Guide du facteur d’équivalence rectifié

Avant de commencer

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment calculer un facteur d’équivalence rectifié (FER) et une correction du facteur d’équivalence (CFE). Il s’adresse aux administrateurs des régimes de pension agréés (RPA) et aux fiduciaires ou aux employeurs de régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui doivent calculer un FER pour les participants qui se retirent du régime. Il aide également les administrateurs de RPA à cotisations déterminées à calculer une CFE lorsque des cotisations excédentaires sont retirées du régime.

Ce guide explique :

• ce qu’est un FER et ses composantes;
• comment calculer un FER pour les RPA et les RPDB;
• ce qu’est une CFE et la façon de la calculer.

Ce guide contient également des renseignements généraux sur le plafond global qui s’applique à l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale pour les particuliers et sur l’incidence du FER sur ce plafond.

Le guide fournit aussi des exemples du calcul d’un FER et d’une CFE.

Il pourrait y avoir des modifications aux lois avant la prochaine révision de ce guide qui ont une incidence sur les renseignements contenus dans cette version. Si vous n’êtes pas certain de disposer des derniers renseignements, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés.

Nos publications sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-7383.

The English version of this publication is entitled Pension Adjustment Reversal Guide.

1. Qu’est-ce qu’un facteur d’équivalence rectifié?

Un facteur d’équivalence rectifié (FER) est un montant qui est ajouté aux droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et à un régime de pension agréé collectif (RPAC) d’un particulier lorsqu’il se retire d’un RPDB ou d’un RPA.

Dans un RPA à cotisations déterminées ou un RPDB, le FER est le montant des cotisations de l’employeur auquel le particulier n’a pas droit (le montant perdu) lorsqu’il se retire du régime. Dans une disposition à prestations déterminées d’un RPA, le FER est généralement le montant combiné des facteurs d’équivalence (FE) et des facteurs d’équivalence pour services passés (FESP) d’un participant qui excèdent le montant des prestations forfaitaires du participant dans la disposition.

Les régimes interentreprises déterminés (RID) ne sont pas admissibles aux FER. Par conséquent, lorsqu’un participant à un RID reçoit une prestation qui est moins élevée que les cotisations versées au régime, aucun FER n’est déclaré et les droits de cotisation à un REER ne sont pas rétablis.

1.1 Épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale

Afin d’encourager les Canadiennes et les Canadiens à épargner pour leur retraite, la Loi de l’impôt sur le revenu permet aux particuliers de contribuer à des régimes d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale. Le système est fondé sur un plafond global de 18 % du revenu gagné d’un particulier, jusqu’à concurrence d’un plafond établi. Le plafond global s’applique à l’ensemble de l’épargne-retraite constituée par les RPA, les RPDB, les REER et les RPAC.

Lorsqu’un particulier participe à un RPA ou à un RPDB, un crédit de pension est établi chaque année. Le crédit de pension représente la valeur des prestations que le participant acquiert dans le cadre du régime pendant l’année civile. La méthode à suivre pour calculer le crédit de pension varie selon le type de régime. Pour les RPA, la méthode varie également selon le type de disposition (à prestations déterminées ou à cotisations déterminées). Le FE d’un participant est le total des crédits de pension provenant de tous les RPA et RPDB de l’employeur auxquels le participant participe durant l’année. Le FE réduit le plafond de cotisations au REER et au RPAC de l’année suivante du participant.

Les FE font en sorte que tous les employés dont les niveaux de revenu sont semblables auront accès à une épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale comparable, et ce, peu importe le type de régime d’épargne-retraite auquel ils participent.

En plus des prestations qu’un participant acquiert dans l’année courante, les RPA à prestations déterminées peuvent fournir ou améliorer les prestations du participant pour les années précédentes.

Si un participant à un RPA à prestations déterminées se fait créditer de nouvelles prestations ou des prestations améliorées pour des années précédentes (et celles-ci sont après 1989), l’augmentation des prestations viagères du participant signifie qu’il faut calculer un FESP. Celui-ci est égal aux crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans le FE du participant pour ces années précédentes si l’augmentation des prestations ou l’addition aux années de service s’était réellement produite au cours de ces années précédentes. Tout comme le FE, le FESP réduit le plafond de cotisations au REER et au RPAC du participant.

En rétablissant ces droits de cotisation au titre des REER, le FER rend équitable et plus efficace la façon dont le système d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale s’applique aux particuliers qui changent d’emploi ou qui passent souvent du travail au chômage et vice-versa.

Depuis 1997, les administrateurs de RPA et les fiduciaires ou les employeurs de RPDB doivent calculer les FER pour les particuliers qui se retirent d’un régime ou d’une disposition. Un particulier est considéré comme s’étant retiré d’un régime ou d’une disposition lorsqu’il n’a plus droit à des prestations. L’emploi d’un particulier n’a pas à prendre fin pour qu’il soit admissible à un FER. La date de fin de la participation au régime du particulier, aussi appelée la date de retrait, est généralement la date à laquelle la disposition ou le régime paie la prestation de cessation de participation. Cette prestation peut être un paiement comptant au particulier ou un transfert dans son REER ou son RPAC. Par exemple, si un particulier a quitté son emploi en 2016, mais qu’il reçoit sa prestation de cessation de participation en 2017, un FER doit être calculé pour le particulier pour 2017.

