Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

5103-N

Table des matières

Cette section explique comment remplir le formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse , et le formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse .

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas: le 31 décembre 2003; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2003; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2003.

Conseil
 Certaines mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs ds règles de base visant le calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples , au lieu de remplir le formulaire NS428.

Vous devez également remplir le formulaire NS428 si vous étiez non-résident du Canada en 2003 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt nonremboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt nonremboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que pour les crédits d'impôt nonremboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 231 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2003 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 49 824 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit:

Remarque
 Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 754 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit:

Remarque
 N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée «Identification» à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 754 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit:

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 231 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 15 837 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante:

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez la partie1 de l'annexeNS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus ou formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NS(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Nouvelle-Écosse à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2003 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle-Écosse. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexeNS(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexeNS(S11).

Conseil
 Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la partie 2 de l'annexeNS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202 ou T2202A.

Remarques
 L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de la partie 2 de son annexe NS(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2003, des règles spéciales s'appliquent. Contactez votre bureau des services fiscaux pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour lui à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NS(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2003 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2002. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants: 1 637 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
 Si le total des frais est plus élevé que 1 637 $, mais moins élevé que1 755 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne236 de sa déclaration) dépasse 7 231 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Conseil
 Le rajustement provincial que vous calculez sera différent du rajustement fédéral pour la même personne. Si le rajustement provincial est plus élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire NS428.

Étape 3 - Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 38 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt de la Nouvelle-Écosse qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », dans le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 46 - Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement , faites le calcul à la ligne 46 du formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », dans le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 50 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger , sur le site Web de l'ADRC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 50 du formulaire NS428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous, une société de personnes de laquelle vous êtes membre ou une fiducie de laquelle vous êtes bénéficiaire, avez acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et, en 2003, avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous devez peut-être inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Si vous avez des questions concernant la récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement y compris sur la façon de calculer et de déclarer ce montant, communiquez avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faibles revenus

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2003, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes:

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2003.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2003, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2003.

Ligne 52 - Réduction de base

Inscrivez 300$ pour vous-même.

Ligne 53 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003.

Ligne 54 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l'annexe1 fédérale ou à la ligne 5816 du formulaire NS428.

Ligne 55 - Réduction pour enfants à charge nés en 1985 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1985 ou après et multipliez ce nombre par 165 $. N'incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible, à la ligne 54.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'«enfant à charge»

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2003, était âgé de18 ans ou moins, n'avait pas d'époux ou de conjoint de fait, n'avait pas d'enfant et habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que vous ou votre époux ou conjoint de fait soyez seul à le déclarer comme personne à charge.

Ligne 59 - Revenu familial net

Votre revenu familial net correspond au total de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) et, si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003, du revenu net de cette personne.

Son revenu net est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Remarque
 N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse

Lignes 1 et 2 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2003 à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 1 du formulaire NS479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne2 comme suit:

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 3 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Si vous avez acquis des actions admissibles, vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 15 % du coût des actions. Vous devez les avoir acquises en 2003 (et ne pas les avoir utilisées dans votre déclaration de 2002) ou dans les 60 premiers jours de 2004.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez sur le formulaire NS479 le coût de vos actions figurant sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs. Calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 525$) à la ligne 3.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire NSLSV à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 7 à 16 - Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2003 (et que vous n'avez pas utilisées dans votre déclaration de 2002) ou dans les 60 premiers jours de 2004.

Inscrivez à la ligne7 du formulaire NS479 le montant du crédit figurant sur le formulaire NSETC-1, Nova Scotia Equity Tax Credit, établi par le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes les crédits d'impôt pour capital de risque que vous n'avez pas utilisés. Tout montant inutilisé est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Inscrivez à la ligne 8 du formulaire NS479, les crédits inutilisés des années passées que vous voulez utiliser afin de réduire votre impôt de la Nouvelle-Écosse de 2003.

Vous pouvez reporter aux trois années précédentes le crédit de 2003 que vous n'avez pas utilisé. Calculez le montant aux lignes 14 à 16 de la grille de calcul provincial et inscrivez la partie de ce montant que vous voulez reporter à des années passées aux lignes 14, 15 et 16 du formulaire NS479 afin de réduire votre impôt de la Nouvelle-Écosse.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire NSETC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 17 à 20 - Crédit d'impôt pour le régime d'épargne-logement de la Nouvelle-Écosse (RELNE)

Pour pouvoir demander ce crédit d'impôt, vous deviez être résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2003.

Les contributions admissibles sont les montants versés en 2003 ou dans les 60 premiers jours de 2004 dans un RELNE. Vous devez ne pas avoir déjà utilisé les contributions dans votre déclaration de 2002, et le régime doit avoir été établi avant le 1er janvier 2000.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003, vous devez décider ensemble qui demandera ce crédit, car seulement un de vous deux peut le demander. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la contribution à un régime d'épargne-logement auprès d'une institution financière participante.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier les reçus officiels établis par une institution financière approuvée. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Tableau du facteur du crédit d'impôt du RELNE

Utilisez le montant de la ligne 17 du formulaire NS479 pour déterminer votre facteur de crédit d'impôt à l'aide du tableau suivant.

Personne seule

Personne mariée ou ayant
un conjoint de fait

revenu net
$

facteur de
crédit d'impôt

revenu net
$

facteur de
crédit d'impôt

de

à

%

de

à

%

0 

29 500

25,0

0 

50 000

25,0

29 501

30 000

23,5

50 001

51 000

23,5

30 001

30 500

22,0

51 001

52 000

22,0

30 501

31 000

20,5

52 001

53 000

20,5

31 001

31 500

19,0

53 001

54 000

19,0

31 501

32 000

17,5

54 001

55 000

17,5

32 001

32 500

16,0

55 001

56 000

16,0

32 501

33 000

14,5

56 001

57 000

14,5

33 001

33 500

13,0

57 001

58 000

13,0

33 501

34 000

11,5

58 001

59 000

11,5

34 001

34 500

10,0

59 001

60 000

10,0

34 501

35 000

8,5

60 001

61 000

8,5

35 001

35 500

7,0

61 001

62 000

7,0

35 501

36 000

5,5

62 001

63 000

5,5

36 001

36 500

4,0

63 001

64 000

4,0

36 501

37 000

2,5

64 001

65 000

2,5

Détails de la page

Date de modification :