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Exemption pour les propriétés de vacances

Origine : Agence du revenu du Canada

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN5

Avril 2025

La présente version remplace celle datée de janvier 2023. Le présent avis a été mis à jour pour tenir compte de modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et aux règlements connexes, y compris deux nouvelles conditions pour demander l'exemption pour les propriétés de vacances à compter de l'année civile 2024. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer si votre propriété d'un immeuble résidentiel vous permet d'être admissible à une exemption pour les propriétés de vacances. Il importe de noter que si vous êtes un propriétaire exclu le présent avis ne s'applique pas à vous. Pour savoir qui est un propriétaire exclu, consultez l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la Loi) et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d'un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la Loi), qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au 31 décembre d'une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l'immeuble résidentiel pour l'année civile, sauf si votre propriété de l'immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile. Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, y compris une explication des expressions immeuble résidentiel, propriétaire, propriétaire assujetti et propriétaire exclu, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s'applique à votre situation, consultez l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d'une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l'immeuble, selon le cas :

La propriété d'une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :

Le présent avis fournit des détails sur l'exemption pour les propriétés de vacances. Pour obtenir plus de renseignements sur d'autres exemptions, consultez les différents avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Même si votre propriété d'un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l'immeuble résidentiel à l'aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.

Il y a des pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 1 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 2 000 $. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3, Production d'une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemption pour les propriétés de vacances

Seuls les particuliers qui possèdent des immeubles résidentiels de leur propre droit (et non en leur qualité d'associés d'une société de personnes ou en leur qualité de fiduciaires d'une fiducie) sont admissibles à l'exemption pour les propriétés de vacances.

Conditions pour l'année civile 2024 et les années civiles subséquentes

À compter de l'année civile 2024, si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au 31 décembre d'une année civile, votre propriété de l'immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Conditions pour les années civiles 2022 et 2023

Pour les années civiles 2022 et 2023, si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au 31 décembre d'une année civile, votre propriété de l'immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile si les conditions suivantes sont réunies :

Que sont les régions métropolitaines de recensement, les agglomérations de recensement et les centres de population?

Les régions métropolitaines de recensement, les agglomérations de recensement et les centres de population sont des régions statistiques définies par Statistique Canada.

Les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement sont des régions densément peuplées constituées de municipalités adjacentes qui sont intégrées sur le plan socioéconomique.

Une région métropolitaine de recensement est une région ayant une population totale d'au moins 100 000 habitants, dont le centre de population compte au moins 50 000 habitants.

Une agglomération de recensement renferme un centre de population d'au moins 10 000 habitants. Si une agglomération de recensement compte au moins 30 000 habitants, il s'agit d'une agglomération de recensement désignée aux fins de l'exemption pour les propriétés de vacances.

Un centre de population est une région qui compte au moins 1 000 habitants et a une densité de population d'au moins 400 habitants au kilomètre carré.

Votre immeuble résidentiel est-il situé dans une région admissible du Canada?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis au point un outil en ligne qui vous permet de déterminer si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada aux fins de l'exemption pour les propriétés de vacances. Il est important de faire cette vérification chaque année avant de demander l'exemption pour les propriétés de vacances dans votre déclaration. Pour utiliser cet outil, allez à Outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées.

L'ARC reconnaît que dans de rares cas l'outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées ne vous permettra pas de déterminer si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible aux fins de l'exemption pour les propriétés de vacances. Dans ces rares cas, vous devrez effectuer la recherche manuelle d'un endroit pour déterminer si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible. Pour obtenir des instructions sur la façon d'effectuer la recherche manuelle d'un endroit, vous pouvez consulter l'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN14, Exemption pour les propriétés de vacances – Instructions sur la recherche manuelle d'un endroit.

Exemple 1 – Utilisation d'un immeuble résidentiel par le propriétaire

Un particulier qui n'est ni un citoyen ni un résident permanent du Canada est la seule personne qui figure dans le système d'enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d'un certain immeuble situé en Nouvelle-Écosse, soit une maison individuelle qu'il a achetée en 2019. Le particulier n'est pas propriétaire d'autres immeubles résidentiels au Canada.

L'immeuble n'est situé ni dans une région métropolitaine de recensement ni dans une agglomération de recensement. Par conséquent, il est situé dans une région admissible du Canada. L'immeuble convient à une occupation à l'année à titre résidentiel et il est accessible en toute saison parce que les accès publics sont entretenus ou opérés toute l'année.

Le particulier utilise l'immeuble comme maison de vacances, habituellement en juillet et en septembre chaque année. Aucune autre personne n'utilise l'immeuble lorsque le particulier retourne à son lieu de résidence habituelle à l'étranger.