Les administrateurs de RPA et les fiduciaires ou les employeurs de RPDB doivent déclarer les FER tous les trimestres. Le FER est ajouté aux droits de cotisation au titre des REER d’un particulier pour l’année de son retrait.

Les FER sont calculés uniquement pour les RPA (autres que les RID) et les RPDB selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont pas calculés pour les REER, les RPAC ni les régimes de pension étrangers.

2. Lexique

Dans ce chapitre, nous expliquons ou définissons les termes utilisés dans ce guide. Les mentions de la « Loi » renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu, et celles du « Règlement » au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Nous avons fait des efforts pour utiliser un langage clair et simple pour expliquer les lois et les modalités que vous devez connaître pour calculer un FER pour les RPA et les RPDB. Étant donné que ce guide n’est pas un document juridique, veuillez consulter la Loi et le Règlement pour connaître l’énoncé exact des règles dont il est question ou communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus, allez à Obtenir de l’aide.

Acquisition, droits acquis
Période où le participant doit participer au régime avant d’être admissible à recevoir des prestations du régime. Si un participant se retire du régime avant la fin de cette période, aucune prestation ne lui sera versée (autre qu’un remboursement de ses cotisations).

Années de service
Nombre cumulatif des années de service entières et partielles pour lesquelles la disposition prévoit des prestations de retraite. Les années partielles sont exprimées en fraction d’année. Le régime que vous administrez définit ce qu’est une année de service. Les régimes les appellent souvent « service ouvrant droit à pension » ou « service validable ».

Cotisation facultative
Cotisation versée au régime par un participant servant à acheter d’autres prestations de retraite aux termes d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA.

Crédit de pension
Un crédit de pension est une mesure de l’accumulation de prestations ou d’épargne-retraite réalisée par un participant ou en son nom au cours d’une année, et ce, dans un RPDB ou dans une disposition d’un RPA.

Disposition
Modalités d’un RPA qui décrivent comment les prestations sont calculées pour chaque participant. Un RPA peut comporter plus d’une disposition. Une disposition peut être à prestations déterminées ou à cotisations déterminées.

Disposition à cotisations déterminées

Une disposition à cotisations déterminées est une modalité d’un RPA qui prévoit la tenue d’un compte séparé pour chaque participant où chacun des comptes :

• est crédité des cotisations versées par le participant ou en son nom, ainsi que d’autres montants qui lui sont attribués;
• est débité des paiements faits pour le participant.

Les prestations du participant sont calculées uniquement en fonction des montants accumulés dans son compte.

Dispositions à prestations déterminées

Dans un régime de pension à prestations déterminées, les prestations de pension ne sont pas fondées sur des cotisations accumulées. Les modalités d’un régime ou d’une disposition à prestations déterminées assurent à chaque participant un revenu de pension donné lorsqu’il prend sa retraite. Le montant de ce revenu est défini par une formule propre au régime.

Il y a plusieurs types de dispositions à prestations déterminées :

• salaire de fin de carrière ou salaire maximal : Les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant calculé sur une brève période, comme ses dernières années de service ou les trois ou cinq années où son salaire était le plus élevé (par exemple, 2 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension des trois dernières années multiplié par les années de service ouvrant droit à pension);
• salaire de carrière : Les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant pour chaque année de service visée par le régime (par exemple, 2 % des gains ouvrant droit à pension pour chaque année de service);
• prestations forfaitaires : En général, les prestations sont exprimées sous la forme d’un montant en dollars pour chaque mois ou année de service (par exemple, 55 $ par mois par année de service).

Facteur d’équivalence
C’est le total de tous les crédits de pension qu’un particulier acquiert pour l’année auprès d’un employeur précis. Le facteur d’équivalence est une mesure de l’accumulation de prestations ou d’épargne-retraite réalisée par un participant ou en son nom au cours d’une année, et ce, en raison de sa participation à un ou plusieurs régimes de pension agrées ou régimes de participation différée aux bénéfices. Le FE d’un particulier pour une année donnée réduit le montant maximal qu’il peut déduire de son revenu comme cotisations à des REER et à des RPAC pour l’année suivante. Pour obtenir d’autres renseignements sur les FE, consultez le T4084, Guide du facteur d’équivalence. Un FE peut être égal à zéro, mais il n’est jamais un montant négatif.

