ARCHIVÉE - Avant de commencer
Devez - vous remplir une déclaration de revenus?
Vous devez remplir une déclaration de revenus pour 1995 si vous avez un solde dû pour 1995 ou si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous voulez demander un remboursement ou un crédit d'impôt remboursable auquel vous avez droit;
- vous voulez demander le crédit pour la TPS;
- vous ou votre conjoint désirez recevoir la prestation fiscale pour enfants (chacun des deux conjoints doit produire une déclaration);
- nous vous avons demandé de produire une déclaration;
- vous avez réalisé un gain ou subi une perte en vendant ou en cédant une immobilisation (terrain, immeuble, action, etc.) en 1995;
- vous avez déduit une provision pour gain en capital en 1994;
- vous devez rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance - chômage que vous avez reçues;
- vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada, parce que, en 1995, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 400 $ (lisez les renseignements à la ligne 310).
Quelle déclaration devez - vous utiliser?
En général, vous devez utiliser la déclaration de revenus de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 1995. Pour mieux vous servir, nous avons regroupé tous les renseignements touchant votre province ou territoire en un seul endroit. Si vous avez reçu votre trousse d'impôt par la poste, vous trouverez ces renseignements avec les annexes. Si vous l'avez obtenue à votre bureau des services fiscaux ou à un comptoir postal, vous trouverez ces renseignements vers la fin du guide.
Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 1995, la déclaration pour les résidents du Québec sert à calculer l'impôt fédéral seulement. Vous devrez aussi produire une déclaration provinciale du Québec.
Vous devrez peut - être tenir compte de critères autres que votre lieu de résidence le 31 décembre 1995 pour déterminer quelle déclaration vous devez utiliser :
- si, le 31 décembre 1995, vous résidiez dans une province ou un territoire qui n'est pas votre lieu de résidence habituel, utilisez la déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez habituellement (par exemple, si vous étiez étudiant au Manitoba mais résidiez habituellement au Québec, utilisez la déclaration pour les résidents du Québec);
- si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 1995, utilisez la déclaration de la province ou du territoire où celle - ci résidait à la date de son décès;
- si vous avez émigré du Canada en 1995, utilisez la déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ;
- si, le 31 décembre 1995, vous résidiez à l'extérieur du Canada et que vous aviez gardé des liens de résidence (selon la définition ci - dessous) avec le Canada, vous pourriez être un rési dent de fait d'une province ou d'un territoire. Si c'est le cas, utilisez la déclaration de la province ou du territoire où vous aviez ces liens;
- si, le 31 décembre 1995, vous étiez un non - résident du Canada (selon la définition ci - dessous), utilisez la déclaration pour les non - résidents et résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous avez gagné un revenu d'emploi ou avez tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la déclaration de cette province ou de ce territoire;
- si, le 31 décembre 1995, vous étiez un résident réputé du Canada (selon la définition ci - dessous), utilisez la déclaration pour les non - résidents et résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la déclaration de cette province ou de ce territoire.
Non - résident - Vous étiez un non - résident du Canada aux fins de l'impôt si vous n'aviez pas de liens de résidence (selon la définition ci - dessous) avec le Canada et que, selon le cas, vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins en 1995 ou vous avez résidé à l'extérieur du Canada tout au long de 1995. Communiquez avec nous pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.
Résident réputé - Vous étiez un résident réputé du Canada si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 1995 sans établir de liens de résidence (selon la définition ci - dessous) avec le Canada. En général, vous étiez aussi un résident réputé si, en 1995, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence avec le Canada et vous étiez, selon le cas, un membre des Forces canadiennes en service à l'étranger ou de son personnel scolaire d'outre - mer, un Canadien qui travaille pour l'ACDI ou un employé du gouvernement affecté à l'extérieur du Canada. C'est aussi votre cas si vous étiez le conjoint ou l'enfant d'une telle personne et demeuriez avec cette personne.
Liens de résidence - Les liens de résidences comprennent un domicile au Canada, un conjoint ou des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada, ainsi que des biens personnels au Canada. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes de banque canadiens, une assurance - hospitalisation d'une province ou d'un territoire, et un permis de conduire canadien. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.
Où pouvez - vous obtenir la déclaration dont vous avez besoin?
Vous devriez avoir reçu la déclaration de revenus dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous ne pouvez pas utiliser cette déclaration, procurez - vous la déclaration dont vous avez besoin à nos bureaux. La déclaration pour les non - résidents et résidents réputés du Canada est aussi offerte dans les ambassades et les consulats du Canada. De plus, vous pouvez vous procurer la déclaration pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 1995 à un comptoir postal dans cette province ou ce territoire.
Vous pourriez aussi avoir besoin de l'une des publications suivantes disponibles à nos bureaux :
- Si vous vous êtes établi au Canada en 1995, procurez - vous la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada.
- Si vous avez émigré du Canada en 1995, procurez - vous la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt.
- Si vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pour une période prolongée, procurez - vous la brochure intitulée Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.
Numéro d'assurance sociale
Vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale (NAS) à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple, un feuillet T3, T4, T5 ou T600. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas votre NAS à une telle personne.
Vérifiez le NAS qui figure sur vos feuillets de renseignements. En cas d'erreur, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Si vous n'avez pas de NAS, vous devez en obtenir un auprès d'un centre d'emploi du Canada.