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Régime de participation excédentaire des fondations privées

De : Agence du revenu du Canada

T2082(F) Rev. 10

Engagement de l'Agence du revenu du Canada

Vous avez droit à des services fiables, adaptés et équitables, dans la langue officielle de votre choix. Nous vous fournirons ces services, nous vous expliquerons nos décisions et les mesures que nous avons prises et nous recueillerons vos suggestions afin d'améliorer nos services.

Direction des organismes de bienfaisance

Notre mission

Notre mission est de promouvoir l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements concernant les organismes de bienfaisance au moyen de l'éducation, d'un service de qualité et d'une exécution responsable, pour ainsi contribuer à l'intégrité du secteur de la bienfaisance et au bien-être social des Canadiens.

Notre vision

La Direction des organismes de bienfaisance sera reconnue et respectée par les organismes de bienfaisance, les intervenants et le public canadien pour son intégrité, son sens de l'équité, ses connaissances et sa prestation de service innovatrice, résultant en un service axé sur la clientèle et en l'observation.

Vous avez besoin d'autres renseignements?

Site Web

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance enregistrés et leurs obligations en vertu de la Loi, allez à www.arc.gc.ca/bienfaisanceetdons.

Liste d'envois électroniques

Demeurez informé lorsque de nouveaux renseignements importants sont ajoutés aux pages Web du site Organismes de bienfaisance et dons (par exemple, de nouvelles lignes directrices ou une invitation à s’inscrire à un webinaire) en allant à www.arc.gc.ca/liste et en vous inscrivant à Liste d'envois électroniques - Organismes de bienfaisance et dons - Quoi de neuf. Votre adresse courriel restera confidentielle et ne sera pas divulguée ou utilisée à des fins autres que l’envoi par l'ARC des renseignements que vous avez demandés.

Formulaires et publications

Pour trouver le formulaire T2081 et d’autres formulaires et publications, allez à Formulaires et publications reliés aux organismes de bienfaisance. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service à la clientèle au:

Faites-nous part de vos suggestions!

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des commentaires ou des suggestions pour nous aider à améliorer ce guide, n'hésitez pas à nous les transmettre. Vous pouvez nous envoyer vos commentaires ou suggestions par courriel à : charities-bienfaisance@arc.gc.ca.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Table des matières

Aperçu des responsabilités

Le 19 mars 2007, le ministère des Finances Canada a introduit le régime de participation excédentaire pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont désignés comme des fondations privées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

À compter du 19 mars 2007, une fondation privée qui détient des actions émises et en circulation (qu'elles soient publiques ou privées) d'une catégorie d'actions d'une société peut être assujettie à certaines responsabilités.

Paliers applicables à la participation excédentaire

Dans le cadre du régime de participation excédentaire (le régime), il existe trois paliers de participations ayant chacun des répercussions différentes :

La participation et les opérations importantes doivent être déclarées sur le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées, qui doit être produit avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Dispositions transitoires

Les fondations dont le pourcentage de participation initiale totalisait plus de 20 % au 18 mars 2007 et pour lequel un dessaisissement est nécessaire sont assujetties à des dispositions transitoires leur permettant de se dessaisir de leurs participations excédentaires sur plusieurs années. Lisez à ce sujet Obligations transitoires en matière de dessaisissement.

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas au pourcentage de participation excédentaire résultant des acquisitions réalisées après le 18 mars 2007.

Participation notable et participation négligeable

Qu'est-ce qu'une participation notable?

Une personne a, à un moment donné, une participation notable dans une catégorie d'actions d'une société si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respectée :

  1. cette personne détient plus de 0,5 % des actions de cette catégorie;
  2. la juste valeur marchande des actions de cette catégorie détenues excède 100 000 $.

Qu'est-ce qu'une participation négligeable d'une fondation privée?

La participation d'une fondation dans une catégorie d'actions est jugée négligeable si la fondation détient 2 % ou moins des actions émises ou en circulation dans cette catégorie.

Si une fondation a une participation non négligeable relativement à une catégorie d'actions d'une société, les actions de toutes les personnes intéressées seront également utilisées pour calculer le pourcentage total de la participation pour chaque catégorie d'actions de cette société.

Une fondation qui détenait, à un moment quelconque de l'exercice, plus qu'une participation négligeable relativement à une catégorie d'actions d'une société doit déterminer et déclarer à l'ARC ce qui suit :

Lisez à ce sujet Signification d'une personne intéressée » et Opérations importantes ».

Signification d'une personne intéressée

En vertu du régime, le terme personne intéressée a été introduit. Pour comprendre ce terme, il importe de comprendre d'abord le terme sans lien de dépendance.

Qu'est-ce qu'un lien de dépendance?

L'expression sans lien de dépendance est une notion fiscale décrivant le rapport entre deux parties non liées agissant de façon indépendante.

L'expression contraire, avec lien de dépendance, désigne les personnes qui sont liées ou qui agissent de concert et dont les intérêts ne sont pas séparés.