Facteur d’équivalence pour services passés
Un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) est calculé seulement dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA. Il est calculé lorsqu’on crédite à un participant des prestations pour d’autres services ouvrant droit à pension d’années précédentes ou lorsque les prestations qu’un participant a obtenues précédemment de la disposition sont améliorées. N’incluez pas dans le calcul du FESP les services passés supplémentaires rendus avant 1990 ou les améliorations de prestations de périodes avant 1990. Pour en savoir plus, consultez le guide T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Montant brut du FESP
Lorsqu’un particulier reçoit des prestations pour services passés d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA, la valeur des nouveaux crédits de pension liés aux prestations pour services passés est le montant brut du FESP du particulier. On peut réduire un FESP provisoire en effectuant des transferts admissibles au RPA à partir d’un RPDB, d’un REER, d’un RID, d’un RPA à cotisations déterminées ou d’un RPAC. Dans un transfert admissible, il peut aussi y avoir un montant forfaitaire reçu d’un autre RPA qui a été payé de cet autre RPA à titre de prestation de décès ou en raison de la rupture d’un mariage. Le montant brut correspond au montant du FESP provisoire sans les transferts admissibles ni les crédits de pension révisés attribuables aux prestations déterminées du RPA d’un ancien employeur ou d’un ancien régime. Autrement dit, c’est la valeur A – B lorsque la méthode du FESP de base est utilisée pour calculer le FESP, et la valeur A + B lorsque la méthode modifiée est utilisée, en présumant que les prestations que recevait le particulier ont cessé d’être versées immédiatement avant le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur le montant brut du FESP, consultez la section 5.3. Vous pouvez aussi trouver plus de renseignements sur les FESP dans le guide T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Montant de transfert de FE
Si des prestations de pension d’un particulier sont transférées d’une disposition à prestations déterminées à une autre, le montant de transfert de FE peut s’appliquer au calcul du facteur d’équivalence rectifié. Ce montant est la moins élevée des valeurs suivantes : les prestations d’un particulier fournies par la nouvelle disposition à prestations déterminées ou les FE déjà déclarés pour les mêmes services. L’administrateur de la nouvelle disposition doit indiquer le montant de transfert de FE à l’administrateur de l’ancienne disposition ou de l’ancien régime. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section 5.3.

Montant perdu
Montant auquel un participant n’a plus droit en vertu d’un RPDB ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA. Des montants sont souvent perdus lorsque l’emploi d’un participant prend fin avant qu’il ait acquis le droit aux cotisations patronales. Si les montants perdus sont attribués aux comptes d’autres participants du régime ou de la disposition, ils doivent être inclus dans leur crédit de pension pour l’année où ils sont attribués.

Participant
Un participant est un particulier qui a le droit de recevoir des prestations du régime ou de la disposition d’un RPA ou d’un RPDB. Cela ne comprend pas un particulier qui y a droit seulement parce qu’un autre particulier participe au régime (par exemple, le bénéficiaire d’un participant n’est pas un participant au régime).

Plafond des cotisations déterminées
Les plafonds des cotisations déterminées sont :

• 1990 : 11 500 $;
• 1991 et 1992 : 12 500 $;
• 1993 : 13 500 $;
• 1994 : 14 500 $;
• 1995 : 15 500 $;
• de 1996 à 2002 : 13 500 $;
• 2003 : 15 500 $;
• 2004 : 16 500 $;
• 2005 : 18 000 $;
• 2006 : 19 000 $;
• 2007 : 20 000 $;
• 2008 : 21 000 $;
• 2009 : 22 000 $.

Pour les années après 2009, le plafond est le plus élevé des deux montants suivants :

a. 22 000 $ × (le salaire moyen pour l’année, divisé par le salaire moyen de 2009), arrondi au multiple de 10 $ le plus près ou, si le montant se termine par 5 $, arrondi au multiple de 10 $ supérieur;

b. le plafond des cotisations déterminées de l’année précédente.

Allez à Plafonds des CD, des PD, des REER, des RPDB, des RVDAA, des CELI, MGAP et le MSGAP pour voir l’historique complet des plafonds annuels et le plafond annuel actuel.

Plafond des REER
Montant s’appliquant à une année donnée qui est égal au plafond des cotisations déterminées (voir la définition ci-dessus) de l’année précédente, sauf pour 1996 et 2003. Le plafond des REER est de 13 500 $ pour 1996 et de 14 500 $ pour 2003.

Régime de participation différée aux bénéfices
Un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) est un mécanisme selon lequel un employeur peut partager les profits réalisés par son entreprise avec tous ses employés ou un groupe désigné d’entre eux pour leur fournir des prestations. Les cotisations sont généralement indiquées sous forme de pourcentage des profits de l’employeur ou des gains de l’employé. Les participants ne peuvent pas verser de cotisations à un RPDB. Ces régimes sont régis par la Loi et le Règlement et ne sont pas assujettis aux lois provinciales en matière de pension.

Régime de pension agréé
Mécanisme par lequel un employeur verse des paiements périodiques à des particuliers après leur retraite et jusqu’à leur décès pour les services qu’ils ont rendus comme employés. 

Régime interentreprises déterminé
Un régime interentreprises déterminé (RID) est un RPA offert par un groupe d’employeurs ou par un syndicat agissant de concert avec des employeurs. Il doit répondre aux conditions énoncées au paragraphe 8510(2) du Règlement.

Surplus
Un surplus se produit dans une disposition à prestations déterminées d’un RPA lorsque l’actif dépasse le passif nécessaire pour financer les prestations de la disposition.

Un surplus se produit dans une disposition à cotisations déterminées si celle-ci remplace une disposition à prestations déterminées et qu’il y avait un surplus actuariel dans la disposition à prestations déterminées.

Versement déterminé
Montant versé à un participant selon une disposition à prestations déterminées d’un RPA pour une période après 1989. Les versements déterminés sont inclus dans le calcul du FER et réduisent le FER du participant.

3. Calcul d’un FER : Concepts de base

Un FER sert à rétablir les droits de cotisation au titre des REER et des RPAC d’un employé lorsqu’il se retire d’une disposition d’un RPA ou d’un RPDB et qu’il reçoit une prestation de cessation de participation inférieure à la somme des FE et des FESP qui ont été déclarés à l’ARC. Vous devez calculer un FER chaque fois qu’un particulier se retire d’une disposition ou d’un régime après 1996. Le fait de se retirer de la disposition ou du régime ne suppose pas nécessairement une cessation d’emploi. Une personne est un participant à un RPDB ou à une disposition d’un RPA tant qu’elle a le droit de recevoir des prestations.

