Règle spéciale et choix pour des particuliers qui sont propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels

Le particulier A et le particulier B sont des époux. Ni eux ni leurs enfants ne sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est situé à l’étranger.

Le particulier A est la seule personne qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble situé à Victoria, soit une maison individuelle qu’il a achetée en 2017.

En général, les particuliers A et B et leurs enfants utilisent l’immeuble comme maison de vacances en juin, juillet, août, septembre et décembre chaque année. Même si la maison convient à une occupation à l’année à titre résidentiel et est accessible tout au long de l’année, elle n’est pas occupée le reste de l’année. L’immeuble de Victoria n’est pas situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Le particulier A achète un autre immeuble à Vancouver (un logement en copropriété) vers la fin de 2021. Il est la seule personne qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de l’immeuble. L’immeuble de Vancouver n’est pas situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Ni le particulier A ni le particulier B ne sont propriétaires d’autres immeubles résidentiels au Canada.

Vers la fin de 2021, le particulier A reçoit un permis de travail canadien qui l’autorise à travailler pour un employeur à Vancouver pour une période de neuf mois, soit du 1er janvier au 30 septembre 2022. Pour se rapprocher du particulier A, le particulier B et leurs enfants passent les mois de juillet et d’août 2022 à l’immeuble de Victoria.

En 2022, le particulier A occupe l’immeuble de Vancouver de manière continue du 1er janvier au 30 septembre 2022 pendant qu’il travaille à Vancouver aux termes de son permis de travail. Chaque week-end en juillet et en août, le particulier A part de l’immeuble de Vancouver pour passer du temps avec sa famille à Victoria.

Pour chaque mois civil durant la période de neuf mois (du 1er janvier au 30 septembre 2022), le particulier A occupe l’immeuble de Vancouver pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit. Aucune autre personne n’occupe l’immeuble de Vancouver pendant que le particulier A visite sa famille à Victoria.

Choix produit

La règle spéciale s’applique au particulier A pour l’année civile 2002, puisqu’il est un particulier qui n’est ni un citoyen ni un résident permanent du Canada et qu’il est un propriétaire de plusieurs immeubles résidentiels. En général, cela signifie que les situations suivantes s’appliquent, à moins qu’un choix soit produit auprès de l’ARC :

• le particulier A ne peut pas demander l’exemption pour le lieu de résidence habituelle relativement aux immeubles de Victoria et de Vancouver pour l’année civile;
• toute occupation personnelle de l’immeuble de Victoria ou de l’immeuble de Vancouver par le particulier A ou le particulier B ne peut pas être prise en compte aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour l’année civile.

Cependant, en avril 2023, le particulier A produit un choix auprès de l’ARC pour sélectionner l’immeuble de Vancouver (c’est-à-dire un de ses immeubles résidentiels) aux fins des exemptions pour le lieu de résidence habituelle et pour une occupation admissible pour l’année civile 2022. Le particulier A comprend qu’en faisant le choix de sélectionner l’immeuble de Vancouver, il déclare ce qui suit :

• seul l’immeuble de Vancouver peut être admissible aux fins de l’exemption pour le lieu de résidence habituelle;
• l’occupation personnelle du particulier A ou du particulier B peut être prise en compte seulement pour l’immeuble de Vancouver aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2).

Même si le particulier A sélectionne l’immeuble de Vancouver pour les deux exemptions pour l’année civile 2022, le particulier A peut seulement demander l’une des exemptions.

L’immeuble de Vancouver n’est pas admissible aux fins de l’exemption pour le lieu de résidence habituelle, puisque le lieu de résidence habituelle du particulier A est à l’étranger.

Dans le cas de l’exemption pour une occupation admissible, la période du 1er janvier au 30 septembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier A de l’immeuble de Vancouver. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 2 (dans ce cas, un propriétaire qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien) a l’occupation continue de l’immeuble. La période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier A de l’immeuble compte 273 jours au cours de l’année civile 2022.

Immeuble de Vancouver

Le particulier A doit produire une déclaration relativement à l’immeuble de Vancouver pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023.

Le particulier A n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble de Vancouver (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022. Il peut demander l’exemption pour une occupation admissible parce qu’il remplit les conditions suivantes :

• il a produit un choix auprès de l’ARC pour sélectionner son immeuble de Vancouver (dans ce cas, un de ses immeubles résidentiels) aux fins des exemptions pour le lieu de résidence habituelle et pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour l’année civile 2022;
• sa période d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble de Vancouver compte au moins 180 jours durant l’année civile 2022.

Immeuble de Victoria

Le particulier A doit produire une déclaration relativement à l’immeuble de Victoria pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023.

Comme le particulier A a fait le choix de sélectionner son immeuble de Vancouver, il n’est pas admissible à l’exemption pour le lieu de résidence habituelle relativement à sa propriété de l’immeuble de Victoria pour l’année civile 2022 (même s’il s’agissait en fait de son lieu de résidence habituelle). De même, toute occupation personnelle de l’immeuble de Victoria par lui ou par le particulier B ne peut pas être prise en compte aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour l’année civile 2022.

Lorsque le particulier A n’est admissible à aucune autre exemption relativement à sa propriété de l’immeuble de Victoria, il doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble de Victoria (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022. Il doit payer la taxe au plus tard le 30 avril 2023.

Le particulier C et le particulier D sont des époux qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est situé à l’étranger.

Le particulier C et le particulier D ont acheté ensemble un immeuble à Toronto, soit un logement en copropriété en 2020. Chacun d’eux figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % de l’immeuble.

