Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Modifications proposées
Le 21 novembre 2023, le ministère des Finances Canada a publié des propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Pour voir la liste complète des modifications proposées ainsi que des descriptions, consultez les Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et notes explicatives sur les pages Web du ministère des Finances Canada.
Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024
Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leur soient imposés. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à la page Web Taxe sur les logements sous-utilisés – Quand produire la déclaration et payer la taxe.
Voici les publications techniques et d’autres renseignements pratiques se rapportant à la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-800-959-7383
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613-940-8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-800-959-7775
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613-940-8498 (les appels à frais virés sont acceptés)
Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :
Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Canada
Télécopieur : 1-418-566-0319
Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Taxe sur les logements sous-utilisés.
Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Annonces concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les politiques de l’ARC qui touchent l’application et l’administration de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Formulaires sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Formulaires prévus par la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées
Outil conçu pour aider les particuliers à déterminer si leur immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et règlements connexes pris en vertu de cette loi
La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes (ministère de la Justice).
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