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ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2014 - Remboursement ou solde dû

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Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus ⬤

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus du Québec pour 2014, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser et qui est inscrit à l'annexe 8 ou dans le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2014, selon le cas.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2014, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles ⬤ ▮ ▲

Remplissez l'annexe 13 pour calculer le montant de vos cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour 2014.

Inscrivez le montant de la ligne 10 de votre annexe 13 à la ligne 430.

Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux ⬤▲

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser de la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau figurant au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial ⬤▲

Résidents réputés – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2014. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2014 – Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu provenant d'un emploi au Canada ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2014. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2014 – Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Remarque

Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 437 – Impôt total retenu ⬤ ▮ ▲

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez-les aussi dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension suivez les instructions de l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Remarques

Si, en 2014, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Pour en savoir plus, lisez la ligne 405.

Résidents réputés – Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2014. Incluez ce montant à cette ligne.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2014, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec ⬤

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez gagné un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2014 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Remarque

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, et que vous êtes le cessionnaire, vous devez inclure dans le calcul du transfert la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 437 qui s'applique seulement au montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Si vous êtes le pensionné, n'incluez pas dans le calcul la partie de l'impôt sur le revenu soustraite à la ligne 437 qui s'applique au montant de pension fractionné.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable ⬤ ▮ ▲

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 58 de l'annexe 1).

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec, ou si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec en 2014 et que l'entreprise a un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2014 – Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 – Paiement en trop au RPC ⬤▲

Si vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez le paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi ⬤▲

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2014 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2014 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 24 à la ligne 450.

Le paiement en trop est utilisé pour réduire le montant des cotisations que vous devez verser au Régime provincial d'assurance parentale (ligne 376 de l'annexe 1). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux ⬤

Vous avez peut-être droit à ce supplément pouvant atteindre 1 152 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

De plus, le total des montants suivants doit être de 3 363 $ ou plus :

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration), moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, est de 48 546 $ ou plus. De plus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Remarque

Vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2014.

Inscrivez votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section Identification, à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez son revenu net, même s'il est nul, le montant de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus dans son revenu net (ligne 117 de sa déclaration) et le montant de la PUGE qui a été remboursé (ligne 213 de sa déclaration).

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1.

Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ⬤

La PFRT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu, qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'entreprise. Consultez l'annexe 6 pour savoir si vous y avez droit.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'annexe 6 pour calculer la PFRT de base et, s'il y a lieu, le supplément pour personnes handicapées de la PFRT auquel vous pourriez avoir droit.

Inscrivez à la ligne 453 le montant calculé à l'annexe 6 et joignez celle-ci à votre déclaration.

Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base.

Remarque

La personne qui reçoit les versements anticipés de la PFRT doit demander la PFRT de base pour l'année.

Si vous aviez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander la PFRT de base pour celle-ci.

Si vous aviez un conjoint admissible et que l'un de vous a droit au montant pour personnes handicapées, c'est cette personne qui devrait demander la PFRT de base et le supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Si vous aviez un conjoint admissible et que tous deux avez droit au montant pour personnes handicapées, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous devez remplir une annexe 6 distincte pour demander votre supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Conjoint admissible – Aux fins de la PFRT, un conjoint admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Personne à charge admissible – Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Dans le calcul du revenu de travail aux lignes 385 et 386 de l'annexe 6, vous devez inclure, s'il y a lieu, les montants suivants : la partie exonérée d'impôt de vos revenus d'emploi, de vos autres revenus d'emploi, de vos revenus d'une entreprise (excluant les pertes) et de vos revenus de bourse gagnés dans une réserve. Vous devez aussi inclure à ces lignes la partie exonérée d'impôt de l'allocation qui vous a été versée à titre de volontaire des services d'urgence.

Dans le calcul du revenu net familial rajusté aux lignes 388 et 389 de l'annexe 6, vous devez inclure la partie exonérée d'impôt de tout revenu gagné ou reçu dans une réserve moins les déductions liées à ce revenu. Par exemple, si vous êtes un Indien inscrit, ou ayant le droit de l'être selon la Loi sur les Indiens et que vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi inscrites à la case 18 du feuillet T4E, vous devez inclure ce montant à la ligne 388. Vous devez aussi inscrire la partie exonérée d'impôt de l'allocation qui vous a été versée à titre de volontaire des services d'urgence.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2015 ou communiquez avec nous.

Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement ⬤▲

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2014, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2 ⬤

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés ⬤▲

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses en tant qu'employé, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses en tant qu'associé d'une société de personnes, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques

Généralement, vous devez déclarer comme revenu tout remboursement de la TPS/TVH dans la déclaration de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2014 et que vous le recevez en 2015 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2015.

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2014 et que vous étiez un employé, lisez la ligne 104. Si vous êtes associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec nous.

Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels ⬤ ▮ ▲

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2014.

Nous vous enverrons, en février 2015, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2014 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur vos acomptes provisionnels.

Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2014 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque

Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2014, inscrivez le montant d'impôt que vous nous avez versé selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

Ligne 484 – Remboursement ⬤ ▮ ▲

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2014 n'est pas remboursée.

Remarque

Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2014, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2015. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu ce paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2014, allez à Mon dossier ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen rapide, pratique, fiable et sécurisé de recevoir votre remboursement d’impôt et vos paiements de crédits et de prestations (y compris ceux de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes) directement dans votre compte à une institution financière au Canada.

Pour vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section « Dépôt direct – S’inscrire ou mettre à jour », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n’ont pas changé, vous n’avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu’à ce que vous mettiez à jour les renseignements originaux.

Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis, en allant à Mon dossier.

Pour en savoir plus ou obtenir le Formulaire d'inscription au dépôt direct au Canada, allez à Dépôt direct ou composez le 1-800-959-7383.

Ligne 485 – Solde dû ⬤ ▮ ▲

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2015. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2014 n'est pas exigée.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Veuillez vous assurer de l’établir à l’ordre du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement. Pour en savoir plus, lisez Numéro d'assurance sociale (NAS).

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :

Remarque

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement comme étant reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l'avance et faire un paiement postdaté du 30 avril 2015 au plus tard. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous vous imposerons des frais.

Vous pouvez aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre solde et sur votre paiement sur production.

Entente de paiement – Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2015, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si  l'ARC détermine que vous ne pouvez pas payer le solde en entier, un agent peut établir un plan avec vous pour vous aider à payer vos impôts. Communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Communiquez avec nous si vous ne connaissez pas votre bureau des services fiscaux.

Vous pourriez peut-être établir un accord de débit préautorisé à Mon dossier.

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2015, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Votre défaut de prendre des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

Conseil fiscal

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour en savoir plus, lisez Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit la trousse d'impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa.

Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, insérez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Remarque

Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, postez votre déclaration dans l'enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou dans votre guide RC4408.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Joignez à votre déclaration votre annexe 1. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui toutes vos pièces justificatives (comme vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. Nous pourrions demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2014 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2015. Par exemple, votre avis de 2014 indiquera les montants suivants :

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous faites le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour changer votre adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous. De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, allez à Mon dossier ou remplissez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant pour autoriser un représentant à vous représenter.

Généralement, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et nous vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, attendez à la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2014, allez à Mon dossier ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, allez à Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du :

Chef des Appels
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1
CANADA

Si votre opposition concerne l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le délai pour présenter une opposition est au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :

Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou un CELI, vous devez présenter l’opposition dans les 90 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de cotisation.

Pour en savoir plus et trouver les adresses des centres d'arrivage des appels, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment faire modifier une déclaration

Pour modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, attendez d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification. Vous pouvez modifier votre déclaration à Mon dossier ou en envoyant tous les documents suivants au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa :

Remarque

Envoyez le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2014.

Généralement, nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez en 2015 demander une modification pour les années 2005 et suivantes.

L'ARC traite habituellement les demandes de redressement reçues par courrier dans un délai de huit semaines. Cependant, le traitement peut prendre plus de temps si l'une des situations suivantes s'applique :

Lorsque nous aurons terminé le traitement de votre demande de redressement, nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation qui montrera les modifications apportées à votre déclaration, s'il y a lieu. Vous recevrez aussi une lettre d'explication si les modifications demandées n'ont pas été acceptées ou n'étaient pas nécessaires.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous faites le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2015 demander un remboursement pour les années 2005 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2014, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez-vous produire une déclaration?), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque

Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires ou communiquez avec nous. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Lorsque vous faites une divulgation, indiquez clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), les versements pour la PFCE et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus.

