Guide du facteur d’équivalence rectifié

De : Agence du revenu du Canada

RC4137(F) Rév. 18

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide présente des renseignements généraux sur la façon de calculer le facteur d’équivalence rectifié (FER). Il est conçu pour aider les administrateurs des régimes de pension agréés (RPA) ainsi que les fiduciaires ou les employeurs de régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) à calculer un FER pour les participants qui se retirent du régime.

Ce guide explique ce qui suit :

  • le FER et ses composantes
  • la façon de calculer le FER pour les RPA et les RPDB

Ce guide contient également des renseignements généraux sur le plafond global qui s’applique à l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale pour les particuliers et sur l’incidence du FER sur ce plafond.

Le guide fournit aussi des exemples de calcul du FER.

Il pourrait y avoir des modifications aux lois avant la prochaine révision de ce guide, lesquelles pourraient avoir une incidence sur les renseignements contenus dans cette version. Si vous n’êtes pas certain de disposer des derniers renseignements, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés. L’adresse est indiquée à la fin de ce guide.

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en visitant À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications dans l’un de ces formats en composant le 1-800-959-7383.

The English version of this publication is entitled Pension Adjustment Reversal Guide.

1. Qu’est-ce qu’un facteur d’équivalence rectifié?

Un facteur d’équivalence rectifié (FER) est un montant qui est ajouté aux droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et à un régime de pension agréé collectif (RPAC) d’un particulier lorsqu’il se retire (retrait) d’un RPDB ou d'un RPA.

Dans un RPDB ou un RPA à cotisations déterminées, le FER est le montant des cotisations de l’employeur auquel le particulier n’a pas droit (montant perdu) lorsqu’il se retire du régime. Dans une disposition à prestations déterminées d’un RPA, le FER est généralement le montant du facteur d’équivalence et du facteur d’équivalence pour les services passés combinés d’un participant qui est supérieur au montant des prestations forfaitaires du participant dans la disposition.

Les régimes interentreprises déterminés (RID) ne sont pas admissibles aux FER. Par conséquent, lorsqu’un participant à un RID reçoit une prestation qui est moins élevée que les cotisations versées au régime, aucun FER n’est déclaré et les droits de cotisation à un REER ne sont pas rétablis.

1.1 Épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale

Afin d’encourager les Canadiens à épargner pour leur retraite, la Loi de l’impôt sur le revenu permet aux particuliers de contribuer aux régimes d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale. Le système est fondé sur un plafond global de 18 % du revenu gagné d’un particulier, jusqu’à concurrence d’un plafond établi. Le plafond global s’applique à l’ensemble de l’épargne-retraite constituée par les RPA, les RPDB, les REER et les RPAC.

Lorsque qu’un particulier participe à un RPA ou à un RPDB, un crédit de pension est déclaré chaque année. Le crédit de pension représente la valeur des prestations que le participant acquiert en vertu du régime pendant l’année civile. La méthode à suivre pour calculer le crédit de pension varie selon le type de régime. Avec les RPA, la méthode varie également selon le type de disposition (à prestations déterminées ou à cotisations déterminées). Le facteur d’équivalence (FE) d’un participant est le total des crédits de pension provenant de tous les RPA et RPDB de l’employeur auxquels le participant participe durant l’année. Le FE réduit le plafond de cotisations au REER et au RPAC du participant au cours de l’année suivante.

Le FE fait en sorte que tous les employés dont les niveaux de revenu sont semblables auront accès à une épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale comparable, et ce, peu importe le type de régime d’épargne-retraite auquel ils participent.

En plus des prestations qu’un participant acquiert dans l’année courante, les RPA à prestations déterminées peuvent fournir ou améliorer les prestations du participant pour les années précédentes.

Si un participant à un RPA à prestations déterminées se fait créditer de nouvelles prestations ou des prestations améliorées pour les années précédentes, qui sont après 1989, l’augmentation des prestations viagères du participant signifie qu’il faut calculer un facteur d’équivalence pour services passés (FESP). Le FESP est égal aux crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans le FE du participant pour ces années précédentes si l’augmentation des prestations ou l’addition aux années de service s’était réellement produite au cours de ces années précédentes. Tout comme un FE, le FESP réduit le plafond de cotisations au REER et au RPAC du participant.

En rétablissant ces droits de cotisation au titre des REER, le FER rend équitable et plus efficace la façon dont le régime d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale s’applique aux particuliers qui changent d’emploi ou qui passent souvent du travail au chômage et vice-versa.

Depuis 1997, les administrateurs de RPA et les fiduciaires ou les employeurs de RPDB doivent calculer les FER pour les particuliers qui se retirent d’un régime ou d’une disposition. Un particulier est considéré comme s’étant retiré d’un régime ou d’une disposition lorsqu’il n’a plus droit à des prestations. L’emploi d’un particulier n’a pas à prendre fin pour qu’il soit admissible à un FER. La date de fin de la participation au régime du particulier, aussi appelée la date de retrait, est généralement la date à laquelle la disposition ou le régime paie la prestation de cessation de participation. Cette prestation peut être un paiement comptant au particulier ou un transfert dans son REER ou son RPAC. Par exemple, si un particulier a quitté son emploi en 2016, mais qu’il reçoit sa prestation de cessation de participation en 2017, un FER doit être calculé pour le particulier en 2017.

Les administrateurs de RPA et les fiduciaires ou les employeurs de RPDB doivent déclarer les FER tous les trimestres. Le FER est ajouté aux droits de cotisation au titre des REER du particulier pour l’année du retrait.

Les FER sont calculés uniquement pour les RPA (autres que les RID) et les RPDB selon la définition de la Loi. Ils ne sont pas calculés pour les REER et les RPAC ou pour les régimes de pension étrangers.

2. Glossaire

Dans ce chapitre, nous donnons l’explication ou la définition de termes utilisés dans le guide. Les mentions de la « Loi » renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu, et celles du « Règlement » au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Nous avons fait des efforts pour utiliser un langage clair et simple pour expliquer les lois et les modalités que vous devez connaître pour calculer le facteur d’équivalence rectifié pour les RPA et les RPDB. Étant donné que ce guide n’est pas un document juridique, veuillez consulter la Loi et le Règlement pour connaître l’énoncé exact des règles dont il est question dans ce guide ou communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Consultez la rubrique Où obtenir de l’aide à la fin du guide.

Acquisition, droits acquis
Période où le participant doit participer au régime avant d’être admissible à recevoir des prestations du régime. Si un participant se retire du régime avant cette période, aucune prestation ne lui sera versée (autre qu’un remboursement de ces cotisations).

Années de service
Nombre cumulatif des années de service entières et incomplètes pour lesquelles la disposition prévoit des prestations de retraite. Les années incomplètes sont exprimées en fraction d’année. Le texte du régime que vous administrez définit en quoi consistent les années de service. Les régimes les appellent souvent « service ouvrant droit à pension » ou « service validable ».

Cotisation facultative
Cotisation versée au régime par un participant servant à acheter d’autres prestations de retraite aux termes d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA.

Crédit de pension
Prestations ou mesure de l’épargne-retraite accumulées par le participant ou en son nom au cours d’une année dans un RPDB ou dans une disposition d’un RPA.

Disposition
Modalités d’un RPA qui décrivent comment les prestations sont calculées pour chaque participant. Un RPA peut comporter plus d’une disposition. Une disposition peut être à prestations déterminées ou à cotisations déterminées.

Facteur d’équivalence
Total de tous les crédits de pension qu’un particulier acquiert d’un employeur, pour l’année. Il s’agit des prestations ou d’une mesure de l’épargne-retraite accumulées par un particulier ou en son nom au cours d’une année dans des RPA ou des RPDB. Le FE d’un particulier pour une année donnée réduit le montant maximal qu’il peut cotiser à des REER et à des RPAC au cours de l’année suivante. Pour en savoir plus sur le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d’équivalence. Le FE peut être égal à zéro, mais il ne peut jamais être négatif.

