ARCHIVÉE - La production de votre déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration sur papier ou par la transmission électronique des déclarations (TED). Avant de commencer, rassemblez tout ce dont vous aurez besoin. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que tous les reçus à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez.

Avant de remplir une ligne de la déclaration, lisez les explications données dans le guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Quand devez - vous envoyer votre déclaration de 1995?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de 1995 au plus tard le 30 avril 1996 . Utilisez l'enveloppe de retour pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne.

Travailleurs indépendants - Selon une modification qui est proposée, si vous déclarez un revenu d'un travail indépendant (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux déterminés) ou si vous êtes le conjoint d'une personne qui déclare un tel revenu, vous devez envoyer votre déclaration de 1995 au plus tard le 15 juin 1996. Toutefois, vous devez payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 1996.

Personnes décédées - En tant que représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) d'une personne décédée, vous devez remplir la déclaration de 1995 pour cette personne. Veuillez noter que les échéances et autres dates mentionnées dans ce guide peuvent être différentes dans le cas d'une personne décédée. Pour plus de précisions, consultez les guides d'impôt intitulés Déclarations de revenus de personnes décédées et T3 - Guide d'impôt et déclaration des fiducies.

Qu'arrive - t - il si vous envoyez votre déclaration en retard?

Si vous envoyez votre déclaration de 1995 après la date limite, vous êtes passible d'une pénalité de 5 % du solde impayé pour 1995, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. La pénalité peut être plus élevée si nous vous avons déjà imposé une telle pénalité pour une déclaration d'une année passée. Envoyez votre déclaration avant la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez.

Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note qui indique ces raisons. Pour plus de précisions, lisez la circulaire d'information 92 - 2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Quelle est la politique relative au paiement des intérêts?

Si vous avez droit à un remboursement d'impôt pour 1995, nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 15 juin 1996;
• le 46e jour après la date où vous avez envoyé votre déclaration;
• le jour où il y a eu paiement en trop.

Dans le cas où vous avez de l'impôt à payer pour 1995, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à partir du 30 avril 1996 sur le montant d'impôt impayé à cette date. Cela comprend les pénalités exigibles et tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Que faire avec vos feuillets, vos reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre à votre déclaration une copie de chaque feuillet de renseignements. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre les reçus officiels, les certificats ou les formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le guide, la déclaration, les annexes ou les formulaires. Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus de la déduction demandée ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Transmission électronique des déclarations (TED) - Si vous envoyez votre déclaration par la TED, vous devez présenter au transmetteur votre étiquette d'identification, vos feuillets de renseignements, vos reçus, ainsi que toutes autres pièces justificatives.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 1995 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 1996. Par exemple, votre avis de cotisation de 1995 vous indiquera des montants tels que le maximum déductible au titre des REER pour 1996, les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire en 1996 et le montant de vos pertes autres que des pertes en capital à reporter.

Que faire si vous n'avez pas obtenu vos feuillets ou vos reçus?

Attendez d'avoir tous vos feuillets de renseignements et vos reçus avant d'envoyer votre déclaration. Toutefois, si vous devez remplir une déclaration (lisez la page 5), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Annexez une note à votre déclaration indiquant les documents manquants et les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir. Vous devriez recevoir vos feuillets au plus tard à la fin de mars ou au début d'avril.

Feuillet de renseignements manquant - Si vous n'avez pas reçu un feuillet au début d'avril, communiquez avec l'émetteur (habituellement, vous ne recevrez pas de feuillet T5 pour des montants inférieurs à 50 $). Si vous savez déjà que vous ne le recevrez pas avant la date limite, vous devez tout de même inclure le revenu dans votre déclaration. Par exemple, si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4, utilisez vos talons de chèques de paie pour calculer votre revenu et le montant des retenues pour l'année, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations syndicales, les cotisations à l'assurance - chômage ou l'impôt sur le revenu. Dans la mesure du possible, joignez une copie de vos talons de chèques à votre déclaration. Annexez - y aussi une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, la nature du problème, ainsi que les montants que vous avez calculés.

Montants en monnaie étrangère

Déclarez en dollars canadiens tous les montants comme les revenus de pensions étrangères, l'impôt étranger payé, etc. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Communiquez avec nous pour connaître le taux moyen.

Voulez - vous plus de renseignements?

Ce guide explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, communiquez avec nous.

Vous pouvez aussi utiliser le service Télé - impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), pour écouter des messages enregistrés sur des sujets liés à l'impôt. Pour plus de précisions, lisez les renseignements sur le SERT que vous trouverez dans cette trousse.

De plus, nous publions d'autres guides d'impôt ainsi que des brochures. Ces publications traitent de sujets précis et contiennent la plupart des formulaires que vous devez remplir pour demander certaines déductions et certains crédits. Lorsque nous offrons une telle publication, nous y référons dans le guide à la ligne qui traite de ce sujet. Au plus tard à la mi - mars, nous vous enverrons certains de ces guides si, selon les renseignements que nous avons recueillis dans votre déclaration de 1994, ils peuvent vous aider. Il existe d'autres publications plus détaillées comme les circulaires d'information et les bulletins d'interprétation. Nous y faisons aussi référence dans le guide. Pour obtenir nos publications, communiquez avec nous. De plus, nos publications sont maintenant disponibles en direct sur le réseau Internet. Notre adresse est ftp://ftp.rc.gc.ca, gopher://gopher.rc.gc.ca ou .