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ARCHIVÉE - Comment remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick

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5104-N

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Table des matières

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2006; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2006; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2006.

Conseil
Certaines mesures fiscales du Nouveau-Brunswick se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt du Nouveau-Brunswick demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick

Remplissez le formulaire NB428 si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2006 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NB428.

Vous devez également remplir le formulaire NB428 si vous étiez non-résident du Canada en 2006 et si vous avez gagné un revenu d'emploi du Nouveau-Brunswick ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des quatre colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 8 061 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2006 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 55 543 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 530 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 530 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 9 209 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt du Nouveau-Brunswick mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable au Nouveau-Brunswick en 2006.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 16 809 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez l'annexe NB(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus ou formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NB(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt du Nouveau-Brunswick à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2006 pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NB(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels  - Université étrangère ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels  - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NB(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NB(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NB(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2006, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec nous pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NB(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2006 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2005. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 824 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 824 $, mais moins élevé que 1 884 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2006 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2005.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 824 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximum que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 5 000 $.

Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire NB428.

Étape 3 - Impôt du Nouveau-Brunswick

Ligne 38 - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nouveau-Brunswick qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 47 - Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire NB428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 49 du formulaire NB428 le crédit calculé à la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Étape 4 - Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faibles revenus

Vous pouvez demander cette réduction si, à la fin de l'année, vous étiez résident du Nouveau-Brunswick.

Vous pouvez aussi la demander dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2006, si celle-ci était résidente du Nouveau-Brunswick au moment de son décès.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NB428.

Ligne 51 - Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez alors demander, à la ligne 51 de votre formulaire NB428, le montant inutilisé calculé à l'aide de la grille de calcul provinciale de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 53 - Réduction de base

Inscrivez 478 $ pour vous-même.

Ligne 54 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 478  $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année.

Ligne 55 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 478  $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NB428.

Ligne 57 - Revenu familial rajusté

Votre revenu familial rajusté correspond à votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, si vous en aviez un à la fin de l'année. Le total est ensuite réduit par le montant de la prestation universelle pour la garde d'enfants déclaré par vous ou votre époux ou conjoint de fait.

Calculez votre revenu familial rajusté à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 57.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année et si c'est vous qui demandez la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait peut demander, s'il y a lieu, la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick pour 2006.

Faites le calcul à l'aide de la grille de calcul provinciale pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander sur son formulaire NB428.

Étape 5 - Crédits d'impôt du Nouveau-Brunswick

Lignes 64 et 65 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2006 à un parti politique enregistré du Nouveau-Brunswick , à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 64 du formulaire NB428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 65 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par le représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale, ou par l'agent officiel du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 67 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les investissements faits dans une société à capital de risque de travailleurs. Vous devez avoir fait les investissements en 2006 (et ne pas les avoir déjà utilisés dans votre déclaration de 2005) ou dans les 60 premiers jours de 2007.

Inscrivez à la ligne 67 du formulaire NB428 le montant du crédit figurant sur votre certificat NB-LSVC-1, émis par la société à capital de risque de travailleurs (maximum 750 $).

Conseil
Vous pourriez aussi avoir droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez les explications données aux lignes 413 et 414 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pièces justificatives - Joignez le certificat NB-LSVC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 69  - Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1258, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 69 du formulaire NB428, le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1258.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T1258 ainsi que le certificat NB-SBITC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises que vous n'avez pas utilisé. Cependant, vous ne pouvez pas reporter un montant à une année avant 2003.

Il est possible que vous utilisiez seulement une partie de votre crédit pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick. Utilisez le formulaire T1258 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

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