Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Voici les publications techniques et d’autres renseignements pratiques se rapportant à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :

  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-800-959-7383
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613-940-8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-800-959-7775
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613-940-8498 (les appels à frais virés sont acceptés)

Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Canada

Télécopieur : 1-418-566-0319

Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Taxe sur les logements sous-utilisés.

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Annonces concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les politiques de l’ARC qui touchent l’application et l’administration de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Formulaires sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Formulaires prévus par la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées

Outil conçu pour aider les particuliers à déterminer si leur immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et règlements connexes pris en vertu de cette loi

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes (ministère de la Justice).

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