Exemptions pour les immeubles résidentiels inhabitables

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN10

Février 2023

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

• Aperçu
• Taxe sur les logements sous-utilisés
• Exemption pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse
  • Qu’est-ce qu’un sinistre?
  • Qu’est-ce qu’une condition dangereuse?
• Exemption pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables en raison de rénovations 4
• Tenue de registres

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.

Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :

• est une propriété de vacances qui est située dans une région admissible du Canada;
• sert de lieu de résidence habituelle ou est utilisé aux fins d’une occupation admissible;
• ne convient pas à une occupation à l’année;
• est inaccessible durant certaines saisons;
• est inhabitable au cours de l’année civile;
• est nouvellement construit.

La propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :

• un associé d’une société de personnes canadienne déterminée, un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée ou une personne morale canadienne déterminée;
• un nouveau propriétaire;
• un particulier décédé, ou son représentant personnel ou copropriétaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions susmentionnées, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.

Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, local d’habitation, propriétaire et propriétaire assujetti, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemption pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si les conditions suivantes sont réunies :

• l’immeuble résidentiel est inhabitable pendant au moins 60 jours consécutifs dans l’année civile en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse attribuable à des circonstances qui échappent à votre contrôle raisonnable ou au contrôle raisonnable de tout autre propriétaire;
• l’exemption ne s’est pas appliquée à l’immeuble résidentiel relativement à ce même sinistre ou à cette même condition dangereuse pour plus d’une année civile précédente.

Qu’est-ce qu’un sinistre?

Un sinistre s’entend de ce qui suit :

• un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou un glissement de terrain;
• un déversement ou une fuite de mazout, de gaz ou d’une autre substance toxique ou dangereuse;
• tout autre catastrophe naturelle ou événement dangereux.

Qu’est-ce qu’une condition dangereuse?

Une condition dangereuse s’entend de l’une des circonstances suivantes :

• un élément structurel de l’immeuble résidentiel (y compris le toit, les fondations, les murs extérieurs, les murs porteurs intérieurs, les planchers et les escaliers) est défectueux ou endommagé;
• du mazout, du gaz ou une autre substance toxique ou dangereuse est présent dans l’immeuble résidentiel;
• toute autre circonstance relative à l’immeuble résidentiel qui est dangereuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

Exemption pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables en raison de rénovations

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si les conditions suivantes sont réunies :

• un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une période d’au moins 120 jours consécutifs dans l’année civile en raison de rénovations faites à l’immeuble résidentiel;
• toutes les tâches effectuées à l’égard des rénovations sont effectuées sans délai déraisonnable;
• l’exemption ne s’est pas appliquée à l’égard de l’immeuble résidentiel dans aucune des neuf années civiles précédentes.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Si vous n’avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’Agence du revenu du Canada pourrait refuser votre exemption.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.