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ARCHIVÉE - Comment remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador

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5101-N

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Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2007, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2007 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2007.

Conseil
Certaines mesures fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador

Remplissez le formulaire NL428 si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2007 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NL428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NL428 si vous étiez non-résident du Canada en 2007 et si vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve-et-Labrador ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 484 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2007 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 49 627 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 728 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 728 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 485 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 - Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant des frais d'adoption admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5833 ne doit pas dépasser 10 000 $ pour chaque enfant.

La demande peut être partagée entre les deux parents adoptifs, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage.

Remarque
Notez que seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2007.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2007.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 13 992 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NL(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2007 pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels  - Université étrangère ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels  - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2007, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NL(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NL(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2007 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2006. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 630 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 630 $, mais moins élevé que 1 926 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2007 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2006.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 630 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $.

Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire NL428.

Étape 2 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 3 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador

Ligne 39 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 47 - Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 51 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée Si vous avez des questions…).

Inscrivez à la ligne 51 du formulaire NL428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 53 et 54 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2007 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 53 du formulaire NL428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 54 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par un représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale ou par l'agent du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 56 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 15 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2007 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2006) ou dans les 60 premiers jours de 2008.

Inscrivez à la ligne 56 du formulaire NL428 le montant du crédit figurant sur le ou les certificats NL LSVCC-1 (maximum 750 $).

Conseil
Vous avez peut-être droit à un crédit d'impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez les lignes 413 et 414 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pièces justificatives - Joignez le ou les certificats NL LSVCC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 58 - Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2007 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2006) ou dans les 60 premiers jours de 2008.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1272, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée Si vous avez des questions…).

Inscrivez à la ligne 58 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1272.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T1272 et le ou les certificats NL DETC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque que vous n'avez pas utilisé.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2007. Utilisez le formulaire T1272, pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 60 - Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2007 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement.

Pour demander ce crédit, inscrivez à la ligne 60 du formulaire NL428 le montant du crédit indiqué sur le ou les reçus officiels du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature de Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour des investissements dans un centre de villégiature

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature. Cependant, vous ne pouvez pas reporter le crédit à une année avant 2006.  

Tout montant inutilisé sera indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2007.

Pièces justificatives – Joignez le ou les reçus officiels NL RPITC à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faibles revenus

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2007, vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NL428.

Vous pouvez aussi demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2007, si celle-ci était résidente de Terre-Neuve-et-Labrador au moment de son décès.

Ligne 63 - Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez alors demander, à la ligne 63 de votre formulaire NL428, le montant inutilisé calculé dans le formulaire NL428 de votre époux ou conjoint de fait.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 65 à 70 du formulaire NL428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 72 - Réduction de base

Inscrivez 464 $ pour vous-même.

Ligne 73 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 129 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007.

Ligne 74 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 129 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NL428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 73.

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007 et si c'est vous qui demandez la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait peut demander, s'il y a lieu, la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2007.

Faites le calcul à l'aide du tableau qui figure dans votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander dans son formulaire NL428.

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