Instructions pour remplir une déclaration de la TPS/TVH

Nous offrons une feuille de travail imprimable afin de vous aider à calculer votre taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH.


Inscrire vos renseignements personnels d'entreprise

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Vos renseignements personnels d'entreprise sont automatiquement inscrits.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH personnalisée (GST34-2).

Vos renseignements personnels d'entreprise sont déjà imprimés.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH non personnalisée (GST62).

Vous devez inscrire vos renseignements personnels d'entreprise. Vous devez fournir les renseignements suivants :

  • le numéro d'entreprise
  • le nom d'entreprise
  • la période de déclaration
  • la date d'échéance pour laquelle vous produisez la déclaration de la TPS/TVH

Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez consultez votre période de déclaration et les dates d'échéance de vos déclarations attendues à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Constructeurs de logements neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Certains constructeurs doivent produire leurs déclarations de la TPS/TVH en utilisant seulement IMPÔTNET TPS/TVH. D'autres constructeurs pourraient devoir produire leurs déclarations de TPS/TVH en utilisant une autre méthode électronique. Pour déterminer si vous devez produire votre déclaration par voie électronique et quelle méthode vous devez utiliser, consultez l'info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique.

Si vous devez utiliser seulement IMPÔTNET TPS/TVH, suivez les instructions de l'info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH pour compléter votre déclaration, et non les instructions de la présente page web.

Remarque 

Produire une déclaration de TPS/TVH sur papier lorsque vous êtes tenu de la produire par voie électronique ou utiliser la mauvaise méthode de production électronique peut entraîner des retards de traitement, des cotisations de taxe nette, des pénalités et des frais d'intérêt, et la conservation des autres remboursements que vous pourriez attendre de notre part.

Inscrire vos ventes totales et vos autres recettes (ligne 101)

Vous êtes redevable de la TPS/TVH que vous facturez sur les biens ou les services le jour où vous recevez le paiement ou le jour où le paiement est dû, selon la première de ces dates. Nous considérons habituellement qu'un paiement est dû à la date où vous émettez une facture ou la date précisée dans un contrat, selon la première de ces dates. Pour en savoir plus, consultez Calculer la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 101 : Inscrivez le montant total des recettes provenant des fournitures de biens et services, y compris les fournitures détaxées et exonérées, et des autres recettes pour la période de déclaration. N’incluez pas les montants suivants :

  • la taxe de vente provinciale
  • la TPS
  • la TVH
  • tout autre montant que vous avez déclaré dans une déclaration précédente

Arrondissez le montant au dollar près. Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH (en ligne ou sur papier) en utilisant la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 101 : Inscrivez le montant total de vos recettes provenant de fournitures taxables de biens et services, y compris la TPS/TVH.

Si vous utilisez la méthode rapide, n'incluez pas les montants suivants :

  • les fournitures pour lesquelles l’acquéreur n’est pas tenu de payer la taxe, telles que les fournitures détaxées, les fournitures effectuées à l’étranger et certaines fournitures effectuées à des Indiens ou à des gouvernements provinciaux ou territoriaux qui sont exonérés de payer la TPS/TVH
  • les ventes d'immeubles
  • les ventes de biens en immobilisation
  • les ventes d'immobilisation admissibles (avant le 1er janvier 2017)
  • les fournitures que vous avez effectuées à titre de mandataire ou d'encanteur et pour lesquelles vous devez déclarer la taxe
  • la fourniture de biens ou services que vous avez effectuée à l’intention d’un employé ou d’un actionnaire sur laquelle vous devez déclarer la taxe sur la valeur de cette fourniture et qui doit être incluse dans le revenu du particulier en tant qu’avantage imposable aux fins de l’impôt sur le revenu
  • la fourniture de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez acquis ces biens ou ces services pour votre avantage personnel ou celui d’un actionnaire, d’un bénéficiaire, d’un associé, d’un membre de votre organisme ou d’une personne connexe
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement selon une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement
  • la taxe de vente provinciale, si vous deviez facturer la TPS

Si vous êtes un organisme de services publics qui utilise la méthode rapide spéciale, n'incluez pas les montants suivants :

