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Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1

Janvier 2025

La présente version remplace celle datée de mai 2023. Le présent avis a été mis à jour pour tenir compte de modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et aux règlements connexes, y compris des changements à la définition des termes fiducie canadienne déterminée, propriétaire exclu et société de personnes canadienne déterminée, et pour inclure des renseignements visant les propriétaires d'immeubles résidentiels en qualités multiples. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer si vous devez produire une déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la Loi), qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

En règle générale, la taxe sur les logements sous-utilisés est payable par les propriétaires, non-résidents et non canadiens, de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. La grande majorité des propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels sont des propriétaires exclus et, par conséquent, n’ont pas d’obligations ni de responsabilités en vertu de la Loi. Cependant, cette taxe s’applique aussi à certains propriétaires canadiens de logements dans certaines situations particulières. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Renseignements importants à l’intention des propriétaires canadiens de logements » dans le présent avis.

À compter de l’année civile 2022 et pour chaque année civile suivante, les propriétaires de logement au Canada doivent déterminer leurs obligations et leurs responsabilités en vertu de la Loi. Certains propriétaires assujettis doivent produire une déclaration annuelle et payer la taxe sur les logements sous-utilisés. D’autres propriétaires assujettis doivent produire une déclaration annuelle, mais n’ont pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés. Les propriétaires exclus n’ont pas à produire de déclaration annuelle ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés. Pour en savoir plus, lisez les sections « Qui est un propriétaire assujetti? » et « Qui est un propriétaire exclu? » dans le présent avis.

Il y a des pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 1 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 2 000 $. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3, Production d’une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Obligation de produire une déclaration

Vous devez produire une déclaration (le formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix) pour chaque immeuble que vous possédez au Canada et qui satisfait à toutes les conditions suivantes au 31 décembre d’une année civile :

Qu’est-ce qu’un immeuble résidentiel?

En règle générale, un immeuble résidentiel est défini aux termes de la Loi comme un immeuble, autre qu'un immeuble visé par règlement, qui est situé au Canada et qui est, selon le cas :

Qu’est-ce qu’un local d’habitation?

Un local d’habitation est une habitation avec tout ce qui suit :

En règle générale, une habitation est un ensemble unique de pièces autonomes situées dans un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qui est indépendant de tout autre ensemble de pièces dans le bâtiment ou dans une partie du bâtiment et qui est conçu et aménagé pour son usage résidentiel.

Qu’est-ce qu’un fonds afférent?

Le fonds afférent s’entend du fonds sous-jacent ou contigu à un bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a des lignes directrices et des critères dans le cadre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) permettant de déterminer quelle superficie de fonds est raisonnablement nécessaire à l’usage résidentiel du bâtiment. Des lignes directrices et des critères semblables pourraient être utilisés pour l'application de la définition d’un immeuble résidentiel.

En règle générale, jusqu’à un demi-hectare de fonds sous-jacent et contigu à un bâtiment est considéré comme étant raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel.

Qu'est-ce qu'un logement en copropriété

L'expression logement en copropriété n'est pas définie dans la Loi. Pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés, selon l'ARC, un logement en copropriété s'entend d'un espace délimité dans un bâtiment qui est (ou est destiné à être), à la fois :

Immeuble visé par règlement exclu de la définition d'un immeuble résidentiel

Rétroactivement à l'année civile 2022, un logement en copropriété donné qui fait partie d'un bâtiment qui comporte au moins quatre logements en copropriété est un immeuble visé par règlement si les conditions suivantes sont réunies :

Un immeuble visé par règlement n'est pas un immeuble résidentiel pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemple 1

Une personne morale construit des bâtiments à logements multiples au Canada. La personne morale désigne les locaux d'habitation du bâtiment comme des unités distinctes sur le plan enregistré afférent. Par conséquent, les locaux d'habitation sont légalement des logements en copropriété qui pourraient être vendus séparément à des acheteurs. Selon son modèle opérationnel, la personne morale détient habituellement la propriété de tous les logements en copropriété dans ses bâtiments et loue ces logements à des particuliers, à titre de résidences, aux termes de baux annuels.

La personne morale a construit un certain bâtiment à logements multiples qui comporte 200 logements en copropriété. La personne morale a vendu 10 logements en copropriété à une commission locale du logement qui loue les 10 logements à des particuliers, à titre de résidences, aux termes de baux annuels dans le cadre d'un programme de logements abordables. Parmi les 190 logements en copropriété restants qui appartiennent à la personne morale, 188 logements en copropriété sont détenus pour être loués à des particuliers, à titre de résidences, aux termes de baux annuels. Les deux autres logements en copropriété sont détenus à titre d'appartements d'invités pour être offerts à court terme à des particuliers qui visitent les locataires du bâtiment (c'est-à-dire en vue de fournir l'occupation continue à titre d'hébergement pendant des périodes inférieures à un mois).