Facteur d’équivalence pour services passés
Un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) est effectué seulement pour une disposition à prestations déterminées d’un RPA. Il se produit lorsqu’on crédite à un participant, des prestations pour d’autres services ouvrant droit à pension pour des années précédentes ou lorsque les prestations qu’un participant a obtenues précédemment de la disposition sont améliorées. N’incluez pas dans le calcul du FESP les services passés supplémentaires rendus avant 1990 ou les améliorations de prestations pour les périodes avant 1990. Pour en savoir plus, consultez le guide T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Montant brut du FESP
Lorsqu’un particulier reçoit des prestations pour services passés d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA, la valeur des nouveaux crédits de pension liés aux prestations pour services passés représente le montant brut du FESP du particulier. On peut réduire un FESP provisoire en effectuant des transferts admissibles au RPA à partir d’un RPDB, d’un REER, d’un RID, d’un RPAC, ou d’un RPA à cotisations déterminées. Dans un transfert admissible, il peut y avoir un montant forfaitaire reçu d’un autre RPA qui a été payé de cet autre RPA à titre de prestation de décès ou en raison de l’échec du mariage. Le montant brut correspond au montant du FESP provisoire sans les transferts admissibles ni les crédits de pension révisés attribuables aux prestations déterminées du RPA d’un ancien employeur ou d’un ancien régime. Autrement dit, c’est la valeur A – B lorsque la méthode du FESP de base est utilisée pour calculer le FESP, et la valeur A + B lorsque la méthode modifiée est utilisée, en présumant que les prestations que recevait le particulier ont cessé d’être versées immédiatement avant le fait lié aux services passés. Pour obtenir plus de détails sur le montant brut du FESP, consultez la section 5.3. Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur les FESP dans le guide T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Montant de transfert de FE
Si des prestations de pension d’un particulier sont transférées d’une disposition à prestations déterminée à une autre, le montant de transfert de FE peut s’appliquer au calcul du facteur d’équivalence rectifié. Ce montant représente la moins élevée des valeurs suivantes : les prestations d’un particulier versées dans la nouvelle disposition à prestations déterminées ou les FE déjà déclarés pour les mêmes services. L’administrateur de la nouvelle disposition doit indiquer le montant de transfert de FE à l’administrateur de l’ancienne disposition (ou ancien régime). Lisez les précisions à la section 5.3 pour en savoir plus.

Montant perdu
Montant auquel un participant n’a plus droit en vertu d’un RPDB ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA. Des montants sont souvent perdus lorsque l’emploi d’un participant prend fin avant qu’il ait acquis le droit aux cotisations patronales. Si les montants perdus sont attribués à d’autres comptes des participants du régime ou de la disposition, ils doivent être inclus dans leur crédit de pension pour l’année où ils sont attribués.

Participant
Une personne qui a le droit de recevoir des prestations du régime ou de la disposition d’un RPA ou d’un RPDB. Cela ne comprend pas un particulier qui a un tel droit du seul fait qu’un autre particulier participe au régime (p. ex. le bénéficiaire du participant ne participe pas au régime).

Plafond des cotisations déterminées
Le plafond applicable aux cotisations déterminées est le suivant :

  • 1990 : 11 500 $;
  • 1991 et 1992 : 12 500 $;
  • 1993 : 13 500 $;
  • 1994 : 14 500 $;
  • 1995 : 15 500 $;
  • de 1996 à 2002 : 13 500 $;
  • 2003 : 15 500 $;
  • 2004 : 16 500 $;
  • 2005 : 18 000 $;
  • 2006 : 19 000 $;
  • 2007 : 20 000 $;
  • 2008 : 21 000 $;
  • 2009 : 22 000 $.

Pour les années après 2009, ce plafond est le plus élevé des deux montants suivants :

a. 22 000 $ × (le salaire moyen pour l’année, divisé par le salaire moyen de 2009), arrondi au multiple de 10 le plus près ou, si le montant se termine par 5, arrondi au multiple de 10 supérieur;

b. le plafond des cotisations déterminées de l’année précédente.

Pour une année civile, le salaire moyen est la somme des gains sur une période de 12 mois se terminant le 30 juin de l’année civile précédente, divisée par 12.

Par exemple, vous déterminez le salaire moyen de 2017 en additionnant toutes les mesures des gains du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, et en divisant le résultat par 12. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le salaire moyen en communiquant avec Statistique Canada au 1-800-263-1136. Vous pouvez aussi communiquer avec la Division de la statistique du travail au 1-866-873-8788.

Plafond des REER
Montant qui s’applique à une année d’imposition donnée et qui est égal au plafond des cotisations déterminées (voir la définition ci-dessus) pour l’année précédente, sauf pour 1996 et 2003. Le plafond des REER est de 13 500 $ pour 1996 et de 14 500 $ pour 2003.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Mécanisme selon lequel un employeur ou un groupe d’employeurs liés peut partager les bénéfices réalisés par l’entreprise avec tous les employés ou un groupe désigné d’entre eux pour fournir des prestations. Consultez aussi la section 3.2.

Régime de pension agréé
Mécanisme agréé par lequel un employeur verse des paiements périodiques à des particuliers après leur retraite et jusqu’à leur décès pour les services qu’ils ont rendus comme employés. Consultez aussi la section 3.2.

Régime interentreprises déterminé
Un RPA offert par un groupe d’employeurs ou par un syndicat agissant de concert avec des employeurs et qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 8510(2) du Règlement.

Surplus
Un surplus se produit dans une disposition à prestations déterminées d’un RPA lorsque l’actif dépasse le passif nécessaire pour financer les prestations de la disposition. On retrouve un surplus dans une disposition à cotisations déterminées si celle-ci remplace une disposition à prestations déterminées et qu’il y avait un surplus actuariel dans la disposition à prestations déterminées.

Versement déterminé
Montant versé à un particulier dans une disposition à prestations déterminées d’un RPA pour les périodes après 1989. Les versements déterminés sont inclus dans le calcul du FER et réduisent le FER du participant.

3. Concepts de base pour calculer le FER

3.1 FER

Le FER sert à rétablir les droits de cotisation au titre des REER et des RPAC d’un employé lorsqu’il se retire d’une disposition d’un RPA ou d’un RPDB et qu’il reçoit une prestation de cessation de participation inférieure à la somme des FE et des FESP qui ont été déclarés à l’Agence du revenu du Canada. Vous devez calculer un FER chaque fois qu’un particulier se retire d’une disposition ou d’un régime après 1996. Le fait de se retirer de la disposition ou du régime ne suppose pas nécessairement une cessation d’emploi. Une personne est un participant à un RPDB ou à une disposition d’un RPA si elle a le droit de recevoir des prestations.

Un particulier qui a le droit de recevoir une prestation de la disposition ou du régime uniquement en raison de la participation d’une autre personne n’est pas considéré comme un participant. Prenez l’exemple du conjoint survivant d’un participant décédé, dans le même RPA ou RPDB : le survivant pourrait obtenir un FER s'il se retire du RPA ou RPDB et ce, même s'il continue de bénéficier des prestations de survivant, parce que son conjoint était toujours un participant du même RPA ou RPDB.

Si un particulier a droit à des prestations selon un contrat de rente en règlement de son droit à des prestations prévues par une disposition ou par un régime, aux fins de la détermination du FER, il est toujours considéré comme participant à la disposition ou au régime. Cependant, si le droit aux prestations du particulier est payé en argent comptant ou est racheté (échanger une série de paiements futurs pour un paiement forfaitaire), puis transféré à un REER, à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un RPAC avant l’achat de la rente, le particulier est considéré comme s’étant retiré de la disposition ou du régime et vous devez calculer un FER.