Année civile 2022

Au cours de l'année civile 2022, le particulier utilise l'immeuble pendant 21 jours en juillet et pendant 14 jours en septembre.

Le particulier doit produire une déclaration relativement à l'immeuble pour l'année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Il n'a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à sa propriété de 100 % de l'immeuble pour l'année civile 2022 parce que l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada et qu'il l'utilise à titre de résidence ou d'hébergement pendant au moins 28 jours durant cette année civile.

Année civile 2023

Au cours de l'année civile 2023, le particulier utilise l'immeuble pendant 21 jours en juillet, mais pour des raisons personnelles il ne peut l'utiliser en septembre ni à tout autre moment durant l'année civile 2023.

Le particulier doit produire une déclaration relativement à l'immeuble pour l'année civile 2023 au plus tard le 30 avril 2024. Même si l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada, le particulier n'occupe pas l'immeuble à titre de résidence ou d'hébergement pendant au moins 28 jours durant cette année civile. Si l'on présume que le particulier n'est admissible à aucune autre exemption relativement à l'immeuble, il doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à sa propriété de 100 % de l'immeuble pour l'année civile 2023.

Année civile 2024

Au cours de l'année civile 2024, le particulier utilise l'immeuble pendant 31 jours en juillet et pendant 31 jours en août.

Le particulier doit produire une déclaration relativement à l'immeuble pour l'année civile 2024 et demander l'exemption pour les propriétés de vacances à l'égard de l'immeuble au plus tard le 30 avril 2025. Il n'a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à sa propriété de 100 % de l'immeuble pour l'année civile 2024 parce que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada;
  • le particulier utilise l'immeuble à titre de résidence ou d'hébergement pendant au moins 28 jours durant cette année civile;
  • le particulier indique dans sa déclaration qu'aucune taxe sur les logements sous-utilisés n'est payable relativement à l'immeuble en raison de l'exemption pour les propriétés de vacances;
  • le particulier n'indique dans aucune autre déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés qu'aucune taxe sur les logements sous-utilisés n'est payable relativement à tout autre immeuble résidentiel pour l'année civile en raison de l'exemption pour les propriétés de vacances.

Exemple 2 – Utilisation d'un immeuble résidentiel par des époux ou des conjoints de fait

Le particulier A et le particulier B sont des conjoints de fait et ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Chacun d'eux figure dans le système d'enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % d'un certain immeuble au Canada, soit un logement en copropriété qu'ils ont acheté ensemble en 2018. Ni l'un ni l'autre n'est propriétaire d'autres immeubles résidentiels au Canada.

L'immeuble est situé dans un petit village de vacances qui se trouve dans une agglomération de recensement comptant en tout moins de 30 000 habitants, et se trouve donc dans une agglomération de recensement qui n'est pas une agglomération de recensement désignée. Par conséquent, il est situé dans une région admissible du Canada. L'immeuble convient à une occupation à l'année à titre résidentiel et il est accessible en toute saison parce que les accès publics sont entretenus ou opérés toute l'année.

Les deux particuliers utilisent l'immeuble comme maison de vacances les fins de semaine durant la saison de golf, habituellement à partir de mai jusqu'à la fin de septembre chaque année. Ils utilisent l'immeuble à des fins personnelles et ne l'inscrivent pas dans un syndicat de location afin de le louer à court terme lorsqu'ils ne l'utilisent pas. Aucune autre personne n'utilise l'immeuble lorsque les deux particuliers retournent à leur lieu de résidence habituelle à l'étranger.

Année civile 2022

Au cours de l'année civile 2022, les deux particuliers utilisent l'immeuble en même temps pour 40 jours entre le début de mai et la fin de septembre.

Le particulier A et le particulier B doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l'immeuble pour l'année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Ni l'un ni l'autre n'a à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l'immeuble (qui est de 50 %) pour l'année civile 2022, parce que l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada et qu'ils l'utilisent à titre de résidence ou d'hébergement pendant au moins 28 jours durant cette année civile.

Année civile 2023

Durant l'année civile 2023, aucun des deux particuliers n'utilise l'immeuble de mai jusqu'à la mi-juin. Le particulier A utilise l'immeuble en juin et en juillet pour un total de 10 jours. Le particulier B utilise l'immeuble pour 14 jours en août et pour 7 jours en septembre.

Le particulier A et le particulier B doivent chacun produire une déclaration distincte pour l'immeuble pour l'année civile 2023 au plus tard le 30 avril 2024. Ni l'un ni l'autre n'a à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l'immeuble (qui est de 50 %) pour l'année civile 2023 parce que l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada et que l'utilisation combinée de l'immeuble à titre de résidence ou d'hébergement par le particulier A et le particulier B, à titre de conjoints de fait, correspond à au moins 28 jours durant cette année civile.