Au 31 décembre 2022, la personne morale est la seule personne qui figure dans le système provincial d'enregistrement des titres fonciers applicable comme propriétaire des 190 logements en copropriété.

Chacun des 190 logements en copropriété appartenant à la personne morale est un immeuble visé par règlement puisque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le bâtiment comporte au moins quatre logements en copropriété;
  • la personne morale est le propriétaire d'au moins 90 % des logements en copropriété du bâtiment (190 ÷ 200 = 95 %);
  • au moins 90 % des logements en copropriété dont la personne morale est propriétaire sont détenus par celle-ci en vue de fournir à des particuliers l'occupation continue d'un logement en copropriété à titre de résidence ou d'hébergement pendant une période d'au moins un mois (188 ÷ 190 = 98,9 %).

Exemples d’immeubles résidentiels

Les bâtiments suivants, y compris toute partie commune et dépendance, et les fonds afférents, sont des exemples d’immeubles résidentiels pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés :

Exemples de bâtiments qui ne sont pas des immeubles résidentiels

Voici des exemples de bâtiments, de locaux et de structures qui ne sont pas des immeubles résidentiels pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés :

Il importe de noter que les exemples des hôtels, des motels et des auberges dans le présent avis servent à illustrer des caractéristiques qui ne sont pas visées par la définition d'un immeuble résidentiel. Par exemple, un hôtel, un motel ou une auberge est souvent un immeuble situé sur une seule parcelle d'un bien immeuble ou réel qui ne comporte pas de logements en copropriété. Le cas échéant, l'hôtel, le motel ou l'auberge n'est pas un immeuble résidentiel pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés. Toutefois, lorsqu'un immeuble qui est exploité à titre d'hôtel, de motel ou d'auberge comporte des logements en copropriété, chaque logement en copropriété serait un immeuble résidentiel distinct pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés.

De même, un immeuble qui est utilisé comme un gîte n'est pas un immeuble résidentiel pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés lorsque l'immeuble a une structure semblable à celle d'un hôtel, d'un motel ou d'une auberge. Toutefois, la plupart des gîtes sont des maisons individuelles et ne sont pas structurés de la même façon que les hôtels, les motels et les auberges. Dans ces cas, le gîte pourrait être un immeuble résidentiel pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section « Questions sur les immeubles résidentiels » de l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN15, Taxe sur les logements sous-utilisés – Questions et réponses.

Qui est un propriétaire?

Vous êtes un propriétaire d’un immeuble résidentiel si l’une des situations suivantes s’applique :

Vous n’êtes pas considéré comme un propriétaire d’un immeuble résidentiel si vous conférez la possession continue du fonds sur lequel l’immeuble est situé à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

Qu’est-ce qu’un bail de longue durée?

En règle générale, un bail de longue durée est une location de fonds qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

Qui est un propriétaire exclu?

Les propriétaires exclus sont des personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe sur les logements sous-utilisés. Ces personnes n’ont pas à produire de déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés.

Si vous êtes un propriétaire d'un immeuble résidentiel en plus d'une qualité, vous devez déterminer si vous êtes un propriétaire exclu ou un propriétaire assujetti pour chacune des qualités en lesquelles vous êtes propriétaire. Pour obtenir plus de renseignements, allez à la section « Propriétaire en qualités multiples » dans le présent avis.

Propriétaire exclu pour l'année civile 2023 et les années civiles subséquentes

À compter de l'année civile 2023, vous êtes un propriétaire exclu d'un immeuble résidentiel si vous êtes l'une des personnes suivantes au 31 décembre de l’année civile :

Vous pouvez obtenir une explication concernant le représentant personnel d'un particulier décédé dans l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN12, Exemptions pour les particuliers décédés et leurs représentants personnels ou copropriétaires.

Propriétaire exclu pour l'année civile 2022

Pour l'année civile 2022, vous êtes un propriétaire exclu d'un immeuble résidentiel si vous êtes l'une des personnes suivantes au 31 décembre 2022 :

Vous pouvez obtenir une explication concernant le représentant personnel d’un particulier décédé dans l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN12.