Un particulier qui a le droit de recevoir une prestation de la disposition ou du régime uniquement en raison de la participation d’un autre particulier n’est pas considéré comme un participant. Prenez l’exemple du conjoint survivant d’un participant décédé du même RPA ou RPDB : le survivant pourrait obtenir un FER s’il se retire du RPA ou RPDB, et ce, même s’il continue de bénéficier des prestations de survivant, parce que son conjoint était un participant du même RPA ou RPDB.

Si un particulier a droit à des prestations selon un contrat de rente en règlement de son droit à des prestations prévues par une disposition ou par un régime, aux fins de la détermination du FER, il est toujours considéré comme participant à la disposition ou au régime. Cependant, si le droit aux prestations du particulier est payé en argent comptant ou est racheté (par l’échange d’une série de paiements futurs pour un paiement forfaitaire), puis transféré à un REER, à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un RPAC avant l’achat de la rente, le particulier est considéré comme s’étant retiré de la disposition ou du régime. Vous devrez donc calculer un FER.

Certains régimes peuvent comprendre plus d’une disposition ou tenir compte des prestations payables dans le cadre d’un autre régime ou d’une autre disposition. Par exemple, un régime peut comprendre une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, ou encore, les prestations assurées en vertu d’une disposition à prestations déterminées peuvent être réduites par des prestations versées en vertu d’une disposition à cotisations déterminées ou d’un RPDB.

Vous devez calculer un FER pour chaque disposition de laquelle un particulier se retire. Toutefois, si le particulier participe à une disposition à prestations déterminées qui dépend des prestations payables d’une autre disposition à prestations déterminées, il doit se retirer de toutes les dispositions à prestations déterminées liées avant que vous ne puissiez calculer un FER. Pour en savoir plus, lisez la section 6.2.

Une règle spéciale relative aux FER s’applique à un particulier dont les droits au surplus prévu par une disposition subsistent. Si le particulier se retire d’une disposition et cesse d’avoir tout droit à des prestations de la disposition à l’exception de ses droits à des attributions ou versements futurs du surplus, l’ARC considéra qu’il n’a aucun droit au surplus jusqu’à ce que le surplus lui soit effectivement attribué. Cette règle permet de calculer un FER lorsque la propriété du surplus est contestée ou que le versement du surplus est différé. Si vous calculez un FER pour le particulier au moment de son retrait, le surplus futur ne peut désormais servir qu’à verser des prestations accessoires à l’égard de périodes avant 1990 à la cessation du régime si la Direction des régimes enregistrés l’a approuvé. Si le surplus ne peut pas être affecté au versement de prestations accessoires à la fin du régime, il doit être versé en espèces.

Si un particulier qui se retire d’un RPDB ou d’un RPA recommence par la suite à participer au régime, la prochaine fois qu’il se retirera du régime, le calcul du FER ne comprendra pas les montants utilisés dans le calcul du FER précédent.

4. Calcul d’un FER pour un régime de participation différée aux bénéfices

Vous devez calculer un FER pour un particulier qui répond aux conditions suivantes :

• sa participation a pris fin après 1996 pour une raison autre que son décès;
• il n’a reçu aucun acompte provisionnel du régime.

Si le particulier respecte ces conditions, le FER est :

• la somme de tous les montants qui ont été inclus dans ses crédits de pension jusqu’à la date de son retrait, mais auxquels il n’avait pas droit au moment du retrait.

Les revenus gagnés sur les montants attribués ou sur les cotisations ne doivent pas être inclus dans le calcul du FER parce qu’ils n’ont jamais été inclus dans les crédits de pension.

Le crédit de pension pour l’année du retrait est inclus dans le total des crédits de pension du particulier même si ce crédit n’est déclaré qu’après la déclaration du FER. Par conséquent, vous devez tenir compte des cotisations non acquises et des autres montants non acquis, tels que les montants perdus qui ont été attribués au particulier dans l’année du retrait, lorsque vous calculez le crédit de pension du particulier pour l’année et le FER.

5. Calcul d’un FER pour un régime de pension agréé

5.1 Conditions relatives au retrait d’un participant d’un régime de pension agréé

Vous devez calculer un FER pour un particulier qui répond aux conditions suivantes :

• sa participation a pris fin après 1996 pour une raison autre que son décès;
• il n’a reçu aucune prestation de retraite du régime.

5.2 Disposition à cotisations déterminées

Si le particulier respecte les conditions relatives au retrait énoncées dans la section 5.1, le FER est :

• la somme de tous les montants qui, jusqu’à la date du retrait, ont été inclus dans ses crédits de pension du particulier, mais auxquels il n’avait pas droit au moment du retrait.

Les revenus gagnés sur les montants attribués ou les cotisations ne sont pas inclus dans le calcul du FER puisqu’ils n’ont jamais été inclus dans le crédit de pension pour le calcul du FE.

Le crédit de pension pour l’année du retrait est inclus dans le total des crédits de pension du particulier même si ce crédit n’est déclaré qu’après la déclaration du FER. Par conséquent, vous devrez tenir compte des cotisations non acquises et des autres montants non acquis, tels que les montants perdus ou le montant du surplus qui a été attribué au particulier dans l’année du retrait, lorsque vous calculez le crédit de pension du particulier pour l’année et le FER.

