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ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse

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5103-N

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Table des matières

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2006; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2006; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2006.

Conseil
Certaines mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse

Remplissez le formulaire NS428 si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2006 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NS428.

Vous devez également remplir le formulaire NS428 si vous étiez non-résident du Canada en 2006 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des quatre colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 231 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2006 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 49 824 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 754 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 754 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 231 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5823 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et vous aviez un enfant à charge âgé de moins de 6 ans.

À partir du 1 er juillet 2006, vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si, à la fin de l'année, vous aviez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel de vous deux demandera ce montant.

Inscrivez à la case 6372 le nombre total de mois demandés pour tous les enfants. Multipliez ce montant par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2006 ne peut pas dépasser 600 $.

Pièces justificatives  – Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y une feuille indiquant les détails sur chaque enfant. Inscrivez le nom de l'enfant, le lien de parenté avec vous, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, s'il y a lieu, et le nombre de mois pour lesquels vous demandez ce montant pour chaque enfant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ces renseignements pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Nouvelle-Écosse mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à la Nouvelle-Écosse en 2006.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 15 837 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5849 - Frais sportifs et récréatifs pour les enfants

Vous pouvez demander les frais que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés en 2006 pour l'inscription d'un enfant admissible dans une activité sportive ou récréative reconnue.

Définition d'« enfant admissible »

Un enfant admissible est un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année, et :

Comment demander ce crédit

Vous pouvez demander des frais sportifs et récréatifs jusqu'à un montant maximum de 500 $ par enfant.

Ce montant peut être demandé soit par vous, soit par votre époux ou conjoint de fait, ou il peut être partagé entre vous. Cependant, le total des frais demandés pour chaque enfant ne peut pas dépasser 500 $.

Inscrivez à la ligne 5849 le montant total que vous demandez pour tous les enfants admissibles.

Pour en savoir plus sur les activités sportives et récréatives reconnues, communiquez avec le Bureau de la promotion de la santé de la Nouvelle-Écosse au 1-866-231-3882.

Pièces justificatives  – Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus ou formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NS(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Nouvelle-Écosse à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2006 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle-Écosse. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NS(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NS(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2006, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec nous pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NS(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2006 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2005. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 637 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 637 $, mais moins élevé que 1 884 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2006 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2005.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 637 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de votre déclaration). Le montant maximum que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $.

Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 35 et 36 du formulaire NS428.

Étape 3 - Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 40 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Nouvelle-Écosse qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 48 - Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 52 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 52 du formulaire NS428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une fiducie dont vous êtes bénéficiaire, avez acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et, en 2006, avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous devez peut-être inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Si vous avez des questions concernant la récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, communiquez avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faibles revenus

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2006, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2006, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction, car seulement un de vous deux peut la demander pour votre famille.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2006.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2006, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2006.

Ligne 54 - Réduction de base

Inscrivez 300 $ pour vous-même.

Ligne 55 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2006.

Ligne 56 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NS428.

Ligne 57 - Réduction pour enfants à charge nés en 1988 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1988 ou après et multipliez ce nombre par 165 $. N'incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible, à la ligne 56.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2006, était âgé de 18 ans ou moins, n'avait pas d'époux ou de conjoint de fait, n'avait pas d'enfant et habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que vous ou votre époux ou conjoint de fait soyez seul à le déclarer comme personne à charge.

Ligne 63 - Revenu familial net

Votre revenu familial net correspond à votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, si vous en aviez un le 31 décembre 2006. Le total est ensuite réduit par le montant de la prestation universelle pour la garde d'enfants déclaré par vous ou votre époux ou conjoint de fait.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Lignes 70 et 71 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2006 à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 70 du formulaire NS428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 71 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 73 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2006 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2005) ou dans les 60 premiers jours de 2007. Vous pouvez demander un montant maximum de 1 000 $ pour 2006.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez sur le formulaire NS428 le coût de vos actions figurant sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs. Calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 1 000 $) à la ligne 73 du formulaire NS428.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire NSLSV à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 75 – Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 1 000 $ à la ligne 75.

Vous devez demander ce crédit dans l'année où vous obtenez votre diplôme. Si vous n'utilisez pas une partie de votre crédit d'impôt pour les diplômés de 2006 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez la reporter aux deux prochaines années. Tout montant inutilisé sera indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Vous pouvez demander ce crédit une seule fois, même si vous obtenez un diplôme de plus d'un programme d'études postsecondaires admissible.

Pièces justificatives – Joignez une copie du formulaire NSPSGTCC-1, Certificat de crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire de la Nouvelle-Écosse à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 77 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2006 (et que vous n'avez pas utilisées dans votre déclaration de 2005) ou dans les 60 premiers jours de 2007.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 77 du formulaire NS428 le montant de la ligne 6 du formulaire T1285.

Pièces justificatives – Joignez le formulaire T1285 et le formulaire NSETC-1, Nova Scotia Equity Tax Credit, à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

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