Si vous êtes enregistré au service Mon dossier, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse, dûment rempli.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne communiquons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers est de 3 000 $ (1 800 $ si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec).

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant.

Pour savoir si vous devrez le faire en 2015, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2015 en utilisant votre déclaration de 2014. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez peut-être verser des acomptes provisionnels, nous vous informerons sur votre avis de cotisation. Par la suite, si nous déterminons que vous devez probablement faire des paiements par acomptes provisionnels, nous vous enverrons le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels vous suggérant les montants à payer et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les intérêts et la pénalité qui pourraient s'y rapporter, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne vos dossiers.

Vous pouvez vous connecter à Mon dossier en utilisant soit vos ID utilisateur et mot de passe de l'ARC, soit les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne (par exemple, les services bancaires en ligne).

Gérer le courrier en ligne – Lorsque vous vous inscrivez au courrier en ligne, tout avis et toute correspondance future admissible à l’envoi en ligne ne seront plus envoyés par la poste. À la place, vous recevrez un courriel qui vous avisera que vous avez du courrier à lire dans le service en ligne sécurisé Mon dossier. Pour vous inscrire au service courrier en ligne, fournissez-nous une adresse courriel dans votre déclaration ou inscrivez-vous directement en ligne à Mon dossier.

Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire, allez à Mon dossier. Vous y trouverez aussi des renseignements sur la façon de gérer et de voir vos courriels en ligne, et plus encore.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

En vous inscrivant à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, vous pouvez accéder aux renseignements courants sur le solde de vos comptes et faire des changements à vos renseignements fiscaux en ligne.

Pour vous y inscrire, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en ligne en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière, ou le service Mon paiement de l'ARC. Pour en savoir plus sur les paiements électroniques et les autres modes de paiement, allez à Faire un Paiement ou communiquez avec votre institution financière.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez le site web, ou communiquez avec nous.

Si vous travaillez ou fournissez des services fiscaux dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section Représentants. Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux pour l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1er mai 2015, utilisez votre déclaration de 2013. Après le 30 avril 2015, utilisez celle de 2014.

Conseil fiscal

Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, allez à Sécurité.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.

Vous pouvez annuler l’autorisation en ligne au moyen de Mon dossier, par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire T1013.

Votre représentant peut annuler l’autorisation au moyen de Représenter un client, par téléphone ou par écrit. 

Vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s’il n’y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu‘elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez le formulaire T1013.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis). Ce service est seulement disponible au Canada et aux États-Unis.

Pour joindre nos bureaux

Nos services sont offerts dans la langue officielle de votre choix. L'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur se trouvent à Pour nous joindre et à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux – adresses et numéros de télécopieur.

Notre objectif est de vous répondre dans les deux minutes suivant votre appel dans la langue officielle de votre choix. Cela peut prendre plus de temps durant les périodes de pointe.

Par télécopieur – Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Si la question n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les particuliers. Celles-ci traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, les étudiants et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, envoyez-les à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
395, avenue Terminal
Ottawa ON K1A 0L5
Canada

Adresses sur notre site Web

Vous pouvez visiter notre site Web
Sujets Adresses
Autoriser un représentant   www.arc.gc.ca/mondossier
Changement d'adresse   www.arc.gc.ca/mondossier
Charte des droits du contribuable   www.arc.gc.ca/droits
Conventions fiscales     www.arc.gc.ca/conventionsfiscales
Crédits d’impôt pour films et produits multimédias   www.arc.gc.ca/servicesfilm
Dates importantes    www.arc.gc.ca/dates-part
Disposition ou acquisition de certains biens canadiens   www.arc.gc.ca/dispositionsnr
Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC   www.arc.gc.ca/examens
Faire un paiement   www.arc.gc.ca/paiements
Formulaires et publications   www.arc.gc.ca/formulaires
Galerie de vidéos   www.arc.gc.ca/galeriedevideos
Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents   www.arc.gc.ca/internationale
Mon dossier    www.arc.gc.ca/mondossier
Personnes handicapées   www.arc.gc.ca/handicape
Plaintes et différends   www.arc.gc.ca/differends
Plaintes liées au service   www.arc.gc.ca/plaintes
Protégez-vous   www.arc.gc.ca/alerte
Protégez-vos renseignements personnels   www.arc.gc.ca/securite
Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)   www.arc.gc.ca/reer
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)   www.arc.gc.ca/sert

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