L’enfant aîné du particulier C et du particulier D, qui n’est pas non plus un citoyen ni un résident permanent du Canada, occupe l’immeuble de Toronto à temps plein depuis septembre 2020, lorsqu’il a commencé ses études, aux termes d’un permis d’études, à une université canadienne qui est un établissement d’enseignement désigné. Il reçoit du courrier régulièrement à l’immeuble, il paie pour les services publics et d’Internet, et il garde tous ses objets de valeur et les objets personnels qu’il utilise le plus à l’immeuble. Bien qu’il visite brièvement ses parents à leur maison à l’étranger une fois par année, il a l’intention de continuer d’occuper l’immeuble comme lieu de résidence habituelle jusqu’à l’obtention de son diplôme en 2024. Personne n’occupe l’immeuble lorsqu’il visite ses parents à l’étranger.

Le particulier C et le particulier D ont acheté ensemble un autre immeuble, à Ottawa, soit une maison en rangée en 2021. Chacun d’eux figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % de l’immeuble.

Le plus jeune enfant du particulier C et du particulier D, qui n’est pas non plus un citoyen ni un résident permanent du Canada, occupe l’immeuble d’Ottawa à temps plein depuis septembre 2021 lorsqu’il a commencé ses études, aux termes d’un permis d’études, à une université canadienne qui est un établissement d’enseignement désigné. Il reçoit du courrier régulièrement à l’immeuble, il paie pour les services publics et d’Internet, et il garde tous ses objets de valeur et les objets personnels qu’il utilise le plus à l’immeuble. Bien qu’il visite brièvement ses parents à leur maison à l’étranger une fois par année, il a l’intention de continuer d’occuper l’immeuble comme lieu de résidence habituelle jusqu’à l’obtention de son diplôme en 2025. Personne n’occupe l’immeuble lorsqu’il visite ses parents à l’étranger.

Ni le particulier C ni le particulier D ne sont propriétaires d’autres immeubles résidentiels au Canada.

Choix conjoint produit

La règle spéciale s’applique au particulier C et au particulier D pour l’année civile 2022, puisque chacun est un particulier qui n’est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada et que, ensemble, ils sont propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels. En général, cela signifie que les situations suivantes s’appliquent, à moins qu’un choix conjoint soit produit auprès de l’ARC :

• ni le particulier C ni le particulier D ne peuvent demander l’exemption pour le lieu de résidence habituelle relativement aux immeubles de Toronto et d’Ottawa pour l’année civile;
• toute occupation personnelle de l’immeuble de Toronto ou de l’immeuble d’Ottawa par le particulier C ou le particulier D ne peut pas être prise en compte aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour l’année civile.

Cependant, en avril 2023, le particulier C et le particulier D produisent un choix conjoint auprès de l’ARC pour sélectionner l’immeuble d’Ottawa (dans ce cas, un de leurs immeubles résidentiels) aux fins des exemptions pour le lieu de résidence habituelle et pour une occupation admissible pour l’année civile 2022. Le particulier C et le particulier D comprennent qu’en faisant le choix de sélectionner l’immeuble d’Ottawa, ils déclarent ce qui suit :

• seul l’immeuble d’Ottawa peut être admissible aux fins de l’exemption pour le lieu de résidence habituelle;
• l’occupation personnelle du particulier C ou du particulier D peut être prise en compte seulement pour l’immeuble d’Ottawa aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2).

Même si le particulier C et le particulier D sélectionnent conjointement l’immeuble d’Ottawa pour les deux exemptions pour l’année civile 2022, ils peuvent seulement demander l’une des exemptions.

L’immeuble d’Ottawa est admissible aux fins de l’exemption pour le lieu de résidence habituelle, puisqu’il s’agit du lieu de résidence habituelle de leur enfant qui l’occupe aux fins d’études autorisées à un établissement d’enseignement désigné.

L’immeuble d’Ottawa n’est pas admissible aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour les raisons suivantes :

• ni le particulier C ni le particulier D n’occupent l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien;
• l’enfant qui occupe l’immeuble ne répond pas aux conditions selon lesquelles il doit être un citoyen ou un résident permanent du Canada.

Immeuble d’Ottawa

Le particulier C et le particulier D doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l’immeuble d’Ottawa pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023.

Ni l’un ni l’autre n’a à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l’immeuble d’Ottawa (qui est de 50%) pour l’année civile 2022 parce que les conditions suivantes sont réunies :

• le particulier C et le particulier D ont produit un choix conjoint auprès de l’ARC pour sélectionner l’immeuble d’Ottawa (dans ce cas, un de leurs immeubles résidentiels) aux fins des exemptions pour le lieu de résidence habituelle et pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour l’année civile 2022;
• l’immeuble d’Ottawa est le lieu de résidence habituelle d’un enfant d’un propriétaire qui l’occupe aux fins d’études autorisées à un établissement d’enseignement désigné.

Immeuble de Toronto

Le particulier C et le particulier D doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l’immeuble de Toronto pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023.

Comme le particulier C et le particulier D ont fait le choix de sélectionner leur immeuble d’Ottawa, ils ne sont pas admissibles à l’exemption pour le lieu de résidence habituelle relativement à leur propriété respective de l’immeuble de Toronto pour l’année civile 2022. De même, toute occupation personnelle de l’immeuble de Toronto par le particulier C et le particulier D ne peut pas être prise en compte aux fins de l’exemption pour une occupation admissible (par des occupants admissibles de type 2) pour l’année civile 2022.

Lorsque le particulier C et le particulier D ne sont admissibles à aucune autre exemption relativement à leur propriété de l’immeuble de Toronto, chacun d’eux doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l’immeuble de Toronto (qui est de 50 %) pour l’année civile 2022. Ils doivent payer la taxe au plus tard le 30 avril 2023.