Vous devez calculer un FER pour chaque disposition pour laquelle un particulier se retire. Toutefois, si le particulier participe à une disposition complémentaire, il doit se retirer de toutes les dispositions liées avant que vous ne puissiez calculer un FER à son égard. Pour en savoir plus, lisez la section 6.2.

Une règle spéciale des FER s’applique à un particulier dont les droits au surplus prévu par une disposition subsistent. Si le particulier cesse d’avoir tout droit à des prestations de la disposition (à l’exception de ses droits à des attributions ou versements futurs du surplus), nous considérons qu’il n’a aucun droit au surplus jusqu’à ce que le surplus lui soit effectivement attribué. Cette règle vous permet de calculer un FER lorsque la propriété du surplus est contestée ou que le versement du surplus est différé. Si vous déclarez un FER pour le particulier au moment du retrait, le surplus futur ne peut désormais servir qu’à verser des prestations accessoires à l’égard des périodes avant 1990.

Si un particulier qui se retire d’un RPDB ou d’un RPA recommence par la suite à participer au régime, la prochaine fois qu’il se retirera du régime, le calcul du FER ne comprendra pas les montants utilisés dans le calcul précédent du FER.

Les FER doivent être arrondis au dollar le plus près.

3.2 Types de régimes

RPDB

Un RPDB est un mécanisme selon lequel un employeur peut partager les bénéfices réalisés par son entreprise avec tous les employés ou un groupe désigné d’entre eux pour fournir des prestations. Les cotisations sont généralement indiquées sous forme de pourcentage des bénéfices de l’employeur ou des gains de l’employé. Les participants ne peuvent pas verser des cotisations à un RPDB. Ces régimes sont régis par la Loi et le Règlement, et ne sont pas assujettis aux lois provinciales en matière de pension.

RPA

Un RPA est un mécanisme agréé par lequel un employeur assure des paiements périodiques à des particuliers après leur retraite et jusqu’à leur décès pour les services qu’ils ont rendus comme employés. Les RPA sont assujettis à la Loi et au Règlement, et peuvent être assujettis aux lois provinciales et fédérales en matière de pension (p. ex. la Loi sur les normes de prestation de pension).

Voici les deux types fondamentaux de dispositions que l’on retrouve dans les RPA :

1. Le régime de pension à cotisations déterminées est un régime dans lequel des cotisations sont versées par l’employeur (ainsi que par les employés si le régime l’exige ou le permet) et sont créditées à chaque participant. Les prestations de pension prévues sont fondées sur le total des cotisations accumulées et les revenus de placements. Les montants perdus peuvent également être crédités aux participants. Le compte du participant comprend les montants suivants :

  • le total des cotisations requises de l’employeur et de l’employé, ainsi que les cotisations facultatives versées par l’employé et les revenus de placements connexes;
  • les montants perdus alloués et les revenus connexes qui se sont accumulés dans le compte du participant.

2. Dans un régime de pension à prestations déterminées, les prestations de pension ne sont pas fondées sur des cotisations accumulées. Les modalités d’un régime ou d’une disposition à prestations déterminées assurent à chaque participant un revenu de pension donné lorsqu’il prend sa retraite. Le montant de ce revenu est défini par une formule propre au régime. Il y a plusieurs types de dispositions à prestations déterminées :

  • Salaire de fin de carrière ou salaire maximal – Les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant calculé sur une brève période, comme ses dernières années de service ou les trois ou cinq années où son salaire était le plus élevé (p. ex. 2 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension des trois dernières années multiplié par les années de service ouvrant droit à pension).
  • Salaire de carrière – Les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant pour toute la période de service visée par le régime (p. ex. 2 % des gains ouvrant droit à pension pour chaque année de service).
  • Prestations forfaitaires – En général, les prestations sont exprimées sous la forme d’un montant pour chaque mois ou année de service (p. ex. 55 $ par mois par année de service).

Certains régimes peuvent inclure plus d’une disposition ou tenir compte des prestations payables d’un autre régime ou d’une autre disposition. Par exemple, un régime pourrait inclure à la fois une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, ou encore, une modalité selon laquelle les prestations prévues dans une disposition à prestations déterminées sont réduites par des prestations versées par une disposition à cotisations déterminées ou par un RPDB.

4. Calcul du FER pour les régimes de participation différée aux bénéfices

4.1 Conditions relatives au retrait d’un participant à un régime de participation différée aux bénéfices

Vous devez calculer un FER pour un particulier qui répond aux conditions suivantes :

  • sa participation a pris fin après 1996 pour une raison autre que le décès;
  • il n’a reçu aucun acompte provisionnel du régime.

Si un particulier respecte ces conditions, le FER est :

  • la somme de tous les montants qui ont été inclus dans ses crédits de pension (FE) jusqu’à la date du retrait du participant, mais auxquels il n’avait pas droit au moment du retrait.

Les revenus gagnés sur les montants attribués ou sur les cotisations ne doivent pas être inclus dans le calcul du FER parce qu’ils n’ont jamais été inclus dans les crédits de pension.

Le crédit de pension pour l'année du retrait est inclus dans le total des crédits de pension du particulier même si ce crédit n’est déclaré qu’après la déclaration du FER. Par conséquent, vous devez tenir compte des cotisations non acquises et des autres montants non acquis, tels que les montants perdus qui ont été attribués au particulier dans l’année du retrait, lorsque vous calculez le crédit de pension du particulier pour l’année et le FER.

Exemple 1 – Retrait d’un RPDB sans droits acquis

Paul, qui participe à un RPDB, cesse de travailler le 12 juin 2016 après avoir travaillé pendant 18 mois. Son facteur d’équivalence (FE) était de 1 000 $ en 2015 et de 500 $ en 2016. Selon le régime offert par son employeur,il doit travailler pendant 24 mois consécutifs avant d’avoir droit à ses prestations. Paul n’a pas droit aux cotisations patronales versées au régime en son nom, ni aux revenus gagnés sur les cotisations de l’employeur, parce qu’il n’a travaillé que pendant 18 mois. En chiffres, cela signifie qu’il perd son droit aux 1 500 $ de cotisations versées par l’employeur et aux 215 $ d’intérêts sur ces cotisations. Les cotisations patronales ont été incluses dans le FE de Paul.

FER = 1 000 $ + 500 $
FER = 1 500 $

Le FER de Paul pour 2016 est de 1 500 $, soit le montant des cotisations de l’employeur qui étaient incluses dans son FE, mais qu’il n’a pas reçues parce qu’il n’y avait pas droit au moment du retrait. Puisque les 215 $ d’intérêts n’ont jamais été inclus dans les crédits de pension de Paul pour le calcul du FE, ils ne sont pas inclus dans son FER. L’employeur doit tout de même déclarer le FE de 500 $ pour 2016.

5. Calcul du FER pour les régimes de pension agréés

5.1 Conditions relatives au retrait d’un participant à un régime de pension agréé

Vous devez calculer un FER pour un particulier qui répond aux conditions suivantes :

  • sa participation a pris fin après 1996 pour une raison autre que le décès;
  • il n’a reçu aucune prestation de retraite du régime.

5.2 Disposition à cotisations déterminées

Si un particulier respecte les conditions relatives au retrait énoncées dans la section 5.1, le FER est la somme de :

  • tous les montants qui, jusqu’à la date du retrait, ont été inclus dans ses crédits de pension (FE), mais auxquels il n’avait pas droit au moment du retrait.

Les revenus gagnés sur les montants attribués ou les cotisations ne sont pas inclus dans le calcul du FER puisqu’ils n’ont jamais été inclus dans le crédit de pension pour le calcul du FE.

