ARCHIVÉE - Impôt et crédits fédéraux (Annexe 1)
Sur cette page...
- Impôt et crédits fédéraux (annexe 1)
- Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (Lignes 300 à 378)
- Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
- Montants pour personnes à charge non-résidentes
- Montant pour aidants familiaux (MAF)
- Ligne 300 - Montant personnel de base
- Ligne 301 - Montant en raison de l'âge
- Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait
- Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible
- Ligne 367 - Montant pour enfants nés en 1995 ou après
- Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
- Ligne 308 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ
- Ligne 310 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
- Ligne 312 - Cotisations d'employé à l'assurance-emploi
- Ligne 317 - Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles
- Ligne 375 - Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP)
- Ligne 376 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi
- Ligne 378 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant
- Ligne 362 - Montant pour les pompiers volontaires
- Ligne 363 - Montant canadien pour emploi
- Ligne 364 - Montant pour le transport en commun
- Ligne 365 - Montant pour la condition physique des enfants
- Ligne 370 - Montant pour les activités artistiques des enfants
- Ligne 369 - Montant pour l'achat d'une habitation
- Ligne 313 - Frais d'adoption
- Ligne 314 - Montant pour revenu de pension
- Ligne 315 - Montant pour aidants naturels
- Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)
- Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
- Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants
- Ligne 323 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montants pour manuels
- Ligne 324 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montants pour manuels transférés d'un enfant
- Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
- Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1995 ou après
- Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
- Ligne 349 - Dons
Impôt et crédits fédéraux (annexe 1)
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y l'annexe 1 .
Impôt minimum
L''impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum s'il est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable pour l'impôt minimum. Cet impôt ne s'applique pas à une personne décédée en 2012.
Généralement, pour savoir si vous devez payer l'impôt minimum, additionnez les montants énumérés au paragraphe B, sur cette page, et ajoutez au résultat 60 % du montant de la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est égal ou inférieur à 40 000 $, vous n'avez probablement pas à payer cet impôt. Si le résultat dépasse 40 000 $, vous devez probablement le payer.
Pour savoir avec certitude si c'est le cas, remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Vous devez aussi calculer votre impôt provincial ou territorial additionnel relatif à l'impôt minimum en remplissant le formulaire 428.
Voici une liste des situations les plus courantes où vous pouvez devoir payer l'impôt minimum :
A. Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127 de votre déclaration.
B. Vous déduisez l'un des montants suivants dans votre déclaration :
- une perte (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes) qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction et qui se rapporte à des biens de location;
- une perte d'une société de personnes en commandite;
- la plupart des frais financiers (ligne 221) relatifs à certains placements;
- une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
- un prêt à la réinstallation d'employés à la ligne 248;
- déduction pour d'achat de titres à la ligne 249.
C. Vous demandez l'un des crédits suivants à l'annexe 1 :
- un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 410;
- un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412;
- un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414;
- un crédit d'impôt fédéral pour dividendes à la ligne 425;
- un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger à la ligne 426.
Exemple
Marc demande une déduction de 50 000 $ pour des frais financiers payés en 2012. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de 40 000 $, il est probable que Marc devra payer l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il devrait remplir le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.
Conseil fiscal
Si vous avez payé l'impôt minimum pour l'une ou l'autre des années 2005 à 2011, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2012 (lisez la ligne 427).
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (Lignes 300 à 378)
Ces crédits servent à réduire votre impôt fédéral. Nous les appelons « non remboursables » parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée.
Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
Si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être aux fins de l'impôt en 2012, inscrivez votre date d'entrée au Canada ou de départ du Canada dans la section « Renseignements sur votre lieu de résidence », à la page 1 de votre déclaration. Vous devrez peut-être réduire les montants que vous demandez aux lignes 300, 301, 303, 305, 367, 306, 315, 316, 318, 324 et 326. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou le guide T4056, Les émigrants et l'impôt.
Montants pour personnes à charge non-résidentes
Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins.
Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (preuve de vos paiements de subsistance) pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives. La preuve de vos paiements de subsistance doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne.
Montant pour aidants familiaux (MAF)
Si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander un montant additionnel de 2 000 $ pour un ou plusieurs des montants suivants :
- le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303);
- le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305);
- le montant pour enfants nés en 1995 ou après (ligne 367);
- le montant pour aidants naturels (ligne 315).
Remarque
Le montant maximal pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) comprend le montant additionnel de 2 000 $ pour le MAF.
La personne à charge qui a une déficience doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être âgée de 18 ans ou plus et être à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales;
- être un enfant âgé de moins de 18 ans qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales et, en raison de cette déficience, dépendra vraisemblablement de vous, pour une longue période continue d'une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les personnes du même âge qui n'ont pas de déficience.
Vous devez obtenir une note signée par un médecin qui atteste de la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l'enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépendra des autres, pour une longue période continue d'une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n'ont pas de déficience.
Vous pouvez demander le MAF pour plus d’une personne admissible à votre charge.
Ligne 300 - Montant personnel de base
Inscrivez 10 822 $.
Ligne 301 - Montant en raison de l'âge
Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2012 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 78 684 $.
Déterminez votre montant comme suit :
- si votre revenu net est de 33 884 $ ou moins, inscrivez 6 720 $ à la ligne 301;
- si votre revenu net est plus élevé que 33 884 $, mais moins élevé que 78 684 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 301, qui se trouve dans le cahier de formulaires.
