ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2014 - Renseignements généraux

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Renseignements généraux

Sur cette page...

• Quoi de neuf pour 2014?
• Élections Canada
  • Registre national des électeurs (le registre)
  • Comment répondre aux questions (il n'est pas obligatoire de répondre aux questions)
  • Si vous cochez « Oui » aux deux questions
  • Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)
  • Retrait du registre
  • Personnes décédées
  • Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada
• Suivez les symboles...
  • Devez vous utiliser cette trousse d'impôt?
• Renseignements généraux
  • Détermination de votre statut de résidence
    • Étiez-vous un non-résident du Canada en 2014?
    • Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2014?
    • Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2014?
  • Avant de commencer
    • Devez-vous produire une déclaration?
    • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2014?
    • Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
    • Quand paierons-nous des intérêts?
    • Numéro d'assurance sociale (NAS)
    • Crédit pour la taxe sur les produits et sevices/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
    • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
    • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
    • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?
  • Pour débuter
    • Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Quoi de neuf pour 2014?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2014 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections encadrées du guide.

Registre national des électeurs (le registre)

Le registre contient les nom, sexe, date de naissance, adresse et identificateur unique des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L'inscription au registre n'est pas obligatoire. En consentant à communiquer vos renseignements à Élections Canada, vous aiderez à assurer que vous êtes correctement inscrit.

Élections Canada utilisera ces renseignements uniquement aux fins permises par la Loi électorale du Canada. La Loi permet que les listes électorales produites à partir du registre soient communiquées aux organismes électoraux des provinces et des territoires aux fins permises par les lois provinciales et territoriales. La Loi permet également que les listes électorales, mais sans les dates de naissance, soient communiquées aux députés ainsi qu'aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats.

Comment répondre aux questions (il n'est pas obligatoire de répondre aux questions)

Si vous êtes citoyen canadien, cochez la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cochez la case « Non » à côté de la question A.

Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, cochez la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, cochez la case « Non » à côté de la question B.

L'ARC n'utilise pas ces renseignements pour traiter votre déclaration.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

• Vous autorisez l'ARC à communiquer seulement vos nom, adresse, date de naissance ainsi que votre statut de citoyen canadien à Élections Canada pour permettre la mise à jour de vos renseignements.
• Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter vos renseignements.

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

• L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
• Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits.
• S'il y a une élection ou un référendum et que vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour que votre nom soit ajouté à la liste électorale, si vous désirez voter. Vous pouvez obtenir plus de renseignements directement d'Élections Canada.

Retrait du registre

Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom soit retiré du registre ou que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux ou territoriaux qui les utiliseraient pour leurs listes électorales.

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de la personne du registre.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada

Suivez les symboles ...

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration de 2014. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

À partir de la section Ligne 101 – Revenus d'emploi, suivez les symboles.

Avant de commencer :

• Déterminez si, en 2014, vous étiez un résident réputé du Canada, un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Repérez le symbole (indiqué ci-dessous) qui correspond à votre situation.
• Remplissez votre déclaration en suivant les instructions du guide. Lorsque des lignes de la déclaration s'appliquent à vous, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements. Si votre symbole figure à droite du numéro de la ligne, les renseignements donnés pour cette ligne pourraient s'appliquer à vous. Si votre symbole n'est pas indiqué, les renseignements ne s'appliquent pas à vous.

Symboles...

Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?

Vous devez utiliser cette trousse d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si cette trousse d'impôt n'est pas pour vous, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2014?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A, ou communiquez avec nous.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu'un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada. D'autres liens qui pourraient contribuer à avoir des liens de résidence incluent un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier, ou communiquez avec nous.

Étiez-vous, en 2014, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure certains types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Étiez-vous, en 2014, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au Canada, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l'impôt sur ces revenus selon un autre régime fiscal. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à l'article 216.1.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2014?

Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2014, vous étiez un résident du Canada et que, selon une convention fiscale, vous étiez aussi considéré comme un résident d'un autre pays. Vous devenez non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays. Si c'est le cas, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2014?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2014 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2014, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

• un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2014;
• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2014, lisez la section intitulée Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2014?);
• un employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial et, selon le cas, vous étiez résident du Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2014;
• une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
• une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exemptée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances, en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
• un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et votre revenu net de toutes provenances pour 2014 ne dépasse pas le montant personnel de base (ligne 300) en dollars canadiens.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2014, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2014?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2014 et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, la Trousse générale d'impôt et de prestations pour 2014 de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2014, la trousse générale d'impôt et de prestations de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la Trousse d'impôt et de prestations (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada).