  • les ventes d'immeubles
  • les fournitures détaxées
  • les fournitures effectuées à l'extérieur du Canada
  • les fournitures de services financiers
  • les fournitures pour lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, telles que certaines fournitures effectuées à des Indiens et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux (à moins que la province n'ait accepté de payer la TPS/TVH)
  • la fourniture de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez acquis ces biens ou ces services à l'intention d'un actionnaire, d'un bénéficiaire, d'un associé ou d'un membre de votre organisme
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement en vertu d'une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement
  • la fourniture de biens meubles (c'est-à-dire des biens autres que des immeubles) pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que en tant que créancier, vous saisissez ou reprenez possession des biens pour les conserver et les utiliser dans votre entreprise
  • la fourniture de biens ou services que vous avez effectuée à l'intention d'un employé ou d'un actionnaire, sur laquelle vous devez déclarer la taxe sur la valeur de cette fourniture et qui doit être incluse dans le revenu du particulier en tant qu'avantage imposable
  • la fourniture que vous avez effectuée pour le compte d'une autre personne à titre de mandataire ou d'encanteur agissant à titre de mandataire et sur laquelle vous devez déclarer la taxe
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement, dont une partie était la TPS/TVH, d'un inscrit à la TPS/TVH sur votre acquisition d'un bien ou d'un service, et que vous aviez aussi le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la taxe que vous aviez payée sur celle-ci
  • la fourniture de biens meubles pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous aviez acquis ou importé le bien pour l'utiliser principalement (c'est-à-dire à plus de 50 %) dans vos activités commerciales et que vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins

Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne en utilisant la méthode habituelle. On vous demandera si vous voulez déclarer un ou plusieurs des types de ventes suivants sur votre déclaration :
  • les fournitures exonérées
  • les exportations détaxées
  • l'achalandage
  • les services financiers
  • les ventes d'immobilisations
  • les fournitures effectuées à l’extérieur du Canada
  • les ventes taxables de vos associés (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada

Le fait de déclarer ces ventes nous aidera à calculer correctement le seuil de votre période de déclaration.

Si vous choisissez de le faire, on vous demandera de remplir les lignes 90, 91 et 102.

Si vous choisissez de ne pas le faire, suivez les instructions à la ligne 101 pour produire une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne et vous avez choisis que vous voulez remplir les lignes 90, 91 et 102.

Ligne 90 : Inscrivez le montant total de vos ventes taxables, y compris les fournitures détaxées (autre que les exportations détaxées), effectuées au Canada pour cette période de déclaration. Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 91 : Inscrivez le montant total de vos fournitures exonérées, de vos exportations détaxées, et de vos autres ventes et recettes pour cette période de déclaration. Les ventes et recettes comprennent l'achalandage, les services financiers, les ventes d'immeubles et les fournitures effectuées à l’extérieur du Canada. Si vous n'avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 101 : Cette ligne est remplie selon les renseignements entrés aux lignes 90 et 91.

Ligne 102 : Inscrivez le montant total de toutes les ventes taxables et d'autres recettes de vos associés y compris les fournitures détaxées (autre que les exportations détaxées) effectuées au Canada pour cette période de déclaration. Si vous n'avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 135 – Total des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves (montants à inclure à la ligne 108)

Si vous êtes un constructeur qui a payé ou crédité des montants de remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves à des acheteurs au cours de la période de déclaration, inscrivez les montants payés ou crédités à la ligne 135 de votre déclaration électronique. Incluez également ce montant dans le total que vous inscrivez à la ligne 108.

Remarque

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, le montant à la ligne 135 pourrait déjà être inclus à la ligne 108. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Vous devez également nous envoyer les demandes de remboursements pour habitations neuves des acheteurs. Vous pouvez le faire par voie électronique ou en envoyant les versions papier des demandes à l'ARC. Dans tous les cas, envoyez-nous les demandes de remboursements des acheteurs au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration.

Si vous envoyez les demandes de remboursements pour habitations neuves des acheteurs par voie électronique, n'envoyez pas de versions papier des demandes de remboursement.

Ligne 136 –  Déduction pour montant de remboursement de pension (renseignements à inclure à la ligne 108)

La ligne 136 doit être complétée par un employeur admissible qui produit sa déclaration par voie électronique et qui a fait le choix de partager un montant de remboursement de pension avec une entité de gestion. La déduction de taxe nette que l'employeur peut prendre à la suite du choix devrait figurer à la ligne 108 et la ligne 136. Notez que la ligne 136 est une ligne de renseignements et que les montants qui y sont inscrits ne sont pas automatiquement inclus à la ligne 108. L'employeur participant doit s'assurer que le même montant est inclus à la ligne 108.

Remarque

Une entité de gestion qui a droit à un remboursement pour entité de gestion peut faire le choix de partager un remboursement en utilisant le formulaire RC4607, Choix de demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion. L'entité de gestion inscrirait à la ligne 111 tout montant de remboursement qu'elle ne partage pas avec l'employeur.