Inscrivez votre date de naissance dans la section « Renseignements à votre sujet », à la page 1 de votre déclaration.
Conseil fiscal
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l’âge à votre époux ou conjoint de fait. À l’inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l’âge de votre époux ou conjoint de fait (lisez la ligne 326).
Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait (voir état civil) et que son revenu net (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 10 822 $. Remplissez la section appropriée de l’annexe 5 pour calculer votre montant et joignez une copie à votre déclaration sur papier.
Vous pourriez aussi être admissible au montant pour aidants familiaux (MAF).
Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration, si votre état civil était marié(e) ou conjoint(e) de fait le 31 décembre 2012. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Lisez, Revenu net de l'époux ou conjoint de fait. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.
Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2012 en raison de la rupture de votre union, un choix s’offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2012. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2012, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326.
Revenu net de l'époux ou conjoint de fait
Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.
Si, le 31 décembre 2012, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi si, au cours de l'année 2012, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (selon la définition, État civil).
Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2012 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2012, utilisez seulement le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.
Conseil fiscal
Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer (lisez la ligne 120).
Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible
Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge.
- Vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2012.
- Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :
- Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.
- Elle était votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Remarques
Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous, mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle vivait avec vous pour ce qui est de ce montant.
Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous (par exemple, si vous étiez résident réputé du Canada selon la définition des paragraphes E et F et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant).
Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- Vous ou une autre personne demande le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) pour cette personne à charge.
- La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait; toutefois, vous avez peut-être droit au montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) pour cette personne.
- Une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même si plus d’une personne à charge habite le logement).
- Vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2012. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2012 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318), pourvu que vous n’ayez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
- Vous avez demandé pour cette personne à charge le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306).
Remarque
Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2012, de sorte que personne ne pourrait demander le montant pour une personne à charge admissible pour l'enfant, vous pouvez quand même demander ce montant, à la condition que vous et l'autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.
Voici comment demander ce montant
Vous pouvez demander ce montant si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 10 822 $. Remplissez la section appropriée de l’annexe 5 pour calculer votre montant et pour fournir certains renseignements à l’égard de votre personne à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration sur papier.
Vous pourriez aussi être admissible au montant pour aidants familiaux.
Remarques
S i vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2012 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçus en 2012, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.
Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit.
Ligne 367 - Montant pour enfants nés en 1995 ou après
Lorsque l’enfant réside avec les deux parents tout au long de l’année, vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année.
Vous pourriez être admissible au montant pour aidants familiaux pour chaque enfant qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Vous pouvez demander le plein montant dans l’année de leur naissance, de leur décès ou de leur adoption.
Remarques
Si vous pouvez demander ce montant pour plus d'un enfant, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez le demander pour tous les enfants qui ont moins de 18 ans à la fin de l'année et qui demeuraient avec vous deux pendant toute l'année.
Si vous avez partagé la garde de l’enfant tout au long de l’année, le parent qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305) peut demander le montant à la ligne 367 pour cet enfant. Vous devez décider ensemble qui le demandera , sinon aucun de vous n’y aura droit.
Si l'enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l'année, le parent ou l'époux ou conjoint de fait qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305) peut demander ce montant pour cet enfant.
Remarques
Vous pouvez quand même demander ce montant pour l'enfant si vous ne pouviez pas demander le montant pour une personne à charge admissible pour l'une des raisons suivantes :
- Le revenu net de l'enfant dépassait 10 822 $.
- Vous demandez déjà le montant pour une personne à charge admissible pour un autre enfant.
- Une autre personne dans votre logement a déjà demandé le montant pour une personne à charge admissible (autre que l’enfant).
Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l’enfant en 2012, de sorte que personne ne pourrait demander ce montant ou le montant pour une personne à charge admissible pour l’enfant, vous pouvez quand même demander ce montant, à la condition que vous et l’autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera. Sinon, aucun de vous ne peut demander un montant pour cet enfant.
Voici comment demander ce montant
Inscrivez à la ligne 366 (à gauche et au-dessus de la ligne 367 de l’annexe 1), le nombre d’enfants pour lesquels vous ne demandez pas le montant pour aidants familiaux (MAF), et à la ligne 352 (à gauche et au-dessus de la ligne 367), le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez le MAF. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 367.
Conseil fiscal
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité du montant à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait (lisez la ligne 326).
Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Vous pouvez demander un montant maximal de 6 402 $ (celui‑ci comprend le montant pour aidants familiaux de 2 000 $ pour chacun de vos enfants ou petits‑enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales etest née en 1994 ou avant.
De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :
- Cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
- Elle est née en 1994 ou avant et elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
- Elle était à votre charge ou à votre charge et à celle d'autres personnes.
- Elle a résidé au Canada à un moment de l'année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
Remarques
Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.
Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.
Si quelqu’un ( y compris vous‑même) demande un montant à la ligne 305 ou si quelqu’un ( y compris vous‑même) peut demander un montant à la ligne 315, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.
Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 12 822 $.
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2012 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 306 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), pourvu que vous n'ayez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Voici comment demander ce montant
- Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 pour calculer votre montant et pour fournir certains renseignements à l’égard de chacune de vos personnes à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration sur papier.
- Vous devez obtenir une note signée par un médecin qui atteste de la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales. Conservez cette note pour pouvoir nous la fournir sur demande.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Ligne 308 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ
Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4.
Ne dépassez pas 2 306,70 $ si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2012. Ne dépassez pas 2 341,65 $ si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2012.
Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2012 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2012, considérez ces cotisations comme des cotisations au RPC. Joignez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1.
Remarque
Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d’un employé pour 2012 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis. Vous pouvez obtenir ce formulaire à Formulaires et publications ou en communiquant avec nous.
Si le total de vos cotisations dépasse 2 306,70 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2012 et que le total de vos cotisations dépasse 2 341,65 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations au RPC est de 2 306,70 $ ou moins si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2012, ou si le total de vos cotisations au RRQ est de 2 341,65 $ ou moins si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2012.
Voici quelques exemples de cette situation :
- En 2012, vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu une prestation d'invalidité du RPC.
Remarque
Si vous avez aussi cotisé au RRQ et avez soit atteint 70 ans, soit reçu des prestations de retraite du RPC ou du RRQ, vous n’avez peut-être pas de cotisations en trop. - En 2012, vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RRQ.
- Le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2012 dépasse le total des montants qui figurent à la case 26. Si la case 26 de l'un de vos feuillets est vide, utilisez le montant de la case 14.
Vous pouvez calculer le montant versé en trop au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2012.
Bénéficiaire du RPC qui travaille
Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans et vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ.
Toutefois, si vous êtes âgé d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC :
- si vous êtes un employé, vous devez remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur;
- si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez remplir la section appropriée de l’annexe 8, Cotisations au RPC pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus;
- si vous êtes un employé et un travailleur indépendant, vous devez remplir le formulaire CPT30. Toutefois, si vous voulez faire un choix pour vos revenus d'un travail indépendant à une date en 2012, antérieure à la date d'entrée en vigueur selon le CPT30, remplissez aussi l'annexe 8.
Demande d'un remboursement de cotisations au RPC
Selon le Régime de pensions du Canada, une demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande.
Cotisations supplémentaires au RPC
Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :
- Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2012.
- Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations.
- Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).
Généralement, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur au maximum de 2 306,70 $, vous pouvez verser 9,9 % de la partie de vos revenus qui n’a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2012, vous pouvez cotiser au RPC jusqu’à ce que vos revenus atteignent 50 100 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée, quand vous y aurez droit.
Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2012 et pour calculer le montant, remplissez l'annexe 8 et le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et inscrivez les montants appropriés aux lignes 222 et 310. Vous devez joindre ces formulaires à votre déclaration sur papier ou nous envoyer séparément le formulaire CPT20 au plus tard le 15 juin 2014. Le formulaire CPT20 indique les revenus d’emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires.
Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit ou ayant le droit de l’être selon la Loi sur les Indiens, que vous avez reçu un revenu d’emploi exonéré d’impôt et qu’aucun montant ne figure à la case 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu.
Ligne 310 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la ligne 222 de votre déclaration.
Ligne 312 - Cotisations d’employé à l’assurance-emploi
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Si vous avez versé des cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) en 2012, inscrivez aussi sur cette ligne le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 839,97 $. Joignez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1.
Remarques
Si vous avez reçu un revenu d’emploi qui est exonéré de l’assurance-emploi, comme l’indique la case 28 de votre feuillet T4, et qu’il y a un montant à la case 55 de votre feuillet T4, n’inscrivez pas à la ligne 312 le montant qui figure à la case 55. Dans ce cas, communiquez avec Revenu Québec pour recevoir un remboursement de vos cotisations payées au RPAP.
Toutefois, si vous êtes un employé, que vous possédez plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette société et que vous avez conclu un accord en 2012 avec la Commission de l’assurance-emploi, par l’entremise de Service Canada, pour participer au programme d’assurance-emploi (AE) qui donne accès aux prestations spéciales de l’AE, inscrivez à la ligne 312 le montant qui figure à la case 55 de votre feuillet T4.
Si vous avez versé plus de 839,97 $, inscrivez, en dollars et en cents, le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous avez travaillé uniquement au Québec durant l’année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 674,73 $. Si vous avez versé plus de 674,73 $, inscrivez, en dollars et en cents, le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.
Si, durant l’année, vous étiez résident du Québec, avez travaillé à l’extérieur du Québec et que votre revenu d’emploi est de 2 000 $ ou plus, vous devez remplir l’annexe 10 et la joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez sur cette ligne, en dollars et en cents, le montant des cotisations à l’assurance-emploi le moins élevé : ligne 18 ou ligne 19 de l’annexe 10.
Gains assurables
Il s’agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l’AE. Vos gains assurables sont inscrits à la case 24 de vos feuillets T4 de 2012 (ou à la case 14, si la case 24 est vide).
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 839,97 $ ou moins (si vous n’étiez pas résident du Québec), ou de 674,73 $ ou moins si vous étiez résident du Québec. Vous pourriez être dans cette situation si le total de vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Vous pouvez calculer le montant versé en trop au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2012. Si vous étiez résident du Québec et que vous deviez remplir l’annexe 10 parce que vous avez travaillé hors du Québec, n’utilisez pas le formulaire T2204. Calculez vos cotisations en trop en remplissant la partie C de l’annexe 10.
Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 312, mais inscrivez-le plutôt à la ligne 450 de votre déclaration.
Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 037 $ si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2012, ou si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 029 $ si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2012. Vous pouvez calculer le montant versé en trop au moyen du formulaire T2204.