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt provincial du Québec. Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

• vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
• vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
• vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Le Québec accorde aussi un allégement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez de l'impôt à payer pour 2014.
• Nous vous avons demandé de produire une déclaration.
• Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension en 2014 (lisez les lignes 115, 116, 129 et 210).
• Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) en 2014.
• Vous étiez un résident réputé du Canada à un moment de l'année et, vous avez disposé d'une immobilisation en 2014 (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2013).
• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2014 et vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2014. Cependant, si tous les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale, ou si on vous a émis un certificat de conformité relatif à une disposition pour laquelle vous n'étiez pas tenu de verser un montant, l'exigence de produire une déclaration de revenus pourrait ne pas s'appliquer. Pour en savoir plus, allez à Disposition et acquisition de certains biens canadiens;
• Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues (lisez la ligne 235). Si vous étiez un non-résident du Canada en 2014, vous devez utiliser le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse, pour le faire.
• Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
• Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2014, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $ (lisez la ligne 222).
• Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles. Pour en savoir plus, lisez les lignes 317 et 430.
• Vous nous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et nous l'avons approuvé. Si c'est votre cas, vous devez peut-être produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour chaque année de la période pour laquelle nous avons approuvé le formulaire NR5 (consultez le formulaire NR5 pour connaître les exceptions).
• Vous nous avez envoyé pour 2014 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et nous l'avons approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Vous nous avez envoyé pour 2014 le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), et nous l'avons approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• Vous voulez demander un remboursement.
• Vous voulez demander la PFRT pour 2014.
• Vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2016 et que vous êtes un résident réputé du Canada.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants.
• Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie en 2014 (lisez la ligne 236).
• Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels (lisez la ligne 323).
• Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER et/ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
• Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante (lisez la ligne 412).

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2014?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2014 au plus tard le 30 avril 2015.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2014 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2014 au plus tard le 15 juin 2015. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2014, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2015. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2014, vous devez peut-être produire une déclaration de 2014 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Si la date limite de production de votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre déclaration comme étant reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2014 et que vous envoyez votre déclaration de 2014 après la date limite indiquée dans la section Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2014?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2014, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l'année 2011, 2012 ou 2013, votre pénalité pour production tardive pour 2014 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2014, plus 2 % du solde impayé pour 2014 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Nous pouvons renoncer à cette pénalité ou l'annuler, ainsi que renoncer aux intérêts qui peuvent s'appliquer ou les annuler, si vous produisez votre déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Si c'est le cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et envoyez-le au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa.

Pour une pénalité, nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, votre demande faite en 2015 doit être pour une pénalité pour les années d'imposition 2005 et suivantes.

Pour l'intérêt sur un solde dû ou sur une pénalité, peu importe l'année d'imposition, nous considérons la demande pour le montant accumulé pendant les 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, une demande faite en 2015 doit être pour les intérêts qui se sont accumulés pendant les années civiles 2005 et suivantes.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2014 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2015, nous considérerons votre choix comme non-valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2014 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2011, 2012 ou 2013, nous pourrions vous imposer une pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu. Cette pénalité est de 10 % du montant de revenu que vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2014.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2014.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2014, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2015 sur le montant impayé pour 2014 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2014, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2015;
• le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 (du Canada et des États-Unis [É.-U.]). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des É.-U., vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service Canada,
Immatriculation aux assurances sociales,
C.P. 7000,
Bathurst NB E2A 4T1, CANADA,

ou composer le 506-548-7961.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT).

Si vous avez demandé un NAS ou un NII, mais vous ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS ou NII. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts qui pourraient s'appliquer. Joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Votre crédit est calculé selon le nombre d’enfants que vous avez ainsi que selon votre revenu net de toutes provenances et celui de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Le revenu net de toutes provenances d’une personne est le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Inscrivez votre état civil et, s’il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut-être ce crédit. Le crédit sera payé à l’époux ou conjoint de fait dont la déclaration fait l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez au 1-800-959-1954. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec nous. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre crédit pour la TPS/TVH.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous.

Pour demander la PFCE, vous pouvez :

• soit utiliser l'option Demander des prestations pour enfants dans Mon dossier.
• soit remplir et envoyer le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants;
• soit donner votre consentement sur le formulaire provincial/territorial d'enregistrement de naissance. Pour en savoir plus sur cette façon de faire votre demande, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant remplit les conditions pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus, plutôt que de produire une déclaration pour les besoins de la PFCE.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants ou téléphonez au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec nous. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre PFCE.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans, vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible.

Pour commencer à recevoir la PUGE , vous devez demander la PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez la section Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH).

La PUGE est imposable, mais nous ne l'utiliseront pas pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la PFCE, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453). Lisez les instructions à la ligne 117 pour savoir comment déclarer la PUGE.

Pour en savoir plus sur la PUGE, allez à La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants ou téléphonez au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec nous. Vous pouvez aussi aller à Mon Dossier pour voir les renseignements sur votre PUGE.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

• Si, le 31 décembre 2014, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la Trousse générale d'impôt et de prestations de cette province ou de ce territoire.
• Si, en 2014, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada, utilisez la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2014.
• Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2014 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  
  Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2014 – Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
• Si vous étiez un non-résident du Canada en 2014 et que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Si, le 31 décembre 2014, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez alors être considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme un résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2014?.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2014, utilisez la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2014. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
• Si vous avez émigré du Canada en 2014, utilisez la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Pour savoir comment vous pouvez obtenir le cahier de formulaires et le guide Général pour une province ou un territoire en particulier, allez à Formulaires et publications.

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2014, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez Détermination de votre statut de résidence) pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration.

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