Lié par un lien familial

Les personnes ont un lien de dépendance si elles sont unies par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption, ou par une union de fait. Le tableau qui suit montre les diverses personnes ayant un lien de dépendance :

Personnes ayant un lien de dépendance

Les personnes liées sont les particuliers unis par les liens de sang, du mariage ou de l'union de fait ou de l'adoption. C'est le cas, notamment, des grands-parents, des parents, des frères, des soeurs et des enfants. Les personnes liées par une union conjugale comprennent les grands-parents, les parents, les frères et les soeurs du conjoint, ainsi que le conjoint d'un enfant et d'un petit-enfant. En règle générale, lorsque l'on détermine les liens de dépendance, les conjoints de fait sont traités de la même façon que les personnes mariées légalement. Les enfants adoptés sont traités de la même façon que les enfants biologiques.

Personnes ayant un lien de dépendance

Les administrateurs d'une fondation sont considérés comme ayant un lien de dépendance avec les autres administrateurs s'ils sont unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption, ou par une union de fait.

Lié par un lien commercial ou d'affaires

Même si les personnes n'ont pas de liens familiaux, elles peuvent encore être considérées comme ayant un lien de dépendance si elles ont des liens commerciaux ou d'affaires étroits.

Les personnes ou groupes ont un lien de dépendance avec les sociétés dans lesquelles ils ont des intérêts majoritaires. Les personnes ayant un lien de dépendance avec ces personnes ou ces groupes ont également un lien de dépendance avec les sociétés que ceux-ci contrôlent.

Le concept du lien de dépendance s'applique dans de nombreuses situations en vertu de la LIR. Pour en savoir plus sur le lien de dépendance, allez à Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Qu'est-ce qu'une personne intéressée?

Une personne intéressée est une personne qui a un lien de dépendance avec la fondation, à l'exception des personnes suivantes :

  1. toute personne qui a un lien de dépendance avec la fondation uniquement à cause d'un droit qu'elle possède, décrit à l'alinéa 251(5)(b) de la LIR et appliqué comme si la fondation était une société;
  2. une personne qui, à la fois :
    • est âgée de 18 ans ou plus et vit séparée de toute autre personne qui contrôle la fondation ou qui est membre d'un groupe lié qui la contrôle,
    • est jugée par le ministre, après l'examen d'une demande de la fondation, comme n'ayant pas de lien de dépendance avec toutes les personnes exerçant le contrôle.

Remarque

En général, l'alinéa 251(5)(b) fait référence au droit d'acquérir des actions de la société, d'en contrôler les droits de vote ou d'obliger la société à racheter, acquérir ou annuler des actions. Pour une explication plus détaillée du droit décrit à l'alinéa 251(5)(b), allez à Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Actions exonérées

Les actions exonérées comprennent :

  1. les actions offertes à titre de don qui sont assujetties à une fiducie ou qui sont visées par une stipulation selon laquelle la fondation ne peut en disposer avant un certain temps, c'est-à-dire après la fin de l'exercice. Ces actions sont réputées être exonérées seulement si elles ont été acquises, selon le cas :
    1. avant le 19 mars 2007;
    2. le ou après le 19 mars 2007 et avant le 19 mars 2012, si le don a été effectué aux termes d'un testament qui a été signé avant le 19 mars 2007 et qui n'a pas été modifié par la suite (et qu'aucun autre testament n'a été signé ou modifié le 19 mars 2007 ou après);
    3. le 19 mars 2007 ou après cette date, aux termes d'une fiducie testamentaire ou entre vifs qui a été établie avant le 19 mars 2007 et qui n'a pas été modifiée le ou après le 19 mars 2007;
  2. certaines des actions d'une fondation acquises avant le 19 mars 2007 et qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée. Cependant, les actions non cotées d'une société particulière détenues par la fondation ne seront pas exonérées si :
    1. la société particulière a un pourcentage d'intérêt dans les actions d'une société publique (lisez à ce sujet Pourcentage d'intérêt), et que
    2. la société particulière, ou une troisième société par l'intermédiaire de laquelle la société particulière possède indirectement un pourcentage d'intérêt dans la société publique, est contrôlée par des personnes intéressées quant à la fondation, par la fondation elle-même, ou par les deux;
      sauf si :
    3. la fondation, même si elle détenait directement les actions de la société publique qui entraînent le pourcentage d'intérêt, n'aurait pas un pourcentage de participation excédentaire quant à cette catégorie d'actions de la société publique, ou que
    4. la fondation, seule ou avec une société contrôlée dont il est question au point b.2 ci-dessus, ne possède pas plus de 2 % de toutes les actions émises ou en circulation dans cette catégorie de la société publique.

Les actions exonérées sont comprises dans le calcul du pourcentage de participation totale de la fondation (lisez à ce sujet Pourcentage de participation totale), mais elles sont soustraites dans le calcul du pourcentage de participation excédentaire. Par conséquent, la fondation n'a pas à se dessaisir des actions exonérées. Les actions cessent d'être exonérées dès que la fondation s'en départit ou lorsque la stipulation selon laquelle la fondation ne peut en disposer (s'il y a lieu) ne s'applique plus. Lisez à ce sujet Qu'est-ce que le pourcentage de participation excédentaire?.