Demande d'un remboursement de cotisations à l'assurance-emploi
Selon la Loi sur l’assurance‑emploi, une demande de remboursement de cotisations en trop à l’assurance‑emploi doit être faite dans les trois ans suivant l’année visée par la demande.
Ligne 317 - Cotisations à l’assurance-emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles
Les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l’AE pour avoir le droit de recevoir des prestations spéciales d’AE.
Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada.
Si vous avez conclu un accord avec la Commission de l’assurance-emploi, par l’entremise de Service Canada pour participer au programme d’assurance emploi (AE) qui donne accès aux prestations spéciales de l’AE, vous devez remplir l’annexe 13, Cotisations à l’assurance emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles, pour calculer le montant de vos cotisations à payer. Inscrivez le montant de la ligne 10 de l’annexe 13 à la ligne 317 de votre annexe 1 et à la ligne 430 de votre déclaration.
Ligne 375 - Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP)
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous avez travaillé au Québec durant l’année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Ce montant ne peut pas dépasser 368,94 $. Si vous dépassez ce montant, inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec la somme versée en trop.
Si le total de vos gains assurables au RPAP est de moins de 2 000 $, n’inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à cette ligne , mais inscrivez‑le plutôt dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec comme somme versée en trop.
Ligne 376 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous remplissez les deux conditions suivantes, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 16 de l'annexe 10 :
- Votre revenu d’emploi (y compris votre revenu d’emploi gagné à l’extérieur du Canada) est de 2 000 $ ou plus.
- Un de vos feuillets T4 indique, à la case 10, une province d’emploi autre que le Québec.
Vous pouvez demander un montant maximal de 368,94 $.
Ligne 378 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l'annexe 10.
Vous pouvez demander un montant maximal de 368,94 $.
Ligne 362 - Montant pour les pompiers volontaires
Vous pouvez demander un montant de 3 000 $ si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous étiez un pompier volontaire durant l’année.
- Vous avez effectué au moins 200 heures de services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année auprès d’un ou de plusieurs services d’incendie.
Cependant, si vous étiez également à l’emploi d’un service d’incendie (autrement que comme volontaire) pour des fonctions identiques ou similaires, vous ne pouvez pas inclure les heures liées à ce service d’incendie pour déterminer si vous atteignez le seuil de 200 heures.
Les services admissibles consistent à :
- intervenir et être disponible en cas d’incendie ou de situations d’urgence connexes;
- assister à des réunions tenues par les services d’incendie;
- suivre la formation requise se rapportant à la prévention ou à l’extinction des incendies.
Remarque
À titre de pompier volontaire, vous pouvez avoir droit à une exemption de revenu pouvant atteindre 1 000 $ à l’égard de tout paiement provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique que vous avez reçu pour avoir fourni des services de pompier volontaire. Si vous choisissez de demander cette exemption, vous ne serez pas admissible au montant pour les pompiers volontaires. L’exemption de revenu liée aux fonctions de pompier volontaire est indiquée à la case 87 de votre feuillet T4.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Nous pourrions demander un certificat écrit, provenant du chef ou d’un cadre délégué du service d’incendie, pour vérifier le nombre d’heures de services admissibles de pompier volontaire que vous avez effectuées pour le service d’incendie.
Ligne 363 - Montant canadien pour emploi
Inscrivez le moins élevé des montants suivants :
Ligne 364 - Montant pour le transport en commun
Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour 2012 pour le transport en commun mensuel ou de plus longue durée (par exemple, laissez-passer annuel). Les laissez-passer doivent vous permettre le transport illimité, pour faire la navette par autobus local, par tramway, par métro, par train de banlieue, par navette autobus ou par traversier local au Canada.
Vous pouvez aussi demander un montant pour le coût des laissez-passer de plus courte durée. Chaque laissez-passer doit vous permettre l'utilisation illimitée du service de transport en commun à l'intérieur d'une période ininterrompue d'au moins cinq jours. Vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.
Vous pouvez demander un montant pour le coût d'une carte de paiement électronique qui est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période ininterrompue ne dépassant pas 31 jours.
Seulement vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander le coût des laissez-passer de transport en commun (dans la mesure où ces montants n'ont pas déjà été demandés) pour les personnes suivantes :
- vous-même;
- votre époux ou conjoint de fait;
- vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait, âgés de moins de 19 ans le 31 décembre 2012.
Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 365 - Montant pour la condition physique des enfants
Vous avez droit à un montant maximal de 500 $ par année et par enfant pour les frais payés en 2012 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d'activité physique visé par règlement. L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'il a droit au montant pour personnes handicapées, au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités physiques ont été payées.
Vous pouvez demander ce montant pourvu qu'aucune autre personne n'ait déjà demandé les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le montant.
Enfants handicapés - Si l'enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, pourvu que des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $ aient été payés pour un programme d'activité physique visé par règlement.
Remarques
Vous avez peut-être payé des frais qui donnent droit à une déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214) et au montant pour la condition physique des enfants. Si c’est le cas, vous devez d’abord déduire ces frais comme frais de garde d’enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée comme montant pour la condition physique des enfants, pourvu que les autres conditions soient remplies.
Si une dépense est admissible pour le montant pour la condition physique des enfants, elle n’est pas admissible pour le montant pour les activités artistiques des enfants.
Si l’activité inclut deux programmes visés par règlement distincts et qu’un programme est admissible au montant pour la condition physique des enfants et l’autre au montant pour les activités artistiques des enfants, vous devriez recevoir deux reçus ou un seul qui indique clairement le montant payé à l’organisation à l’égard de chaque programme distinct.
