ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

5113-G

Remboursement ou solde dû

⬤ Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

⬤▲ Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul de l'un des tableaux (ou des deux) au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤ Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Lisez les détails.

⬤ Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Lisez les détails.

⬤ Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Lisez les détails.

⬤▮▲ Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Lisez les détails.

⬤▲ Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Résidents réputés - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada en 2002. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez touché un revenu d'emploi ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada en 2002. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

Remarque
Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale du Québec.

⬤▮▲ Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Lisez les détails.

⬤▮▲ Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Toutefois, si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, incluez-les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Remarques
Si, en 2002, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Lisez les explications aux lignes 431 et 433.

Résidents réputés - Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2002. Incluez ce montant à la ligne 437 de votre déclaration de 2002.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2002, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

⬤ Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si, en 2002, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez touché, en 2002, un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, pour 2002, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 40 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 40 % indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale.

⬤▮▲ Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. L'abattement accordé réduit l'impôt fédéral sur le revenu des résidents du Québec et peut même leur procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec à la fin de 2002 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % du montant de la ligne 13 de l'annexe 1.

Si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec à la fin de 2002 et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec ou que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable dans cette province, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

▲ Ligne 445 - Rajustement d'impôt pour l'article 217

Lisez les détails.

⬤▲ Ligne 448 - Paiement en trop au RPC

Si vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez les détails à la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec la somme que vous avez versée en trop.

⬤▲ Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous pouvez peut-être demander une déduction pour ce montant à la ligne 232.

⬤ Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous pouvez peut-être demander ce crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 535 $ si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez inscrit un montant à la ligne 332 de l'annexe 1;
• vous étiez un résident réputé du Canada tout au long de l'année 2002;
• vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2002.

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 676 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »);
• votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143.

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236) est de 30 996 $ ou plus. Toutefois, vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2002.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452, qui se trouve au centre de ce guide. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant pour frais médicaux (ligne 330 de l'annexe 1) pour les mêmes frais.

⬤▲ Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2002, vous pouvez peut-être demander un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) .

⬤ Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

⬤▲ Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur est inscrit à la TPS/TVH;
• vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses à titre d'employé, procurez-vous le guide intitulé Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez-vous le guide intitulé Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés , que vous devez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2002 et que vous le recevez en 2003 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2003.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2002. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▮▲ Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2002. Nous vous enverrons, en février 2003, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2002 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2002 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2002, inscrivez le montant d'impôt que vous nous avez versé selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

⬤▮▲ Ligne 484 - Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Une différence de moins de 2 $ n'est pas remboursée.

Remarque
Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2002, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir;
• pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant;
• pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2003.

Dépôt direct

Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix au Canada : votre remboursement d'impôt, votre crédit pour la TPS/TVH et votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée « Dépôt direct - Demander ou modifier », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers . Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration ou séparément.

Si vous changez un compte dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si c'est votre établissement financier qui nous avise d'un changement de compte, nous déposerons peut-être votre paiement dans le nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▮▲Ligne 485 - Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2003. Une différence de moins de 2 $ n'est pas exigée.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans un établissement financier au Canada, vous pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes :

• Vous pouvez peut-être faire votre paiement en utilisant l'un des services électroniques de votre établissement financier (téléphone, Internet ou guichet automatique). Communiquez avec votre établissement financier pour savoir s'il offre ces services ou consultez notre page Web à www.adrc.gc.ca/paiementselectroniques/ .
• Vous pouvez faire votre paiement sans frais à votre établissement financier au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en communiquant avec le Bureau international des services fiscaux.
• Vous pouvez joindre à la page 1 de la déclaration que vous produisez un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.
• Vous pouvez nous envoyer un chèque ou un mandat par la poste. Joignez-y le formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en communiquant avec le Bureau international des services fiscaux. Envoyez le tout à l'adresse suivante : Agence des douanes et du revenu du Canada, C.P. 9659, succ. T, Ottawa ON K1G 6L7.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans un établissement financier au Canada, vous pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire en dollars canadiens payable par un établissement financier canadien (disponible dans la plupart des établissements financiers étrangers);
• un chèque établi dans la monnaie du pays où est situé l'établissement financier. Nous utiliserons le taux de conversion en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'un établissement financier situé à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'un établissement financier étranger. Donc, vous devez faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'établissement financier étranger, nous mettrons votre compte à jour. Veuillez noter qu'en raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'un établissement financier situé à l'extérieur du Canada.

Remarques
Dans tous les cas, inscrivez votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire au verso de votre chèque ou mandat pour faciliter le traitement de votre paiement.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt. Ces frais sont normalement de 15 $ par chèque retourné.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2003, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour conclure une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties. Si vous ne connaissez pas votre bureau des services fiscaux, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2003, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? ».