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou à percevoir

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 103 : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 103 : Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous étiez tenu de percevoir et de celle perçue sur les biens et services. Vous devez inclure la TPS/TVH perçue ou que vous étiez tenu de percevoir sur toute vente d’immeuble (y compris la TPS/TVH sur les fournitures à soi-même d'habitations) ou d'autres immobilisations sur les factures payées et impayées.

N’incluez pas la taxe sur une vente d’immeuble taxable si vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe à payer (à moins de l’avoir perçue par erreur).

Si vous fournissez l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario, le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus au taux complet de 13 %.

Si vous fournissez un allègement au point de vente sur les articles admissibles, déclarez l'un des montants suivants :

  • le montant total de la TVH perçue ou à percevoir
  • seulement le montant de la partie fédérale de la TVH perçue ou à percevoir

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 103 :

  • Étape 1 : Multipliez le total que vous avez inscrit à la ligne 101 par le taux de versement applicable pour cette période de déclaration.
  • Étape 2 : Calculez la TPS/TVH que vous deviez facturer sur les fournitures taxables qui ne sont pas admissibles.
  • Étape 3 : Additionnez les montants des étapes 1 et 2, et inscrivez le résultat à la ligne 103.

Ligne 104 – Redressements à ajouter au montant de la taxe nette

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 104 : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 104 : Remplissez cette ligne seulement si vous devez faire des redressements pour augmenter le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple :

  • Si vous avez radié le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable dans une déclaration précédente et que vous avez par la suite recouvré une partie ou la totalité de cette créance, ajoutez le montant de la TPS/TVH recouvré.
  • Si vous avez demandé des CTI de 100 % pour des paiements de location d'une voiture de tourisme durant l'année et que vos paiements dépassent le maximum des frais de location donnant droit à une déduction selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez, une fois par année, ajouter le montant des CTI demandés en surplus à la ligne 104. Le montant maximum alloué pour vos paiements de location est de 800 $ par mois (ce montant ne comprend pas les taxes fédérales et provinciales). Même si vous pouvez demander des CTI de 100 % pour les paiements de location supérieurs à 800 $ au cours de l'année, vous devez rembourser les CTI réclamés pour la partie des paiements de location qui est supérieure à 800 $ par mois.
  • Si vous avez demandé des CTI de 100 % pour des frais de repas et de divertissement durant l'année, vous devez, une fois par année, ajouter 50 % (ou 20 % pour les conducteurs de grand routier) de ces crédits à votre taxe nette. Pour en savoir plus, consultez Frais de repas et de divertissement.

Recouvrement d'une créance irrécouvrable

Si vous avez déjà effectué un redressement pour une créance irrécouvrable à la ligne 107 et que vous recevez par la suite un paiement pour cette créance, vous devez effectuer un redressement à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique (ou à la ligne 104 si vous produisez sur papier) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période où vous avez recouvré ce montant. Ne modifiez pas la déclaration dans laquelle vous avez initialement demandé le redressement pour une créance irrécouvrable.

Calculez le redressement de taxe selon la formule suivante :

A × B ÷ C

A est le montant de la créance irrécouvrable que vous avez recouvré

B est la TPS/TVH payable sur la vente à laquelle se rapporte la créance irrécouvrable

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable

Exemple

Vous avez effectué une vente à crédit de 2 260 $. Ce montant comprend 100 $ de TPS et 160 $ de TVP. Le solde impayé se révèle ensuite irrécouvrable et vous le radiez de vos livres en tant que créance irrécouvrable. Vous récupérez 100 $ de TPS comme redressement de taxe à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration par voie électronique). Plus tard cette année-là, vous recevez un paiement de $400 pour cette créance. Vous devez maintenant inclure la TPS de $17,70 comme redressement de taxe à la ligne 104 (ou la ligne 105 de votre déclaration si vous produisez votre déclaration par voie électronique).

Redressement de taxe
= 400 $ × 100 $ ÷ 2 260 $
= 17,70 $

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Si vous produisez une déclaration sur papier, additionnez les lignes 103 et 104, et inscrivez le total à la ligne 105. Inscrivez également ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Si vous fournissez l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario, le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus dans le calcul de la ligne 105 au taux complet de 13 %.

Si vous fournissez un allègement au point de vente sur les articles admissibles, déclarez l'un des montants suivants :

  • le montant total de la TVH perçue ou à percevoir
  • seulement le montant de la partie fédérale de la TVH perçue ou à percevoir

Les lignes 103 et 104 ne figurent pas sur certaines déclarations de la TPS/TVH, comme la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Dans ce cas, même si vous ne remplirez pas les lignes 103 et 104, utilisez les instructions pour ces lignes pour calculer le total que vous inscrirez à la ligne 105 de la déclaration électronique.

