Exemption pour le lieu de résidence habituelle

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN6

Février 2023

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

• Aperçu
• Taxe sur les logements sous-utilisés
• Exemption pour les immeubles résidentiels servant de lieu de résidence habituelle
  • Qu’est-ce qu’un lieu de résidence habituelle?
  • Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement désigné?
• Tenue de registres

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.

Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :

• est une propriété de vacances qui est située dans une région admissible du Canada;
• sert de lieu de résidence habituelle ou est utilisé aux fins d’une occupation admissible;
• ne convient pas à une occupation à l’année;
• est inaccessible durant certaines saisons;
• est inhabitable au cours de l’année civile;
• est nouvellement construit.

La propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :

• un associé d’une société de personnes canadienne déterminée, un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée ou une personne morale canadienne déterminée;
• un nouveau propriétaire;
• un particulier décédé, ou son représentant personnel ou copropriétaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions susmentionnées, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.

Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, local d’habitation, propriétaire et propriétaire assujetti, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemption pour les immeubles résidentiels servant de lieu de résidence habituelle

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile lorsqu’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel sert, pour l’année civile, de lieu de résidence habituelle à l’une des personnes suivantes :

• vous ou votre époux ou conjoint de fait;
• votre enfant, ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait, qui occupe l’immeuble résidentiel aux fins d’études autorisées à un établissement d’enseignement désigné.

Seuls les propriétaires assujettis qui sont des particuliers sont admissibles à cette exemption.

Si vous êtes un propriétaire de plusieurs immeubles résidentiels (ou si, ensemble, votre époux ou conjoint de fait et vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels), et que vous n’avez pas fait l’un des choix prévus auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il pourrait y avoir une incidence sur votre admissibilité à cette exemption. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN8, Règle spéciale et choix pour des particuliers qui sont propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels.

Qu’est-ce qu’un lieu de résidence habituelle?

L’ARC a des lignes directrices et des critères dans le cadre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) permettant de déterminer si une habitation d’un particulier est son lieu de résidence habituelle. Des lignes directrices et des critères semblables pourraient être utilisés aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés.

En règle générale, si vous avez plus d’un lieu de résidence, le lieu de résidence qui est le plus important pour vous est considéré comme votre lieu de résidence habituelle. Un lieu de résidence qui n’est pas le plus important pour vous est votre lieu de résidence secondaire. Par exemple, un lieu de résidence secondaire pourrait être un lieu servant principalement à des fins récréatives ou étant occupé moins souvent qu’une autre habitation. Si vous n’êtes pas un citoyen ou un résident permanent du Canada et que votre lieu de résidence habituelle est à l’étranger, tout immeuble résidentiel que vous possédez au Canada est en général considéré comme un lieu de résidence secondaire, à moins que vous ne prouviez le contraire.

L’expression lieu de résidence habituelle s’entend d’un type précis de lieu de résidence. Bien qu’il y ait quelques similitudes avec l’expression résidence principale utilisée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, la détermination de la résidence principale n’indique pas nécessairement qu’un immeuble résidentiel est le lieu de résidence habituelle du particulier aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement désigné?

Aux fins de l’exemption pour le lieu de résidence habituelle, l’enfant qui fait des études autorisées doit être accepté à un établissement d’enseignement désigné au Canada. Pour connaître les établissements d’enseignement post-secondaire qui sont désignés au Canada, allez à la page Web Liste des établissements d’enseignement désignés. Toutes les écoles primaires et secondaires au Canada sont automatiquement considérées comme des établissements d’enseignement désignés.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Si vous n’avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’ARC pourrait refuser votre exemption.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.