ARCHIVÉE - Impôt fédéral net

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• Impôt fédéral net (lignes 405 à 445)
  • Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
  • Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières
  • Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger
  • Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
  • Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement
  • Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
  • Ligne 415 - Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
  • Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE
  • Ligne 421 - Cotisations au RPC à l payer pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus
  • Ligne 422 - Remboursement des ls prestations de programmes sociaux
  • Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné
  • Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
  • Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
  • Ligne 427 - Report d'impôt minimum
• Ligne 445 - Rajustement d'impôts pour l'article 217
• Ligne A - Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada

Impôt fédéral net

Il n'y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum, inscrivez « 0 » à la ligne 58 de l'annexe 1.

Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement », ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 53 de l'annexe 1. Additionnez ce montant à celui de la ligne 53.

Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,6667 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année;
• 6,6667 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année.

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez « crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 53 de l'annexe 1. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 53 de l'annexe 1 et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement.

Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Résidents réputés - Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer votre crédit et inscrivez le montant de la ligne 10 de ce formulaire à la ligne 405 de votre annexe 1.

Remarque
Vous avez peut-être déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, n'incluez pas ce revenu ni les impôts retenus sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 - En général, un non-résident du Canada n'a pas droit au crédit pour impôt étranger. Toutefois, si vous êtes un ancien résident du Canada et que vous avez disposé de certains biens canadiens imposables en 2011, vous pouvez peut-être demander ce crédit. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Pièces justificatives  - Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2209 ainsi que les pièces justificatives qui indiquent le montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 et de tout autre document appuyant votre demande.

Conseil fiscal
Résidents réputés - Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232 pour le montant d'impôt étranger net que vous avez payé, mais pour lequel vous n'avez bénéficié d'aucun crédit d'impôt fédéral. Cela ne s’applique pas à certains impôts étrangers payés, tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le montant des contributions que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2011 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Selon une modification proposée, le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Cela s'applique à toutes les contributions faites après le 20 décembre 2002.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 410. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives. Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 des feuillets T5003, ni à la case 105 des feuillets T5013 ou T5013A ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation.
• Vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 2000.
• Vos feuillets T3 indiquent un montant à la case 41.
• Vos feuillets T5013 ou T5013A indiquent un montant à la case 107 ou 128.
• Vos feuillets T101 indiquent un montant à la case 128.
• Votre état d'une société de personnes vous attribue un montant donnant droit à ce crédit.
• Vous avez investi dans une entreprise du secteur minier, et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration.
• Vous avez un apprenti admissible à votre emploi.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'investissement si vous exploitez une entreprise et créez une ou plusieurs nouvelles places en garderie pour les enfants de vos employés et pour d'autres enfants. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

La période de report pour demander un crédit d'impôt à l'investissement gagné après 2005 est de 20 ans.

Selon une modification proposée, l’admissibilité pour le crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1^er avril 2012.

Voici comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez-le à votre déclaration. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND).

Vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil fiscal
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement. Lisez les explications à la ligne 454.

Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1^er janvier 2011au 29 février 2012 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut être devenu le premier détenteur enregistré d’actions du 1^er janvier 2011 au 1^er mars 2011 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2010, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2011. De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d’actions du 1^er janvier 2012 au 29 février 2012 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2011 et la partie inutilisée dans celle de 2012.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser 15 % du coût net de vos contributions jusqu'à un maximum de 750 $ par année.

Remarque
Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, dûment remplis, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.

Ligne 415 - Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si vous avez reçu des versements anticipés de la PFRT en 2011, inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC210. Pour consulter votre feuillet RC210, allez à Mon dossier. Pour en savoir plus, visitez le Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2012.

Remarque
Si vous avez droit à la PFRT en 2011, remplissez l'annexe 6.

Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

En 2011, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Ligne 421 - Cotisations au RPC à l payer pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus

Lisez les renseignements à ligne 421.

Ligne 422 - Remboursement des les prestations de programmes sociaux

Lisez les renseignements à ligne 422.

Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Certains types de revenus d’un enfant né en 1994 ou après sont assujettis à cet impôt. Pour en savoir plus, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Si cet impôt s’applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 5 de ce formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1.

Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d’actions d’une société. Selon une modification proposée, après le 21 mars 2011, tout gain en capital qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné et est considéré être un dividende autre que déterminé pour ce qui est du crédit d’impôt pour dividendes.

Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 425 de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements.

Si vous avez reçu des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 16,4354 % de votre montant imposable de dividendes déterminés inclus à la ligne 120.

Si vous avez reçu des dividendes (autres que déterminés), le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 13,3333 % de votre montant imposable de dividendes déclaré à la ligne 180.

Pour avoir des explications sur les dividendes déterminés et autres que déterminés, lisez la ligne 120.

Remarque
Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2011, vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• Vous avez été résident ou résident réputé du Canada à un moment de l'année
• Vous avez gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez et joignez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626.

Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Il est possible que vous ayez payé l'impôt minimum pour l’une ou l’autre des années 2004 à 2010 et que vous n’ayez pas à payer l'impôt minimum en 2011. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2011 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Ligne 445 - Rajustement d'impôt pour l'article 217

Inscrivez un montant à cette ligne seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 35 de l'annexe 1 est le montant de la ligne 16 de l'annexe A.

Si c'est votre cas, calculez le montant que vous inscrirez à la ligne 445 de l'annexe 1 en remplissant la partie 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque
N’oubliez pas de remplir la partie 1 de l’annexe C.

Ligne A - Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada

Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, suivez les instructions à la ligne A au verso de l'annexe 1 pour calculer cette surtaxe.

Toutefois, si vous déclarez des revenus d’emploi en plus de revenus admissibles à l’article 217, ou si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2011 - Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

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