ARCHIVÉE - Guide d'impôt et de prestations fédéral - 2019 - Impôt fédéral et crédits

Sur cette page...

• Partie B – Impôt fédéral sur le revenu imposable
• Partie C – Impôt fédéral net
  • Récupération du crédit d’impôt à l’investissement
  • Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières
  • Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné
  • Ligne 40425 – Crédit d’impôt fédéral pour dividendes
  • Ligne 40427 – Report d’impôt minimum
    • Impôt minimum (ligne 41700 de votre déclaration)
  • Lignes 41300 et 41400 – Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs
  • Ligne 41800 – Impôts spéciaux
    • Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d’un REEE
    • Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)
    • Impôt spécial relatif au non‑achat d’actions de remplacement d’un fonds de travailleurs du Québec

Partie B – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Remplissez la colonne appropriée selon le montant de votre revenu imposable en utilisant les instructions fournies à la partie B de votre déclaration.

Partie C – Impôt fédéral net

Demandez les crédits et calculez les autres montants d’impôt qui s’appliquent à vous en utilisant vos feuillets de renseignements avec les instructions à la partie C de votre déclaration, la feuille de travail et les autres formulaires qui s’appliquent à vous. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 40500, 40900, 41000, 41200 et 41500, puisque les instructions dans la déclaration fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Il n’y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d’impôt à l’investissement ni le crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants dans le calcul de votre impôt fédéral net de la déclaration. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d’impôt minimum (lisez la ligne 40427), inscrivez « 0 » à la ligne 41700 de votre déclaration.

Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d’impôt à l’investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser dans le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d’impôt à l’investissement » ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 40600 de votre déclaration. Additionnez ce montant à celui de la ligne 40600 de votre déclaration.

Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l’impôt sur des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,6667 % de l’impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province pour l’année
• 6,6667 % de votre revenu net d’opérations forestières dans la province pour l’année

Votre crédit admissible est égal au total des crédits pour l’année pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 26000 de votre déclaration), calculé sans les montants inscrits aux lignes 20800, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration. Inscrivez « crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit au-dessous de la ligne 40600 de votre déclaration. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 40600 de votre déclaration et du montant de toute récupération du crédit d’impôt à l’investissement.

Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

L’impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenu d’un enfant né en 2002 ou après, ainsi qu’aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour dividendes et le crédit d’impôt étranger peuvent être utilisés pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Ligne 40425 – Crédit d’impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 12000 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 40425 de votre déclaration le total des crédits d’impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent dans vos feuillets de renseignements.

Si vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements
Calculez le crédit d’impôt fédéral pour dividendes comme suit :

Ligne 40427 – Report d’impôt minimum

Si vous avez payé l’impôt minimum dans une de vos déclarations de 2012 à 2018, mais que vous n’avez pas à payer l’impôt minimum pour 2019, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2019 pour une partie ou la totalité de l’impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Impôt minimum (ligne 41700 de votre déclaration)

L’impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l’impôt minimum s’il est plus élevé que l’impôt fédéral calculé de façon habituelle.

Pour savoir si vous devez payer l’impôt minimum, additionnez les montants énumérés au paragraphe B à la page suivante et ajoutez au résultat 60 % du montant de la ligne 12700 de votre déclaration. Si le résultat est égal ou inférieur à 40 000 $, vous n’avez probablement pas à payer cet impôt. Si le résultat dépasse 40 000 $, vous pourriez devoir payer de l’impôt minimum. Donc, obtenez et remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Vous devrez peut-être aussi remplir le formulaire 428 ou le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux –  Administrations multiples, pour calculer votre impôt provincial ou territorial additionnel relatif à l’impôt minimum.

Voici une liste des situations les plus courantes où vous pourriez devoir payer l’impôt minimum :

A. Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 12700 de votre déclaration.

B. Vous déduisez l’un des montants suivants dans votre déclaration :

• une perte (y compris votre part d’une perte d’une société de personnes) qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction et qui se rapporte à des biens de location;
• une perte d’une société de personnes en commandite qui est un abri fiscal;
• la plupart des frais financiers (ligne 22100) relatifs à certains placements;
• une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, pour frais d’exploration et d’aménagement ou pour frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
• une déduction pour options d’achat de titres à la ligne 24900.

C. Vous demandez l’un des crédits suivants dans votre déclaration :

• un crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales à la ligne 41000;
• un crédit d’impôt à l’investissement à la ligne 41200;
• un crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 41400;
• un crédit d’impôt fédéral pour dividendes à la ligne 40425.

Lignes 41300 et 41400 – Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2019 au 2 mars 2020, vous avez acquis à titre de premier détenteur enregistré, des actions approuvées du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon la législation d’une province ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d’une manière irrévocable.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2018, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2019.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2020 au 2 mars 2020, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2019 et la partie inutilisée dans celle de 2020.

Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon la législation d’une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d’aide gouvernementale (sauf les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez le montant de votre crédit admissible à la ligne 41400 de votre déclaration, jusqu’à un maximum de 750 $.

Le crédit admissible est 15 % du moins élevé des montants suivants :

• 5 000 $
• Le coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration.

Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d’un REEE

Si vous avez reçu un revenu accumulé d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans l’année, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d’impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Obtenez et remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur ou qui a une participation notable (10 % ou plus) dans les capitaux propres de l'employeur ou d’une compagnie liée à l’employeur).
• Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l’année qui dépassent un seuil égal à 20 % de votre revenu d’emploi reçu de cet employeur pour l’année.

Obtenez et remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Impôt spécial relatif au non-achat d’actions de remplacement d’un fonds de travailleurs du Québec

Si vous avez demandé le rachat de vos actions d’un fonds de travailleurs du Québec pour participer au Régime d’accession à la propriété (RAP) ou au Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), mais que vous n’avez pas acheté d’actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial.

L’impôt spécial est équivalent à la portion du crédit d’impôt fédéral que vous avez reçu pour l’acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n’ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Déclarez le total des montants suivants à la ligne 41800 de votre déclaration pour 2019 :

• Pour les crédits qui ont été demandés dans toutes les années sauf 2015, inscrivez à cette ligne le total des montants qui figurent aux cases F et L1, plus 60 % de la case L2 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).
• Pour les crédits qui ont été demandés en 2015, inscrivez à cette ligne le crédit d’impôt que vous avez reçu (ligne 414 de votre annexe 1 de 2015) sur la portion des actions qui n’ont pas été remplacées dans les délais prévus.

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