Fiducie canadienne déterminée

À compter de l'année civile 2023, vous êtes un propriétaire exclu d'un immeuble résidentiel si vous êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel en votre qualité de fiduciaire d'une fiducie canadienne déterminée au 31 décembre de l’année civile. En tant que propriétaire exclu de l'immeuble résidentiel, vous n'avez pas à produire de déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel.

À compter de l'année civile 2023, une fiducie canadienne déterminée est une fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire possédant un droit de bénéficiaire sur un immeuble résidentiel est, au 31 décembre de l’année civile, l'une des personnes suivantes :

Cette définition ne s'applique pas à l'année civile 2022 et les conséquences liées à la production de déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés sont différentes. Pour l'année civile 2022 seulement, vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel si vous êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel en votre qualité de fiduciaire d'une fiducie canadienne déterminée au 31 décembre 2022. En tant que propriétaire assujetti de l'immeuble résidentiel, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel. Pour connaître la définition d'une fiducie canadienne déterminée pour l'année civile 2022, consultez l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN4, Exemptions pour les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées.

Société de personnes canadienne déterminée

À compter de l'année civile 2023, vous êtes un propriétaire exclu d'un immeuble résidentiel si vous êtes un propriétaire de l'immeuble en votre qualité d'associé d'une société de personnes canadienne déterminée au 31 décembre de l’année civile. En tant que propriétaire exclu de l'immeuble résidentiel, vous n'avez pas à produire de déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel.

À compter de l'année civile 2023, une société de personnes canadienne déterminée s'entend d'une société de personnes à l'égard de laquelle chaque associé est, au 31 décembre de l’année civile, l'une des personnes suivantes :

Cette définition ne s'applique pas à l'année civile 2022 et les conséquences liées à la production de déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés sont différentes. Pour l'année civile 2022 seulement, vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel si vous êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel en votre qualité d'associé d'une société de personnes canadienne déterminée au 31 décembre 2022. En tant que propriétaire assujetti de l'immeuble résidentiel, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel. Pour connaître la définition d'une société de personnes canadienne déterminée pour l'année civile 2022, consultez l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN4.

Personne morale canadienne déterminée

À compter de l'année civile 2023, vous êtes un propriétaire exclu d'un immeuble résidentiel si vous êtes une personne morale canadienne déterminée qui est un propriétaire de l'immeuble résidentiel en une qualité autre que celle de fiduciaire d'une fiducie ou d'associé d'une société de personnes au 31 décembre de l’année civile. En tant que propriétaire exclu de l'immeuble résidentiel, vous n'avez pas à produire de déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel.

À compter de l'année civile 2022, une personne morale canadienne déterminée est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d'une loi provinciale ou fédérale et qui, au 31 décembre de l’année civile, n'est ni l'une ni l'autre des deux personnes morales suivantes :

Même si cette définition n'a pas changé, les conséquences liées à la production de déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés pour les personnes morales canadiennes déterminées sont différentes pour l'année civile 2022 par rapport aux années civiles subséquentes. Pour l'année civile 2022 seulement, vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel si vous êtes une personne morale canadienne déterminée et que vous êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel, en quelque qualité que ce soit, au 31 décembre 2022. En tant que propriétaire assujetti de l'immeuble résidentiel, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN4.

Qui est un propriétaire assujetti?

Si vous êtes un propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre d’une année civile et que vous n’êtes pas un propriétaire exclu de l’immeuble résidentiel à cette date, l’ARC vous considère comme un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel pour l’année civile.

Un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel doit produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel pour l'année civile. Si vous êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel en plus d'une qualité, vous devez déterminer si vous êtes un propriétaire assujetti ou un propriétaire exclu pour chacune de ces qualités. Pour obtenir plus de renseignements, allez à la section « Propriétaire en qualités multiples » dans le présent avis.

Si vous êtes un propriétaire assujetti de plus d'un immeuble résidentiel, vous devez produire des déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés distinctes pour chacun de ces immeubles résidentiels.

Propriétaires en qualités multiples (effet rétroactif au 1er janvier 2022)

Rétroactivement à l'année civile 2022, si vous êtes un propriétaire d'un immeuble résidentiel en votre qualité d'associé d'une société de personnes ou de fiduciaire d'une fiducie et également en une ou plusieurs autres qualités, vous êtes considéré comme une personne distincte relativement à tout ce qui suit :

Étant donné que vous êtes considéré comme une personne distincte pour chacune des qualités en lesquelles vous êtes propriétaire, vous devez déterminer séparément si vous êtes un propriétaire assujetti ou un propriétaire exclu pour chacune de ces qualités. Les faits entourant votre identité en tant que propriétaire et les qualités en lesquelles vous êtes propriétaire de l'immeuble permettent de déterminer si vous devez produire plusieurs déclarations annuelles de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel.