Tout montant attribué au particulier après son retrait sera inclus dans un crédit de pension à ce moment-là, mais n’aura pas d’incidence sur le FER déjà calculé.

5.3 Disposition à prestations déterminées

Si un particulier respecte les conditions relatives au retrait énoncées dans la section 5.1, le FER est calculé selon la formule suivante :

A + B – C – D

Dans cette formule, le montant A est le total des crédits de pension acquis par le particulier selon la disposition au moment où il s’en retire. Dans le cas des employés à revenu élevé, le montant maximal du crédit de pension pour une année donnée qui peut être inclus dans le montant A est le plafond des REER (lisez la section 2) pour l’année suivante.

Par exemple, le crédit de pension d’un particulier pour 2001 était de 14 900 $, mais le plafond des REER pour 2002 était de 13 500 $. Le montant A pour 2001 est donc de 13 500 $, qui est le montant correspondant aux droits de cotisations au titre des REER que le particulier a perdus.

Le montant A comprend les crédits de pension du particulier jusqu’à la date du retrait, même si ces crédits ne sont déclarés qu’après la déclaration du FER (lisez la section 8 pour en savoir plus).

Pour un RID, le montant A est égal à zéro.

Le montant B est le total des montants bruts des FESP liés à toutes prestations pour services passés qui auraient été versées au particulier selon la disposition avant qu’il se retire du régime. Le montant des crédits de pension supplémentaires qui sont liés aux prestations pour services passés est ajouté au FER du participant. Plus précisément, le montant brut est le FESP du particulier qui aurait été calculé si on n’avait fait aucun transfert admissible pour financer les prestations pour services passés et si les FESP et les crédits de pension antérieurs, qui auraient pu réduire le montant du FESP, n’étaient pas pris en ligne de compte.

Par exemple, supposons qu’un employé commence en 2013 à participer à une disposition à prestations déterminées, et que le régime lui permet de racheter deux années de services passés qui, auparavant, ne constituaient pas des services ouvrant droit à pension dans un RPA. Le total des crédits de pension relatifs aux prestations pour ces services passés est de 12 000 $. Le participant finance partiellement les prestations pour ces années de services passés en effectuant un transfert admissible de 3 000 $ provenant de son REER. Le FESP du participant est de 9 000 $ (12 000 $ – 3 000 $), mais le montant brut du FESP est de 12 000 $, c’est-à-dire la valeur des prestations pour services passés si l’on ne tient compte d’aucun transfert admissible. Le fait d’utiliser ici le montant brut plutôt que le montant réel du FESP est logique, étant donné que le participant, en vue d’obtenir les prestations pour ces services passés, a renoncé à 9 000 $ de droits de cotisation pour ses cotisations futures à des REER, et à 3 000 $ de fonds à l’abri de l’impôt déjà accumulés dans un REER. Pour obtenir des précisions sur le calcul des FESP, consultez le guide T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Pour un RID, le montant B est égal à zéro.

Le montant C est le total des versements déterminés effectués pour le particulier selon la disposition au moment de son retrait ou avant. Un versement déterminé est la partie d’un montant payé du régime à titre de prestations versées après 1989 au particulier. Les montants suivants ne sont pas considérés comme des versements déterminés à inclure dans le montant C :

• un paiement relatif à des prestations versées avant 1990;
• un transfert dans une autre disposition à prestations déterminées d’un RPA (autre qu’un RID);
• un paiement de surplus actuariel;
• un remboursement de cotisations, y compris les intérêts, fait conformément à une modification apportée au régime et qui, de plus, réduit ou supprime les cotisations futures des participants;
• un montant qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement de prestations pour une période où le régime était un RID;
• un paiement qui se rapporte à des services passés accomplis à l’étranger pour lesquels aucun FESP n’a été déclaré.

Dans les cas où un paiement forfaitaire se rapporte à des services ouvrant droit à pension rendus en partie avant 1990 et en partie après 1989, seule la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux services ouvrant droit à pension rendus après 1989 est comprise dans le montant C. Lorsque la formule pour calculer la prestation du particulier n’a pas été modifiée au cours de son service, il est normalement acceptable d’effectuer un simple calcul proportionnel pour déterminer la partie du paiement qui correspond à la partie des services ouvrant droit à pension après 1989. Par contre, si le taux d’accumulation des prestations dans la disposition à prestations déterminées n’a pas été le même pour toutes les années de services ouvrant droit à pension, vous devez en tenir compte pour calculer la partie du paiement qui correspond à des services ouvrant droit à pension rendus après 1989.

Vous trouverez plus loin dans ce guide deux exemples vous indiquant comment calculer le FER lorsqu’un versement déterminé se rapporte simultanément à des services rendus après 1989 et à des services rendus avant 1990. Un autre exemple vous montre comment calculer le FER lorsque le participant a droit à des cotisations excédentaires par application de la règle de financement de 50 % par l’employeur. N’oubliez pas que seule la partie des cotisations excédentaires qui se rapporte aux services rendus après 1989 est comptée comme un versement déterminé. La section 6.1 décrit la façon de calculer le FER en cas d’échec du mariage ou de l’union de fait.