Le crédit de pension pour l'année du retrait est inclus dans le total des crédits de pension du particulier même si ce crédit n’est déclaré qu’après la déclaration du FER. Par conséquent, vous devez tenir compte des cotisations non acquises et des autres montants non acquis, tels que les montants perdus ou le montant du surplus qui a été attribué au particulier dans l’année du retrait, lorsque vous calculez le crédit de pension du particulier pour l’année et le FER.

Tout montant attribué au particulier après son retrait sera inclus dans un crédit de pension à ce moment-là, mais n’aura pas d’incidence sur le FER déjà calculé.

Exemple 2 – Retrait d’une disposition à cotisations déterminées sans droits acquis

Katia, qui participe à un RPA à cotisations déterminées, cesse de travailler pour son employeur le 15 juin 2016, ce qui lui donne le droit de recevoir un versement forfaitaire de 7 500 $, représentant ses propres cotisations, plus les intérêts. Katia le reçoit le 1er février 2017 à titre de règlement total de son droit à des prestations du régime. Elle perd son droit à 8 000 $ de cotisations patronales, à 1 200 $ de montants perdus qui lui ont été attribués et à 1 400 $ d’intérêts sur ces sommes. Les cotisations patronales et les montants perdus attribués ont été inclus dans les crédits de pension de Katia pour calculer son FE. Ces montants sont donc inclus dans son FER.

FER = 8 000 $ + 1 200 $
FER = 9 200 $

Le FER de Katia pour 2017 est de 9 200 $, soit le montant des cotisations de l’employeur et les montants perdus auxquels elle n’a pas droit, mais qui ont été inclus dans le calcul de son FE. Puisque les 1 400 $ d’intérêts n’ont pas été inclus dans les crédits de pension de Katia pour le calcul du FE, ils ne sont pas inclus dans son FER.

5.3 Disposition à prestations déterminées

Si un particulier respecte les conditions relatives au retrait énoncées dans la section 5.1, le FER est calculé selon la formule suivante :

A + B – C – D

Dans cette formule, A représente le total des crédits de pension acquis par le particulier qui s’est retiré de la disposition. Dans le cas des employés à revenu élevé, le montant maximal du crédit de pension pour une année donnée qui est inclus dans le montant A est limité au plafond des REER (lisez la section 2) pour l’année suivante.

Par exemple, le crédit de pension d’un particulier pour 2001 était de 14 900 $, mais le plafond des REER pour 2002 était de 13 500 $. Le montant en A pour 2001 était donc de 13 500 $, qui est le montant correspondant aux droits de cotisations au titre des REER que le particulier a réellement perdus.

Le montant A comprend les crédits de pension du particulier jusqu’à la date du retrait, même si ces crédits ne sont déclarés qu’après la déclaration du FER (lisez la section 7 pour en savoir plus).

Le montant A d’un régime qui est un régime interentreprises déterminé (RID) est égal à zéro.

La lettre B représente le total des montants bruts de FESP liés à toutes prestations pour services passés qui auraient été versées au particulier selon la disposition, et ce, avant qu'il se retire du régime. Le montant des crédits de pension supplémentaires qui sont liés aux prestations pour services passés est ajouté au FER du participant. Plus précisément, le montant brut de FESP est le FESP du particulier qui aurait été calculé si on n'avait fait aucun transfert admissible pour financer les prestations pour services passés et si les FESP et les crédits de pension antérieurs, qui aurait pu réduire le montant du FESP, n'était pas pris en ligne de compte.

Par exemple, supposons qu’un employé commence en 2013 à participer à une disposition à prestations déterminées, et que le régime lui permet de racheter deux années de services passés qui, auparavant, ne constituaient pas des services ouvrant droit à pension dans un RPA. Le total des crédits de pension relatifs aux prestations pour ces services passés est de 12 000 $. Le participant finance partiellement les prestations pour ces années de services passés en effectuant un transfert admissible de 3 000 $ provenant de son REER. Le FESP du participant est de 9 000 $ (12 000 $ – 3 000 $), mais le montant brut de FESP est de 12 000 $, c’est-à-dire la valeur des prestations pour services passés si l’on ne tient compte d’aucun transfert admissible. Le fait d’utiliser ici le montant brut plutôt que le montant réel du FESP est logique, étant donné que le participant, en vue d’obtenir les prestations pour ces services passés, a renoncé à 9 000 $ de droits de cotisation pour ses cotisations futures à des REER, et à 3 000 $ de fonds à l’abri de l’impôt déjà accumulés dans un REER. Pour obtenir des précisions sur le calcul des FESP, consultez la publication T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Le montant B d’un régime qui est un RID est égal à zéro.

La lettre C représente le total des versements déterminés effectués pour le particulier selon la disposition, au moment du retrait ou avant. Un versement déterminé est la partie d’un montant payé du régime à titre de prestations au particulier versées après 1989. Les montants suivants ne sont pas considérés comme des versements déterminés selon le montant C :

  • un paiement relatif à des prestations versées avant 1990;
  • un transfert dans une autre disposition à prestations déterminées d’un RPA (excluant un RID);
  • un paiement de surplus actuariel;
  • un remboursement de cotisations (y compris les intérêts) fait conformément à une modification apportée au régime et qui, de plus, réduit ou supprime les cotisations futures des participants;
  • un montant qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement de prestations pour une période où le régime était un RID;
  • un paiement qui se rapporte à des services passés accomplis à l’étranger pour lesquels aucun FESP n’a été déclaré.

Dans les cas où un paiement forfaitaire se rapporte à des services ouvrant droit à pension rendus en partie avant 1990 et en partie après 1989, seule la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux services ouvrant droit à pension après 1989 est comprise dans le montant C. Lorsque la formule pour calculer la prestation du particulier n’a pas été modifiée au cours de la période à laquelle le paiement forfaitaire se rapporte, il est normalement acceptable d’effectuer un simple calcul proportionnel pour déterminer la partie du paiement qui correspond à la partie des services ouvrant droit à pension après 1989. Par contre, si le taux d’accumulation des prestations dans la disposition à  prestations déterminées n’a pas été le même pour toutes les années de services ouvrant droit à pension, vous devez en tenir compte pour calculer la partie du paiement qui correspond à des services ouvrant droit à pension après 1989.

Vous trouverez plus loin dans ce guide deux exemples vous indiquant comment calculer le FER lorsqu’un versement déterminé se rapporte simultanément à des services après 1989 et à des services avant 1990. Un autre exemple vous montre comment calculer le FER lorsque le participant a droit à des cotisations excédentaires par application de la règle de financement de 50 % par l’employeur. N’oubliez pas que seule la partie des cotisations excédentaires qui se rapporte aux services après 1989 est comptée comme un versement déterminé. La section 6.1 décrit la façon de calculer le FER en cas d’échec du mariage ou de l’union de fait.

Dans la formule, la lettre D représente le total des montants de transfert de FE (lisez la section 2). Le montant D s’applique lorsque sont portées au crédit du particulier des prestations pour services passés versées selon une autre disposition à prestations déterminées d’un RPA pour une période qui constituait des services ouvrant droit à pension selon l’ancienne disposition à prestations déterminées. Par exemple, il y a un montant de transfert de FE si des prestations pour services passés sont transférées entre des régimes conformément à un accord de réciprocité ou de transférabilité, quand un particulier change d’emploi. Il y a également un montant de transfert de FE lorsque des prestations versées au particulier, pour une disposition dont le particulier se retire, sont remplacées par des prestations versées selon une autre disposition à prestations déterminées d’un RPA offert par le même employeur. Dans ces deux situations, le FESP provisoire qui se rapporte aux prestations pour services passés est calculé conformément à la méthode modifiée de calcul des FESP. Suivant cette méthode, la somme des FE des prestations versées antérieurement au particulier selon l’ancienne disposition est appliquée pour réduire le FESP, ce qui donne lieu à un FESP égal à zéro ou fortement réduit. Le montant de transfert de FE a donc pour effet d’exclure, du calcul de FER du particulier, la somme des FE des prestations qui lui ont été versées antérieurement. Cela concorde avec le fait que les prestations n’ont pas été perdues, mais simplement remplacées.