Exemple 2

Au 31 décembre 2022, un particulier canadien est la seule personne qui figure dans le système provincial d'enregistrement des titres fonciers applicable comme propriétaire d'un certain immeuble résidentiel. Selon un document de fiducie écrit, le particulier canadien possède 60 % de l'immeuble en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée. Le particulier canadien possède les 40 % restants de l'immeuble en tant que particulier (c'est-à-dire en une qualité autre que celle de fiduciaire d'une fiducie ou d'associé d'une société de personnes). Toutefois, étant donné que le particulier canadien possède l'immeuble en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie et également en une autre qualité, il n'est pas certain s'il doit produire plusieurs déclarations annuelles de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022.

Pour l'année civile 2022, le particulier canadien est considéré comme une personne distincte à l'égard de sa propriété de l'immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie. En cette qualité, le particulier canadien est un propriétaire assujetti et doit produire une déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel pour l'année civile 2022. Toutefois, sa propriété de l'immeuble lui donne droit à l'exemption pour les fiducies canadiennes déterminées, puisqu'à titre de personne distincte à l'égard de sa propriété de l'immeuble en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie, il est un propriétaire de l'immeuble uniquement en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée. Par conséquent, en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie, le particulier canadien n'a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022.

De plus, pour l'année civile 2022, le particulier canadien est considéré comme une personne distincte à l'égard de sa propriété de l'immeuble résidentiel en tant que citoyen qui est propriétaire de l'immeuble en tant que particulier. En cette qualité, le particulier canadien est un propriétaire exclu et n'a pas à produire de déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022.

Exemple 3

Le 31 décembre 2023, un étrangerNote de bas de page 1 est la seule personne qui figure dans le système provincial d'enregistrement des titres fonciers applicable comme propriétaire d'un certain immeuble résidentiel. Selon un document de fiducie écrit, l'étranger possède 10 % de l'immeuble en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée. L'étranger possède les 90 % restants de l'immeuble en tant que particulier (c'est-à-dire en une qualité autre que celle de fiduciaire d'une fiducie ou d'associé d'une société de personnes). Toutefois, étant donné que l'étranger possède l'immeuble en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie et également en une autre qualité, il n'est pas certain s'il doit produire plusieurs déclarations annuelles de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2023.

Pour l'année civile 2023, l'étranger est considéré comme une personne distincte à l'égard de sa propriété de l'immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d'une fiducie. En cette qualité, l'étranger est un propriétaire exclu parce que la fiducie est une fiducie canadienne déterminée et il n'a pas à produire de déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2023.

De plus, pour l'année civile 2023, l'étranger est considéré comme une personne distincte à l'égard de sa propriété de l'immeuble résidentiel en sa qualité de particulier. En cette qualité, l'étranger est un propriétaire assujetti et doit produire une déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2023. De plus, l'étranger doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2023, à moins que sa propriété de l'immeuble résidentiel ne lui donne droit à une exemption.

Paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés

Vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour chacun des immeubles que vous possédez au Canada lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies au 31 décembre d’une année civile :

Autrement dit, si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.

Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel.

Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d'une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :

La propriété d'une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :

Pour savoir comment déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Renseignements importants à l’intention des propriétaires canadiens de logements

Vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

Votre obligation de payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel est déterminée selon que votre propriété de l’immeuble résidentiel est ou non exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile. Pour savoir comment déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Même si votre propriété d’un l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, si vous êtes un propriétaire assujetti, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel et y mentionner l’exemption qui s’applique.

Il importe de noter que les termes citoyen et résident permanent sont définis dans la Loi et s'entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté et du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, respectivement. Par exemple, si vous êtes un citoyen aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté au 31 décembre d'une année civile, vous êtes un citoyen du Canada pour l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile. Cela est le cas même si vous êtes un non-résident pour l'application de l'impôt sur le revenu canadien ou que vous ne résidez pas au Canada.

Si vous n’êtes pas certain de vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi, vous pouvez demander une décision ou une interprétation sur la façon dont la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation donnée.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :

  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8498 (les appels à frais virés sont acceptés)

Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5
Canada

Télécopieur : 1‑418‑566‑0319

Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, qui explique le service de décisions et d’interprétations offert par l’Agence du revenu du Canada.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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