Bourse de valeurs désignée

Une bourse de valeurs désignée est une bourse de valeurs, ou la partie d'une bourse de valeurs, pour laquelle une désignation prescrite par le ministre des Finances est en vigueur conformément à l'article 262 de la LIR.

Pourcentage d'intérêt

Une société particulière aura un pourcentage d'intérêt dans une société publique lorsque les conditions suivantes sont réunies

Actions de remplacement

Lorsqu'une fondation privée obtient des actions en échange d'actions exonérées qu'elle possédait déjà, les actions de remplacement nouvellement obtenues respecteront aussi la définition des actions exonérées aux termes de la LIR, lorsque l'échange se produit à la suite de l'un ou l'autre des événements suivants :

Pourcentage de participation totale

Le pourcentage de participation totale d'une catégorie d'actions d'une société correspond au pourcentage d'actions émises et en circulation de cette catégorie qui sont détenues par la fondation et toutes les personnes intéressées ayant des participations notables.

Actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie

En plus de l'inclusion de certaines participations détenues par l'intermédiaire d'une fiducie le 18 mars 2007 (lisez à ce sujet Pourcentage de participation initiale), la législation considère qu'une fondation détient les actions qui sont détenues par une fiducie, proportionnellement à la valeur de la participation de la fondation dans la fiducie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Lorsqu'il y a lieu, la fondation est réputée avoir, à la fin de son exercice, le nombre d'actions d'une catégorie du capital-actions d'une société indiqué par la formule suivante :

(A x B) ÷ C

où :

A  est le nombre d'actions de cette catégorie que détient directement ou indirectement la fiducie à la fin de l'exercice de la fondation;

B  est la juste valeur marchande totale de toutes les participations détenues par l'initié dans la fiducie à la fin de l'exercice de la fondation; et

C  est la juste valeur marchande totale de tous les biens que possède la fiducie à la fin de l'exercice de la fondation.

Le nombre d'actions de cette catégorie réputées être détenues par la fondation doit être ajouté au nombre d'actions de la même catégorie directement détenues par la fondation dans le calcul du pourcentage de participation totale de la fondation et de tous les autres pourcentages.

Calcul de la participation excédentaire et des obligations en matière de dessaisissement

Qu'est-ce que le pourcentage de participation excédentaire?

Le pourcentage de participation excédentaire d'une catégorie d'actions d'une société correspond au nombre de points de pourcentage duquel le pourcentage de participation totale de la fondation (y compris les actions de toutes les personnes intéressées) dépasse un certain seuil. En général, le seuil utilisé pour calculer le pourcentage de participation excédentaire est le plus élevé des pourcentages suivants :

  1. 20 % des actions de cette catégorie;
  2. le pourcentage d'actions détenues qui sont des actions exonérées.

Une fondation doit réduire son pourcentage de participation excédentaire dans des délais précis. Chaque année, une fondation privée détermine ses obligations en matière de dessaisissement en répartissant de façon appropriée son augmentation nette ou sa diminution nette dans son pourcentage de participation excédentaire.

Qu'est-ce que le pourcentage de dessaisissement?

À la fin d'un exercice, le pourcentage de dessaisissement d'une fondation relativement à une catégorie d'actions est le moindre des deux montants suivants :

  1. la partie excédentaire, s'il y a lieu, du pourcentage d'actions de cette catégorie détenues par rapport au pourcentage d'actions exonérées de la fondation;
  2. le solde d'ouverture du pourcentage de dessaisissement (déterminé à la fin de l'année précédente), plus ou moins cette portion de l'augmentation ou de la diminution nette du pourcentage de participation excédentaire attribué (pour l'exercice en cours ou précédent) à l'année actuelle.

Augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation

Si le pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à une catégorie d'actions est plus élevé à la fin de son exercice qu'il ne l'était à la fin de l'exercice précédent, il y a une augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation pour cette catégorie d'actions.

Exemple 1

La fondation A, qui n'a pas de pourcentage de participation initiale, a un exercice financier se terminant le 31 décembre. À la fin de son exercice 2008, la fondation n'avait pas de pourcentage de participation excédentaire pour les actions émises et en circulation de la catégorie A de la société ABC. Le 31 décembre 2009, la fondation et toutes les personnes intéressées ayant des participations notables détenaient 60 % de toutes les actions émises et en circulation de la catégorie A de la société ABC.

Dans ce cas-ci, tout pourcentage de participation de plus de 20 % constitue un pourcentage de participation excédentaire. Par conséquent, pour l'exercice 2009, la fondation a accumulé un pourcentage de participation excédentaire de 40 % (60 % - 20 %). Comme son pourcentage de participation excédentaire de l'exercice précédent était de 0 %, la fondation a réalisé une augmentation nette de 40 % de son pourcentage de participation excédentaire pour son exercice 2009.