Le montant D est le total des montants de transfert de FE (lisez la section 2). Ce montant survient lorsque des prestations pour services passés sont créditées à la personne selon une autre disposition à prestations déterminées d’un RPA pour une période qui constituait un service ouvrant droit à pension selon l’ancienne disposition à prestations déterminées. Il y a un montant de transfert de FE si des prestations pour services passés sont transférées directement entre des régimes conformément à un accord de réciprocité ou de transférabilité lorsqu’un particulier change d’emploi. Il y a également un montant de transfert de FE lorsque des prestations versées au particulier selon une disposition dont le particulier se retire sont remplacées par des prestations versées selon une autre disposition à prestations déterminées d’un RPA offert par le même employeur. Dans ces deux situations, le FESP provisoire qui se rapporte aux prestations pour services passés est calculé conformément aux règles modifiées du calcul du FESP. Selon ces règles, la somme de tous les FE auparavant fournis au particulier selon l’ancienne disposition est utilisée pour réduire le FESP, ce qui donne lieu à un FESP égal à zéro ou fortement réduit. Le montant de transfert de FE soustrait donc la somme de tous les FE auparavant fournis au participant de son FER. Cela concorde avec le fait que les prestations n’ont pas été perdues, mais simplement remplacées.

L’administrateur du nouveau régime communique le montant D à l’administrateur de l’ancien régime et doit lui signaler, dans les 30 jours suivant le transfert, qu’il y aura un montant de transfert de FE parce que les prestations pour services passés sont reconnues par le nouveau régime. Il doit informer l’administrateur de l’ancien régime du réel montant de transfert de FE dans les 60 jours suivant la date du transfert pour que l’administrateur de l’ancien régime puisse calculer le FER.

De son côté, l’administrateur de l’ancien régime doit déclarer le FER du particulier à celui-ci et à l’ARC à la plus tardive des deux dates suivantes :

• 60 jours après le trimestre civil au cours duquel le participant s’est retiré de l’ancienne disposition;
• 60 jours après que l’administrateur de l’ancien régime a été informé du montant réel de transfert de FE.

6. Situations particulières

Cette section décrit comment calculer les FER relatifs aux dispositions à prestations déterminées dans des situations particulières. Si vous n’y trouvez pas de description adéquate de votre situation particulière, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide.

6.1 Échec du mariage ou de l’union de fait

Lorsqu’il y a eu échec du mariage ou de l’union de fait d’un participant avant son retrait et qu’en raison de cet échec il n’a plus droit à la totalité ou à une partie de ses prestations, les règles ci-dessous s’appliquent :

• le participant n’est pas admissible à recevoir un FER uniquement en raison de l’échec de son mariage ou de son union de fait. Un participant est admissible à recevoir un FER seulement après son retrait;
• si, après l’échec du mariage ou de l’union de fait du participant, un montant unique a été versé selon la disposition en règlement des prestations auxquelles son époux ou conjoint de fait a droit, et le participant se retire ensuite de la disposition, tenez compte de ce montant dans le calcul du FER du participant dans la mesure où le montant remplirait par ailleurs les conditions pour être un versement déterminé (consultez la section 2);
• si, après le retrait du participant, un montant est payable dans la disposition en règlement des prestations auxquelles son époux ou conjoint de fait a droit, tenez compte de la valeur actuelle (déterminée au moment du retrait du participant) des prestations auxquelles le participant a renoncé en raison de l’échec de son mariage ou de son union de fait à titre de versement déterminé dans le calcul de son FER.

6.2 Prestations déterminées qui complètent d’autres prestations déterminées ou qui en dépendent

Comme l’explique la section 3, des prestations versées à un particulier dans une disposition à prestations déterminées peuvent compléter d’autres prestations versées au particulier dans une ou plusieurs autres dispositions à prestations déterminées ou dépendre de ces autres prestations. Dans un tel cas, le particulier n’est pas considéré comme s’étant retiré de la disposition avant de s’être retiré de toutes les dispositions à prestations déterminées qui y sont liées.

De plus, toutes les prestations versées ou tous les montants payés au particulier dans l’une des dispositions sont également considérés comme des prestations versées ou des montants payés dans chacune des autres dispositions. Par conséquent, les versements déterminés provenant de l’une des dispositions sont également considérés comme des versements déterminés provenant de chacune des autres dispositions.

Dans certaines circonstances, il peut être plus approprié d’utiliser une autre méthode pour calculer les versements déterminés d’un particulier. Si c’est le cas, vous pouvez demander par écrit à la Direction des régimes enregistrés d’approuver une autre méthode de calcul du FER. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide.

7. Qu’est-ce qu’une correction du facteur d’équivalence?

Une correction du facteur d’équivalence (CFE) rétablit les droits de cotisation à un REER d’une personne lorsque les cotisations excédentaires à une disposition à cotisations déterminées sont remboursées à la personne ou à son employeur. Les cotisations excédentaires sont des cotisations qui rendent le RPA révocable ou qui sont le résultat d’une erreur raisonnable.

7.1 Calcul d’une CFE

Cette section décrit comment calculer une CFE pour un régime à cotisations déterminées lorsque les cotisations excédentaires sont remboursées à la personne qui les a versées. Le CFE de la personne pour l’année est calculé en fonction des cotisations remboursées des 10 années civiles précédentes.

La CFE est calculée au moyen de la formule :

A – B – C

Le montant A est le total des crédits de pension du particulier auprès de l’employeur pour chaque année au cours de laquelle on a versé des cotisations excédentaires. Par exemple, si un employeur constate en 2024 que des cotisations excédentaires ont été versées à une disposition à cotisations déterminées en 2015, 2021 et 2023, le montant A sera le total des crédits de pension pour ces années.