Année civile 2024

Au cours de l'année civile 2024, les deux particuliers utilisent l'immeuble en même temps pendant 16 jours en juin, mais pour des raisons personnelles ils ne peuvent l'utiliser à tout autre moment durant l'année civile 2024.

Le particulier A et le particulier B doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l'immeuble pour l'année civile 2024 au plus tard le 30 avril 2025. Même si l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada, les particuliers n'occupent pas, ensemble, l'immeuble à titre de résidence ou d'hébergement pendant au moins 28 jours durant cette année civile. Si l'on présume que les particuliers ne sont admissibles à aucune autre exemption relativement à l'immeuble, chacun d'eux doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à sa propriété de 50 % de l'immeuble pour l'année civile 2024.

Exemple 3 – Utilisation de multiples immeubles résidentiels par le propriétaire et son époux ou conjoint de fait

Le particulier C et le particulier D sont des époux qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Chacun d'eux figure dans le système d'enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % d'un immeuble qui est situé près d'une station de ski en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une maison en rangée qu'ils ont achetée en 2017.

Les deux particuliers ont aussi acheté une propriété riveraine dans le Nord de l'Ontario (une maison individuelle) en 2021. Chacun d'eux figure dans le système d'enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % de l'immeuble.

Ni le particulier C ni le particulier D ne sont propriétaires d'autres immeubles résidentiels au Canada.

Les deux immeubles ne sont situés ni dans une région métropolitaine de recensement ni dans une agglomération de recensement. Par conséquent, les deux immeubles sont situés dans une région admissible du Canada. Les deux immeubles conviennent à une occupation à l'année à titre résidentiel et ils sont accessibles en toute saison parce que les accès publics sont entretenus ou opérés toute l'année.

Le particulier C et le particulier D utilisent les deux immeubles comme maisons de vacances. Ils utilisent habituellement l'immeuble situé en Colombie-Britannique en janvier et l'immeuble situé dans le Nord de l'Ontario en juillet chaque année. Aucune autre personne n'utilise les immeubles lorsque les particuliers retournent à leur lieu de résidence habituelle à l'étranger.

Année civile 2024

Au cours de l'année civile 2024, les deux particuliers utilisent l'immeuble situé en Colombie-Britannique pendant 31 jours en janvier et ils utilisent l'immeuble situé dans le Nord de l'Ontario pendant 31 jours en juillet.

Immeuble situé en Colombie-Britannique

Le particulier C et le particulier D doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l'immeuble situé en Colombie-Britannique pour l'année civile 2024 au plus tard le 30 avril 2025. Chacun d'eux demande l'exemption pour les propriétés de vacances à l'égard de l'immeuble situé en Colombie-Britannique dans sa déclaration.

Ni l'un ni l'autre des particuliers n'a à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l'immeuble situé en Colombie-Britannique (qui est de 50 %) pour l'année civile 2024 parce que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'immeuble est situé dans une région admissible du Canada;
  • en tant que propriétaires et époux, ils utilisent l'immeuble à titre de résidence ou d'hébergement pendant au moins 28 jours durant cette année civile;
  • chacun des particuliers indique dans sa déclaration qu'aucune taxe sur les logements sous-utilisés n'est payable relativement à l'immeuble en raison de l'exemption pour les propriétés de vacances;
  • ni l'un ni l'autre des particuliers n'indique dans aucune autre déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés qu'aucune taxe sur les logements sous-utilisés n'est payable relativement à tout autre immeuble résidentiel pour l'année civile en raison de l'exemption pour les propriétés de vacances.

Immeuble situé dans le Nord de l'Ontario

Le particulier C et le particulier D doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l'immeuble situé dans le Nord de l'Ontario pour l'année civile 2024 au plus tard le 30 avril 2025.

Comme chacun des deux particuliers demande l'exemption pour les propriétés de vacances relativement à l'immeuble situé en Colombie-Britannique, ni l'un ni l'autre ne peut demander l'exemption pour les propriétés de vacances relativement à sa propriété de l'immeuble situé dans le Nord de l'Ontario pour l'année civile 2024 même s'ils ont utilisé l'immeuble pendant au moins 28 jours durant cette année civile et que l'immeuble est situé dans une région admissible.

Si l'on présume que les particuliers ne sont admissibles à aucune autre exemption relativement à l'immeuble situé dans le Nord de l'Ontario, chacun d'eux doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l'immeuble (qui est de 50 %) pour l'année civile 2024.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

Si vous n'avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d'un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l'ARC pourrait refuser votre exemption.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :

  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8498 (les appels à frais virés sont acceptés)

Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5
Canada

Télécopieur : 1‑418‑566‑0319

Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, qui explique le service de décisions et d’interprétations offert par l’Agence du revenu du Canada.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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