Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

ARCHIVÉE - Renseignements généraux

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Sur cette page…

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident en 2005?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Indiquez dans votre déclaration de 2005 les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherches, le revenu provenant d'une entreprise et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence qui seront pratiquement toujours considérés importants comprennent un domicile au Canada, un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada, ainsi que des biens personnels et des liens sociaux au Canada. Parmi les autres liens pouvant être importants, il y a un permis de conduire canadien, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens et l'admissibilité à une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2005, un non-résident qui veut exercer le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l'article 217, lisez les détails.

Étiez-vous, en 2005, un non-résident qui veut exercer le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous étiez un acteur non-résident, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans un film ou une production vidéo et payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez les détails.

Étiez-vous un non-résident réputé en 2005?

Vous pouvez être un non-résident réputé aux fins de l'impôt si, en 2005, vous étiez un résident du Canada mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est votre cas, vous êtes soumis aux mêmes règles (notamment sur la façon de remplir votre déclaration) que celles qui s'appliquent aux non-résidents.

Étiez-vous un résident réputé en 2005?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2005 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada, si en 2005, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

Remarque
Si, à une date quelconque en 2005, vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait qui était dans l'une des quatre premières situations décrites ci dessus, et que vous avez cessé d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998, nous vous considérons comme un résident réputé, sauf si vous choisissez de ne pas être considéré comme tel. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Indiquez dans votre déclaration de 2005 votre revenu de toutes provenances (c. à d. le revenu de sources canadienne et étrangère).

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2005?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2005, la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Procurez vous aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2005, la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Même si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), annexez à votre déclaration une note indiquant que vous produisez une déclaration provinciale du Québec et que vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2005 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2005?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril 2006.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2006, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2005 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2005 au plus tard le 15 juin 2006. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2005, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2006. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1? ».

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2005, vous devez peut-être produire une déclaration de 2005 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque
 Si vous avez reçu un revenu en 2005 pour une personne décédée en 2004 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2005 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2005 et que vous envoyez votre déclaration de 2005 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2005, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits dans la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année dans laquelle vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes.

Dans ce cas, envoyez-nous séparément une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous n'avez pas inclus des revenus dans votre déclaration de 2005 que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2002, 2003 ou 2004, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2005 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2006, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2005, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2006 sur le montant impayé pour 2005 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre numéro d'assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas reçu et que la date pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative. Vous éviterez ainsi la pénalité pour déclaration en retard et les intérêts. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire (NIT). Vous devrez garder ce numéro dans vos dossiers et l'utiliser lorsque vous communiquerez avec nous.

Si vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande d'un numéro d'identification impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents. Vous ne devez pas remplir ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un NII ou un NIT.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement social Canada (DSC) ou visitez le site Web de ce ministère à www.dsc.gc.ca. Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou visitez le site Web de ce ministère à www.rhdcc.gc.ca. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de leurs bureaux sur ces pages Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : Immatriculation aux assurances sociales, C.P. 7000, Bathurst NB E2A 4T1, CANADA. Vous pouvez aussi composer le (506) 548-7961.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez nous le formulaire RC66 , Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites le nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez également recevoir, en supplément à la PFCE, la prestation pour enfants handicapés si votre enfant répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Depuis juillet 2005, le montant de la prestation pour enfants handicapés est de 2 000 $ par année pour chaque enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Selon une modification proposée, certaines conditions concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées ont changé. Lisez les précisions de la ligne 316.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de ces prestations. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus, plutôt que de produire une déclaration.

Une fois que vous avez demandé ces prestations, vous devriez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

Certains de ces changements peuvent créer un solde à payer si vous tardez à communiquer avec nous.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

 

Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, lisez la section intitulée « Publications », pour savoir comment vous procurer la trousse dont vous avez besoin.

Quelle que soit la trousse de déclaration que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans ce guide. Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l‘Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus.

 

   Page précédente | Table des matières | Page suivante   

Détails de la page

Date de modification :