Programme visé par règlement
Pour donner droit à ce montant, un programme doit remplir les conditions suivantes :
- être continu (une durée minimale de huit semaines consécutives ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs);
- être mené sous surveillance;
- être convenable pour les enfants;
- prévoir que la presque totalité des activités comprennent une partie importante d'activités physiques qui contribuent à l'endurance cardiorespiratoire, en plus d'un ou de plusieurs des objectifs suivants : la force musculaire, l'endurance musculaire, la souplesse ou l'équilibre.
Remarques
Pour un enfant admissible au montant pour personnes handicapées, les exigences d'une part importante d'activités physiques sont respectées si les activités permettent à l'enfant de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif.
Les activités physiques incluent l'équitation, mais elles n'incluent pas les activités dont un élément essentiel est le déplacement dans ou sur un véhicule motorisé.
Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 370 - Montant pour les activités artistiques des enfants
Vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais payés en 2012 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme admissible (lisez la section suivante) d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s’il a droit au montant pour personnes handicapées, au début de l’année où les dépenses admissibles pour activités artistiques ont été payées.
Vous pouvez demander ce montant pourvu qu’aucune autre personne n’ait déjà demandé les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le montant.
Enfants handicapés - Si l’enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, pourvu que des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ aient été payés pour un programme visé par règlement tel que décrit dans la section suivante.
Remarques
Les dépenses admissibles ne comprennent pas des montants qui peuvent être demandés comme montant fédéral pour la condition physique des enfants ou comme déduction par une personne, telle que la déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214). De plus, les dépenses admissibles ne comprennent pas les montants déjà demandés par une personne.
Un programme qui est inscrit au curriculum d’un établissement scolaire n’est pas admissible.
Si l’activité inclut deux programmes visés par règlement distincts et qu’un programme est admissible au montant pour les activités artistiques des enfants et l’autre au montant pour la condition physique des enfants, vous devriez recevoir deux reçus ou un seul qui indique clairement le montant payé à l’organisation à l’égard de chaque programme distinct.
Programme visé par règlement
Pour donner droit à ce montant, un programme doit remplir les trois premières conditions énumérées sous la section « Programme visé par règlement », à la ligne 365.
Le programme doit aussi remplir l’une des conditions suivantes :
- contribuer au développement des talents créateurs ou de l’expertise dans une activité artistique ou culturelle;
- accorder une attention considérable aux milieux sauvages et à l’environnement naturel;
- aider les enfants à acquérir et à utiliser des aptitudes intellectuelles spécifiques;
- offrir une interaction structurée entre les enfants qui permet aux surveillants d’enseigner aux enfants des habiletés en relations interpersonnelles ou de les aider à les développer;
- fournir de l’enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires.
Remarque
Une activité qui développe les talents créateurs ou de l’expertise est admissible seulement si elle est destinée à accroître la dextérité ou la coordination de l’enfant, ou à acquérir et à appliquer des connaissances dans la poursuite d’activités artistiques ou culturelles qui comprennent les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les médias, les langues, les coutumes et le patrimoine.
Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement ), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 369 - Montant pour l’achat d’une habitation
Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible que vous avez acquise en 2012 si les deux conditions suivantes s’appliquent :
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l'acquisition d'une habitation admissible.
- Vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d'une première habitation).
Remarque
Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous avez droit au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation pour le bénéfice d’une personne qui vous est liée et qui y a droit. Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. Aux fins du montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne qui a droit au montant pour personnes handicapées pour l’année où l’habitation a été acquise, ou qui y aurait droit si on ne tenait pas compte du fait que des frais de préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de soins infirmiers ont été demandés comme frais médicaux à la ligne 330 ou 331.
Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom et/ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :
- maisons unifamiliales;
- maisons semi-détachées;
- maisons en rangée;
- maisons mobiles;
- habitations en copropriété (condominiums);
- appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble.
Remarque
Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée, devez avoir l’intention d’occuper l’habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 5 000 $.
Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le montant total du crédit que les personnes peuvent demander pour l'année ne doit pas dépasser 5 000 $.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 313 - Frais d'adoption
Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles liées à l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximal est de 11 440 $ pour chaque enfant.
Les deux parents adoptifs peuvent partager le montant, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais admissibles avant le partage.
Les parents peuvent demander ces dépenses dans l’année d’imposition où se termine la période d’adoption de l’enfant. Voici comment est définie cette période :
- Elle débute au moment où le dossier d’adoption de l’enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale ou, s’il est antérieur, au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.
- Elle se termine au moment où l’ordonnance d’adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada ou, s’il est postérieur, au moment où l’enfant commence à demeurer en permanence avec vous.
Dépenses d'adoption admissibles
Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes :
- les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;
- les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
- les frais de traduction de documents;
- les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
- les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant;
- toute autre somme raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.
Remboursements des frais admissibles - Vous devez déduire de vos dépenses admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aide que vous avez reçus.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 314 - Montant pour revenu de pension
Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 2 000 $ si vous avez déclaré à la ligne 115, 116 ou 129 de votre déclaration des revenus de pension, des revenus de pension de retraite ou des revenus de rente admissibles.
Déclarez vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314, qui se trouve dans le cahier de formulaires.
Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 314 de votre annexe 1 et de celle de votre époux ou conjoint de fait.
