Changements touchant votre déclaration de la TPS/TVH

Faire plus de choix liés à la TPS/TVH dans Mon dossier d’entreprise

Dans l’optique de ses efforts continus pour mieux servir les entreprises, l’Agence du revenu du Canada (ARC) offrira, dès le 21 octobre 2019, la possibilité de faire plus de choix quant à la TPS/TVH par voie électronique dans Mon dossier d’entreprise. Aux choix que les contribuables peuvent déjà faire dans Mon dossier d’entreprise s’ajouteront 35 possibilités de choix liés à la TPS/TVH. Ces services réduiront vos frais de poste et le temps de traitement des choix.

Fonctionnement de ces services

• Au lieu de poster les formulaires pour ces choix, vous pourrez les numériser, une fois remplis, puis les téléverser dans Mon dossier d’entreprise pour les soumettre directement à l’ARC.
• Allez à Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire pour les télécharger en version PDF avant de les imprimer, de les remplir, de les signer, de les numériser, puis de les sauvegarder.
• Lorsque vous sélectionnerez « Produire un choix » dans Mon dossier d’entreprise, vous pourrez choisir la nouvelle option « Autre » pour accéder à la liste déroulante de tous les choix liés à la TPS/TVH que vous pouvez y faire.
• Sélectionnez le choix que vous voulez faire dans la liste, puis suivez les instructions pour téléverser votre formulaire et le soumettre.
• Une fois que vous l’aurez bien soumis, vous verrez une page de confirmation sur laquelle se trouvera un numéro de référence.
• Une fois votre choix traité, il figurera sur la page « Voir les choix » de Mon dossier d’entreprise.

Conseil pratique

Pour éviter d’oublier les dates d’échéance quant à vos acomptes provisionnels, déclarations et versements, téléchargez l’application mobile Rappels d’impôts d’entreprises de l’ARC pour créer des alertes et rappels personnalisés. Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Envoi du formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

À compter du printemps 2018, la fréquence à laquelle vous recevrez votre formulaire GST34-2 et ce qui l’accompagne changeront.

• Tous les inscrits à la TPS/TVH qui reçoivent actuellement un formulaire GST34-2 tous les mois ou tous les trois mois, soit chaque fois qu’ils doivent produire une déclaration au cours de l’exercice, recevront dorénavant une seule trousse GST34-2 pour tout l’exercice.
• La trousse sera envoyée avant que vous ayez à produire votre première déclaration et contiendra :
  • une lettre d’accompagnement indiquant vos périodes de déclaration et les dates d’échéance;
  • la liste des déclarations que vous devez produire;
  • les pièces de versement pour chaque période;
  • votre code d’accès.

  Si actuellement vous ne recevez pas de pièces de versement, vous n’en recevrez toujours pas.

• Nous avons apporté des changements à la mise en page de la déclaration. La nouvelle version comportera deux déclarations : une dans la partie inférieure et une autre, inversée, dans la partie supérieure.
• Vous ne recevrez pas de copies de travail dans votre trousse GST34-2, mais vous pouvez les télécharger et les imprimer à canada.ca/feuille-travail-tps-tvh.
• Les déclarants annuels continueront de recevoir leur trousse une fois par année.

Par exemple : Si vous êtes un déclarant mensuel, vous recevez un formulaire GST34-2 chaque mois. Après le 14 mai 2018, vous recevrez une seule trousse GST34-2 qui contiendra tout ce dont vous avez besoin pour produire vos 12 déclarations mensuelles. Vos dates limites de production, de paiement et de versement resteront les mêmes.

Rappel utile

Pour vous rappeler des dates limites que vous devez respecter, l’ARC vous encourage à télécharger son application mobile Rappels d’impôts d’entreprises et à créer des rappels et des alertes pour les dates limites importantes auxquelles vous devez payer vos acomptes provisionnels, produire vos déclarations et faire vos versements. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-applications-mobiles.