L’administrateur du nouveau régime communique le montant D à l’administrateur de l’ancien régime. Il doit signaler à l’administrateur de l’ancien régime, dans les 30 jours suivant le transfert, qu’il y aura un montant de transfert de FE parce que les prestations pour services passés sont reconnues dans le nouveau régime. L’administrateur du nouveau régime dispose de 60 jours suivant la date du transfert pour informer l’administrateur de l’ancien régime du montant réel de transfert de FE et pour lui permettre de calculer le FER.

De son côté, l’administrateur de l’ancien régime doit déclarer le FER du particulier à ce dernier et à l’Agence du revenu du Canada à la plus tardive des deux dates suivantes :

  • 60 jours après le trimestre civil au cours duquel le participant s’est retiré de l’ancienne disposition;
  • 60 jours après que l’administrateur de l’ancien régime a été informé du montant réel de transfert de FE.

Exemple 3 – Prestations déterminées transférées à un REER

En 2012, Julie commence à participer à un RPA à prestations déterminées qui prévoit des prestations correspondant à 1,6 % des gains par année de service. Elle obtient des prestations pour services passés relativement à une période de services passés admissibles de deux ans commençant en 2010, qui n’a jamais été une période de services dans un RPA. Le total des crédits de pension relatifs aux prestations pour services passés, comme l’indique son FESP, est de 10 000 $ (il n’y a pas de transfert admissible).

À la fin de 2016, Julie quitte son emploi et a droit à une prestation de retrait de 35 000 $. Le total de ses crédits de pension pour les années 2012 à 2016 est de 40 000 $.

Le 25 février 2017, elle transfère sa prestation de retrait à un REER immobilisé.

Le FER de Julie pour 2017 est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 40 000 $;
B = total des montants bruts de FESP = 10 000 $;
C = total des versements déterminés = 35 000 $; 
D = total des montants de transfert de FE = 0 $.

FER = 40 000 $ + 10 000 $ – 35 000 $ – 0 $
FER = 15 000 $

Exemple 4 – Prestations déterminées transférées dans un REER comprenant des prestations pour des années de service avant 1990

Le 27 juin 2015, Nicolas se retire d’un RPA à prestations déterminées après 31 ans de participation. Le 23 juillet 2015, il fait transférer dans son REER une prestation de retrait de 152 450 $, en règlement total de son droit à des prestations du RPA. Le taux des prestations du régime était de 1,5 % pour toutes les années de service. Le total des crédits de pension de Nicolas pour la période de 25 ans et demi, de 1990 à 2015, s’élève à 190 650 $.

Le FER de Nicolas pour 2015 est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 190 650 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 125 400 $ (152 450 $ × 25,5/31)
D = total des montants de transfert de FE = 0 $

FER = 190 650 $ + 0 $ – 125 400 $ – 0 $
FER = 65 250 $

Dans cette situation, une partie de la prestation de retrait se rapporte à des services avant 1990; elle est donc exclue des versements déterminés.

Exemple 5 – Calcul des versements déterminés (variable C) lorsque le taux d’accumulation des prestations n’a pas été le même pour toute la période

Le 1er janvier 2015, Jacques se retire de la disposition à prestations déterminées à l’âge de 60 ans. Trois taux d’accumulation des prestations ont été utilisés pour calculer les prestations de la disposition au cours de ses 35 ans de service. Pour les services accomplis avant le 1er janvier 1990, les prestations s’accumulaient au taux de 0,8 % du salaire moyen de ses cinq dernières années de service. Pour les services accomplis du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1994, le taux était de 1,0 % du salaire moyen de ses cinq dernières années de service. Du 1er janvier 1994 jusqu’à son retrait, le taux était de 1,5 % du salaire moyen de ses trois dernières années de service.

Selon les modalités du régime, Jacques recevra une rente non indexée payable à partir de 65 ans jusqu’au décès, avec une période garantie de 10 ans.

À la date du retrait de Jacques, le salaire moyen de ses cinq dernières années de service est de 50 000 $, tandis que le salaire moyen de ses trois dernières années est de 65 000 $.

Pour les années après 1989, la prestation accumulée est la suivante :

(0,01 × 50 000 $ × 4) + (0,015 × 65 000 $ × 21) = 22 475 $

Le montant de la prestation accumulée pour toutes les années de service est la suivante :

(0,008 × 50 000 $ × 10) + 22 475 $ = 26 475 $

Parce que le taux d’accumulation des prestations n’a pas été le même pour toutes les années de service, il ne serait pas acceptable ici de simplement multiplier le total des prestations accumulées par la proportion des années de service après 1989. Il ne serait donc pas acceptable d’utiliser, dans le calcul des versements déterminés, les 18 910 $ (c.-à-d. 26 475 $ × 25/35) comme montant des prestations pour services après 1989, car ce montant augmenterait de façon artificielle le FER du participant.

Exemple 6 – Prestations déterminées transférées dans un REER, avec application de la règle de financement de 50 % par l’employeur

Beth se retire d’un RPA à prestations déterminées le 31 décembre 2014, après y avoir participé 35 ans. Elle transfère dans son REER sa prestation de retrait, qui est de 170 820 $. En appliquant la règle de financement de 50 % par l’employeur, l’actuaire détermine qu’elle a droit à 9 000 $ de cotisations excédentaires versées par un participant. Le régime de Beth est agréé auprès de la province de l’Ontario, où la règle de financement de 50 % par l’employeur s’applique depuis le 1er janvier 1987. Les crédits de pension de Beth pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2014 sont de 165 625 $, et la formule de calcul des prestations est restée la même durant toutes ses années de service.

Le FER de Beth est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 165 625 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 130 050 $ [(170 820 $ × 25/35) + (9 000 $ × 25/28)]
D = total des montants de transfert de FE = 0 $

FER = 165 625 $ + 0 $ – 130 050 $ – 0 $
FER = 35 575 $

Dans cette situation, la partie des cotisations excédentaires versées par Beth qui se rapporte aux services après 1989 est calculée proportionnellement par rapport aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 1987; date à partir de laquelle s’applique en Ontario la règle de financement de 50 % par l’employeur. Ce montant fait partie des versements déterminés dans le FER de Beth.

La Direction des régimes enregistrés peut vous aider à résoudre toute situation raisonnable dans laquelle le montant des paiements forfaitaires relatifs aux services après 1989 ne peut pas être déterminé au moyen d’un calcul proportionnel semblable aux calculs présentés dans les exemples ci-dessus. Vous trouverez les coordonnées de la Direction des régimes enregistrés à la fin de ce guide.

Exemple 7 – Prestations déterminées transférées dans un REER, avec application du plafond REER

Le 31 décembre 2015, Nina se retire d’un RPA à prestations déterminées qui prévoit des prestations correspondant à 2 % du salaire moyen en fin de carrière par année de service. Une prestation de retrait de 287 050 $, qui représente la valeur de rachat de sa prestation accumulée pour 16 années de service accomplies dans le régime, est transférée dans un REER en son nom. Pour les 16 années de service, les crédits de pension de Nina sont de 312 690 $ (soit 14 900 $ pour chacune des années de 2000 à 2003 et 15 900 $ pour 2004, 17 400 $ pour 2005, 18 400 $ pour 2006, 19 400 $ pour 2007, 20 400 $ pour 2008, 21 400 $ pour 2009, 21 850 $ pour 2010, 22 370 $ pour 2011, 23 200 $ pour 2012, 23 670 $ pour 2013, 24 330 $ pour 2014 et 24 770 $ pour 2015).