Remarque
Voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant : les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ, les montants excédentaires d’un FERR transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente, les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 de vos feuillets T4RSP et les sommes reçues selon une convention de retraite qui figurent sur vos feuillets T4A-RCA.
Conseil fiscal
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait (lisez la ligne 326).
Ligne 315 - Montant pour aidants naturels
Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 4 402 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2012, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à votre charge . Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :
- un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
- un de vos parents, grands‑parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
- Son revenu net en 2012 (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 19 435 $.
- Elle est à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, s’il s’agit d’un de vos parents ou grands‑parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle est née en 1947 ou avant.
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2012 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 315 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), pourvu que vous n’ayez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 pour calculer votre montant et pour fournir certains renseignements à l’égard de chacune de vos personnes à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration sur papier.
Vous pourriez aussi être admissible au montant pour aidants familiaux.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre que vous demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle.
Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)
Pour demander ce montant, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2012. Une déficience est prolongée si elle a duré ou si on peut s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs. Vous pourriez demander un montant de 7 546 $ si un praticien qualifié atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, que vous remplissez certaines conditions.
Pour accéder à vos renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, allez à Mon dossier. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.
Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans
Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 4 402 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2012, quelqu'un demande pour vous des frais de garde d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais médicaux, à la ligne 330 ou 331). Il sera aussi réduit si vous demandez pour vous-même des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330.
Voici comment demander ce montant
- S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli (y compris la partie A) et attesté par un praticien qualifié. Autrement, votre demande sera retardée. Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous avez droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration.
- Si vous aviez droit à ce montant en 2011 et que vous remplissez toujours les conditions exigées en 2012, vous pouvez demander le montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2012 ou si nous vous le demandons.
- Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 546 $ à la ligne 316. Sinon, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se trouve dans le cahier de formulaires.
Conseils fiscaux
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, de votre supplément) à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326) ou à une personne dont vous êtes à la charge (pour qu'elle la demande à la ligne 318).
À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du supplément) transféré de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) ou d'une autre personne à votre charge (à la ligne 318).
De plus, vous pourriez avoir droit de demander le supplément pour personnes handicapées de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453).
Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait). Cette personne doit résider au Canada à un moment de l’année 2012, et vous devez subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l’alimentation, le logement ou l’habillement).
De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
- Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait (lisez les conditions à la ligne 305).
- Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 306 ou 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2012.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.
Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées. Pour accéder à vos renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, allez à notre page Mon dossier.
Voici comment demander ce montant
- S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si la personne à votre charge a droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration.
- Si la personne à votre charge avait droit au montant pour personnes handicapées en 2011 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2012, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2012 ou si nous vous le demandons. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne ainsi que son lien de parenté avec vous.
- Si la personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, remplissez d'abord la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Elle vous permettra de calculer le montant du supplément que cette personne pourrait avoir le droit de demander.
- Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 318, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour chaque personne à votre charge et inscrivez le montant à la ligne 318 de votre annexe 1.
Conseil fiscal
Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être aussi en demander un à la ligne 315 pour la même personne à charge.
Pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.
Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Vous avez peut-être reçu un prêt pour des études postsecondaires selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou une loi provinciale ou territoriale semblable. Dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2012 ou dans les cinq années précédentes.
Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l’avez pas fait dans une année passée. Si vous n’avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n’utilisez pas et le demander dans les cinq années suivantes.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur tout autre genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, l’intérêt sur le nouveau prêt ne donne pas droit au crédit.
De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés selon un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives pour les montants des intérêts que vous demandez en 2012.
Ligne 323 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 11. Inscrivez à la ligne 323 le total que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels de 2012, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2011.
Pour en savoir plus à ce sujet, lisez Transfert et report ou consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.
Conseils fiscaux
Même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels, vous devriez produire une déclaration et y joindre l’annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.
Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu’elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) et de vos enfants ou petits-enfants (à la ligne 324).
Frais de scolarité admissibles
Généralement, un cours est admissible s’il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l’année, un cours est aussi admissible s’il est donné dans un établissement d’enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qu’il vous permet d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2012.
Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant à cet égard, le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $. Consultez la brochure P105 et le document d'information RC192, Renseignements pour les étudiants - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada, pour connaître les règles concernant les frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement, les cotisations à une association étudiante ou les frais pour manuels (lisez Montant pour manuels).
Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par l’employeur de l’un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l’un de vos parents.
Formulaires
- Pour demander un montant pour des frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement situé au Canada, vous aurez besoin d’un relevé d’impôt officiel ou du formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, dûment rempli, que votre établissement d’enseignement doit vous fournir.
- Pour demander un montant pour des frais payés à un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada, vous aurez besoin du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada, ou du formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis . Demandez à votre établissement d’enseignement de remplir le formulaire qui s’applique et de vous le fournir.
- Pour demander un montant pour des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage, dûment rempli.
Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.
Montant relatif aux études
Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme admissible en 2012. Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.
Les programmes postsecondaires qui consistent principalement en de la recherche donnent droit au montant relatif aux études seulement s’ils mènent à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat (ou un grade équivalent). Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt.
Généralement, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de vos frais de scolarité.