Ligne 106 –TPS/TVH payée ou payable (CTI)

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 106 : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 106 : Inscrivez les CTI admissibles pour la TPS/TVH payée ou payable sur la valeur des biens et services que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante, dans la mesure où ils sont destinés à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Inscrivez le total des CTI pour la période de déclaration et les CTI que vous n'avez pas demandés dans une période de déclaration précédente, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide speciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 106 : Vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d’exploitation.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats, tels que les suivants :

  • les achats de terrains
  • les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu (par exemple, les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines)

Pour en savoir plus, consultez Calcul de votre taxe nette selon la méthode rapide ou Comment calculer votre taxe nette selon la méthode rapide spéciale? (2. Déterminer si vous pouvez demander des CTI).

Ligne 107 – Redressements à déduire lors du calcul de la taxe nette

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 107 : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 107 : Remplissez cette ligne si vous devez faire des redressements pour diminuer votre montant de taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple, vous pouvez demander un redressement pour le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable que vous avez radiée, si vous avez déjà déclaré le montant intégral de la TPS/TVH sur les fournitures à l’origine de cette créance et que vous avez versé le solde de taxe nette. Vous pouvez également faire un redressement si vous êtes un employeur participant à un régime de pension qui a exercé le choix de partager un montant de remboursement de pension avec une entité de gestion.

Vous pouvez faire un redressement à la ligne 107 pour les montants suivants que vous avez payés ou crédités à un acheteur :

Créances irrécouvrables

De temps à autre, vous pouvez effectuer une vente à crédit qui devient irrécouvrable et vous radiez ce montant irrécouvrable de vos livres à titre de créance irrécouvrable.

Si la créance irrécouvrable fait partie d'un montant que vous avez déjà inclus dans votre déclaration de la TPS/TVH et que vous avez versé ce montant, vous pouvez récupérer la TPS/TVH en effectuant un redressement de taxe à la ligne 108 de votre déclaration électronique (ou à la ligne 107 si vous produisez votre déclaration sur papier). Vous devez faire le redressement de taxe dans une période de déclaration qui se termine au plus tard 4 ans après la période de déclaration dans laquelle vous avez radié la créance irrécouvrable dans vos livres. Ne modifiez pas la déclaration dans laquelle vous avez initialement déclaré la TPS/TVH sur la vente.

La créance doit être radiée de vos livres en tant que créance irrécouvrable et la vente devait être effectuée à une personne sans lien de dépendance avec vous.

Calculez le redressement de taxe selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A est la TPS/TVH payable sur la vente

B est le montant total qui demeure impayé pour la vente qui avait été radiée à titre de créance irrécouvrable, y compris la TPS/TVH et les taxes de ventes provinciales (TVP) applicables

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable

Exemple

Vous recevez un acompte de 800 $ sur une vente à crédit de 1 130 $. Ce montant comprend 50 $ de TPS et 80 $ de TVP. Le solde impayé de 330 $ se révèle ensuite irrécouvrable et vous le radiez de vos livres en tant que créance irrécouvrable. Vous pouvez récupérer 14,60 $ de TPS comme redressement de taxe à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration par voie électronique (ou à la ligne 107 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Redressement de taxe
= 50 $ × (330 $ ÷ 1 130 $)
= 14,60 $

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode rapide de comptabilité.

Ligne 107 : Si vous avez le droit de demander le crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de vos fournitures admissibles, inscrivez le montant du crédit à la ligne 107. Inscrivez aussi le total de tous les redressements qui doivent être déduits au moment de déterminer la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable pour des fournitures qui ne sont pas admissibles pour le calcul selon la méthode rapide).

Pour en savoir plus, consultez Calcul de votre taxe nette selon la méthode rapide.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Si vous produisez une déclaration sur papier, additionnez les lignes 106 et 107, et inscrivez le total à la ligne 108. Inscrivez également ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Les lignes 106 et 107 ne figurent pas sur certaines déclarations de la TPS/TVH, par exemple la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Dans ce cas, même si vous ne remplirez pas les lignes 106 et 107, utilisez les instructions pour ces lignes pour calculer le total que vous inscrirez à la ligne 108 de la déclaration électronique.

Remarque

Si vous deviez inscrire un montant à les lignes 135 ou 136, vous devez également inclure ce montant dans le total que vous inscrivez à la ligne 108. Les montants ne sont pas automatiquement inclus à la ligne, à moins que vous soyez un constructeur qui a dû remplir l'annexe B de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Dans ce cas, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH pour en savoir plus sur la façon de remplir la ligne 108.