Le FER de Nina se calcule selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension* = 309 490 $ (13 500 $ + 13 500 $ + 14 500 $ + 14 900 $ + 15 900 $ + 17 400 $ + 18 400 $ + 19 400 $ + 20 400 $ + 21 400 $ + 21 850 $ + 22 370 $ + 23 200 $ + 23 670 $ + 24 330 $ + 24 770 $)
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 287 050 $
D = total des montants de transfert de FE = 0 $

FER = 309 490 $ + 0 $ – 287 050 $ – 0 $
FER = 22 440 $

*Dans cette situation, les crédits de pension de Nina pour 2000, 2001, et 2002 dépassaient les plafonds REER (consultez la section 2) pour les années suivantes. L’administrateur du régime limite les montants utilisés pour ces années à 13 500 $ pour 2000 et 2001, et à 14 500 $ pour 2002 (le plafond REER pour l’année suivante) lorsqu’il calcule le total des crédits de pension (montant A), puisqu’il s’agit du montant des droits de cotisation à un REER qui a été perdu relativement aux FE déclarés pour ces années.

Exemple 8 – Transfert d'un RPA à prestations déterminées à un RPA à prestations déterminées (formule identique)

À la fin de 2016, Marc change d’emploi et cherche à faire transférer dans le RPA de son nouvel employeur ses droits à des prestations déterminées relatifs à sept années de service (de 2010 à 2016). Les prestations prévues par l’ancien RPA et le nouveau RPA sont identiques : 2 % des gains par année de service, moins une réduction identique au titre des prestations d'un régime public. Dans les deux régimes, le total des crédits de pension pour les années 2010 à 2016, établis d’après les gains de Marc au cours de ces années, est de 56 200 $. Le nouveau régime déclare un FESP égal à zéro pour Marc, puisque les prestations des deux RPA sont identiques. (Pour obtenir des précisions concernant le calcul des FESP, consultez la publication T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés). Tôt en 2017, conformément à l’accord de réciprocité, une prestation retrait de 51 300 $ est transférée de l’ancien RPA au nouveau RPA pour financer les prestations déterminées.

Le FER de Marc relatif à l’ancien régime est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 56 200 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 0 $
D = total des montants de transfert de FE = 56 200 $

FER = 56 200 $ + 0 $ – 0 $ – 56 200 $
FER = 0 $ ou nul

Dans cette situation, les versements déterminés de Marc sont nuls parce que sa prestation de retrait a été transférée dans un autre RPA à prestations déterminées (il s’agit ici de l’une des exceptions dont il est question à la section 5.3, sous « lettre C »). De plus, le nouveau RPA reconnaît les services antérieurs que Marc a accomplis dans l’ancien RPA. L’administrateur du nouveau RPA doit aviser l’administrateur de l’ancien RPA que les prestations pour services passés versées à Marc du nouveau régime vont engendrer un montant de transfert de FE. L’administrateur de l’ancien RPA doit être avisé du fait dans les 30 jours qui suivent le transfert de la prestation de retrait. De plus, l’administrateur du nouveau RPA a 60 jours après le transfert pour communiquer à l’administrateur de l’ancien RPA le montant de transfert de FE. Ce montant est égal à la valeur des crédits de pension dans le nouveau RPA. Comme les formules de calcul des prestations pour les deux RPA sont identiques, le montant de transfert de FE est identique au total des crédits de pension. Le fait qu’il n’y ait aucun FER déclaré pour Marc est logique, étant donné que celui-ci n’a pas renoncé à ses prestations, qui ont plutôt été remplacées par des prestations versées selon un nouveau régime.

Exemple 9 – Transfert d’un RPA à prestations déterminées à un RPA à prestations déterminées (formule de calcul des prestations moins avantageuse)

À la fin de 2016, Anne change d’emploi et fait transférer dans son nouveau RPA, ses prestations déterminées relatives à six années de service (de 2011 à 2016). L’ancien RPA prévoit des prestations représentant 2 % des gains par année de service, moins une réduction au titre des prestations du régime public. Le nouveau RPA prévoit des prestations représentant 1,7 % des gains par année de service, moins une réduction au titre des prestations du régime public. Le total des crédits de pension dans l’ancien RPA est de 58 600 $. Selon les gains d'Anne, entre 2011 et 2016, le total de ses crédits de pension relatifs aux prestations pour services passés dans le nouveau RPA est de 47 100 $. L‘administrateur du nouveau RPA déclare un FESP égal à zéro. (Vous trouverez des précisions concernant le calcul des FESP dans la publication T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés). La valeur de rachat des prestations d’Anne est de 53 900 $. En 2017, conformément à l’accord de réciprocité, 46 400 $ sont transférés de l’ancien RPA au nouveau RPA pour financer les prestations déterminées. Au titre de la prestation de retrait de l’ancien RPA, un montant de 7 500 $ (la valeur de rachat des prestations, c’est-à-dire 53 900 $, moins le montant de transfert au nouveau RPA, 46 400 $) reste payable à Anne. Celle-ci choisit de recevoir un paiement comptant de 2 500 $ et de faire transférer le solde de 5 000 $ dans un REER.

Le FER d’Anne relatif à l’ancien régime est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 58 600 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 7 500 $
D = total des montants de transfert de FE = 47 100 $

FER = 58 600 $ + 0 $ – 7 500 $ – 47 100 $
FER = 4 000 $

Dans cette situation, les versements déterminés d’Anne sont de 7 500 $ parce qu’une partie de sa prestation de retrait a été versée en argent comptant et le restant a été transféré dans un REER. La partie de sa prestation de retrait qui a été transférée dans un autre RPA à prestations déterminées est exclue des versements déterminés, mais elle est prise en compte dans le montant de transfert de FE (montant D). Par ailleurs, le nouveau RPA a reconnu les services antérieurs qu’Anne avait accomplis dans l’ancien RPA. L’administrateur du nouveau RPA communique à l’administrateur de l’ancien RPA le montant de transfert de FE. Ce montant est égal à la valeur des crédits de pension dans le nouveau RPA. Comme la formule de calcul des prestations du nouveau RPA est moins avantageuse que celle de l’ancien RPA, le montant de transfert de FE est inférieur au total des crédits de pension dans l’ancien RPA.

Exemple 10 – Transfert d’un RPA à prestations déterminées à un RPA à prestations déterminées (formule de calcul des prestations plus avantageuse)

À la fin de 2016, Robert change d’emploi et fait transférer dans son nouveau RPA ses prestations déterminées relatives aux années 2007 à 2016. L’ancien RPA prévoit des prestations représentant 1,4 % des gains par année de service. Le nouveau RPA prévoit des prestations représentant 2 % des gains par année de service, moins une réduction au titre des prestations du régime public. Le total des crédits de pension dans l’ancien RPA est de 69 800 $. Le total des crédits de pension relatifs aux prestations pour services passés de Robert dans le nouveau RPA est de 81 400 $. Robert fait un transfert admissible à partir de son REER afin de réduire à zéro son FESP. (Vous trouverez des précisions concernant le calcul des FESP dans la publication T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés). En 2017, conformément à l’accord de réciprocité, 71 400 $ sont transférés de l’ancien RPA au nouveau RPA pour financer les prestations déterminées.

