Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :

• si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
  • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-800-959-7383
  • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613-940-8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
• si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
  • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-800-959-7775
  • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613-940-8498 (les appels à frais virés sont acceptés)

Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Canada

Télécopieur : 1-418-566-0319

Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Taxe sur les logements sous-utilisés.