Si vous fournissez un allègement au point de vente sur les articles admissibles, déclarez le montant que vous avez payé ou crédité si vous avez inclus le montant total de la TVH perçu ou à percevoir (par exemple, 13 % en Ontario) à la ligne 103.

Ligne 109 – Taxe nette

Si vous produisez une déclaration sur papier, soustrayez la ligne 108 de la ligne 105, et inscrivez le montant à la ligne 109. Il s'agit de votre taxe nette. Inscrivez également ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Si le montant inscrit est négatif (c'est-à-dire que le total des CTI et des redressements dépasse le total de la TPS/TVH et des redressements), mettez un signe moins (–) dans la case à gauche du montant.

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, le montant de la ligne 109 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis pour remplir les autres lignes.

Si vous produisez une déclaration en retard et que la ligne 109 indique un montant à payer, nous vous imposerons une pénalité et des intérêts sur ce montant, après avoir soustrait tout acompte provisionnel que vous aurez déjà versé.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels trimestriels que vous avez versés durant l’année. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez. Pour en savoir plus, consultez Payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Si vous êtes un particulier qui a un revenu d’entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, et que votre exercice se termine le 31 décembre, la date d’échéance de votre déclaration est le 15 juin. Cependant, la date d’échéance de votre versement de la taxe nette est le 30 avril. Si vous avez versé votre taxe nette et que vous remplissez maintenant votre déclaration de la TPS/TVH, additionnez le montant de votre versement aux acomptes provisionnels que vous avez versés, s'il y a lieu, et inscrivez ce montant à la ligne 110.

N'utilisez pas cette ligne pour déclarer vos CTI ou les remboursements que vous prévoyez recevoir.

Ligne 111 – Remboursements

Inscrivez le montant total des remboursements que vous demandez. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez. 

Montants à ne pas inclure à la ligne 111 

Montants à ne pas inclure à la ligne 111 :

Exemples de montants de remboursement dont les montants peuvent être inclus à la ligne 111 (ou aux lignes 1300 ou 1301 si vous êtes tenu de remplir l'annexe A)

Certains remboursements peuvent réduire ou compenser votre montant dû. Ces formulaires de remboursement contiennent une question à savoir si vous voulez demander le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous voulez compenser le montant dû par le montant du remboursement auquel vous avez droit, cochez oui sur le formulaire de remboursement et joignez-le à votre déclaration sur papier lorsque vous nous l'enverrez.

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, la plupart des formulaires de remboursement appropriés doivent être envoyés séparément par la poste au plus tard à la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, les demandes de remboursement suivantes peuvent être produites par voie électronique avec votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, ou le service « Produire une déclaration » de Mon dossier d'entreprise ou à l'aide de Représenter un client :

Si vous êtes un constructeur qui est tenu de remplir l'annexe A, la ligne 111 sera automatiquement calculée en fonction des renseignements que vous avez inscrits dans l'annexe A.

Si vous fournissez l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario, inscrivez le montant crédité au point de vente à la ligne 111. Vous pouvez remplir et produire cette demande de remboursement par voie électronique. Si vous produisez votre déclaration sur papier, remplissez et envoyez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (demande pour le code de motif 23) avec votre déclaration. Sur le formulaire GST189, inscrivez à la section II de la partie C la période de déclaration au cours de laquelle le montant crédité au point de vente a été compensé à la ligne 111. Le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus à la ligne 105 au taux complet de 13 %.

Ligne 112 – Total des autres crédits

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 112 : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 112 : Additionnez les lignes 110 et 111, et inscrivez le total à la ligne 112.

Ligne 113 A – Solde

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 113 A : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 113 A : Soustrayez la ligne 112 de la ligne 109 et inscrivez le résultat à la ligne 113 A. Si le résultat est négatif, mettez un signe moins (–) dans la case à gauche du montant.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur l'achat d'immeuble taxable ou sur les achats d'unités d'émission

Remplissez cette ligne si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un inscrit
  • vous avez acheté un immeuble taxable ou des fournitures taxables d'unités d'émission effectuées au Canada
  • vous êtes tenu de nous verser la taxe directement
  • l'utilisation ou la fourniture de l'immeuble ou des unités d'émission sera plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales

Inscrivez à cette ligne le montant de la TPS/TVH dû sur l'achat de l'immeuble ou sur les achats d'unités d'émission. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Ligne 405 – TPS/TVH établie après autocotisation

Remplissez cette ligne si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • Vous êtes un inscrit qui doit verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH pour des biens ou services transférés dans une province participante.
  • Vous êtes un inscrit qui importe une fourniture taxable qui doit être consommée, utilisée ou fournie à moins de 90 % dans vos activités commerciales, et vous devez verser la TPS/TVH par autocotisation. Inscrivez à la ligne 405 le montant total de la TPS/TVH dû sur les biens et services importés.
  • Vous êtes une organisation internationale et l'utilisation interne d’une ressource de soutien ou d’une ressource incorporelle a eu lieu au Canada pour la fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel qui a été effectuée à l’étranger, mais qui n’est pas exclusivement (à 90 % ou plus) consommée, utilisée ou fournie dans le cadre d’activités commerciales et vous devez verser par autocotisation la TPS/TVH sur la fourniture réputée.
  • Vous êtes une institution financière et un contribuable admissible, et vous devez verser par autocotisation la TPS/TVH en utilisant les règles spéciales pour les institutions financières.