Le FER de Robert relatif à l’ancien régime est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 69 800 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 0 $
D = total des montants de transfert de FE = 69 800 $
 
FER = 69 800 $ + 0 $ – 0 $ – 69 800 $
FER = 0 $ ou nul

Dans cette situation, les versements déterminés de Robert sont nuls parce que sa prestation de retrait a été transférée dans un autre RPA à prestations déterminées. Par ailleurs, le nouveau RPA a reconnu les services antérieurs que Robert avait accomplis dans l’ancien RPA. L’administrateur du nouveau RPA communique à l’administrateur de l’ancien RPA le montant de transfert de FE. Celui-ci est égal à la moins élevée des valeurs suivantes : la valeur des FE déjà déclarés pour l’ancien RPA et la valeur des crédits de pension dans le nouveau RPA. Comme le montant de transfert de FE est ici égal au total des crédits de pension dans l’ancien RPA, le FER est égal à zéro. Une fois de plus, le fait qu’il n’y ait aucun FER déclaré pour Robert est logique, étant donné que celui-ci n’a pas renoncé à ses prestations, qui ont plutôt été remplacées par des prestations versées selon un nouveau régime.

Exemple 11 – Transfert entre dispositions à prestations déterminées du même RPA

Un employeur offre deux dispositions à prestations déterminées dans le même RPA pour différents groupes d’employés. Par suite d’une promotion, David passe de la disposition X à la disposition Y en janvier 2017, ce qui lui donne le droit d’échanger les prestations prévues par la disposition X contre les prestations plus avantageuses prévues par la disposition Y. Dans la disposition X, David compte quatre années de services ouvrant droit à pension, ce qui représente des crédits de pension de 21 400 $. Les fonds liés aux prestations prévues pour David dans la disposition X sont transférés pour lui assurer des prestations dans la disposition Y. Les crédits de pension dans la disposition Y sont de 26 500 $, ce qui entraîne un FESP de 5 100 $. (Vous trouverez des précisions concernant le calcul des FESP dans la publication T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés).

Le FER de David pour 2017 relatif à la disposition X est calculé selon la formule A + B – C – D, où :

A = total des crédits de pension = 21 400 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 0 $
D = total des montants de transfert de FE = 21 400 $

FER = 21 400 $ + 0 $ – 0 $ – 21 400 $
FER = 0 $ ou nul

Dans cette situation, les versements déterminés de David sont nuls parce que les fonds de la disposition X ont été rendus disponibles pour financer des prestations prévues par une autre disposition à prestations déterminées (la disposition Y). Par ailleurs, dans la disposition Y, les services antérieurs que David avait accomplis dans la disposition X ont été reconnus. L’administrateur du régime utilise le total des crédits de pension relatifs aux prestations pour services passés de David dans la disposition Y comme montant de transfert de FE dans le calcul du FER pour la disposition X. Dans cet exemple, le montant de transfert de FE est égal à la moins élevée des valeurs suivantes : la valeur du FE des prestations pour services passés versées à David dans la disposition Y (26 500 $) et la valeur du FE des prestations qui lui étaient versées dans la disposition X (21 400 $). Le fait qu’il n’y ait aucun FER déclaré pour David est logique, étant donné que celui-ci n’a pas renoncé à ses prestations, qui ont plutôt été remplacées par des prestations versées selon une nouvelle disposition.

6. Situations exceptionnelles

Cette section décrit comment calculer les FER relatifs aux dispositions à prestations déterminées dans des situations exceptionnelles. Si vous n’y trouvez pas de description adéquate de votre situation exceptionnelle, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés. Les coordonnées sont à la fin de ce guide.

6.1 Échec du mariage ou de l’union de fait

Lorsqu’il y a eu échec du mariage ou de l’union de fait d’un participant avant le retrait de celui-ci et que, par suite de cet échec, le participant n’a plus droit à la totalité ou à une partie de ses prestations, les règles ci-dessous s’appliquent :

  • Le participant n’est pas admissible à recevoir un FER uniquement en raison de l’échec de son mariage ou union de fait. Il n’est admissible à recevoir un FER qu’après s’être retiré de la disposition.
  • Si, après l’échec du mariage ou de l’union de fait du participant et après son retrait de la disposition, un montant unique a été versé selon la disposition en règlement des prestations auxquelles son époux ou conjoint de fait a droit, tenez compte de ce montant dans le calcul du FER du participant dans la mesure où il remplirait par ailleurs les conditions pour être un versement déterminé (consultez la section 2).
  • Si, après le retrait du participant, un montant est payable dans la disposition en règlement des prestations auxquelles son époux ou conjoint de fait a droit, tenez compte de la valeur actualisée (déterminée au moment du retrait du participant) des prestations auxquelles le participant a renoncé en raison de l’échec de son mariage ou union de fait, à titre de versement déterminé dans le calcul du FER du participant.

Exemple 12 – Paiement forfaitaire à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait avant le retrait

Philippe se sépare de Denise, son épouse. Denise obtient la moitié des prestations de pension que Philippe a accumulées dans le RPA à prestations déterminées de son employeur. Denise choisit de transférer immédiatement dans son REER la valeur de rachat de ses prestations, soit 11 000 $.

Deux ans et demi plus tard, Philippe cesse de travailler pour son employeur après avoir participé pendant six ans au régime. Il reçoit un paiement forfaitaire de 31 300 $ (représentant la valeur de rachat de sa prestation accumulée, réduite en fonction des prestations obtenues par Denise lors de l’échec du mariage), qui est transféré dans son REER en règlement total de son droit à des prestations du régime. Ses crédits de pension pour les six années de service totalisaient 50 100 $.

Le FER de Philippe est calculé selon la formule A + B - C - D, où :

A = total des crédits de pension = 50 100 $
B = total des montants bruts de FESP = 0 $
C = total des versements déterminés = 42 300 $ (11 000 $ versés à l’épouse + 31 300 $)
D = total des montants de transfert de FE = 0 $

FER = 50 100 $ + 0 $ – 42 300 $ – 0 $
FER = 7 800 $

Le montant forfaitaire transféré dans le REER de Denise est compris dans la variable C puisqu’il est considéré comme un montant versé (donc, un versement déterminé) selon la disposition à prestations déterminées de Philippe.

6.2 Prestations déterminées qui complètent d’autres prestations déterminées ou en dépendent

Comme l’explique la section 3, des prestations versées à un particulier dans une disposition à prestations déterminées peuvent compléter d’autres prestations versées au particulier dans une ou plusieurs autres dispositions à prestations déterminées, ou dépendre de ces autres prestations. Dans un tel cas, le particulier n’est pas considéré comme s’étant retiré de la disposition avant de s’être retiré de toutes les dispositions à prestations déterminées qui sont liées à celle-ci.

De plus, toutes les prestations versées (ou tous les montants payés) au particulier dans une des dispositions sont également considérées comme des prestations versées (ou des montants payés) dans chacune des autres dispositions. Par conséquent, les versements déterminés provenant d’une des dispositions sont également considérés comme des versements déterminés provenant de chaque autre disposition.

Dans certaines circonstances, il peut être plus approprié de suivre une autre méthode pour calculer les versements déterminés relatifs à un particulier. Si c’est le cas, vous pouvez soumettre par écrit une autre méthode de calcul du FER à la Direction des régimes enregistrés, pour approbation. Les coordonnées figurent à la fin de ce guide.

7. Déclaration des FER

7.1 Généralités

Si un particulier s’est retiré d’une disposition d’un RPA ou d’un RPDB, vous devez déclarer tout FER supérieur à zéro à la fois à l’Agence du revenu du Canada et à l’employé. À titre d’administrateur du régime dans le cas d’un RPA, ou de fiduciaire du régime ou d’employeur dans le cas d’un RPDB, vous devez déclarer le FER sur la déclaration T10. Cette déclaration comprend le formulaire T10 Sommaire, Sommaire des facteurs d’équivalence rectifiés (FER), les feuillets T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER), et, dans certains cas, les formulaires T10 Segment. Les employés n’ont pas à produire des déclarations de revenus pour leur FER. Une fois que l’Agence du revenu du Canada a traité le feuillet T10, les droits de cotisation à un REER du particulier augmenteront en fonction du montant du FER.