Cependant, vous pouvez demander ce montant même si vous recevez un traitement ou un salaire provenant d'un emploi lié à votre programme d'études. De plus, vous pouvez demander ce montant même si vous avez reçu certains paiements à titre de bourses d'études et de prêts étudiants, ou si vous avez reçu et inclus dans votre revenu une aide financière dans le cadre de l'un des programmes suivants :
- un programme établi selon la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (le montant figure alors à la case 20 de votre feuillet T4E) ou un programme provincial ou territorial semblable visé par une entente sur le développement du marché du travail;
- un programme établi selon la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme admissible, votre établissement d’enseignement doit remplir et vous remettre, selon le cas, l’un des formulaires suivants :
- formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels;
- formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels;
- formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada;
- formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage;
- formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis .
Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme admissible :
- Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander 400 $ par mois.
- Si vous avez suivi des cours à temps partiel seulement et que vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez demander 400 $ par mois.
Si vous pouviez suivre des cours à temps partiel seulement, en raison d'une déficience qui vous limitait de façon marquée dans l'une des activités énumérées dans le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, mais qui n'était pas grave et prolongée, vous pouvez demander 400 $ par mois. Dans ce cas, vous devez demander à une personne autorisée de remplir la partie 3 du formulaire T2202 ou de vous fournir une lettre signée attestant votre déficience. - Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander 120 $ par mois.
Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.
Montant pour manuels
Vous pouvez demander un montant pour manuels seulement si vous avez droit au montant relatif aux études.
Les montants que vous pouvez demander sont les suivants :
- 65 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps plein;
- 20 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps partiel.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe 11 , mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Transfert et report
Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie ou la totalité inutilisée de ces montants, soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324 de son annexe 1).
Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant du transfert. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C pour désigner le bénéficiaire et pour indiquer la partie de ce montant que vous transférez . Joignez l’annexe 11 à votre déclaration sur papier même si vous transférez la totalité de ces montants.
Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.
Pour voir les montants que vous pouvez reporter à une année future, allez à notre page Mon dossier.
Ligne 324 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant
Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études et de son montant pour manuels de 2012 si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s'il reste une partie inutilisée.
Remarque
Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.
Voici comment demander ce montant
L’étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant transféré et joindre l'annexe à sa déclaration. Pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant, l’étudiant doit aussi remplir, selon le cas, l’un ou plusieurs des formulaires suivants :
- formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels;
- formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels;
- formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada;
- formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage;
- formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
Si les frais de scolarité qui vous sont transférés ne sont pas inscrits sur ces formulaires, vous devez avoir une copie du reçu officiel de l’étudiant.
Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant à la ligne 303 ou 326, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 pour cet étudiant. Cependant, l’époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326.
Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant ne demande aucun montant à la ligne 303 ou 326, ou si l’étudiant n’a pas d’époux ou conjoint de fait, l’étudiant peut choisir parmi ses parents ou grands‑parents la personne qui pourra demander un montant à la ligne 324.
Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. De plus, cette personne peut-être différente de celle qui demande un montant à la ligne 305 ou 306 pour cet étudiant.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l’étudiant doit joindre l’annexe 11 à sa déclaration sur papier.
Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces montants sont les suivants :
- le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus;
- le montant pour enfants nés en 1995 ou après (ligne 367);
- le montant pour revenu de pension (ligne 314);
- le montant pour personnes handicapées (pour vous‑même) (ligne 316);
- vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels de 2012 (ligne 323), selon la désignation établie par votre époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée.
Remarques
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.
Si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2012, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés.
Remplissez l'annexe 2 pour calculer le montant auquel vous avez droit. À la page 1 de votre déclaration, dans la section « Identification », inscrivez votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s’il est nul).
Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez aussi le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait a droit à ce montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Si celui-ci avait droit au montant pour personnes handicapées en 2011 et qu'il remplit toujours les conditions exigées en 2012, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2012 ou si nous vous le demandons.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements indiquant ses revenus. N’envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1995 ou après
Vous pouvez demander à la ligne 330 le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :
- vous-même;
- votre époux ou conjoint de fait;
- vos enfants et ceux de votre époux ou conjoint de fait nés en 1995 ou après.
Demandez les frais médicaux pour d'autres personnes à charge à la ligne 331.
Vous pouvez demander les frais médicaux admissibles, payés au cours d’une période de 12 mois se terminant en 2012, qui n’ont pas été demandés en 2011. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l’extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 2 109 $.
Remarques
Dans la déclaration d'une personne décédée en 2012, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année.
Vous pouvez aussi demander les frais médicaux pour une personne à charge décédée au cours de l'année, qui ont été payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été déduit dans une autre année.
Conseil fiscal
Si vous êtes un travailleur à faible revenu et que vous avez des frais médicaux élevés, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable (lisez les explications à la ligne 452).
Frais médicaux admissibles
Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :
- les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
- les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 du Québec);
- les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program) sont admissibles, mais pas les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
- les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin.
- le coût d’achat d’un dispositif de contrôle de coagulation sanguine qui est utilisé pour suivre un traitement avec anticoagulants (y compris les accessoires jetables comme les aiguilles, lancettes et bâtonnets diagnostiques) est admissible lorsque ce matériel est acheté sur ordonnance d’un médecin.
Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.
Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer d'au moins 40 kilomètres pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de transport. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour en savoir plus, utilisez le service Télé-impôt du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).
Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous trouverez le taux par kilomètre pour chaque province ou territoire à Taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de déplacement.
Si vous devez parcourir au moins 80 kilomètres, vous pouvez déduire, en plus de vos frais de transport, les frais d'hébergement et de repas.