Le montant B est le montant qui aurait dû être versé à la disposition à cotisations déterminées selon les modalités du régime pour ces années.

Le montant C correspond à la somme des FE de la personne pour les années au cours desquelles l’employeur a versé des cotisations excédentaires, moins la valeur la moins élevée entre le plafond des cotisations déterminées et 18 % de la rémunération de la personne provenant des employeurs participants pour chaque année pendant laquelle il y a eu des cotisations excédentaires.

Le calcul ci-dessus a pour effet de limiter le montant de la CFE au montant des déductions inutilisées au titre des REER qui a réellement été réduit par les FE déclarés. Par exemple, le montant C permet de s’assurer que des droits de cotisation supplémentaires à un REER ne sont pas générés pour un particulier dont les cotisations requises correspondaient au montant le moins élevé entre 18 % de sa rémunération et le plafond des cotisations déterminées, étant donné qu’aucun droit de cotisation à un REER n’aurait été généré pour l’année si les cotisations appropriées avaient été versées.

8. Déclaration d’un FER ou d’une CFE

8.1 Généralités

Si un particulier s’est retiré d’une disposition d’un RPA ou d’un RPDB, ou si une CFE s’applique, vous devez déclarer à l'ARC et à l'employé tout FER ou CFE égal ou supérieur à 50 $. À titre d’administrateur du régime dans le cas d’un RPA ou de fiduciaire du régime ou d’employeur dans le cas d’un RPDB, vous devez déclarer le FER ou la CFE au moyen d’une déclaration T10. Cette déclaration comprend le formulaire T10SUM, Sommaire des facteurs d’équivalence rectifiés (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE), le feuillet T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE), et, dans certains cas, le formulaire T10SEG, T10 Segment. Une fois que l’Agence du revenu du Canada a traité le feuillet T10, les droits de cotisation à un REER du particulier augmenteront en fonction du montant du FER ou de la CFE. Les employés n’ont pas à joindre le feuillet T10 à leur déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez besoin d’aide concernant les exigences de déclaration des formulaires T10, appelez la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

8.2 Dates limites de production

Vous devez produire la déclaration T10 pour chaque trimestre. Pour les trois premiers trimestres de l’année civile, vous devez envoyer  votre déclaration au plus tard 60 jours après la fin du trimestre. Pour le dernier trimestre, vous devez envoyer votre déclaration avant le mois de février. Les trimestres de l’année civile sont :

1. du 1er janvier au 31 mars
2. du 1er avril au 30 juin
3. du 1er juillet au 30 septembre
4. du 1er octobre au 31 décembre

Produisez la déclaration T10 seulement si au moins un employé s’est retiré d’un RPDB ou d’une disposition d’un RPA au cours du trimestre et qu’il a un FER ou une CFE d’au moins 50 $.

8.3 Pénalités pour production tardive et pour avoir fourni des renseignements inexacts dans une déclaration T10

Si vous produisez une déclaration T10 après les dates limites de production mentionnées ci-dessus, vous pourriez avoir à payer une pénalité pour production tardive. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’ARC impose une pénalité selon le nombre de feuillets produits en retard. La pénalité est égale au montant le plus élevé entre 100 $ et le montant applicable selon le tableau suivant :

De plus, si vous omettez des renseignements qui sont requis sur une déclaration T10, vous pourriez avoir à payer la pénalité suivante :

• 100 $ par feuillet incomplet.

Notez que le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts sur une déclaration T10 peut être considéré comme une omission.

8.4 FER égal à zéro

Le FER peut être égal à zéro (nul) si le participant se retire du régime et reçoit du RPDB ou de la disposition du RPA un montant égal ou supérieur au total des FE et des FESP qui ont déjà été déclarés pour lui dans la disposition. Si le FER calculé est nul ou négatif, ne le déclarez pas.

Par exemple, si un particulier se retire d’un RPA à cotisations déterminées ou d’un RPDB pour lequel les droits sont pleinement acquis, le FER calculé sera égal à zéro.

8.5 Montants à déclarer

Vous devez déclarer un FER ou une CFE si l’une des conditions suivantes est remplie :  

• le total cumulatif du FESP ou du FER d’un employé est égal ou supérieur à 50 $ pour un feuillet de renseignements original;
• l’employé vous demande de déclarer son FER ou son CFE avec exactitude;
• l’ARC vous demande de déclarer le FER ou la CFE avec exactitude;
• la différence entre le FER ou la CFE déclarés précédemment et le nouveau FER ou la nouvelle CFE est égale ou supérieure à 250 $.

Les FER et les CFE doivent être arrondis au dollar le plus près.

8.6 Déclaration T10

Vous devez calculer tous les FER et les CFE et les déclarer à l’ARC en remplissant une déclaration T10, qui comptent les documents suivants :

• le formulaire T10SUM;
• feuillets T10;
• dans certains cas, le formulaire T10SEG, T10 Segment.

Vous trouverez les liens vers ces formulaires à la fin de ce guide.