Exemple 2

La fondation B, qui n'a pas de pourcentage de participation initiale, détenait, à la fin de l'exercice 2008, 8 % des actions émises et en circulation de la catégorie A de la société ABC. De leur côté, les personnes intéressées ayant des participations notables détenaient un total de 15 % de cette même catégorie d'actions. Par conséquent, à la fin de son exercice 2008, la fondation B avait un pourcentage de participation excédentaire de 3 % pour cette catégorie d'actions.

Durant l'exercice 2009, la fondation a reçu d'un donateur un don égal à 3 % des actions de la catégorie A de la société ABC. De plus, une des personnes intéressées a acheté 9 % des actions de catégorie A de la société ABC. À la fin de l'exercice 2009, la fondation détenait 11 % de cette catégorie d'actions, tandis que les personnes intéressées ayant des participations notables détenaient un total de 24 % de cette même catégorie d'actions.

Par conséquent, pour l'exercice 2009, la fondation a accumulé un pourcentage de participation excédentaire de l'ordre de 15 % ([11 % + 24 %] - 20 %). Cela correspond à une augmentation nette de 12 % (15 % - 3 %), puisque son pourcentage de participation excédentaire de l'exercice précédent était de 3 % pour cette même catégorie d'actions.

Attribution de l'augmentation nette

Une fondation doit se départir de toute augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire dans des délais précis. Elle doit attribuer les obligations en matière de dessaisissement dans l'ordre suivant :

  1. La fondation doit attribuer à l'exercice en cours toute augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire résultant des achats qu'elle a effectués.
  2. S'il reste une augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire, la fondation doit attribuer toute augmentation obtenue à la suite de legs au 5e exercice subséquent.
  3. S'il reste une augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire, la fondation doit attribuer toute augmentation provenant d'un don d'actions, autre que d'une personne intéressée ou par legs, et toute augmentation causée par le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'actions émises et en circulation de cette catégorie au 2e exercice subséquent.
  4. S'il reste une augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire, la fondation doit attribuer l'augmentation qui reste à l'exercice suivant.

Diminution nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation

Si le pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à une catégorie d'actions est plus faible à la fin de son exercice qu'il ne l'était à la fin de l'exercice précédent, cela représente une diminution nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation.

Attribution de la diminution nette

Une fondation peut utiliser une diminution nette de son pourcentage de participation excédentaire pour respecter ses obligations en matière de dessaisissement.

Exemple 3

En 2009, après avoir reçu sous forme de legs des actions de catégorie A de la société ABC, la fondation C a réalisé une augmentation nette de 5 % de son pourcentage de participation excédentaire dans les actions de catégorie A de cette société pour son exercice 2009.

Bien que la fondation ait jusqu'au 5e exercice subséquent pour se départir de cette augmentation (c.-à-d. 2014), elle a décidé de se dessaisir de 2 % de ses actions au cours de son exercice 2010. Par conséquent, la fondation a une diminution nette de son pourcentage de participation excédentaire de 2 % pour son exercice se terminant en 2010, ce qui réduit son obligation de dessaisissement pour 2014 de 5 % à 3 %.

Opérations importantes

Une opération importante est une opération ou une suite d'opérations pour laquelle la juste valeur marchande totale des actions d'une catégorie particulière acquises ou vendues excède la moins élevée des sommes suivantes :

  1. 100 000 $;
  2. 0,5 % de la juste valeur marchande totale de l'ensemble des actions émises et en circulation de la catégorie.

Si la fondation détenait, à un moment donné de l'exercice, plus de 2 % d'une catégorie d'actions d'une société (c.-à-d. une participation non négligeable), elle doit déclarer ses propres opérations importantes, ainsi que celles de toutes les personnes intéressées ayant des participations notables, pour chaque catégorie d'actions de la société.

Pourcentage de participation initiale

Le pourcentage de participation initiale d'une fondation privée, relativement à la catégorie d'actions du capital-actions d'une société, représente le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie d'actions détenues le 18 mars 2007.

Actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie - lorsqu'il y a un pourcentage de participation initiale

À la fin d'un exercice financier particulier, une fondation est réputée détenir les actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie le 18 mars 2007, proportionnellement à la valeur de l'intérêt de la fondation dans la fiducie, lorsque, à la fois au 18 mars 2007 et à la fin de l'exercice financier particulier, l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique :

Lorsqu'une des conditions s'applique, la fondation est réputée détenir, à la fin de son exercice, le nombre d'actions d'une catégorie de capital-actions d'une société calculé selon la formule suivante :

(A x B) ÷ C

où :

A  représente le plus petit nombre de ces actions détenues par la fiducie à l'une des dates suivantes :

  • le 18 mars 2007;
  • à la fin de l'exercice de la fondation;

B  est la juste valeur marchande totale de toutes les participations de la fondation dans la fiducie à la fin de l'exercice de la fondation; et

C  est la juste valeur marchande totale de tous les biens que la fiducie possède à la fin de l'exercice de la fondation.