Pour en savoir plus sur les frais médicaux, allez à notre page Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1995 ou après ou utilisez le service Télé-impôt du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous pouvez aussi consulter le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, et le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.
Conseil fiscal
Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour celui d'entre vous ayant le revenu net (ligne 236) le moins élevé de faire la demande. Faites la demande de votre choix.
L'exemple suivant indique comment calculer votre montant.
Exemple
Gabriel et Sarah ont deux enfants. Après avoir examiné leurs reçus de frais médicaux, ils ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2012 pour laquelle ils demanderont un montant sera du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ils ont payé les frais médicaux admissibles suivants :
Gabriel | 1 500 $ |
Sarah | 1 000 $ |
Roxane (leur fille de 16 ans) | 1 800 $ |
Félix (leur fils de 19 ans) | 1 000 $ |
Total des frais médicaux | 5 300 $ |
Le total de leurs frais médicaux admissibles pour 2012 à la ligne 330 est de 4 300 $. Ils ont soustrait les frais médicaux payés pour Félix, car celui-ci est âgé de plus de 18 ans, et ce montant fera partie des frais à inclure à la ligne 331.
Sarah a un revenu net de 32 000 $ à la ligne 236 de sa déclaration. Elle multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 2 109 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Elle inscrit le résultat, soit 3 340 $, à la ligne (C) au-dessus de la ligne 331.
Gabriel a un revenu net de 48 000 $ à la ligne 236 de sa déclaration. Il multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Ce montant étant inférieur à 2 109 $, il inscrit 1 440 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Le résultat est 2 860 $. Puisque ce montant est inférieur à 3 340 $ (le montant calculé pour Sarah), il est donc plus avantageux pour Sarah de demander le total de ses frais médicaux, ceux de Gabriel et ceux de Roxane.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives ainsi que celles des personnes pour qui vous demandez un montant (sauf les pièces relatives à des primes versées à un régime privé d’assurance-maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les fournir sur demande). Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l’entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d’un préposé aux soins ou d’un thérapeute, les reçus doivent aussi indiquer le numéro d’assurance sociale de cette personne.
Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles uniquement si la personne visée a droit au montant pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, lisez la ligne 316.
Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Vous pouvez calculer les frais médicaux payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait pour une ou plusieurs des personnes suivantes à votre charge, à la ligne 331 :
- vos enfants nés en 1994 ou avant, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait);
- vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l'année.
Les frais doivent remplir tous les critères expliqués à la section Frais médicaux admissibles, à la ligne 330. De plus, ils doivent être payés dans la même période de 12 mois que celle que vous avez déterminée à la ligne 330.
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.
Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant pour frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236) ou 2 109 $ .
Utilisez le tableau suivant pour chaque personne :
Frais médicaux pour une autre personne à charge | |
Moins le montant le moins élevé : 2 109 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne | - |
Montant des frais admissibles | = |
Inscrivez à la ligne 331 le total des frais admissibles que vous demandez pour chaque personne à charge.
Ligne 349 - Dons
Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt :
- dons de biens autres que des dons en argent;
- dons faits à des organismes à l'extérieur du Canada;
- dons faits au Canada, à une province ou à un territoire.
Remarques
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez les lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou territorial, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans le cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.
Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du receveur général à l'adresse suivante :
Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau QC
K1A 0S5
Joignez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.
N’envoyez pas de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 de vos feuillets T4, à la case 046 de vos feuillets T4A, à la case 48 de vos feuillets T3, ou à la case 103 de vos feuillets T5013 et T5013A, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d’une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Si vous avez reçu un feuillet T5003 indiquant un montant à la case 13, vous devez joindre ce feuillet ainsi que le reçu pour vos dons que vous a remis l’organisme de bienfaisance enregistré. Vous devez aussi remplir et joindre le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Pour en savoir plus, lisez Abris fiscaux.
Si vous avez joint un reçu à une déclaration d’une année passée et que vous demandez le montant en 2012, joignez une note explicative précisant l’année de la déclaration pour laquelle le reçu a été joint. Pour en savoir plus sur les reçus officiels, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.
Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de l'annexe 9)
Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d’autres donataires reconnus en 2012 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n’avez pas déjà demandé un crédit. Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, utilisez le service Télé‑impôt du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) ou consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt. Vous trouverez des renseignements sur le SERT.
Selon une modification proposée, le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos dons ou de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces dons. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Cela s'applique à tous les dons faits après le 20 décembre 2002. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.
Généralement, vous pouvez demander à la ligne 340 la totalité ou une partie du montant admissible de vos dons, à condition de ne pas dépasser 75 % de votre revenu net pour l’année. Si vous avez fait des dons d’immobilisations (y compris des biens amortissables), ce maximum pourrait être plus élevé. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt. Dans le cas d’une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l’année du décès et pour l’année précédente.
Remarque
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.
Conseil fiscal
Vous n'êtes pas tenu de demander un crédit pour les dons que vous avez faits en 2012 dans votre déclaration de 2012. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas inclure vos dons en 2012, mais de les reporter et de demander le crédit dans l’une des cinq prochaines années. Vous pouvez demander un crédit une seule fois pour chaque don.
Les dons de certains biens d’actions accréditives peuvent donner lieu à un gain en capital réputé assujetti à un taux d’inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.
Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9)
Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2012 et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour en savoir plus sur le montant que vous pouvez demander pour ces dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.
Détails de la page
- Date de modification :