7.2 Dates limites de production

Vous devez déclarer les FER pour chaque trimestre et envoyer votre déclaration au plus tard 60 jours après la fin des trois premiers trimestres de l’année civile. Pour le dernier trimestre, vous devez envoyer votre déclaration de FER avant le mois de février. Les trimestres de l’année civile sont les suivants :

  1. Du 1er janvier au 31 mars
  2. Du 1er avril au 30 juin
  3. Du 1er juillet au 30 septembre
  4. Du 1er octobre au 31 décembre

Ne produisez la déclaration de FER que si au moins un employé s’est retiré d’un RPDB ou d’une disposition d’un RPA au cours d’un trimestre et qu’il a un FER supérieur à zéro.

7.3 Pénalités pour production tardive et pour avoir fourni des renseignements inexacts sur une déclaration de FER

Si vous produisez une déclaration de FER après les dates limites de production mentionnées ci-dessus, vous pourriez avoir à payer une pénalité pour production tardive. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous imposons la pénalité selon le nombre de feuillets produits en retard. La pénalité est égale au montant le plus élevé entre 100 $ et la pénalité calculée comme suit :

Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) Pénalité (par jour) Pénalité maximale
De 1 à 50 10 $ 1 000 $
De 51 à 500 15 $ 1 500 $
De 501 à 2 500   25 $   2 500 $
De 2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
10 001 ou plus
75 $ 7 500 $

De plus, si vous ne fournissez pas les renseignements qui sont requis sur une déclaration de FER, vous pourriez avoir à payer la pénalité suivante :

  • 100 $ par feuillet incomplet

Notez que le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts sur une déclaration de FER peut être considéré comme une omission de fournir les renseignements requis.

7.4 FER égal à zéro

Le FER peut être égal à zéro si le participant se retire du régime et reçoit, du RPDB ou de la disposition du RPA, un montant égal ou supérieur au total des FE et des FESP qui ont déjà été déclarés pour lui dans la disposition. Si le FER calculé est nul ou négatif, vous n’avez pas à le déclarer.

Par exemple, si un particulier se retire d’un RPA à cotisations déterminées ou d’un RPDB alors que les prestations lui sont pleinement acquises, le FER calculé sera égal à zéro.

7.5 Montants à déclarer

Vous devez déclarer un FER si l'une des conditions suivantes est remplie:  

  • le FER calculé initialement est au moins 50 $;
  • la différence entre le FER initial et le FER modifié est supérieure à 250 $.

Cependant, cette règle ne s’applique pas si l’employé désire déclarer son FESP avec exactitude ou si l’Agence du revenu du Canada vous demande de déclarer le FESP avec exactitude.

7.6 Déclaration T10

Vous devez calculer tous les FER et les déclarer à l’Agence du revenu du Canada en remplissant une déclaration T10, qui est composée des documents suivants :

  • un formulaire T10 Sommaire, Sommaire des facteurs d’équivalence rectifiés (FER);
  • des feuillets T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER);
  • dans certains cas, des formulaires T10 Segment.

Vous obtiendrez ces formulaires au moyen des liens qui se trouvent à la fin de ce guide.

Renseignements importants

Une déclaration de FER est soumise pour un trimestre civil pour chaque RPDB ou disposition d’un RPA. Si le participant se retire de plus d’un RPDB ou d’une disposition d’un RPA, vous devez produire une déclaration de FER distincte pour chaque RPDB ou disposition d’un RPA. Il pourrait y avoir des cas où un participant se retire d’un régime de pension qui comprend deux dispositions, ce qui entraîne deux FER selon les règles appliquées à la lettre. Dans un tel cas, s’il y a un seul régime, les deux FER doivent être additionnés et déclarés comme un seul FER.

Vous trouverez d’autres renseignements traitant des situations où un participant est admissible à recevoir plus d’un FER pour la même année et du même employeur à la Direction des régimes enregistrés.

Comment remplir la déclaration T10

Chaque élément de la déclaration T10 est expliqué ci-dessous. Vous n’avez pas besoin d’instructions pour remplir la plupart des lignes et des parties des différents formulaires qui constituent la déclaration T10.

Feuillet T10

  • Remplissez un feuillet T10 pour chaque participant qui s’est retiré du régime et qui a un FER supérieur à zéro.

Distribution des feuillets T10  

  • L’administrateur du régime, le fiduciaire ou l’employeur devrait envoyer la copie 1 au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, succursale Main, Winnipeg, MB R3C 3M2, accompagnée du formulaire T10 Sommaire et des formulaires T10 Segment (s’il y a lieu).
  • L’administrateur du régime, le fiduciaire ou l’employeur devrait remettre la copie 2 au participant du régime.
  • Conservez la copie 3 dans vos dossiers.
  • Les dates limites de production se trouvent à la section 7.2.

Formulaire T10 Sommaire

  • Indiquez dans ce formulaire les totaux de certains montants pour l’ensemble des feuillets T10.
  • N’oubliez pas d’indiquer l’Année du FER et de cocher le trimestre visé par la déclaration. Inscrivez aussi le nom et le numéro de téléphone d’une personne avec qui nous pourrons communiquer si nous avons des questions au sujet de la déclaration.

Distribution du formulaire T10 Sommaire  

  • Envoyez le formulaire T10 Sommaire au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, succursale Main, Winnipeg, MB R3C 3M2, avec tous les feuillets T10 et les formulaires T10 Segment.
  • Conservez une copie dans vos dossiers.

Formulaire T10 Segment

Si votre déclaration T10 contient plus de 100 feuilles, ou 300 feuillets T10 distincts, vous devez utiliser un ou plusieurs formulaires T10 Segment comme suit :

  • Séparez vos feuillets T10 en groupes d’environ 100 feuilles, ou 300 feuillets distincts.
  • Remplissez toutes les sections requises sur chaque formulaire T10 Segment et placez-en un sur le dessus de chacun des groupes de feuillets.
  • Assurez-vous que les totaux figurant sur l’ensemble des formulaires T10 Segment et les totaux figurant sur le formulaire T10 Sommaire concordent.
  • Conservez des copies pour vos dossiers.

7.7 FER modifiés

Si vous devez déclarer un FER modifié, remplissez un autre feuillet T10 et entrez « A » à la case 5, Code du genre de destination, du formulaire.

Le feuillet T10 modifié doit indiquer le montant total de FER pour l’année relativement au régime après la modification, et non le montant à ajouter au FER antérieur ou à soustraire de celui-ci.

En indiquant vos totaux sur le formulaire T10 Sommaire et le formulaire T10 Segment, s’il y a lieu, tenez compte du nombre de feuillets T10 modifiés inclus dans la déclaration de FER.

Vous pouvez produire des formulaires modifiés avec des feuillets de FER initiaux, pourvu qu’ils se rapportent à la même année et au même numéro de régime.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements et que vous appelez de la région d’Ottawa, composez le 613-954-0930.

Si vous appelez d’ailleurs au Canada, composez sans frais le 1-800-267-5565.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/administrateurs-regimes-enregistres.

Par la poste :

Direction des régimes enregistrés Agence du revenu du Canada Ottawa ON  K1A 0L5

Par service de messagerie :

Section des opérations des fonds de renseignements – Régimes enregistrés, Direction des régimes enregistrés Agence du revenu du Canada 875, chemin Heron, pièce A-200 Ottawa ON  K1A 1A2

Formulaires et publications

Tous les formulaires et toutes les publications se trouvent à canada.ca/arc-formulaires.

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