Une fiducie discrétionnaire est une fiducie dans laquelle les bénéficiaires et/ou les droits ne sont pas fixés, mais déterminés par des critères établis dans l'instrument de fiducie par l'auteur de la fiducie à la discrétion des fiduciaires. Il existe d'autres règles qui facilitent la détermination de la juste valeur marchande totale de toutes les participations de la fondation (B dans le calcul ci-dessus) dans des situations qui concernent une fiducie discrétionnaire.

Une fondation qui a un pourcentage de participation initiale supérieur à 20 % est assujettie à des dispositions transitoires qui lui permettent de se départir de ses participations excédentaires sur de nombreuses années. Lisez à ce sujet la section suivante.

Remarque

Les actions acquises par la fondation et les personnes intéressées après le 18 mars 2007 ne font pas partie du pourcentage de participation initiale et ne sont donc pas assujetties aux dispositions transitoires.

Obligations transitoires en matière de dessaisissement

Seules les actions détenues le 18 mars 2007 sont assujetties aux règles transitoires. En général, ces règles permettront aux fondations de se départir des participations excédentaires telles que déterminées en date du 18 mars 2007, sur une période de 20 ans. Ces règles transitoires ne s'appliquent pas aux actions acquises après le 18 mars 2007.

Pour les exercices commençant après le 18 mars 2007 et avant le 19 mars 2008, le seuil utilisé pour déterminer le pourcentage de participation excédentaire est le plus élevé des pourcentages suivants :

Pour les exercices commençant après le 18 mars 2008 et avant le 19 mars 2012, le seuil utilisé pour déterminer le pourcentage de participation excédentaire est le plus élevé des pourcentages suivants :

Pour les exercices commençant après le 18 mars 2012, le seuil utilisé pour déterminer le pourcentage de participation excédentaire est le plus élevé des pourcentages suivants :

Les règles transitoires cesseront de s'appliquer à la première des deux dates suivantes :

lorsque le pourcentage de participation totale de la fondation a été réduit à 20 % ou moins du nombre total d'actions de cette catégorie;

pour les exercices commençant après le 18 mars 2027.

Exemple 4

L'exercice de la fondation D se termine le 31 décembre. Le 18 mars 2007, la fondation possédait 25 % des actions de catégorie A dans la société ABC, et les personnes intéressées en détenaient 15 %. Aucune des actions que détient la fondation n'est considérée comme une action exonérée. La fondation a déclaré un pourcentage de participation initiale de 40 % (25 % + 15 %) pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2007.

Au cours de l'exercice 2008, la fondation a vendu 5 % des actions de catégorie A. Par conséquent, le pourcentage de participation totale qu'elle a déclaré le 31 décembre 2008 s'élevait à 35 %.

Au cours de l'exercice 2009, la fondation a reçu un legs de 10 % des actions de catégorie A. Le pourcentage de participation totale de la fondation pour l'exercice 2009 s'élève à 45 % (35 % + 10 %).

Le calcul du pourcentage de participation excédentaire pour l'exercice 2009 doit tenir compte des règles transitoires. Le pourcentage de participation excédentaire d'une catégorie d'actions d'une société est calculé comme le nombre de points de pourcentage duquel le pourcentage de participation totale de la fondation (y compris les participations de toutes les personnes intéressées) excède le plus élevé des pourcentages suivants :

  • 20 %;
  • le moins élevé des pourcentages suivants :
    • le pourcentage de participation totale de l'exercice précédent (35 %);
    • le pourcentage de participation initiale (40 %).

Dans ce cas, le seuil utilisé pour calculer le pourcentage de participation excédentaire est de 35 %. Le pourcentage de participation excédentaire déclaré par la fondation D pour l'exercice 2009 est de 10 % (45 % - 35 %).

Évitement des obligations en matière de dessaisissement et de déclaration

Il y a des mesures en place pour traiter les situations dans lesquelles une fondation effectue des opérations dans l'intention d'éviter ses obligations en matière de dessaisissement et de déclaration.

Évitement des obligations en matière de dessaisissement - Si une fondation ou une personne intéressée acquiert, directement ou indirectement, un intérêt ou un droit dans une société, autre que des actions, dans le but d'éviter une pénalité en vertu du régime, cet intérêt ou droit sera réputé avoir été converti en un nombre d'actions de cette catégorie qui aurait une valeur égale à celle de l'intérêt ou du droit.

Pour les exercices commençant le ou après le 26 février 2008, lorsque la fondation privée ou une personne intéressée relativement à la fondation est un bénéficiaire d'une fiducie et qu'une des parties obtient un intérêt dans la fiducie ou que la fiducie obtient un bien, les règles anti-évitement spéciales peuvent s'appliquer. S'il est raisonnable d'envisager qu'une des raisons de l'acquisition était de posséder directement ou indirectement des actions d'une catégorie de capital-actions d'une société, ces intérêts seront également réputés être convertis en un nombre correspondant d'actions, si ces participations, directement dans les mains de la fondation ou d'une personne intéressée, entraîneraient autrement un pourcentage de dessaisissement pour l'exercice.

