Exemptions pour les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN4

Mars 2023

La présente version remplace celle datée de janvier 2023. Le présent avis a été mis à jour afin de clarifier la définition d’une personne morale canadienne déterminée.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

• Aperçu
• Taxe sur les logements sous-utilisés
• Exemptions pour les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées
  • Que sont les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées?
• Tenue de registres

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.

Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :

• est une propriété de vacances qui est située dans une région admissible du Canada;
• sert de lieu de résidence habituelle ou est utilisé aux fins d’une occupation admissible;
• ne convient pas à une occupation à l’année;
• est inaccessible durant certaines saisons;
• est inhabitable au cours de l’année civile;
• est nouvellement construit.

La propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :

• un associé d’une société de personnes canadienne déterminée, un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée ou une personne morale canadienne déterminée;
• un nouveau propriétaire;
• un particulier décédé, ou son représentant personnel ou copropriétaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions susmentionnées, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.

Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, propriétaire, propriétaire exclu et propriétaire assujetti, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemptions pour les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si l’une des conditions suivantes s’applique :

• vous êtes propriétaire de l’immeuble résidentiel :
  • soit uniquement en tant qu’associé d’une société de personnes qui est une société de personnes canadienne déterminée pour l’année civile,
  • soit uniquement en tant que fiduciaire d’une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée pour l’année civile;
• vous êtes une personne morale canadienne déterminée pour l’année civile.

Que sont les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées?

Une société de personnes canadienne déterminée est une société de personnes dont chaque associé est, au 31 décembre :

• soit un propriétaire exclu;
• soit un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui serait un propriétaire exclu s’il n’était pas propriétaire d’un immeuble résidentiel en tant qu’associé d’une société de personnes;
• soit une personne morale canadienne déterminée.

Une fiducie canadienne déterminée est une fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire possédant un droit de bénéficiaire sur un immeuble résidentiel est, au 31 décembre, un propriétaire exclu ou une personne morale canadienne déterminée.

Une personne morale canadienne déterminée est une personne morale constituée ou prorogée en vertu des lois du Canada ou d’une province et qui, au 31 décembre d’une année civile, n’est ni l’une ni l’autre des deux personnes morales suivantes :

• une personne morale relativement à laquelle les personnes ci-après détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, des actions de la personne morale représentant 10 % ou plus de la valeur des capitaux propres de la personne morale ou conférant 10 % ou plus des droits de vote dans certaines circonstances ou dans toutes les circonstances :
  • un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent,
  • une personne morale constituée ou prorogée autrement qu’en application des lois du Canada ou d’une province,
  • toute combinaison de tels particuliers et de telles personnes morales;
• une personne morale sans capital-actions ayant, selon le cas :
  • un président du conseil d’administration ou un autre particulier agissant comme tel qui n’est ni citoyen ni résident permanent,
  • 10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Si vous n’avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’Agence du revenu du Canada pourrait refuser votre exemption.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.