ARCHIVÉE - Principales modifications pour 2005
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Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 2005, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, elles seront en vigueur en 2005 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en jaune.
État civil - Les changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les conjoints de même sexe étant adoptés, nous avons fait certains ajustements pour en tenir compte.
Biens étrangers - La limite de 30 % des valeurs de biens étrangers détenus dans des régimes ou caisses de retraite a été annulée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Admissibilité des dépenses pour rénover, transformer ou construire l'habitation pour une personne handicapée (lignes 330 et 331) - Les règles pour ces dépenses ont été clarifiées.
Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et certains régimes à impôt différé - De nouveaux placements ont été ajoutés à la liste des placements admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Annexe 3 - La ligne 195 (Réduction des gains en capital relatifs aux entités intermédiaires) a été enlevée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.
Prestation pour enfants handicapés - Le montant de la prestation est passé à 2 000 $ pour l'année. Consultez Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH) pour plus de précisions.
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215) - De nouvelles dépenses admissibles ont été ajoutées.
Frais d'adoption (ligne 313) - Ce crédit d'impôt non remboursable permet de demander un montant pour certains frais liés à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.
Montant pour personnes handicapées (ligne 316) -Certaines conditions concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées ont changé.
Frais médicaux admissibles (lignes 330 et 331) - Il y a de nouvelles dépenses admissibles pour le crédit pour frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1988 ou après et le crédit pour montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge.
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge (ligne 331) - Le montant maximal admissible est passé à 10 000 $.
Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) - Le montant maximum est passé à 750 $.
Renseignements sur l'impôt révisés
Le 14 novembre 2005, le ministre des Finances a annoncé les mesures fiscales proposées suivantes qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 :
Taux fédéral - Le taux d'imposition le plus bas est réduit, passant de 16 % à 15 %.
Montant personnel de base (ligne 300) - Le montant passe à 8 648 $.
Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) - Le montant maximum a changé.
Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) - Le montant maximum a changé.
Les formulaires touchés par ces mesures sont révisés et les changements y sont indiqués.
Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations appropriée?
Il est important d'utiliser la trousse appropriée, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt soient calculés correctement. Pour vous assurer que vous utilisez la bonne trousse, lisez les sections intitulées « Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration? » et « Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? ».
Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir nos publications en braille, en gros caractères ou en texte électronique (sur disquette) ainsi que sur cassette audio en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1 800 959‑3376, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est. Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au (613) 954-1368.