Nouvelles lignes de déclaration dans le formulaire GST34-3, Renseignements pour la production par voie électronique taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Dans le cadre des efforts qu’elle déploie sans cesse pour mieux servir les entreprises et simplifier ses services électroniques, dès le 16 mai 2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) changera la façon dont votre entreprise peut déclarer différents types de revenus à la ligne 101 du formulaire GST34-3, Renseignements pour la production par voie électronique taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Si votre entreprise déclare des ventes qui comprennent des fournitures détaxées, effectuées au Canada, des fournitures exonérées et des exportations détaxées, vous pouvez désormais déclarer ces éléments de façon distincte dans votre déclaration électronique de TPS/TVH. Avant le 16 mai 2016, vous incluiez ces ventes comme un seul montant à la ligne 101 de la déclaration. Ce changement permettra à l’ARC de déterminer adéquatement votre fréquence de déclaration et toutes les exigences en matière de production par voie électronique obligatoire qui s’appliquent.

Dans le passé, si votre entreprise était tenue de produire ses déclarations par voie électronique ou de produire ses déclarations plus fréquemment en raison de l’inclusion d’exportations non taxables ou détaxées à la ligne 101, vous deviez communiquer avec l’ARC pour faire corriger votre compte. Grâce à la mise en place des lignes 90, 91, et 102, vous ne devrez plus le faire .

Changement pour les entreprises qui déclarent des fournitures détaxées effectuées au Canada, des fournitures exonérées et des exportations détaxées

Trois nouvelles lignes sont offertes aux fins de déclaration :

• La ligne 90 sert à déclarer les ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada.
• La ligne 91 sert à déclarer des fournitures exonérées, des exportations détaxées et d’autres ventes et revenus.
• La ligne 102 sert à déclarer, le cas échéant, les ventes taxables d’un associé (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada.

Votre représentant autorisé ou vous‑même devez sélectionner une case à la première page du service IMPÔTNET TPS/TVH afin d’indiquer que vous désirez déclarer ces types de ventes.

Vous pourrez accéder à un texte d’aide en sélectionnant le bouton bleu « ? » correspondant pour chaque nouvelle ligne. Ce texte d’aide donnera une description de ce qui doit être déclaré.

Code d'accès unique

L’Agence du revenu du Canada (ARC) continue à réduire la paperasse pour les entreprises et à simplifier ses services électroniques. À cette fin, à partir du 19 octobre 2015, l’ARC fournira à toutes les entreprises inscrites un nouveau code d’accès unique sur le formulaire GST34-2, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Déclaration des inscrits, ou le formulaire GST34-3, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Renseignements pour la production par voie électronique.

À partir de 19 octobre 2015, vous pourrez aussi remplacer votre code d’accès par un code de votre choix en allant à www.arc.gc.ca/codedacces-tpstvh. Vous utiliserez votre code pour produire tous vos formulaires GST34-2 ou vos formulaires GST34-3.

Envoi du formulaire GST34-3, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Renseignements pour la production par voie électronique

À partir du 19 octobre 2015, la fréquence à laquelle vous recevrez votre formulaire GST34-3 et ce qui l’accompagne changeront.

• Tous les inscrits à la TPS/TVH qui reçoivent actuellement un formulaire GST34-3 chaque fois qu’ils doivent produire une déclaration au cours de l’exercice recevront dorénavant une seule trousse GST34-3 pour tout l’exercice.
• La trousse contiendra votre code d’accès, une liste de vos périodes de déclaration et des dates limites de production pour tout l’exercice, ainsi que les pièces de versement pour chaque période dans l’exercice.

Par exemple : Si vous êtes un déclarant mensuel, vous recevez un formulaire GST34-3 chaque mois. Après le 19 octobre 2015, vous recevrez une seule trousse GST34-3 qui contiendra tout ce dont vous avez besoin pour produire vos 12 déclarations mensuelles. Vos dates limites de production, de paiement et de versement resteront les mêmes.

Rappel utile

Pour que vous vous rappeliez des dates limites que vous devez respecter, l’ARC vous encourage à télécharger son application mobile Rappels d’impôts d’entreprises et à créer des rappels et des alertes pour les dates limites clés auxquelles vous devez payer vos acomptes provisionnels, produire vos déclarations et faire vos versements. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/applicationsmobiles.