Renseignements importants quant à la production

Une déclaration T10 doit être soumise chaque trimestre civil pour chaque RPDB ou disposition d’un RPA. Si le participant se retire de plus d’un RPDB ou d’une disposition d’un RPA ou si une CFE est calculée, vous devez produire une déclaration de FER distincte pour chaque disposition d’un RPA, RPDB ou CFE. Il pourrait y avoir des cas où un participant se retire d’un régime de pension qui comprend deux dispositions, ce qui entraîne deux FER selon les règles. S’il y a un seul régime, additionnez les deux FER et déclarez-les comme s’il n’y avait qu’un seul FER.

Pour obtenir d’autres renseignements sur des situations où un participant est admissible à recevoir plus d’un FER pour la même année du même employeur, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés.

Comment remplir la déclaration T10

Chaque élément de la déclaration T10 est expliqué ci-dessous. Vous ne devriez pas avoir besoin d’instructions pour remplir la plupart des lignes et des parties des différents formulaires qui constituent la déclaration T10.

Feuillet T10

• Remplissez un feuillet T10 pour chaque participant qui s’est retiré du régime et qui a un FER supérieur à zéro.

Distribution du feuillet T10  

• L’administrateur du régime, le fiduciaire ou l’employeur doit envoyer la copie 1 du feuillet T10, accompagnée des formulaires T10SUM et T10SEG, s’il y a lieu, à l’adresse suivante : Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, succursale Main, Winnipeg, MB R3C 3M2.  
• L’administrateur du régime, le fiduciaire ou l’employeur doit remettre la copie 2 au participant du régime.
• Conservez la copie 3 dans vos dossiers.
• Les dates limites de production se trouvent à la section 8.2 de ce guide.

Formulaire T10SUM

• Indiquez dans ce formulaire les totaux de certains montants provenant de l’ensemble des feuillets T10.
• N’oubliez pas d’indiquer l’année du FER et de cocher le trimestre visé par la déclaration. Inscrivez aussi le nom et le numéro de téléphone d’une personne avec qui l’ARC peut communiquer si elle a des questions au sujet de la déclaration.

Distribution du formulaire T10SUM 

• Envoyez le formulaire T10SUM, avec les feuillets T10 et les formulaires T10SEG, à l’adresse suivante : Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, succursale Main, Winnipeg, MB R3C 3M2.
• Conservez-en une copie dans vos dossiers.

Formulaire T10SEG, T10 Segment

Si votre déclaration T10 contient plus de 100 feuilles ou 300 feuillets T10 distincts, vous devez utiliser un ou plusieurs formulaires T10SEG :

• séparez vos feuillets T10 en groupes d’environ 100 feuilles ou de 300 feuillets distincts;
• remplissez toutes les sections requises sur chaque formulaire T10SEG. Placez un formulaire T10SEG sur le dessus de chacun des groupes de feuillets;
• assurez-vous que les totaux figurant sur l’ensemble des formulaires T10SEG et les totaux figurant sur le formulaire T10SUM concordent;
• conservez des copies pour vos dossiers.

8.7 FER modifié ou annulé

Si vous modifiez un FER ou une CFE déjà déclarés, vous devez remplir un nouveau feuillet T10 avec le montant exact. Vous devez également remplir et envoyer un formulaire T10SUM. Consultez la section 8.5 pour déterminer si un FER modifié est requis.

Pour indiquer que le feuillet T10 et le formulaire T10SUM ont été modifiés, inscrivez « A » dans la case 5 du feuillet T10 et complétez la section «Nombre total de feuillets T10 modifiés ou annulés inclus à la ligne 1 » du formulaire T10SUM. Les autres renseignements (par exemple, le numéro du RPA, l’année, le nom et le NAS) doivent être identiques à ceux du feuillet original.

Assurez-vous que le feuillet T10 modifié indique le montant total révisé du FER ou de la CFE du régime pour l’année, et non le montant à ajouter ou à soustraire.

Si vous devez déclarer un FER annulé, remplissez un autre feuillet T10 avec un montant égal à zéro. Vous devez aussi remplir un autre formulaire T10 SUM. 

Pour indiquer que le formulaire T10SUM et le feuillet T10 ont été annulés, complétez la section « Nombre total de feuillets T10 modifiés ou annulés inclus à la ligne 1» du formulaire T10SUM et inscrivez « C » dans la case 5, Code du genre de déclaration, du feuillet T10. Les autres renseignements (par exemple, le numéro du RPA, l’année du FER, le nom et le NAS) doivent être identiques à ceux figurant sur la déclaration originale.

Vos totaux dans les formulaires T10SUM et T10SEG, T10 Segment, s’il y a lieu, tiendront compte du nombre de feuillets T10 modifiés inclus dans la déclaration T10.

Vous pouvez produire des formulaires modifiés avec des feuillets de FER ou CFE originaux, pourvu qu’ils se rapportent à la même année et au même numéro de régime. Vous ne pouvez pas produire des formulaires modifiés avec des feuillets originaux pour le même contribuable, dans la même déclaration.

Envoyez la déclaration amendée ou annulée à l’adresse suivante :

Centre Fiscal de Winnipeg
Traitement électronique des déclarations T1
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

9. Obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Si vous êtes situé au Canada ou aux États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Si vous êtes situé à l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La Direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON K1B 4K9

Formulaires et publications

Trouvez tous les formulaires et publications à Formulaires et publications.

Formulaires

• T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE)
• T10SUM, Sommaire des facteurs d’équivalence rectifiés (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE)
• T10SEG, T10 Segment

Guides

• T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés
• T4084, Guide du facteur d’équivalence