Ces actions réputées seront comprises dans le calcul du pourcentage de participation total et excédentaire, et leur juste valeur marchande sera utilisée pour calculer toute pénalité qui pourrait s'appliquer.

Évitement des obligations en matière de déclaration - Si une fondation ou une personne intéressée a effectué au moins une opération ou au moins un événement, dans un but que nous pouvons raisonnablement considérer comme étant d'éviter l'application de la définition du terme opération importante, chacune de ces opérations ou de ces suites d'opérations sera considérée comme une opération importante.

Pénalités en cas d'inobservation

Si, avant la fin de son exercice, une fondation n'a pas respecté son pourcentage de dessaisissement relativement à une catégorie d'actions pour cette période, elle est passible d'une pénalité de 5 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation dans cette catégorie, multipliée par son pourcentage de dessaisissement. La pénalité est doublée à 10 % si la fondation a déjà reçu une pénalité de 5 % dans les cinq ans précédant la fin de l'exercice relativement à tout pourcentage de dessaisissement.

Une pénalité de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation dans une catégorie, multipliée par le pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie, peut également s'appliquer aux fondations qui ne mentionnent pas les renseignements suivants dans leur formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées, produit avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés :

Si le ministre impose une pénalité, l'ARC mettra à la disposition du public tout renseignement lié à cette pénalité. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter « Lignes directrices sur l'application des nouvelles sanctions » que vous pouvez trouver au moyen de l'Index de sujets en ordre alphabétique à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Renseignements que nous pouvons fournir au public

Si une fondation privée détenait plus de 2 % d'une catégorie d'actions d'une société à un moment quelconque de l'exercice, l'ARC fournira sur demande, à tout membre du public, les renseignements suivants inscrits dans le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées :

Remplir le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées

Cette section explique comment remplir le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées. Si, à un moment quelconque de son exercice, la fondation a détenu plus de 2 % de n'importe quelle catégorie d'actions d'une société, elle doit remplir une feuille de calcul distincte pour chacune des catégories d'actions de la société :

Lisez à ce sujet Participation notable et participation négligeable.

Partie I - Calcul de la participation et des obligations de dessaisissement

Section A - Identification

Inscrivez le nom de la fondation et son NE/numéro d'enregistrement sur la première ligne.

Inscrivez le nom de la société et la catégorie d'actions pour laquelle la fondation remplit le formulaire. Indiquez le nombre total d'actions émises et en circulation dans cette catégorie, et fournissez la juste valeur marchande par action à la fin de l'exercice de la fondation. Indiquez si les actions sont cotées dans une bourse de valeurs désignée. Lisez à ce sujet Bourse de valeurs désignée.

Section B - Pourcentage de participation initiale

Seules les fondations qui détenaient des actions en date du 18 mars 2007 doivent remplir cette section.

Ligne 905 - Inscrivez le pourcentage des actions émises et en circulation dans cette catégorie que la fondation détenait en date du 18 mars 2007. Les actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie le 18 mars 2007 sont réputées faire partie du pourcentage de participation initiale de la fondation. Lisez à ce sujet Pourcentage de participation initiale.

Ligne 910 - Inscrivez le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que toute personne intéressée avec une participation notable détenait en date du 18 mars 2007.

Ligne 915 - Additionnez les lignes 905 et 910, et inscrivez le pourcentage de participation initiale de la fondation à la ligne 915. Une participation initiale supérieure à 20 % pourrait être assujettie à des obligations transitoires en matière de dessaisissement. Lisez à ce sujet Obligations transitoires en matière de dessaisissement.

Ligne 920 - Inscrivez le pourcentage d'actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation détenait en date du 18 mars 2007 et qui étaient des actions exonérées. Lisez à ce sujet Actions exonérées.

Section C - Pourcentage de participation totale

Ligne 925 - Inscrivez le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation détenait à la fin de son exercice. Les actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie pourraient être réputées faire partie du pourcentage de participation totale de la fondation. Lisez à ce sujet Pourcentage de participation totale.

Ligne 930 - Inscrivez le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que toute personne intéressée ayant une participation notable détenait à la fin de l'exercice de la fondation.

Ligne 935 - Additionnez les lignes 925 et 930, et inscrivez le pourcentage de participation totale de la fondation à la ligne 935.

Ligne 940 - Inscrivez le pourcentage d'actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation détenait à la fin de l'exercice et qui étaient des actions exonérées. Lisez à ce sujet Actions exonérées.

Sections D et D.1 - Pourcentage de participation excédentaire

Si la fondation n'a pas de pourcentage de participation initiale ou si ce pourcentage ne dépasse pas 20 % (c.-à-d. que le pourcentage indiqué à la ligne 915 est inférieur ou égal à 20 %), remplissez la section D. Toutefois, si la fondation a un pourcentage de participation initiale excédant 20 % (c.-à-d. que le pourcentage indiqué à la ligne 915 est supérieur à 20 %), elle est assujettie à des dispositions transitoires et la section D.1 devrait être remplie. Lisez à ce sujet Obligations transitoires en matière de dessaisissement. Remplissez la section D ou D.1, mais pas les deux.

