ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2014 - Le choix prévu à l'article 217

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• Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »
• L'article 217 s'applique-t-il à vous?
• Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?
• Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt ainsi retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne pour les déclarer.

Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure les types de revenus de source canadienne énumérés dans la section suivante dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

L'article 217 s'applique-t-il à vous?

Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que nous l'avons approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période pour laquelle nous avons approuvé le formulaire NR5.

Même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 pour 2014 si, en 2014, vous étiez non-résident du Canada et avez touché l'un des revenus de source canadienne (nous faisons référence aux revenus admissibles visés par l'article 217) suivants :

• la pension de sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• la plupart des prestations de retraite et de pension;
• la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif;
• la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les prestations consécutives au décès;
• les prestations d'assurance-emploi;
• certaines allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• les montants qui vous ont été attribués d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
• les prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
• les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez nous envoyer votre déclaration selon l'article 217 de 2014 au plus tard le 30 juin 2015.

Si vous envoyez votre déclaration de 2014 après le 30 juin 2015, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, votre choix selon l'article 217 ne pourra pas être accepté. Si c'est votre cas et que le montant requis de l'impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus visés par l'article 217, nous considérerons cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d'impôt que le montant requis, nous vous enverrons un avis de cotisation pour la différence.

Si, en plus des revenus visés par l'article 217, vous déclarez aussi d'autres revenus de source canadienne tels qu'un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable ou un revenu d'emploi sur lequel vous devez payer de l'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2015.

Si, en plus des revenus visés par l'article 217, vous déclarez aussi un revenu d'entreprise sur lequel vous devez payer de l'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2015.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (comme vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander.

Vous aurez aussi besoin des documents suivants :

• Déclaration de revenus et de prestations pour les non résidents et les résidents réputés du Canada;
• Annexe A, État des revenus de toutes provenances;
• Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables;
• Annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• Annexe 1, Impôt fédéral;
• Grilles de calcul fédérales.

Étape 1 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.

Étape 2 - Remplissez la section d'identification de votre déclaration.

Étape 3 - Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :

• tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2014 (consultez la liste à L'article 217 s'applique-t-il à vous?);
• votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2014, s'il y a lieu.

Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étape 4 - Demandez seulement les déductions des lignes 207 à 256 qui s'appliquent à votre situation.

Étape 5 - Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances (Pour en savoir plus, lisez Annexe A, État des revenus de toutes provenances).

Étape 6 - Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, selon les renseignements suivants et joignez-la à votre déclaration :

• Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 300 à 349.
• Lorsque vous calculez votre impôt fédéral, inscrivez à la ligne 42 de l'annexe 1 le plus élevé des montants suivants : votre revenu imposable indiqué à la ligne 260 ou votre revenu net de toutes provenances (annexe A).
• Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables et inscrivez à la ligne 53 de l'annexe 1 le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables.
• Calculez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à inscrire à la ligne 59 de l'annexe 1.
• Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 de la ligne 69 de l'annexe 1. Vous devez faire ce calcul seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 42 de l'annexe 1 est votre « revenu net de toutes provenances rajusté » indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.

Étape 7 - Remplissez les lignes 420 à 435 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

Étape 8 - À la ligne 437 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon les feuillets NR4), ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne inclus dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer.

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