Exemptions pour les immeubles résidentiels inhabitables
Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN10
Février 2023
Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel vous permet d’être admissible aux exemptions pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables au cours de l’année civile en raison d’un sinistre, d’une condition dangereuse ou de rénovations.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Table des matières
Aperçu
Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.
Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :
- est une propriété de vacances qui est située dans une région admissible du Canada;
- sert de lieu de résidence habituelle ou est utilisé aux fins d’une occupation admissible;
- ne convient pas à une occupation à l’année;
- est inaccessible durant certaines saisons;
- est inhabitable au cours de l’année civile;
- est nouvellement construit.
La propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :
- un associé d’une société de personnes canadienne déterminée, un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée ou une personne morale canadienne déterminée;
- un nouveau propriétaire;
- un particulier décédé, ou son représentant personnel ou copropriétaire.
Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions susmentionnées, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.
Il y a d’importantes pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 5 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 10 000 $. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3, Production d’une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, local d’habitation, propriétaire et propriétaire assujetti, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.
Exemption pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si les conditions suivantes sont réunies :
- l’immeuble résidentiel est inhabitable pendant au moins 60 jours consécutifs dans l’année civile en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse attribuable à des circonstances qui échappent à votre contrôle raisonnable ou au contrôle raisonnable de tout autre propriétaire;
- l’exemption ne s’est pas appliquée à l’immeuble résidentiel relativement à ce même sinistre ou à cette même condition dangereuse pour plus d’une année civile précédente.
Qu’est-ce qu’un sinistre?
Un sinistre s’entend de ce qui suit :
- un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou un glissement de terrain;
- un déversement ou une fuite de mazout, de gaz ou d’une autre substance toxique ou dangereuse;
- tout autre catastrophe naturelle ou événement dangereux.
Qu’est-ce qu’une condition dangereuse?
Une condition dangereuse s’entend de l’une des circonstances suivantes :
- un élément structurel de l’immeuble résidentiel (y compris le toit, les fondations, les murs extérieurs, les murs porteurs intérieurs, les planchers et les escaliers) est défectueux ou endommagé;
- du mazout, du gaz ou une autre substance toxique ou dangereuse est présent dans l’immeuble résidentiel;
- toute autre circonstance relative à l’immeuble résidentiel qui est dangereuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Exemple 1
Un particulier qui n’est ni un citoyen ni un résident permanent du Canada est la seule personne qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble au Canada, soit une maison individuelle qu’il a achetée en 2020.
En raison d’un orage violent au début d’octobre 2022, une rivière près de l’immeuble du particulier déborde de ses rives et l’immeuble est inondé. L’immeuble est inhabitable jusqu’à ce que les réparations soient terminées en mai 2023.
Année civile 2022
Le particulier doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Il n’est pas tenu de payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car la maison était inhabitable pendant au moins 60 jours consécutifs durant cette année civile en raison d’un sinistre attribuable à des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable et l’exemption ne s’appliquait pas à l’immeuble relativement à ce même sinistre pour toute année civile précédente.
Année civile 2023
Le particulier doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2023 au plus tard le 30 avril 2024. Il n’est pas tenu de payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2023, car la maison était inhabitable pendant au moins 60 jours consécutifs durant cette année civile en raison d’un sinistre attribuable à des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable et l’exemption ne s’appliquait pas à l’immeuble relativement à ce même sinistre pour plus d’une année civile précédente.
Exemption pour les immeubles résidentiels qui sont inhabitables en raison de rénovations
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si les conditions suivantes sont réunies :
- un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une période d’au moins 120 jours consécutifs dans l’année civile en raison de rénovations faites à l’immeuble résidentiel;
- toutes les tâches effectuées à l’égard des rénovations sont effectuées sans délai déraisonnable;
- l’exemption ne s’est pas appliquée à l’égard de l’immeuble résidentiel dans aucune des neuf années civiles précédentes.
Exemple 2
Deux particuliers qui sont des époux ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Chacun d’eux figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % d’un certain immeuble au Canada, soit un duplex qu’ils ont acheté ensemble en 2012. L’immeuble comprend donc deux locaux d’habitation.
Année civile 2022
Les particuliers commencent les rénovations d’un des locaux d’habitation le 15 avril 2022. Les travaux sont effectués sans interruption et le local d’habitation est inhabitable jusqu’au 25 septembre 2022. Aucun des locaux d’habitation n’a été rénové depuis que les particuliers sont devenus propriétaires de l’immeuble en 2012.
Les particuliers doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Ni l’un ni l’autre n’a à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l’immeuble (qui est de 50 %) pour l’année civile 2022 parce qu’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble est inhabitable pendant au moins 120 jours consécutifs durant cette année civile en raison de rénovations qui ont été effectuées sans délai déraisonnable et l’exemption ne s’est pas appliquée à l’égard de l’immeuble dans aucune des neuf années civiles précédentes.
Année civile 2023
En 2023, les particuliers rénovent le deuxième local d’habitation. Le local d’habitation est inhabitable pendant au moins 120 jours consécutifs dans l’année civile 2023.
Les particuliers doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l’immeuble pour l’année civile 2023 au plus tard le 30 avril 2024. Leur propriété respective de l’immeuble ne leur permet pas de demander d’autres exemptions pour l’année civile 2023. Par conséquent, chacun d’eux doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l’immeuble (qui est de 50 %) pour l’année civile 2023, parce que l’exemption s’est déjà appliquée à l’égard de l’immeuble en 2022, qui correspond à l’une des neuf années civiles précédentes. Les particuliers doivent chacun payer la taxe au plus tard le 30 avril 2024.
Tenue de registres
Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
Si vous n’avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’Agence du revenu du Canada pourrait refuser votre exemption.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8498 (les appels à frais virés sont acceptés)
Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :
Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Canada
Télécopieur : 1‑418‑566‑0319
Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, qui explique le service de décisions et d’interprétations offert par l’Agence du revenu du Canada.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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