Section D

Ligne 945 - Inscrivez le pourcentage de participation totale indiqué à la ligne 935.

Ligne 950 - Inscrivez le plus élevé des pourcentages suivants :

Ligne 955 - Soustrayez la ligne 950 de la ligne 945. Inscrivez le total s'il est positif, sinon inscrivez « 0 ». Ce total représente le pourcentage de participation excédentaire de l'exercice de la fondation pour cette catégorie d'actions de la société.

Section D.1

Ligne 945 - Inscrivez le pourcentage de participation totale indiqué à la ligne 935.

Ligne 941 - Inscrivez le pourcentage de participation totale de la fondation à la fin de l'exercice précédent. Consultez la ligne 935 du formulaire T2081 produit l'an dernier par la fondation.

Ligne 946 - Inscrivez le nombre de points de pourcentage duquel la ligne 915 dépasse le pourcentage applicable (voir ci-après).

Remarque

Le pourcentage applicable est égal à :

  • 0 % pour les exercices débutant après le 18 mars 2007 et avant le 19 mars 2012;
  • 20 % pour les exercices débutant après le 18 mars 2012 et avant le 19 mars 2017;
  • 40 % pour les exercices débutant après le 18 mars 2017 et avant le 19 mars 2022;
  • 60 % pour les exercices débutant après le 18 mars 2022 et avant le 19 mars 2027.

Ligne 947 - Inscrivez le pourcentage le moins élevé entre la ligne 941 et la ligne 946.

Ligne 948 - Inscrivez le pourcentage le plus élevé : 20 % ou celui indiqué à ligne 947.

Ligne 949 - Inscrivez le pourcentage d'actions exonérées de la ligne 940.

Ligne 950 - Inscrivez le pourcentage le plus élevé entre la ligne 948 et la ligne 949.

Ligne 955 - Soustrayez la ligne 950 de la ligne 945. Si le résultat est positif, inscrivez-le, sinon, inscrivez « 0 ». Ce total représente le pourcentage de participation excédentaire de la fondation pour cette catégorie d'actions de la société pour l'exercice.

Section E - Augmentation ou diminution nette du pourcentage de participation excédentaire

Ligne 960 - Inscrivez le pourcentage de participation excédentaire pour l'exercice indiqué à la ligne 955.

Ligne 965 - Inscrivez le pourcentage de participation excédentaire de l'exercice précédent (ligne 955 du formulaire T2081 de l'an dernier). Si la fondation n'avait pas de pourcentage de participation excédentaire à l'exercice précédent, inscrivez « 0 ».

Ligne 970 et ligne 975 - Soustrayez la ligne 965 de la ligne 960. Si le résultat est plus grand ou égal à 0, inscrivez-le à la ligne 970. Si le résultat est négatif, inscrivez-le à la ligne 975.

Section F - Table de dessaisissement

Pour remplir la table de dessaisissement, il est très important que la fondation suive attentivement les instructions suivantes étape par étape, afin de suivre de près et de répartir son pourcentage de participation excédentaire et de calculer tout pourcentage de dessaisissement.

Pour remplir cette table, inscrivez les dates de fin d'exercice dans la 2e rangée de la table pour chaque colonne. Par exemple, si l'exercice de la fondation pour lequel elle remplit le formulaire est du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, inscrivez 2009 dans la colonne 1, 2010 dans la colonne 2, et ainsi de suite.

Étape 1 - Reportez les pourcentages de dessaisissement des exercices précédents en utilisant les chiffres indiqués dans la dernière rangée de la table de dessaisissement du formulaire de l'an dernier pour la même catégorie d'actions de la société. Prenez soin de reporter chaque pourcentage dans la colonne correspondant au bon exercice sur la rangée « Étape 1 » (p. ex. le chiffre de 2010 à la colonne 2010). De plus, tout pourcentage de dessaisissement de la colonne 1 du formulaire T2081 de l'an dernier doit être reporté et additionné à la colonne 1 du formulaire T2081 de cette année.

Attribution d'une augmentation nette pour l'exercice

Si le pourcentage indiqué à la ligne 970 est supérieur à 0, la fondation a donc réalisé une augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire durant son exercice. Lisez à ce sujet Augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation.

La fondation doit répartir toutes les portions de son augmentation nette en utilisant la table de dessaisissement selon l'ordre suivant :

Étape 2 - Imputez la portion de l'augmentation nette (de la ligne 970) résultant des achats effectués par la fondation dans la colonne 1.

Étape 3 - Si une partie de l'augmentation nette n'est toujours pas répartie, imputez la portion de l'augmentation nette résultant de legs à la colonne 6.

