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ARCHIVÉE - Impôt fédéral net (Annexe 1)

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Impôt fédéral net (lignes 405 à 427, sauf lignes 421 et 422)

Il n'y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum, inscrivez « 0 » à la ligne 55 de l'annexe 1, ou à la ligne 58 pour les résidents du Québec.

Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement » ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 50 de l'annexe 1, ou de la ligne 53 pour les résidents du Québec. Additionnez ce montant à celui de la ligne 50 ou de la ligne 53.

Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez « crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit au-dessous de la ligne 50 de l’annexe 1, ou de la ligne 53 pour les résidents du Québec. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 50 ou 53 de l’annexe 1 et du montant de toute récupération du crédit d’impôt à l’investissement.

Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer votre crédit et inscrivez le montant de la ligne 12 de ce formulaire à la ligne 405 de votre annexe 1.

Remarque
Vous avez peut-être déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, n'incluez pas ce revenu ni les impôts retenus sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre formulaire T2209 ainsi que les pièces justificatives qui indiquent le montant d’impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 et de tout autre document appuyant votre demande.

Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le montant des contributions que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2012 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Selon une modification proposée, le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Cela s'applique à toutes les contributions faites après le 20 décembre 2002.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 410, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus officiels. N’envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003, à la case 105 de vos feuillets T5013 ou T5013A ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d’une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'investissement si vous exploitez une entreprise et créez une ou plusieurs nouvelles places en garderie pour les enfants de vos employés et pour d'autres enfants. Pour en savoir plus, consultez le formulaire  T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

La période de report pour demander un crédit d'impôt à l'investissement gagné après 2005 est de 20 ans.

L’admissibilité pour le crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2013.

Voici comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez-le à votre déclaration sur papier. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND).

Vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil fiscal
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement. (ligne 454).

Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2012 au 1er mars 2013 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Selon une modification proposée, si vous avez acheté après 2003 des actions d’une SCRT qui est agréée selon la législation d’une province ou d’un territoire (et non selon les lois fédérales), vous pouvez demander le crédit d’impôt fédéral pour une SCRT à l’égard de ces actions seulement si vous pouvez aussi demander pour celle-ci un crédit provincial ou territorial.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d’actions du 1er janvier 2012 au 29 février 2012 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2011, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2012. De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d’actions du 1er janvier 2013 au 1er mars 2013 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2012 et la partie inutilisée dans celle de 2013.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser 15 % du coût net de vos contributions, jusqu'à un maximum de 750 $ par année.

Remarque
Si le premier détenteur enregistré d’actions est un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, dûment remplis, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.

Conseil fiscal
Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans le cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012, consultez le guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.


Ligne 415 - Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si vous avez reçu des versements anticipés de la PFRT en 2012, inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC210. Pour consulter votre feuillet RC210, allez à Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2013.

Remarque
Si vous avez droit à la PFRT en 2012, remplissez l’annexe 6.

Ligne 418 - Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

En 2012, vous avez peut-être reçu un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Selon une modification proposée, vous devrez peut‑être payer un nouvel impôt si vous êtes un employé déterminé (un employé qui a une participation notable dans les capitaux propres de son employeur ou qui a un lien de dépendance avec lui) et que des cotisations de votre employeur à un RPEB qui vous ont été attribuées pour l’année dépassent un certain seuil. Le seuil est égal à 20 % de vos revenus d’emploi reçus de cet employeur pour l’année. Pour en savoir plus et pour calculer votre seuil et l’impôt à payer sur le montant excédentaire, utilisez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Vous avez peut‑être droit à une déduction à la ligne 229, si vous êtes assujetti à ce nouvel impôt.

Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Certains types de revenus d'un enfant né en 1995 ou après sont assujettis à cet impôt. Pour en savoir plus lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Si cet impôt s'applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 5 de ce formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1.

Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d’actions d’une société. Tout gain en capital qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné et est considéré être comme un dividende autre que déterminé pour ce qui est du crédit d’impôt pour dividendes.

Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 425 de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements.

Si vous avez reçu des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 15,0198 % de votre montant imposable de dividendes déterminés inclus à la ligne 120.

Si vous avez reçu des dividendes autres que déterminés, le crédit d’impôt fédéral pour dividendes est de 13,3333 % de votre montant imposable de dividendes déclaré à la ligne 180.

Pour avoir des explications sur les dividendes déterminés et autres que déterminés, lisez la ligne 120.

Remarque
Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2012, vous remplissiez les deux conditions suivantes :

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et postez-le avec votre déclaration au :

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T,
Ottawa, ON  K1G 3Y4
CANADA

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626.

Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Il est possible que vous ayez payé l’impôt minimum pour l’une ou l’autre des années 2005 à 2011 et que vous n’ayez pas à payer l’impôt minimum en 2012. Si c’est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2012 pour une partie ou la totalité de l’impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez votre formulaire T691 dans vos dossiers. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T691.

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