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Ligne 113 B – Total des autres débits

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 113 B : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 113 B : Additionnez les lignes 205 et 405, et inscrivez le résultat à la ligne 113 B.

Inscrire le montant de la TPS/TVH de votre remboursement demandé ou votre montant dû (lignes 113 C, 114 et 115)

Ligne 113 C – Solde

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Ligne 113 C : Cette ligne ne figure pas dans une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 113 C : Additionnez les lignes 113 A et 113 B, et inscrivez le résultat à la ligne 113 C. Si le solde est négatif, mettez un signe moins (–) dans la case à gauche du montant.

Ligne 114 – Remboursement demandé

Si le montant figurant à la ligne 113 C est négatif, inscrivez-le à la ligne 114 pour demander votre remboursement. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Si vous produisez une déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, le montant de la ligne 114 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez déjà fournis.

Si après le traitement de votre déclaration et l’application des intérêts et des pénalités, il existe un remboursement ne dépassant pas 2 $, ce montant ne vous sera pas remboursé. Par contre, il pourra servir à réduire toute autre dette que vous pourriez avoir.

Ligne 115 – Montant dû

Si le montant figurant à la ligne 113 C est positif, inscrivez-le à la ligne 115.

Vous pouvez payer par voie électronique en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Vous n'avez pas de besoin de pièce de versement pour payer en ligne. Vous pouvez également payer par voie électronique en utilisant l’option Mon paiement de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Une autre option en ligne est d’autoriser l’ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou plusieurs dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Si vous produisez une déclaration sur papier et que vous décidez de ne pas effectuer votre paiement par voie électronique, inscrivez le montant de la ligne 115 à la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez. Utilisez le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL (TPS/TVH), pour effectuer votre paiement et joignez un chèque pour le montant dû à votre déclaration et pièce de versement.

Remplir l'annexe A, Information transitoire pour les constructeurs

Si vous êtes un constructeur qui doit remplir l'annexe A, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH.

Pour déterminer si vous devez remplir l'annexe A et donc produire votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Pour déterminer si vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique en utilisant une méthode autre qu'IMPÔTNET TPS/TVH, consultez l'info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique.

Ligne 705 – Taxe transitoire de la Colombie-Britannique

Inscrivez la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % à payer par l'acheteur d'habitations neuves ou par le constructeur d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Ne déclarez pas les montants de TPS ou de TVH dans ce champ.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Ligne 1100 – Ventes totales

Pour les périodes de déclaration se terminant après le 22 mars 2016, inscrivez à la ligne 1100 le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans l'une des 4 provinces (Ontario, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique ou Île-du-Prince-Édouard) pendant cette période de déclaration qui avaient un prix total de vente de 450 000 $ ou plus (y compris tout autre montant pour une fourniture taxable effectuée à la personne ayant un droit sur l'habitation bénéficiant de droits acquis). N'incluez pas la TPS ou la TVH (par exemple, dans le cas d'une province où la partie provinciale de la TVH a augmenté, la TVH à percevoir à l'ancien taux) que vous êtes tenu de percevoir sur ces ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis.

Pour les périodes de déclaration se terminant avant le 23 mars 2016, inscrivez à la ligne 1100 le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans l'une des 4 provinces (Ontario, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique ou Île-du-Prince-Édouard) pendant cette période de déclaration où l'acheteur ne pouvait pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. N'incluez pas la TPS/TVH (par exemple, dans le cas d'une province où la partie provinciale de la TVH a augmenté, la TVH à percevoir à l'ancien taux) que vous êtes tenu de percevoir sur ces ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis.

Pour en savoir plus, consultez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable - Le vendeur ou l'acheteur?. Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l'habitation.

Ligne 1101 – Nombre d'unités d'habitation

Inscrivez à la ligne 1101 le nombre total d'unités lié aux ventes inscrit à la ligne 1100.

