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ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires des Territoires du Nord-Ouest

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5112-N

Table des matières

Cette section explique comment remplir les formulaires NT428, Impôt des Territoire du Nord-Ouest ,et NT479, Crédits des Territoires du Nord-Ouest .

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2003; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2003; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2003.

Conseil
 Certaines mesures fiscales des Territoires du Nord-Ouest se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt des Territoires du Nord-Ouest demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples , au lieu de remplir le formulaire NT428.

Vous devez également remplir le formulaire NT428 si vous étiez non-résident du Canada en 2003 et si vous avez gagné un revenu d'emploi dans les Territoires du Nord-Ouest ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans ce seul territoire.

Étape 1 - Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des quatre colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest

Les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul territoriales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants territoriaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 11 050 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2003 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 64 226 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
 Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant territorial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 050 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812.

Remarque
 N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant territorial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 050 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5816.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau territorial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe NT(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études territoriaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NT(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt des Territoires du Nord-Ouest à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant territorial de 2003 pour réduire à zéro votre impôt des Territoires du Nord-Ouest. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe NT(S11) pour calculer le montant territorial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant territorial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NT(S11).

Conseil
 Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la partie 2 de l'annexe NT(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants territoriaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202 ou T2202A.

Remarques
 L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de la partie 2 de son annexe NT(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant territorial transférable. Ce montant ne peut pas inclure des montants inutilisés qui proviennent des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2003, des règles spéciales s'appliquent. Contactez votre bureau des services fiscaux pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NT(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NT(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2003 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2002.

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 11 050 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul territoriale pour la ligne 5872.

Conseil
 Le rajustement territorial que vous calculez sera différent du rajustement fédéral pour la même personne. Si le rajustement territorial est plus élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire NT428.

Étape 3 - Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Ligne 38 - Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt des Territoires du Nord-Ouest qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », dans le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 46 - Impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement
au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 46 du formulaire NT428 pour déterminer l'impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », dans le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 48 - Crédit territorial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit territorial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger .

Inscrivez à la ligne 48 du formulaire NT428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Formulaire NT479, Crédits des Territoires du Nord-Ouest

Crédit d'impôt pour le coût de la vie (lignes 1 à 14)

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l'année. Si le montant du crédit, qui inclut un supplément, dépasse votre impôt à payer, vous aurez droit à un remboursement.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003, vous devez décider ensemble qui demandera le supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie, car un seul de vous peut le demander pour les deux.

Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez peut-être tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest. Si c'est le cas, inscrivez à la ligne 1 du formulaire NT479 la partie du revenu net de l'entreprise qui est attribuable aux Territoires du Nord-Ouest selon la colonne 4 du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples.

Crédit d'impôt pour contributions politiques (lignes 15 à 20)

Vous pouvez demander ce crédit pour les contributions que vous avez versées en 2003 à un candidat à la députation à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 15 du formulaire NT479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 16 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent officiel du candidat. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt pour capital de risque des Territoires du Nord-Ouest

À titre d'investisseur, vous pouvez appliquer en réduction de votre impôt des Territoires du Nord-Ouest un crédit pouvant atteindre 30 000 $, soit 30 % du maximum annuel de 100 000 $ de vos investissements admissibles.

Vous pouvez participer à ce programme en choisissant d'investir dans l'une ou l'autre des sociétés suivantes des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut :

Lignes 22 et 23 - Crédit d'impôt pour sociétés par actions à capital de risque de travailleurs

Si vous avez investi dans l'achat d'actions admissibles, vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 15 % des premiers 5 000 $ et à 30 % des 95 000 $ suivants. Vous devez avoir fait les investissements en 2003 (et ne pas les avoir déjà utilisés dans votre déclaration de 2002) ou dans les 60 premiers jours de 2004.

Inscrivez à la case 6241 du formulaire NT479 le coût de vos actions selon le feuillet T2C (NWT), Crédit d'impôt pour investissement de capital de risque. Calculez ensuite votre crédit aux lignes 22 et 23.

Pièces justificatives - Joignez le feuillet T2C (NWT) à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Conseil
 Si vous avez investi dans une société à capital de risque de travailleurs, vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez les explications données aux lignes 413 et 414 du Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 24 - Crédits d'impôt pour autres sociétés par actions à capital de risque et pour placements directs dans des sociétés par actions territoriales

Si vous avez fait des investissements admissibles d'au plus 100 000  $, vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 30 % de vos investissements. Vous devez les avoir faits en 2003 (et ne pas les avoir déjà utilisés dans votre déclaration de 2002) ou dans les 60 premiers jours de 2004.

Inscrivez à la case 6243 du formulaire NT479 le coût de vos actions selon le feuillet T2C (NWT), Crédit d'impôt pour investissement de capital de risque. Calculez ensuite votre crédit à la ligne 24.

Pièces justificatives - Joignez le feuillet T2C (NWT) à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Remarque
 Il y a une limite annuelle au total des crédits d'impôt pour capital de risque des Territoires du Nord-Ouest que vous pouvez demander. Faites-en le calcul à la ligne 28 du formulaire NT479.

Crédits d'impôt pour capital de risque inutilisés

Vous pouvez reporter vos crédits d'impôt inutilisés aux sept années suivantes ou aux trois années passées.

Le montant disponible est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Inscrivez tout montant inutilisé d'années passées à la ligne 30 du formulaire NT479, afin de réduire votre impôt des Territoires du Nord-Ouest de 2003.

Il se peut que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2003. Remplissez alors les lignes 37 à 39 de la grille de calcul du formulaire NT479 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter à des années passées.

Inscrivez à la ligne 40 de ce formulaire la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt des Territoires du Nord-Ouest de 2002. Inscrivez, à la ligne 41, la partie que vous voulez reporter à 2001 et, à la ligne 42, celle que vous voulez reporter à 2000.

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