ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

5113-G

Impôt fédéral net

Rajustements à l'impôt fédéral

Il n'y a pas de lignes dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum (lisez les détails), inscrivez « 0 » à la ligne 17 de l'annexe 1.

⬤▲ Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous devez rembourser le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu au titre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement », ainsi que le montant que vous devez rembourser, au-dessous de la ligne 15 de l'annexe 1. Additionnez-le au montant de la ligne 15.

⬤▲ Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans la province, vous pouvez peut-être demander un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,6667 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année;
• 6,6667 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année.

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208, 209, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez « crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières », ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 15 de l'annexe 1. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 15 et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement.

⬤ Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2002 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes. Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 410, qui se trouve au centre de ce guide. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 075 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives - Joignez vos pièces justificatives à votre déclaration. Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes.

⬤▲ Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous avez peut-être droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible de petite entreprise acheté entre le 3 décembre 1992 et le 31 décembre 1993 inclusivement;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38 ou 138;
• vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128;
• vous avez investi dans une entreprise du secteur minier et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration;
• vous avez reçu un état d'une société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit à ce crédit.

Voici comment demander ce crédit :

Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et annexez-le à votre déclaration. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND).

Vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil
Vous pouvez peut-être demander un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement. Lisez les explications à la ligne 454.

⬤▮▲ Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez peut-être demander ce crédit si, entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er mars 2003 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er mars 2002 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2001, vous pouvez demander la partie inutilisée du crédit dans votre déclaration de 2002.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er mars 2003 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2002 et la partie inutilisée dans celle de 2003.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions
à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 15 % du coût net de vos contributions ou 750 $.

Remarque
Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.

⬤▮▲ Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

En 2002, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous devez peut-être payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements intitulée Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

⬤ Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Lisez les détails.

⬤▲ Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Lisez les détails.

⬤ Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Certains types de revenus d'un enfant né en 1985 ou après sont maintenant traités différemment. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ». Si cet impôt s'applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 4 de ce formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1.

⬤ Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120, inscrivez à la ligne 425 de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements. Si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, vous pouvez calculer le crédit d'impôt pour dividendes en multipliant par 13,3333 % le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables (ligne 120).

Remarque
Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

⬤ Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Vous avez peut-être droit à ce crédit si, en 2002, vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• vous avez été résident ou résident réputé du Canada à un moment de l'année;
• vous avez gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626.

⬤▮▲ Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Il est possible que vous ayez payé de l'impôt minimum pour une année après 1994 et avant 2002 et que vous ne soyez pas assujetti à l'impôt minimum en 2002. Si c'est le

cas, vous pouvez peut-être demander un crédit dans le calcul de votre impôt de 2002 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années. Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

⬤▲ Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Lisez les détails.

⬤▮▲ Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Résidents réputés - Vous avez peut-être droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres pays peuvent avoir une incidence sur votre droit à ce crédit.

Remarque
Vous avez peut-être déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, n'incluez pas ce revenu, ni les impôts retenus sur ce revenu, dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Il est possible que vous ayez payé de l'impôt étranger à plus d'un pays étranger et que le total de l'impôt payé à l'ensemble des pays étrangers, sur vos revenus autres que des revenus d'entreprise, dépasse 200 $. Si c'est le cas, vous devez demander le crédit pour impôt étranger en faisant un calcul distinct pour chaque pays visé. Inscrivez ensuite le total des crédits fédéraux pour impôt étranger auxquels vous avez droit à la ligne 14 de l'annexe 1.

Quant à l'impôt payé sur le revenu provenant d'une entreprise, il doit être calculé séparément, pour chaque pays. Si vous avez payé ce genre d'impôt, calculez vos crédits au moyen du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés pour l'impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise aux trois années précédentes et aux sept années suivantes.

Dans la plupart des cas, le crédit que vous pouvez demander pour chaque pays est égal au moins élevé des montants suivants :

• l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé;
• l'impôt à payer au Canada sur le revenu net provenant du pays étranger.

Remarque
Si vous avez payé de l'impôt sur le revenu tiré d'un bien étranger (autre qu'un bien immeuble), votre crédit d'impôt pour ce revenu ne peut pas dépasser 15 % du montant net de ce revenu. Toutefois, vous pouvez peut-être déduire à la ligne 232 la partie de l'impôt payé qui dépasse 15 %.

Pour en savoir plus sur le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Généralement, un non-résident n'a pas droit au crédit pour impôt étranger. Toutefois, si vous êtes un ancien résident du Canada et que vous avez disposé de certains biens canadiens imposables en 2002, vous pouvez peut-être demander ce crédit. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Voici comment demander ce crédit :

• Faites le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger à l'annexe 1, dans la section réservée à cette fin. Effectuez tous vos calculs en dollars canadiens. Lisez la section intitulée « Comment déclarer les montants en monnaie étrangère ».
• Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez le droit de demander ce crédit pour une partie de l'impôt étranger que la société de personnes a payé, tenez compte du montant qui vous est attribué dans les états financiers de la société de personnes ou à la case 33 du feuillet T5013.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration une note indiquant tous vos calculs ainsi que les pièces justificatives, comme des reçus officiels, à l'appui du montant d'impôt étranger payé. Joignez également le formulaire T2209 si vous devez l'utiliser. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, annexez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 et de tout autre document appuyant votre demande.

Conseil
Résidents réputés - Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous pouvez peut-être demander une déduction à la ligne 232 pour le montant d'impôt étranger net que vous avez payé, mais pour lequel vous n'avez bénéficié d'aucun crédit d'impôt fédéral. Dans ce cas, n'incluez pas dans votre calcul certains impôts étrangers payés, tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

Ligne 445 - Rajustement d'impôt pour l'article 217

Inscrivez un montant à cette ligne seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 1 de l'annexe 1 est le montant de la ligne 16 de l'annexe A.

Si c'est votre cas, calculez le montant que vous inscrirez ici en remplissant la partie 3 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque
Avant que vous puissiez faire ce calcul, vous devez remplir les parties 1 et 2 de cette annexe.

⬤▮▲ Ligne B - Surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés
du Canada

Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, suivez les instructions à la ligne B de l'annexe 1 pour calculer cette surtaxe.

Toutefois, si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.