Ligne 1102 – Total des achats originaux

Si vous êtes le premier revendeur (c’est-à-dire le premier acheteur d’une habitation bénéficiant de droits acquis et achetée du constructeur d’origine), inscrivez à la ligne 1102 le montant total de toutes les ventes d'habitations pour lesquelles vous avez facturé la TVH sur la vente d’habitations bénéficiant de droits acquis à l’achat pour lesquelles la TVH est devenue payable au cours de cette période de déclaration, peu importe si vous étiez tenu de percevoir la taxe payable sur les ventes. Consultez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?. Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l'habitation.

Ligne 1103 – Nombre d'unités d'habitation

Inscrivez à la ligne 1103 le nombre total d'unités lié aux ventes inscrit à la ligne 1102.

Ligne 1200 – TPS/TVH brute (avant les redressements fiscaux transitoires)

Inscrivez à la ligne 1200 le montant total de la TPS/TVH que vous avez dû facturer pour la période de déclaration sur les biens et services que vous avez fournis, y compris la TPS/TVH que vous avez facturée sur les ventes d’immeubles taxables. N'incluez pas le montant de tout redressement fiscal transitoire que vous êtes considéré avoir perçu sur certaines ventes d’habitations. Ces montants doivent être inscrits à la ligne 1201.

Incluez dans vos calculs de la ligne 1200 tous les montants qui sont inclus dans les calculs de la ligne 103 et la ligne 104.

Ligne 1201 – Redressement fiscal transitoire

Inscrivez à la ligne 1201 le montant total de tous les redressements fiscaux transitoires que vous êtes considéré avoir perçu pendant la période de déclaration. Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle l'habitation est située.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Lorsque vous cliquez sur « Calculer » au bas de l'annexe A, le montant de la ligne 105 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1200 et 1201. Il s'agit de votre total de la TPS/TVH et des redressements pour la période de déclaration.

Ligne 1300 - Remboursements transitoires provinciaux applicables aux nouvelles habitations qui vous ont été attribués par les acheteurs

Inscrivez à la ligne 1300 le total de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves qui vous ont été attribués par les acheteurs. N'incluez pas à cette ligne les remboursements transitoires provinciaux que vous avez droit de demander en tant que constructeur d’une habitation neuve. Pour en savoir plus sur les remboursements transitoires provinciaux, consultez l'info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique ou l'info TPS/TVH GI-151, Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ligne 1301 – Autres remboursements

Inscrivez à la ligne 1301 le total de tous les remboursements transitoires provinciaux que vous avez droit de demander en tant que constructeur d’une habitation neuve, comme un logement en copropriété ou un immeuble d’habitations en copropriété. De plus, incluez dans votre calcul tous les montants de remboursement qui sont inclus dans les calculs de la ligne 111, tels que les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs que vous avez droit de demander.

N'incluez pas les montants des remboursements de la TPS/TVH pour habitation neuves que vous avez payés ou crédités à vos acheteurs. Lisez les renseignements des lignes 135 et 108 de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH, dont nous avons déjà mentionné ci-dessus.

Envoyez toutes les demandes de remboursement transitoires (y compris celles avec des montants qui sont inclus dans votre déclaration IMPÔTNET TPS/TVH) à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Ligne 111 - Total des remboursements

Lorsque vous cliquez sur « Calculer » au bas de l’annexe A, le montant de la ligne 111 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1300 et 1301. Il s'agit du montant total des remboursements que vous utilisez afin de réduire ou de compenser votre montant dû pour la période de déclaration.

Remplir l'annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés (CTIR)

Remplissez l’annexe B par voie électronique si vous êtes tenu de récupérer des CTI pour la partie provinciale de la TVH sur des biens ou services déterminés. Pour en savoir plus sur les CTIR, consultez Récupération des CTI.

Ligne 1400 – CTI et redressements bruts (avant la récupération)

Inscrivez à la ligne 1400 vos CTI bruts ainsi que vos redressements. Il s'agit du total de tous vos CTI et redressements admissibles pour la période de déclaration avant de prendre en compte les CTI récupérés.

Ligne 1401 – CTI récupérés bruts

Inscrivez à la ligne 1401 vis-à-vis du taux de récupération applicable, le total de vos CTI récupérés bruts pour chaque province ayant une obligation de récupération. Le taux de récupération qui s'applique à un CTI récupéré à l’égard d’un bien ou service déterminé est le taux qui s'appliquait lorsque la taxe est devenue payable ou a été payée sans qu'elle soit devenue payable à l'égard de ce bien ou service.