Étape 4 - Si une partie de l'augmentation nette n'est toujours pas répartie, imputez la portion de l'augmentation nette résultant de dons d'actions (à l'exception des dons de personnes intéressées ou de legs), ainsi que de rachats, d'acquisitions ou d'annulations d'actions par la société, à la colonne 3.

Étape 5 - Si une partie de l'augmentation nette n'est toujours pas répartie, imputez la portion de l'augmentation nette restante à la colonne 2. Par exemple, une augmentation nette résultant de dons d'actions à la fondation par des personnes intéressées serait imputée dans cette colonne. Une fondation assujettie à des dispositions transitoires peut avoir une partie de son augmentation nette résultant de la fin d'une période transitoire. Cette portion de son augmentation sera également imputée à la colonne 2.

Imputation d'une diminution nette pour l'exercice

Si le pourcentage indiqué à la ligne 975 est supérieur à 0, la fondation a alors réalisé une diminution nette de son pourcentage de participation excédentaire durant son exercice. Lisez à ce sujet Diminution nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation.

Une diminution nette du pourcentage de participation excédentaire peut être utilisée pour compenser une obligation de dessaisissement de la fondation pour l'exercice en cours ou les exercices subséquents. Utilisez la table de dessaisissement pour répartir la diminution nette aux exercices voulus :

Étape 6 - Imputez toute diminution nette (de la ligne 975), d'abord afin de respecter l'obligation actuelle (colonne 1), puis afin de respecter les obligations futures (colonnes 2 à 6), selon les exigences.

Calcul du pourcentage de dessaisissement

Pour déterminer l'obligation de dessaisissement de la fondation pour l'exercice et ses prévisions d'obligations pour les cinq prochains exercices, effectuez les calculs pour chaque colonne (les chiffres entre parenthèses doivent être soustraits). Pour chaque exercice, si le total est positif, inscrivez-le, sinon inscrivez « 0 ».

Une fondation privée ne devrait pas avoir d'obligation de dessaisissement dans son exercice en cours. Si la fondation a un pourcentage de dessaisissement pour son exercice en cours (c.-à-d. le pourcentage dans la case C de la colonne 1 dépasse 0), elle est passible d'une pénalité et/ou son statut d'organisme de bienfaisance enregistré pourrait être révoqué. Lisez à ce sujet Pénalités en cas d'inobservation.

Calcul de la pénalité dans le cas d'un pourcentage de participation excédentaire

Si une Si une fondation n'a pas respecté ses obligations en matière de dessaisissement, l'ARC calculera une pénalité et lui fera parvenir un avis de cotisation. La pénalité relative à chaque catégorie d'actions du capital social d'une société est égale à :

Total de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la catégorie : le produit de A et B (utilisez les chiffres de la Partie I - Section A)
A × B =
Espace vide pour le montant  $
 
 
Multiplié par : le pourcentage de dessaisissement de la fondation pour l'exercice en cours C (voir la case C dans la table de la section F)
× C =
Espace vide pour le montant  $
 
 
Multiplié par : le pourcentage de la pénalité D, où D = 5 %, sauf si l'ARC a déjà imposé une pénalité à la fondation au cours des cinq exercices précédents, dans lequel cas D = 10 %
× D =
Espace vide pour le montant  $
 
 

Remarque
Les pénalités sont payables sur avis de cotisation envoyé par l'Agence du revenu du Canada, qui met à la disposition du public, dans son site Web, les renseignements relatifs aux pénalités.

Partie II - Tables des opérations importantes

Une fondation qui possède plus de 2 % d'une catégorie d'actions d'une société doit déclarer ses opérations importantes et celles de toute personne intéressée pour chaque catégorie d'actions. Lisez à ce sujet Opérations importantes.

Dans la Partie II, si la fondation, ou toute personne intéressée, a pris part à une opération ou à une série d'opérations dépassant le moins élevé des montants suivants :

  1. 100 000 $;
  2. 0,5 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la catégorie d'actions;

cochez la case Oui et remplissez les tables des sections A et B.

Section A - Opérations importantes effectuées par la fondation

Inscrivez le pourcentage de la catégorie d'actions de la société que la fondation a acquises ou cédées, ainsi que la valeur pécuniaire de chaque opération importante. Si les opérations sont nombreuses, fournissez les renseignements pour chaque opération qui en constitue l'ensemble.

Acquisition/disposition - Cochez l'une des cases Achat ou Vente pour chaque opération importante afin d'indiquer si l'opération constitue une acquisition ou une disposition.

Section B - Données confidentielles Opérations importantes effectuées par des personnes intéressées

Nom de la personne intéressée - Inscrivez le nom au complet (prénom et nom) de la personne intéressée responsable de chaque opération importante pour la catégorie d'actions concernée de la société.

Inscrivez le pourcentage d'actions et la valeur pécuniaire de chaque opération importante de la personne intéressée. Si les opérations sont nombreuses, fournissez les renseignements pour chaque opération qui en constitue l'ensemble.

Acquisition/disposition - Cochez l'une des cases Achat ou Vente pour chaque opération importante afin d'indiquer si l'opération constitue une acquisition ou une disposition.

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