décision relative à votre opposition, vous devrez payer tout montant restant dû, y compris les taxes, les pénalités et les intérêts.

Dans la plupart des cas, les frais d’intérêt s’appliquent toujours à un montant dû alors qu’il est en litige. Le paiement total ou partiel du montant total dû contribuera à réduire le montant des intérêts facturés.

Si vous déposez un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, nous reportons normalement les mesures de recouvrement des montants en litige jusqu’à ce que la Cour envoie sa décision par la poste ou que vous retiriez votre appel.

Si vous perdez votre appel devant la Cour canadienne de l’impôt, nous reprendrons les mesures de recouvrement même si vous interjetez appel de la décision de la Cour. Toutefois, nous accepterons une garantie de paiement pendant que votre appel est en suspens.

Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à Formulaire et Publications, et consultez IC98-1R8, Politiques de recouvrement de l’impôt.

Remarque

Si les sommes en litige dépassent les montants imposés par la procédure informelle, vous pouvez limiter votre appel à ces montants. Vous devez alors l'indiquer dans votre appel.

Remboursement des montants en litige

Si vous avez déposé un avis d’opposition, vous pouvez demander à l’Agence de rembourser le montant en litige si :

  • vous avez déjà payé vos montants dus;
  • vous n’avez pas reçu de décision à l’égard de votre opposition dans un délai de 120 jours.

Les remboursements à la suite des oppositions liées aux crédits d’impôt pour don de bienfaisance ou aux grandes sociétés sont limités à 50 % du montant en litige. Une demande de remboursement peut être :

  • incluse avec votre opposition;
  • effectuée par écrit par vous ou votre représentant.

Si vous envoyez votre demande séparément de votre opposition, assurez-vous d’inclure le numéro de cas qui vous a été attribué et de l’envoyer au chef des appels à l’adresse indiquée à l’annexe B.

Paiements à l’Agence

Pour effectuer un paiement à l’Agence pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des entreprises ou certains programmes gouvernementaux, consultez la page Paiements à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas payer votre dette fiscale

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pourriez être en mesure de faire une entente de paiement. Si vous devez de l’argent, il vous appartient de communiquer avec l’Agence pour régler votre situation et éviter de payer plus d’intérêts sur ce que vous devez. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/arc-recouvrements.

Dans certains cas, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que vous devez à l’Agence. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Avez-vous besoin de plus de renseignements?

Si vous avez déposé un avis d’opposition et souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur son statut, veuillez communiquer avec le centre d’arrivage des appels indiqué à l’annexe B.

Pour obtenir des renseignements sur les délais de traitement des oppositions en matière d’impôt sur le revenu, consultez la page Délais de traitement et niveaux de complexité.

Formulaires et publications

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à Formulaires et publications ou composez le
1-800-959-7383.

Utilisateurs d’un téléimprimeur

Les utilisateurs d’un téléimprimeur peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir de l’aide bilingue pendant les heures normales de travail.

Annexe A – Lettre d'opposition

 

Par télécopieur : (voir l’annexe B)

Votre adresse et votre
numéro de téléphone
Date

Chef des appels
Centre d’arrivage des appels
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Objet :

Opposition à la nouvelle cotisation pour 2020

 

(indiquez votre numéro de compte)

Bonjour,

Je m’oppose à la nouvelle cotisation de ma déclaration de revenus de 2020. Vous trouverez ci-joint une copie de mon avis de nouvelle cotisation du 15 juin 2021.

En juillet 2020, j’ai déménagé de Vancouver à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, pour commencer un nouvel emploi. J’ai demandé les frais de déménagement dans ma déclaration de 2020 et j’ai joint le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Comme l’indique mon formulaire T1-M, je me suis rendu à Edmundston en voiture avec ma famille. Dans ma demande de remboursement des frais de transport, j’ai inclus les frais suivants pour un voyage secondaire à Banff :

Frais de déplacement
(essence + réparation de la voiture)
478,75 $
Logement
(1 nuit)
175,00 $
Repas
(2 jours)
205,50 $

L’Agence du revenu du Canada a refusé cette partie de ma demande.

Au départ, j’avais l’intention de faire un voyage d’une journée de Calgary à Banff. Toutefois, ma voiture a surchauffé en cours de route et j’ai dû passer la nuit sur place pour réparer les radiateurs. Étant donné que je ne pouvais pas contrôler cette situation, je pense que vous devriez autoriser ce coût comme dépense de déménagement. À tout le moins, vous devriez me laisser réclamer la réparation automobile à 443,75 $.

Je serai heureux de discuter de cette situation avec vous

 

Cordialement,

Votre nom

Pièce jointe

Annexe B – Coordonnées du centre d’arrivage des appels

Par Postes  :

Chef des appels
Centre d’arrivage des appels
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Numéro de télécopieur :

  • Le centre d’arrivage des appels de l’Est (de Terre-Neuve-et-Labrador à Ontario) :

    Échelle locale : 705-670-6649
    Numéro sans frais : 1-866-443-4955

  • Le centre d’arrivage des appels de l’Ouest (du Manitoba à la Colombie-Britannique et des territoires) :

    Échelle locale : 604-587-2672
    Numéro sans frais : 1-866-489-6832

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