En Ontario, lorsque la taxe est devenue payable ou a été payée sans qu'elle soit devenue payable :

  • avant le 1er janvier 2015, le taux de récupération est de 100 %
  • le 1er juillet 2015 ou après, et avant le 1er juillet 2016, le taux de récupération est de 75 %
  • le 1er juillet 2016 ou après, et avant le 1er juillet 2017, le taux de récupération est de 50 %
  • le 1er juillet 2017 ou après, et avant le 1er juillet 2018, le taux de récupération est de 25 %
  • le 1er juillet 2018 ou après, le taux de récupération est de 0 %

À l'Île-du-Prince-Édouard, lorsque la taxe est devenue payable ou a été payée sans qu'elle soit devenue payable :

  • avant le 1er avril 2018, le taux de récupération est de 100 %
  • le 1er avril 2018 ou après, et avant le 1er avril 2019, le taux de récupération est de 25 %

Ligne 1402 – CTI récupérés nets

Le montant de la ligne 1401 sera automatiquement multiplié par le taux de récupération, et le résultat sera inscrit à la ligne 1402.

Ligne 1403 – Redressement d'un CTI récupéré pour un véhicule motorisé admissible

Inscrivez à la ligne 1403 la déduction admissible à l’égard d’un véhicule automobile admissible vendu ou retiré de l'Ontario ou de l'Île-du-Prince-Édouard, pour laquelle un CTI récupéré a déjà été déclaré.

Pour savoir comment calculer la déduction, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée – Récupération temporaire des crédits de taxes sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique, sous la rubrique « Montant déduit de la taxe nette – pour les véhicules automobiles admissibles venus ou retirés d'une province ».

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Lorsque vous cliquez sur « Calculer » au bas de l'annexe B, le montant de la ligne 108 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1400, 1401 et 1403. Il s'agit du montant de vos CTI admissibles qui doivent être déclarés dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Remplir l'annexe C, Rapprochement des CTI récupérés

Remplissez l'annexe C par voie électronique si vous êtes tenu de récupérer des CTI pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services déterminés et que vous avez choisi d'utiliser la méthode d’estimation et de rapprochement pour les déclarer.

Cette annexe doit être remplie dans les 3 mois suivant la fin de votre exercice. Pour en savoir plus, consultez Récupération des CTI.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (avant le rapprochement des CTI récupérés)

Le montant de la ligne 105 avant le rapprochement des CTI récupérés est automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe A, le cas échéant.

Si l'annexe A ne s’applique pas, inscrivez le montant total de TPS/TVH que vous avez été tenu de facturer au cours de cette période de déclaration ainsi que tous les redressements (par exemple, le recouvrement d'une créance irrécouvrable) qui augmentent le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration.

Incluez uniquement les montants relatifs à la période de déclaration. N'incluez pas les montants de l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 108 –Total des CTI et des redressements (avant le rapprochement des CTI récupérés)

Le montant de la ligne 108 avant le rapprochement des CTI récupérés est automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe B, le cas échéant.

Si l'annexe B ne s’applique pas, inscrivez tous les CTI et les redressements (par exemple, les remboursements payés ou crédités aux clients ou les créances irrécouvrables) qui diminuent le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Incluez les CTI pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services déterminés qui sont soumis à la récupération.

Incluez uniquement les montants qui diminuent le montant de votre taxe nette pour cette période de déclaration. N’incluez pas les montants de l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 1402A – CTI récupérés réels nets pour l'exercice

Inscrivez à la ligne 1402A le montant réel net des CTI récupérés pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services déterminés acquis au cours de l'exercice faisant l'objet du rapprochement. Ce montant peut être déterminé en révisant vos registres financiers à la fin de l'exercice.

Ligne 1402R – Total des CTI récupérés nets déclarés sur l'annexe B pour l'exercice 

Inscrivez à la ligne 1402R le montant total net des CTI récupérés qui a été déclaré à la ligne 1402 de l’annexe B au cours de l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 116 – Redressement de la taxe nette

Lorsque vous cliquez sur « Calculer » au bas de l’annexe C, le montant de la ligne 116 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1402A et 1402R. Il s'agit du redressement de taxe nette qui sera automatiquement ajouté ou déduit de vos montants de taxe nette inscrits sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (après le rapprochement des CTI récupérés)

Lorsque vous cliquez sur « Calculer » au bas de l’annexe C, ce montant sera automatiquement calculé. Dans la plupart des cas, le montant de la ligne 105 ne sera pas affecté par le rapprochement des crédits de taxe sur les intrants.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements (après le rapprochement des CTI récupérés)

Lorsque vous cliquez sur « Calculer » au bas de l’annexe C, le montant de la ligne 108 après le rapprochement des CTI récupérés sera automatiquement calculé. Ce montant correspondra au montant de la ligne 108 avant le rapprochement des CTI récupérés moins le montant de la ligne 116.

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